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Erreur médicale, combien de temps pour porter plainte ?
Essentiel à retenir
- Distinction entre plainte pénale et action civile : La différence fondamentale entre déposer une plainte auprès du procureur (action pénale) et engager une action civile réside dans l’objectif : la première vise à sanctionner le professionnel de santé pour son comportement dangereux pour la société, tandis que la seconde cherche à obtenir une indemnisation pour le préjudice subi en raison de l’erreur médicale.
- Délai de prescription : Les victimes d’erreurs médicales ont un délai de dix ans pour engager une action en justice, délai qui commence à courir à partir de la date de consolidation de l’état de santé de la victime, c’est-à-dire lorsque son état se stabilise et n’est plus susceptible d’évolution significative.
- Importance de la consolidation : La consolidation est un concept clé qui marque le début du décompte du délai de prescription pour engager une action en justice. Elle représente le moment où l’état de santé de la victime n’est plus attendu pour s’améliorer ou se dégrader significativement.
- Rôle de l’assistance juridique : L’importance de consulter un avocat en droit de la santé est soulignée, car ce professionnel peut conseiller la victime sur la meilleure voie à suivre (plainte pénale ou action civile pour indemnisation) et l’accompagner dans les démarches judiciaires complexes.
- Action prompte et informée : Le texte met en avant la nécessité pour les victimes d’agir rapidement, compte tenu du délai de prescription de dix ans, et de s’informer correctement sur leurs droits et les procédures à suivre pour obtenir une réparation adéquate pour les préjudices subis à la suite d’une erreur médicale.
À la suite d’une erreur médicale, il est courant que les victimes nous posent comme question de comment elles doivent faire pour déposer plainte. En fait, ce n’est pas une question de déposer plainte ou non : déposer plainte signifie informer le procureur de la république qu’un individu est dangereux pour la société. En réalité, la question est plutôt de savoir combien a-t-on de temps pour faire un recours pour être indemnisé. Pour cette dernière question, la réponse est que le délai est de dix à compter de la date de consolidation. La consolidation correspond à la date à laquelle l’état de santé est stabilisé.
Erreur médicale : Délais pour engager une action en justice
Dans le contexte médical, les erreurs peuvent avoir des conséquences graves sur la santé des patients. Lorsqu’une personne est victime d’une erreur médicale, une des premières questions qui se pose est celle de la procédure à suivre pour obtenir réparation. La distinction entre déposer une plainte pénale et engager une action civile pour indemnisation est cruciale.
Déposer une plainte vs. Engager une action pour indemnisation
Déposer une plainte auprès du procureur de la République est une démarche relevant du droit pénal, visant à signaler qu’un individu, par son action, constitue un danger pour la société. Dans le cas d’une erreur médicale, cette démarche a pour but de poursuivre le professionnel ou l’établissement de santé pour faute.
En revanche, engager une action en justice pour être indemnisé relève du droit civil. Cette démarche vise à obtenir réparation du préjudice subi du fait de l’erreur médicale. La question importante ici n’est pas tant de savoir si l’on doit porter plainte, mais plutôt de connaître le délai disponible pour initier cette action.
Le Délai de Prescription
La prescription est le délai au-delà duquel il n’est plus possible d’engager une action en justice. Pour les cas d’erreur médicale, le délai de prescription est généralement de dix ans à compter de la date de consolidation de l’état de santé de la victime.
La consolidation est le moment où l’état de santé de la victime se stabilise, et où il n’est plus prévu d’évolution significative, que ce soit en amélioration ou en dégradation. Cette date est déterminante car elle marque le point de départ du délai de prescription.
Importance de l’Assistance Juridique
Il est vivement recommandé aux victimes d’erreur médicale de solliciter l’assistance d’un avocat dans le droit de la santé. Un professionnel du droit pourra non seulement vous conseiller sur la procédure la plus adaptée à votre situation (action civile pour indemnisation ou plainte pénale), mais aussi vous accompagner tout au long du processus judiciaire.
Conclusion
Les victimes d’erreurs médicales disposent de dix ans à compter de la date de consolidation de leur état de santé pour engager une action en justice et réclamer une indemnisation pour les préjudices subis. Cette période de prescription souligne l’importance d’agir promptement et de se faire accompagner par un avocat pour naviguer efficacement dans les procédures juridiques complexes et obtenir la réparation méritée.
Retenir : le délai pour faire son recours pour une éventuelle indemnisation, en cas d'erreur médicale, est de dix ans à compter de la consolidation de l'état de santé de la victime.
Exemples de questions sur le délai pour déposer plainte contre un hôpital
Prescription erreur médicale sur mineur
Mon enfant est né, mais a eu une erreur médicale à l’hôpital (injection de Nubain trop tardive). Il est né en mort apparente, réanimé au bout de 5 min (au moins). Aujourd’hui et depuis toujours, il souffre de troubles liés à son système nerveux. L’hôpital en question ne m’a bien entendu pas informé du suivi préconisé par le CHU où il avait été transféré pour étouffer l’affaire. Ma question est la suivante : peut-il encore porter plainte jusqu’à la fin de cette année ou est-ce que le délai est prescrit ?
Dois-je porter plainte contre l’hôpital ?
Mon fils après sa naissance a été opéré pour lui retirer un petit lipome, opération banale soi-disant, l’opération s’est soi-disant bien passée. Le problème est qu’au bout de 2 jours, il ne tétait plus et était toujours très endolori. Il devait sortir le 3 jour voir 4 jours, mais toujours les douleurs un jour ou deux jours après, il avait des spasmes que moi, j’ai dû leur faire constater quand je suis arrivé une après midi un jour après, on m’a dit qu’il attrapait une infection alors qu’il est né sainement. Comment a-t-il pu attraper une infection dans un hôpital comme celui-là réputée 1 an après, je ne comprends toujours pas comment ça a pu arriver ? J’ai besoin de savoir pour faire mon deuil et je souhaite déposer plainte.
Exemple de question de victime concernant le délai pour porter plainte
Suite à un accident de la vie chez moi il y a onze ans, j’ai été hospitalisé ( fracture de la jambe droit, contusion, traumatisme crânien ). Très perturbé par cet accident car j’en ai perdu mon emploi je ne me suis pas occupé de mon dossier. Or à l’hôpital j’ai eu une grosse infection. Un ami m’a dit que je pouvais porter plainte pour avoir une indemnisation. Je me demande s’il n’est pas trop tard vu que j’ai rien fait pour prévenir l’hôpital. A ce jour je reste avec un grande boiterie et je ne peux plus faire mon travail de paysagiste que j’ai toujours fait. Je voudrais porter plainte contre l’hôpital car je ne trouve pas cela normal et ils ne se sont même pas excusés.
Réponse sur le délai pour porter plainte suite à une erreur médicale
La question dans votre cas n’est pas vraiment de déposer plainte. La question est de savoir si vous êtes encore dans les délais pour faire un recours contre l’hôpital. Le délai pour faire le recours suite à une erreur médicale est de dix ans à partir de la consolidation. Ne traînez pas car vous vous rapprochez de la date de prescription. Vous pouvez déposer un dossier auprès de la Crci.