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Préjudices corporels victime directe : présentation
Essentiel à retenir
- Victimes Directes d’Accidents de la Route : Les victimes directes incluent les piétons, passagers, cyclistes, ou conducteurs impliqués dans un accident de la route. Ces victimes doivent prendre connaissance des différents postes de préjudice corporel qui pourraient s’appliquer à leur situation, idéalement avant l’expertise médicale finale, pour s’assurer d’une indemnisation adéquate.
- Préparation des Doléances : Il est essentiel pour les victimes de préparer une liste détaillée de leurs préjudices corporels avant l’expertise médicale. Ceci permet d’éviter que certains préjudices soient omis par le médecin expert, maximisant ainsi les chances d’une indemnisation complète pour tous les dommages subis.
- Liste des Postes de Préjudice Corporel : La nomenclature Dintilhac sert de référence pour identifier les différents postes de préjudice corporel susceptibles d’être indemnisés. Cette liste, bien qu’indicative, est largement utilisée par les tribunaux et les experts médicaux pour l’évaluation des dommages.
- Importance de l’Indemnisation Intégrale : La loi prévoit le principe de la réparation intégrale, affirmant que la victime a droit à une compensation pour tous ses préjudices corporels, sans limitation aux postes énumérés par la nomenclature Dintilhac ou toute autre liste.
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Exemple de Préjudice Corporel et Demande d’Indemnisation : Les victimes d’accidents, comme dans l’exemple du cycliste percuté par un automobiliste et souffrant de fractures, doivent s’assurer de documenter et signaler tous leurs préjudices (douleurs, incapacités temporaires, etc.) pour obtenir une indemnisation adéquate, soulignant l’importance d’une évaluation précise et complète de leur situation.
Vous avez été directement victime en tant que piéton, passager, cycliste ou conducteur d’un accident de la route : vous êtes alors une victime directe. Nous listons ci-dessous l’ensemble des postes de préjudice corporel qui peuvent vous concerner. Il est utile que vous preniez le temps de les consulter afin de voir s’ils correspondent à votre cas. Il convient de faire ce travail avant l’expertise finale. Voir c’est quoi la nomenclature Dintilhac ?
Consultez les préjudices corporels de la victime directe
La préparation de ses doléances
Il est vivement recommandé de préparer avant l‘expertise médicale la liste de vos préjudices corporels. Dans le cas contraire, c’est le médecin expert qui « choisira » les postes de préjudice corporel qu’il pense devoir mettre. Il en manquera alors nécessairement. Ce sera autant de postes qui ne seront pas indemnisés. L’idéal est de rédiger une liste de doléances dans laquelle vous expliquerez pourquoi tel ou tel poste de préjudice corporel doit être retenu. Remettre alors ce document au médecin expert et en conserver une copie. Vous pourrez ainsi vérifier lorsque le rapport d’expertise sera rendu si le médecin expert n’a pas oublié (volontairement ou non…) un poste de préjudice corporel. Si tel est le cas, cela vous permettra de dire à l’assureur qu’il y a une erreur.
Exemple de poste de préjudice corporel : le préjudice d’agrément.
Si votre passion est de faire régulièrement tel ou tel sport, il faut le signaler. On dit qu’il s’agit d’une victime directe, car c’est bien elle qui a directement été blessée par l’accident.
Liste des postes de préjudice corporel
La liste des postes de préjudice corporel est issue de la nomenclature Dintilhac. C’est un document à valeur indicative qui est utilisée par les tribunaux et les médecins experts. La liste n’est donc pas limitative. La loi elle-même ne parle pas de cette liste. Elle indique simplement que la victime a droit au principe de la réparation intégrale de tous ses préjudices corporels.
Exemple question : PRÉJUDICE CORPOREL
Alors que je rentrais du travail à vélo, j’ai été percuté par un automobiliste. J’ai été blessé et la police et les pompiers se sont donc déplacés pour les premiers constatés et les seconds pour me transporter aux urgences. Je n’étais pas en état de faire un constat amiable. Il m’a été diagnostiqué une fracture de la tête humorale en 3 parties minimum. Je suis en arrêt depuis cette date pour une reprise estimée fin janvier. Puis-je prétendre à une indemnisation pour le préjudice corporel subit. Après 2 mois, j’ai encore des douleurs assez fortes et dors encore mal.
Retenir : La victime directe est la victime qui a subi l'accident directement. La victime indirecte est l'ayant droit d'une victime directe.
Exemple de mission type judiciaire sur les postes de préjudice
Apprécier les différents postes de préjudice corporel ainsi qu’il suit :
– Perte de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Mentionner la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
– Déficit Fonctionnel Temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
– Souffrances endurées
Donner un avis sur l’importance des souffrances physiques psychiques découlant des blessures subies durant la maladie traumatique avant consolidation et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
– Consolidation
Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ;
– Déficit Fonctionnel Permanent
Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent médicalement imputable à l’accident ; En évaluer l’importance et en chiffre le taux ;
– Préjudice Esthétique
Donner un avis sur l’existence d’un préjudice esthétique, en distinguant, s’il est important, le préjudice esthétique temporaire et le préjudice esthétique définitif ; Évaluer distinctement ces préjudices sur une échelle de 1 à 7 ;
– Préjudice d’agrément
Dire s’il existe un préjudice d’agrément caractérisé par la difficulté ou l’impossibilité du blessé de continuer à s’adonner aux sports et activités de loisirs qu’il pratiquait auparavant ;
– Préjudice sexuel
Si la victime fait état d’un préjudice sexuel, apprécier au regard de ses déclarations la réalité de ce préjudice en expliquant les raisons pour lesquelles il est retenu ;
– Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement et, s’il y a lieu, le coût des soins en moyenne annuelle susceptible de rester à la charge de la victime ;
– Frais de logement et/ou de véhicule adapté Donner son avis sur les aménagements nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
– Perte de gains professionnels futurs Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;
– Incidence professionnelle
Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur l’activité professionnelle actuelle ou future de la victime (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité professionnelle, dévalorisation sur le marché du travail) ;
– Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si la victime est scolarisée ou en cours d’étude, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire ou universitaire ou de formation ; Le cas échéant, donner un avis sur la difficulté ou l’impossibilité pour le blessé de poursuivre l’exercice de sa scolarité ou de sa profession ou d’opérer une reconversion ;
– Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; Dans l’affirmative, dire pour quels actes de la vie quotidienne, et pendant quelle durée, l’aide d’une tierce personne à domicile a été ou est indispensable, Dire s’il existe un besoin d’assistance par une tierce personne après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d’heures nécessaires et pour quels actes de la vie quotidienne cette assistance est nécessaire. Dire si l’état de la victime nécessite le placement dans une structure spécialisée en mentionnant les conditions d’intervention.
Questions de victimes sur le préjudice corporel de la victime directe
- « Quels sont les différents postes de préjudice corporel auxquels je peux prétendre en tant que victime directe d’un accident de la route ? »
- « Comment puis-je m’assurer que tous mes préjudices corporels seront pris en compte lors de l’expertise médicale finale ? »
- « En tant que cycliste blessé dans un accident, puis-je être indemnisé pour le préjudice d’agrément si je ne peux plus pratiquer mon sport favori ? »
- « Quelle est la procédure pour réclamer une indemnisation pour les frais de logement adapté, suite à mon handicap causé par un accident de voiture ? »
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« Comment puis-je documenter et prouver l’étendue de mes préjudices corporels pour maximiser mon indemnisation, surtout si je n’ai pas pu réaliser un constat amiable immédiatement après l’accident ? »