Frais divers postes préjudice : Quels sont les frais divers qui peuvent être retenus pour l’indemnisation ?



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❓ FAQ — Frais divers : les dépenses imprévues indemnisées

1. Que sont les « frais divers » en indemnisation ?
Les frais divers regroupent toutes les dépenses imprévues et nécessaires liées directement à l’accident ou à l’erreur médicale, qui ne rentrent pas dans un autre poste de préjudice.
2. Quels exemples typiques de frais divers ?
Exemples : frais de déplacement pour rendez-vous médicaux, stationnement, location de téléviseur en hôpital, frais postaux, téléphone, garde d’enfant pendant une hospitalisation, etc.
3. Les frais de transport pour soins sont-ils indemnisés ?
Oui. Les frais de taxi, VSL, ambulance ou encore le remboursement de carburant pour aller aux soins peuvent être indemnisés au titre des frais divers.
4. Les frais de garde d’enfants sont-ils indemnisés ?
Oui, lorsqu’ils sont directement liés à l’impossibilité pour la victime d’assurer elle-même la garde de ses enfants à cause de son hospitalisation ou de ses soins.
5. Les dépenses de confort (TV, téléphone en hôpital) sont-elles indemnisées ?
Oui, si elles sont justifiées par la situation médicale et liées au séjour hospitalier. La jurisprudence admet ces remboursements au titre des frais divers.
6. Faut-il des justificatifs pour être indemnisé ?
Oui. Il est recommandé de fournir factures, reçus, tickets de caisse ou tout justificatif attestant la réalité et le lien entre la dépense et le dommage corporel.
7. Quelle différence avec les frais médicaux classiques ?
Les frais médicaux sont remboursés par la sécurité sociale et les mutuelles.
Les frais divers sont toutes les dépenses annexes liées à l’accident, qui ne sont pas couvertes autrement.
8. Les proches peuvent-ils demander le remboursement de leurs frais ?
Oui. Les frais engagés par les proches (déplacements, hébergement pour rendre visite à la victime hospitalisée, etc.) peuvent aussi être indemnisés.
9. Existe-t-il un plafond pour ces remboursements ?
Non, il n’existe pas de plafond légal. Le juge apprécie la réalité, la nécessité et le caractère raisonnable des frais divers présentés.
10. Comment sont indemnisés les frais divers ?
L’indemnisation se fait soit par remboursement sur justificatifs, soit par forfait évalué par le juge en fonction des usages et de la jurisprudence.


Les différents postes de préjudice : les frais divers

Les divers frais donnent lieu à une proposition d’indemnisation  de la part de l’assurance. Il est important de garder les justificatifs liés à ces divers frais afin d’être sûr d’être correctement indemnisé de la totalité de ces frais divers. Contactez-nous via la permanence boite mail si avez été victime et que vous souhaitez avoir plus d’information concernant la proposition d’indemnisation et notamment l’ensemble des frais variés.

Poste des frais divers

Ce poste frais divers comprend tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la date de Consolidation de ses blessures et qui sont imputables à l’accident à l’origine du dommage corporel qu’elle a subi et notamment :
– les honoraires des médecins (spécialistes ou non) ayant assisté aux expertises,
– les frais de transport survenus pendant la maladie traumatique et imputables à l’accident,
– les dépenses destinées à permettre des activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique (par exemple les frais de garde des enfants ou de travaux ménagers),
– les frais temporaires ou ponctuels exceptionnels (tels que les frais exposés par un commerçant contraint de recourir à du personnel de remplacement).

Indemnisation des Frais Divers

La nomenclature Dintilhac a repris le poste de préjudice Frais Divers qui existait déjà avant. Concrètement, le poste de préjudice Frais Divers correspond à l’ensemble des Frais de déplacement, des Frais de garde d’enfant, des Frais d’assistance à expertise, des Frais d’assistance temporaire par une tierce personne, etc. Tous les Frais qui ont été engagés et qui sont en relation directe avec l’accident ou l’événement ayant donné lieu à une réparation en droit commun sont indemnisables.

Ce poste de préjudice frais divers regroupe tous les frais consécutifs à l’accident,  de ses blessures et qui sont directement liés à l’accident ayant causé le dommage corporel, notamment :
– les honoraires des médecins-conseils ayant assisté la victime aux expertises médicales,
– les frais de transport survenus imputables
– les dépenses ayant pour but de permettre à la victime d’assurer des activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe de l’accident de la route durant sa maladie traumatique (par exemple les frais de garde d’enfants ou de travaux ménagers),
– les frais temporaires ou ponctuels exceptionnels comme les frais divers exposés par un commerçant obligé de recourir à du personnel de remplacement afin d’assurer la continuité de son service.

Le poste frais divers comprend tous les frais en relation directe,

Retenir : 
Le poste frais divers comprend tous les frais en relation directe avec l'accident, 
le principe étant la réparation intégrale du préjudice.

⚖️ Jurisprudence — Frais divers

Définition
Cass. civ. 2e, 28 mai 2009, n° 08-16.181
Cour de cassation, 2e chambre civile

Les frais divers comprennent toutes les dépenses justifiées, restées à la charge de la victime ou de ses proches, en lien direct avec le dommage : frais de déplacement, d’assistance, d’hébergement ou d’adaptation temporaire du logement.

Frais de déplacement
Cass. civ. 2e, 19 juin 2003, n° 01-13.159
Cour de cassation, 2e chambre civile

Les frais de déplacement engagés par la victime ou ses proches pour les soins, visites ou démarches administratives liées au dommage constituent un poste de préjudice indemnisable dès lors qu’ils sont justifiés et nécessaires.

Frais des proches
Cass. civ. 2e, 12 mai 2011, n° 10-17.798
Cour de cassation, 2e chambre civile

Les dépenses engagées par les proches d’une victime hospitalisée ou dépendante (hébergement, restauration, trajets, garde d’enfants) sont indemnisables dès lors qu’elles sont la conséquence directe du fait dommageable.

Tierce personne temporaire
Cass. civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-13.151
Cour de cassation, 2e chambre civile

Les frais engagés pour l’aide temporaire d’une tierce personne durant la période de soins ou de convalescence constituent un poste de préjudice à part entière et doivent être indemnisés sur justificatifs.

Cumul des postes
Cass. civ. 2e, 30 juin 2011, n° 10-20.816
Cour de cassation, 2e chambre civile

Le poste « frais divers » est cumulable avec les autres postes patrimoniaux (dépenses de santé, perte de revenus, incidence professionnelle) car il vise à réparer des dépenses spécifiques, ponctuelles et distinctes.