Après un accident non responsable, l’immobilisation du véhicule peut entraîner un préjudice indemnisable lorsqu’elle prive effectivement la victime de son usage. L’indemnisation peut notamment dépendre de la durée d’immobilisation et des frais ou conséquences réellement subis. Il est utile de conserver les justificatifs permettant d’établir la période et le coût de cette indisponibilité.
Immobilisation du véhicule après un accident non responsable : auteur de cette page
Cette page est publiée par l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF). Elle présente les principes permettant de réclamer les conséquences financières de l’immobilisation d’un véhicule après un accident de la circulation. Qui sommes-nous ?
Immobilisation du véhicule : tableau des éléments à réclamer après l’accident
| Situation | Éléments à documenter |
|---|---|
| Véhicule immobilisé pendant les réparations | Dates d’immobilisation, rapport ou facture du réparateur et durée réellement nécessaire. |
| Location d’un véhicule de remplacement | Factures de location et nécessité du véhicule au regard de la situation de la victime. |
| Absence de location | La privation d’usage peut être invoquée comme préjudice, sous réserve de son appréciation et des circonstances du dossier. |
| Désaccord avec l’assureur | Conserver les échanges, justificatifs et chiffrages afin de motiver précisément la réclamation. |
Immobilisation du véhicule après un accident non responsable : essentiel à retenir
- L’immobilisation d’un véhicule peut entraîner un préjudice distinct du coût des réparations.
- La durée réclamée doit pouvoir être reliée à la période d’immobilisation effectivement nécessaire.
- En cas de véhicule de remplacement, conservez les factures et justificatifs établissant la dépense et son utilité.
- Un ancien forfait ou une pratique conventionnelle entre assureurs ne doit pas être présenté comme un montant légal automatique dû dans tous les dossiers.
- Les conventions conclues entre assureurs ne suppriment pas, par elles-mêmes, les droits que la victime peut faire valoir selon les règles applicables à son préjudice.
Sécurité routière et aide aux victimes
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❓ FAQ — Réclamer l’immobilisation de son véhicule après un accident non responsable
1. Qu’entend-on par « immobilisation du véhicule » ?
2. Est-ce indemnisable si je ne suis pas responsable ?
3. Quels frais peuvent être réclamés ?
– la privation d’usage du véhicule (indemnité forfaitaire ou sur justificatifs),
– les frais de location d’un véhicule de remplacement (si nécessaires et justifiés).
4. Quels justificatifs fournir ?
5. Existe-t-il un barème pour la privation d’usage ?
6. Puis-je réclamer si je n’ai pas loué de véhicule ?
7. Quelle durée est prise en compte ?
8. Que faire si l’assureur refuse d’indemniser ?
9. Est-ce valable pour un véhicule économiquement irréparable ?
10. Ai-je intérêt à me faire assister ?
Réclamer l’immobilisation de son véhicule suite à un accident non responsable
Attention à votre assureur car il est juge et partie et risque d’oublier de vous parler de vos droits pour cette immobilisation !
Lorsque votre véhicule se trouve immobilisé suite à un accident non responsable, l’indemnisation des dommages au véhicule est prise en charge, mais en est-il de même pour l’immobilisation ? Le mécanisme de la convention que les assureurs ont signé entre eux fait que votre assureur, alors que vous n’êtes pas responsable, n’a pas de recours contre l’autre assureur de votre adversaire. Il est chargé de vous indemniser. Il est alors évident que ce n’est pas du tout son intérêt de vous indemniser, car il paiera avec son argent… (convention Irsa § 1.1). Au niveau de l’Association, nous notons régulièrement un déficit d’information de la part de l’assureur de la victime : celui-ci parle très rarement à la victime de la possibilité pour celle-ci d’être indemnisée du poste de préjudice immobilisation du véhicule. Alors que l’assureur a perçu une prime pour vous défendre, non seulement c’est à l’association de vous renseigner bénévolement… mais c’est aussi à l’association de vous expliquer dans un deuxième temps pourquoi l’assureur essaye de ne pas régler, car il est rare que spontanément l’assureur fasse ensuite une offre quand vous lui présentez les bons arguments… Cette situation est bien entendue inadmissible. N’oubliez pas de réclamer une indemnité pour immobilisation du véhicule lorsque vous n’êtes pas responsable. L’indemnité doit correspondre à la période pendant laquelle vous n’avez pas eu de véhicule. L’expert auto évoque souvent cette immobilisation dans son rapport. Ne vous fiez pas à ce qu’il indique : il parle de la durée d’immobilisation pour réparer le véhicule. Or, vous avez droit à la durée réelle. Si l’assureur vous demande une facture et un justificatif pour l’immobilisation, vous n’avez pas à en fournir. C’est une façon évidente de vous décourager, car dans le cadre de la loi Badinter les factures ne sont pas exigibles. Ce qui compte est la réalité de l’immobilisation. Une indemnisation de l’ordre de 15 euros par jour lorsque vous n’avez pas de facture est raisonnable. Si votre assureur malgré vos arguments logiques, votre assureur continue à faire de la résistance, rappelez lui qu’il est là pour vous défendre dans le cadre de votre garantie défense et recours et que vous n’appréciez pas son attitude »contre vous ». Qu’il est même dans le défaut de conseil.
Bon à savoir :
La FFSA (fédération française des sociétés d’assurances) a publié une note d’information le 05 07 2007. Immobilisation du véhicule : Cette immobilisation concerne uniquement le cas où un autre véhicule est impliqué dans l’accident de la route et que l’assureur de celui-ci est mandaté pour vous indemniser. Elle recommande une indemnité forfaitaire de 10 euros par jour pour un véhicule terrestre à moteur de moins de 3,5 tonnes et une indemnité de 20 euros pour les camping-cars lorsque vous n’êtes pas responsable d’un accident et qu’un autre véhicule est impliqué.
Extrait du Journal Que Choisir
Convention irsa. En bonne logique, les assureurs devraient assumer leurs responsabilités en appliquant la solution IDA entre eux, mais comme le précise d’ailleurs la convention elle-même, sans que les assurés puissent en souffrir. Donc, en leur appliquant les règles du droit commun lorsque celles-ci leur sont plus favorables. Convention irsa : les failles amiables Indépendamment de la détermination des responsabilités, la convention IRSA prévoit que les assureurs n’exerceront pas entre eux certains recours. Chaque assureur doit alors indemniser de sa poche son assuré en fonction de ce à quoi il aurait eu droit en allant devant un juge. Généralement, les exemples en témoignent, les assureurs préfèrent une autre solution, nettement plus rentable pour eux : tenter de faire payer le client.
Retenir : Dans le cadre des conventions entre les assureurs, votre assureur auto est en fait votre adversaire en cas d'accident de la route avec un tiers responsable. Il n'est pas là pour vous défendre.
Immobilisation du véhicule après un accident non responsable : conclusion sur l’indemnisation
Pour réclamer les conséquences de l’immobilisation, il est utile de distinguer le coût des réparations, les éventuels frais de véhicule de remplacement et la privation d’usage elle-même. La demande gagne à être chiffrée et accompagnée de justificatifs précis sur la durée d’immobilisation et les dépenses réellement supportées.