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Qu’est-ce qu’un médecin expert judiciaire ?
Essentiel à retenir
Rôle et Définition : Un médecin expert judiciaire est un professionnel de la santé inscrit sur une liste auprès d’un tribunal, pouvant être sélectionné par un juge pour apporter son éclairage sur des dossiers nécessitant une expertise médicale. Ces experts pratiquent la médecine tout en réalisant occasionnellement, voire majoritairement pour certains, des expertises judiciaires.
Processus de Nomination : Pour devenir expert judiciaire, un médecin doit soumettre une demande au Procureur de la République, accompagnée de son CV, diplômes, et preuves de compétence en évaluation du dommage corporel. Après avoir prêté serment, il est inscrit pour trois ans, renouvelables après une formation continue, pour une période de cinq ans.
Missions : La mission du médecin expert judiciaire est définie par le juge et implique l’examen de documents, l’audition de la victime, l’examen physique, et la prise en compte des arguments des parties pour fournir un avis médico-légal précis. Son objectif est d’éclairer le juge pour faciliter l’indemnisation des préjudices corporels.
Compétences et Attentes : De l’expert judiciaire, on attend une expertise dans son domaine, une connaissance approfondie des règles d’évaluation médico-légale, le respect du contradictoire, et la capacité d’offrir un cadre optimal pour l’expertise. Le rapport rédigé doit être clair, précis et strictement répondre aux questions posées par la mission.
Indépendance Questionnée : Malgré l’importance de son rôle, l’indépendance du médecin expert judiciaire peut être compromise par sa proximité avec le secteur des assurances, tant dans sa formation que dans sa pratique courante, soulevant des inquiétudes quant à son impartialité vis-à-vis des victimes.
L’expert judiciaire
L’expert judiciaire est un expert qui figure sur une liste auprès d’un tribunal et qui peut être choisi par un juge pour être éclairé dans un dossier.
Voir définition Médecin expert
L’expert judiciaire est le seul qui puisse se prévaloir du titre d’expert. Il s’agit d’un médecin qui d’une part pratique son art, c’est-à-dire exerce la médecine, et d’autre part réalise de temps en temps des expertises judiciaires. Il peut aussi s’agir d’un médecin légiste, qui, parallèlement à son activité de médecine légale, pratique des expertises judiciaires. L’expert judiciaire exerce en général de manière accessoire l’activité d’expertise. Certains cependant sont de vrais professionnels de l’expertise dont plus de la moitié de l’activité est expertale, voire l’immense majorité. Ces experts sont en général choisis sur une liste tenue par chaque Cour d’Appel. Comment devient-on expert judiciaire, comment est-on inscrit sur cette liste ? Les critères d’inscription ont été précisés par le décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004. Le médecin intéressé fait une demande au Procureur de la République près le TGI dans le ressort duquel il exerce son activité professionnelle, ou où il a sa résidence. Cette demande est instruite (dossier avec CV, diplômes obtenus, expérience et pratique de l’évaluation du dommage corporel). Après avoir prêté serment, l’expert est inscrit pour 3 ans, pendant lesquels l’expert doit faire une formation continue dans le domaine médico-légal, ce qui conditionne sa réinscription, valable pour 5 ans.
Quelles sont les missions du médecin expert judiciaire ?
La mission est précisée dans la décision du juge qui ordonne la mesure d’instruction. Elle comporte des questions précises et doit être exécutée selon des règles de procédure définies. Au cours de l’expertise, l’expert doit prendre connaissance des documents fournis, voire du dossier médical, entendre la victime, son exposé des faits et ses doléances, l’examiner, écouter les parties, les arguments des différents médecins-conseils et y répondre précisément. Il doit permettre et faciliter le contradictoire, pour donner finalement un avis technique qui apporte une réponse précise aux questions posées. Son rôle est de fournir une réponse argumentée sur le plan médico-légal, qui éclairera le juge. Celui-ci n’est cependant pas tenu par l’avis de l’expert. La finalité de son action est de permettre l’indemnisation d’un dommage corporel par le magistrat, qui va établir et chiffrer la totalité des préjudices au vu du rapport d’expertise.
Il est attendu d’un expert judiciaire :
• une compétence dans son domaine de spécialité
• la parfaite connaissance des règles de l’évaluation médico-légale, et en particulier des critères d’imputabilité
• le respect du principe du contradictoire
• la possibilité de faire appel éventuellement à un confrère spécialiste d’un domaine donné pour un avis technique (sapiteur)
• une organisation permettant des conditions d’accueil et de réalisation de l’expertise optimales, qui donneront à la victime la certitude d’avoir été entendue et comprise, quelles que soient les conclusions.
• la rédaction d’un rapport clair, précis, argumenté, répondant précisément aux questions de la mission et uniquement à ces questions, ainsi qu’aux dires des parties.
Qui missionne le médecin expert judiciaire ?
Il intervient sur mission d’un magistrat. Celui-ci choisit le plus souvent un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel, dans une spécialité qui correspond au dossier qui lui est soumis.
Remarque de l’association
Malheureusement, le médecin expert judiciaire n’est pas aussi indépendant qu’une victime pourrait l’attendre :
– d’une part, sa formation est assurée dans un milieu largement influencé par les médecins experts d’assurances. Les règles de l’expertise ont été posées dans les années 1960 par des experts d’assurances…
– d’autre part, une grande partie des médecins experts judiciaires travaillent déjà pour des compagnies d’assurances. Cette habitude est tellement ancrée que les experts judiciaires concernés ne voient pas où est le problème et s’offusquent quand une victime le leur fait remarquer !
Retenir : Un médecin expert judiciaire est un médecin expert désigné par un juge pour l'éclairer. Le médecin expert missionné dans ce cadre là est le seul à pouvoir avoir le titre de médecin expert. Les autres médecins missionnés, soit par les victimes, soit par les assureurs, sont des médecins conseils.
Exemples de questions de victimes sur l’expertise médicale judiciaire
Expertise médicale judiciaire
J’ai été victime d’un accident de la circulation, le certificat médical initial de l’urgentiste conclu à un “traumatisme crânien + PC dans un contexte AVP haute cinétique” et rapporte la “découverte fortuite d’un méningiome pariétal gauche”. J’ai subi suite à cette découverte fortuite une exérèse de la tumeur au cerveau, opération qui heureusement s’est bien déroulée. Le docteur missionné par ma compagnie d’assurances, la GMF, a rendu un rapport retenant une date de consolidation au 1er mars et un taux d’AIPP de 6%, résultant de douleurs du rachis cervical et de troubles anxieux en lien avec un syndrome de stress posttraumatique. À l’époque de cette expertise, j’étais toujours à mi-temps thérapeutique au titre de mon AVP (reconnu comme accident de trajet pour le travail). L’expert a tout fait pour minimiser mes préjudices en mentionnant que si je n’avais pas été opérée, j’aurais pu reprendre le travail 2 mois après l’accident, et ce, malgré un bilan d’une neuropsychologue qui précisait que mes symptômes relevaient de l’accident et non pas de l’intervention chirurgicale au cerveau. (Cette neuropsychologue m’avait judicieusement conseillée de faire appel à un avocat.) J’ai refusé l’offre d’indemnisation faite en décembre, d’autant plus que je venais à nouveau d’être en arrêt de travail en lien avec mon accident (pb de rachis cervical) et mon avocat a demandé une expertise judiciaire au TGI. Demain, j’ai cette expertise devant le médecin expert désigné par le tribunal. Je suis en train d’essayer de rédiger une lettre de doléances synthétiques à remettre à l’expert judiciaire (le Dr associé à mon avocat m’a conseillé une page), mais j’ai du mal. J’ai sollicité mon assistance juridique pour avoir un modèle qui m’a dit qu’elle n’en avait pas. Je me demande deux choses : est-ce que je peux mettre en avant que, si je n’avais pas eu cet accident, je n’aurais pas subi cette intervention chirurgicale qui m’entraîne des douleurs fortes (mon crâne a dû être ouvert d’une oreille à l’autre) ? Tout le monde, y compris le médecin, me dit que finalement cet accident est une chance… Est-ce que je dois mettre en avant que des éléments liés à mes dommages corporels ou dois-je évoquer également les préjudices financiers et divers ? Qu’aime bien l’expert judiciaire comme présentation des doléances ?
Expertise médicale judiciaire nommée par le tribunal
Expertise médicale nommée par le tribunal. Concernant une assurance, prise en charge des indemnités journalières et total pour cause de notifications d’arrêter total et définitif. Lors de cette notification, l’assureur a refusé mon expertise. J’ai saisi le tribunal qui m’a donné raison pour mon indemnisation et a donné mission à un médecin expert judiciaire. Je viens d’apprendre que l’expert de l’assureur sera là à l’expertise judiciaire alors qu’il n’est pas nommé par le tribunal. Mon avocat est en vacances et je suis seul à cette expertise judiciaire ! Pourriez-vous m’aider, c’est urgent ?