Accident de la route : Indemnisation du passager

Vous avez été victime d’un accident de la route en tant que passager transporté.
 La Loi Badinter vous donne la possibilité d’être entièrement indemnisé de l’ensemble de vos préjudices découlant de l’accident de la route.
En effet la Loi Badinter prévoit la réparation intégrale du préjudice pour toute victime alors qu’elle était passager d’un véhicule terrestre à moteur suite à un accident de la route.
L’association des accidentés de la route regroupe en faveur des victimes un réseau de bénévoles et de professionnels vous donnant la possibilité d’être indemnisé correctement suite à un accident de la route en tant que passager.

 Comment le passager qui est victime d’un accident de la route peut-il être indemnisé ?

Dans un premier temps c’est l’assurance du véhicule dans lequel le passager est transporté  ( passager d’un véhicule individuel, d’un véhicule de transport en commun….) qui doit adresser un questionnaire Badinter dans les six semaines qui suivent l’accident de la route. Le questionnaire est à compléter et à retourner rapidement. L’envoi du document par le passager permet de faire courir les délais qui sont imposés par la loi à l’assureur pour faire l’indemnisation. C’est l’assureur de la voiture dont lequel le passager est transporté qui doit effectuer toutes les démarches de l‘indemnisation à moins que l’assureur d’un autre véhicule impliqué dans l’accident de la route ne revendique le mandat d’indemnisation s’estimant le véhicule qui a la plus grande part de responsabilité.
L’assureur du véhicule a huit mois pour verser au passager transporté une provision financière suffisante. Dès lors que le passager n’est pas consolidé au niveau de sa santé  celui-ci doit en effet avoir une somme d’argent qui suffise à ne pas subir les conséquences de l’accident de la route dans sa vie. La provision financière doit être suffisante c’est à dire que la victime passager ne doit pas avoir de soucis financiers à cause de l’accident de la route.
L’assureur de la voiture mandaté devra ensuite faire une offre d’indemnisation lorsque la victime passager sera consolidée. L’assureur missionnera au préalable un médecin expert pour évaluer les séquelles définitives.

       Expertise médicale et indemnisation du passager

L’assureur peut faire des expertises médicales du passager victime dans le but à la fois de pouvoir apprécier le montant des provisions à verser et dans le but d’évaluer financièrement le coût probable de l’indemnisation finale.
L’assureur missionnera ensuite son médecin expert à la consolidation de l’état de santé du passager transporté. C’est sur la base de ce rapport d’expertise donné par son médecin expert qu’il fera alors une offre définitive d’indemnisation.
La victime passager transporté n’a pas forcément intérêt à se faire assister par un médecin expert de victimes aux expertises de l’assureur. C’est surtout à la consolidation que la victime passager peut réfléchir à l’opportunité d’une telle démarche. N’hésitez pas à contacter l’association au besoin.

Quand l’accident de la route est un accident mortel pour le passager, à quoi ont droit ses ayants droits?

L’accident mortel du passager  donne obligation à l’assureur de la voiture d’adresser à tous les ayants droit du passager un questionnaire Badinter. c’est à dire aux parents, grands parents, frères et soeurs, enfants , petits enfants ou conjoint.
L’assureur du véhicule impliqué doit alors adresser ce questionnaire Badinter dans les six semaines qui suivent l’accident de la route. Il a l’obligation ensuite de faire une offre d’indemnisation pour le préjudice moral subi ainsi que pour le préjudice économique ( pertes financières du fait du décès du piéton, frais d’obsèques…)
Sur un plan concret il peut arriver que l’assureur oublie d’adresser aux ayants droit une offre : il peut ne pas avoir connaissance en effet de toute la composition de la famille du passager. Il vous appartient alors de vous faire connaitre auprès de l’assureur afin qu’il vous adresse une offre d’indemnisation.

Quelle indemnisation pour le passager victime d’un accident de la route ?

La victime passager d’un véhicule terrestre à moteur a le droit à la réparation intégrale de son préjudice corporel : il doit être remis dans l’état financier le plus proche de ce qu’il aurait été s’il n’avait pas eu d’accident de la route.
Vous êtes invité à prendre connaissance du contenu du site qui vous propose toutes les connaissances nécessaires pour faire valoir vos droits. Vous pouvez aussi joindre l’association pendant les heures de permanence. La loi Badinter protège de manière particulièrement efficace le passager victime et oblige l’assureur du véhicule à l’indemniser intégralement.
Il peut être assez compliqué de faire respecter ses droits à, fortiori lorsqu’il reste des séquelles importantes de l’accident de la route. En tel cas le passager victime a intérêt à se faire défendre par un médecin expert et un avocat. L’association vous propose son réseau de professionnels.