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Barème indemnisation accident de la route explications
Essentiel à retenir
Nature Indicative du Barème : Le barème d’indemnisation pour les accidents de la route est fourni à titre indicatif, soulignant que chaque cas est unique et que l’offre d’indemnisation peut être négociée, surtout si elle est jugée insuffisante par la victime.
Importance de l’Assistance Professionnelle : Dans les situations impliquant des séquelles importantes, il est recommandé de s’entourer de professionnels compétents, tels que des médecins-experts et des avocats, pour assurer une indemnisation adéquate et juste.
Variabilité de l’Indemnisation : L’indemnisation peut varier en fonction de plusieurs facteurs, dont l’âge de la victime, sa situation personnelle, les circonstances de l’accident, et la juridiction concernée, ce qui peut entraîner des écarts même pour des cas apparemment similaires.
Absence de Barème Officiel : La loi Badinter ne fixe aucun barème officiel d’indemnisation, laissant la jurisprudence, c’est-à-dire les décisions judiciaires antérieures, comme principale référence pour évaluer les montants d’indemnisation possibles.
Conseils pour les Victimes : Les victimes d’accidents de la route sont encouragées à consulter diverses sources pour estimer leur indemnisation potentielle, y compris la jurisprudence locale, les expériences d’associations, et à rester prudentes face aux barèmes présentés par les assureurs. En cas de désaccord sur l’indemnisation, il est possible de recourir au tribunal pour une évaluation judiciaire du préjudice.
Le barème d’indemnisation qui suit est donné uniquement à titre indicatif, car toutes les situations sont susceptibles d’être différentes. Une offre d’indemnisation est discutable et peut être négociée à la hausse si celle-ci semble insuffisante. En cas de séquelles et de conséquences importantes, il peut être préférable de s’adjoindre des professionnels compétents (médecin-expert, avocat) afin d’être correctement indemnisé. ’offre et le montant d’indemnisation varie selon l’âge de la victime, sa situation personnelle, les circonstances de l’accident de la route et selon les juridictions saisies. Il peut donc exister des différences dans l’indemnisation même si le barème est le même dans des situations qui paraissent similaires. Attention : le barème d’indemnisation concerne toutes les victimes d’accident de la route SAUF le conducteur responsable. En ce cas-là, celui-ci peut être indemnisé exclusivement s’il a une garantie du conducteur. Il faut alors lire le contrat pour comprendre comment il peut être indemnisé.
Barème d’indemnisation accident de la route et loi Badinter
La loi Badinter ne prévoit aucun barème d’indemnisation : le vrai « barème d’indemnisation de l’accident de la route » auquel il convient de se référer est en fait la jurisprudence, c’est-à-dire l’ensemble des décisions judiciaires déjà rendues et qui donnent ainsi un aperçu des sommes possibles d’indemnisation. À cause de cette jurisprudence, il existe donc des tendances d’indemnisation à partir desquelles tel ou tel organisme ( associations, assureurs, tribunaux…) va élaborer son barème pour s’y référer en cas d’indemnisation.
Barème d’indemnisation et victime d’un accident de la route
En tant que victime d’un accident de la route, il est légitime de vouloir avoir connaissance de barème pour avoir une idée de son indemnisation possible. Dans cette logique-là, il est bon pour une victime de se procurer par exemple le barème d’indemnisation de la cour d’appel dont il dépend. Il est bon aussi de se référer à l’expérience des associations. Il est enfin bon de ne pas faire confiance à l’assureur qui vous présente un barème… Il faut vérifier de quel barème d’indemnisation, il s’agit… Cette indemnisation est prévue dans la nomenclature Dinthilac.
Conseil de l’association accident de la route
La victime doit retenir :
– qu’il n’existe aucun barème officiel d’indemnisation
– qu’il faut se référer à la jurisprudence et particulièrement du lieu de la victime
– qu’il peut utiliser plusieurs barèmes d’indemnisation de l’accident de la route différents pour avoir une idée de l’indemnisation possible.
L’outil que nous mettons à la disposition des victimes permet d’avoir une idée sur un plan national. Le calcul se fait à la suite du dépôt du rapport final du médecin expert. Le calcul se fait financièrement poste par poste. Il arrive dans de très nombreux cas que votre assureur, au lieu de vous défendre, soit votre adversaire.
Ceci explique souvent les faibles calculs présentés… Après le calcul d’indemnisation, une transaction doit se faire avec l’adversaire. En cas de désaccord, il reste la solution de saisir le tribunal pour demander au juge de déterminer le calcul de l’indemnisation.
Exemple de calcul de l’indemnisation suite à un accident de la route
Victime d’un accident de la route à vélo il y a un an, j’ai enfin reçu le rapport d’expertise médicale définitif. Celui-ci indique dans ses conclusions :
Déficit fonctionnel temporaire total 15 jours
Déficit fonctionnel temporaire classe 3 15 jours
Déficit fonctionnel temporaire classe 1 30 jours
Déficit fonctionnel permanent 3 pour cent
Préjudice esthétique 1/7
Prétium doloris 3/7
Le calcul d’indemnisation de mon assureur pour réclamer à l’adversaire est le suivant :
Déficit fonctionnel temporaire 200 euros
Déficit fonctionnel temporaire classe 3 50 euros
Déficit fonctionnel temporaire classe 1 30 euros
Déficit fonctionnel permanent 2500 euros
Préjudice esthétique 1000 euros
Prétium Doloris 3/7 2500 euros
Que pensez-vous de ce calcul d’indemnisation. Je trouve que cela ne fait pas beaucoup par rapport aux souffrances que j’ai eues et que j’ai encore depuis mon accident de la route.
Conseil de l’association accident de la route
À notre avis, votre assureur n’est pas votre défenseur… Il est possible que, dans le cadre des conventions entre assureurs, il agisse à la place de l’adversaire. L’offre qu’il compte présenter nous semble en effet bien faible. Le calcul d’indemnisation devrait au moins être de 20 à 30 pour cent de plus. Est-ce votre assureur aussi qui a missionné le médecin expert ? Rien ne dit que la base du chiffrage faite par le médecin expert est correcte… Le mieux est de contacter l’association pour que nous fassions le point sur votre situation et que nous puissions vous éclairer sur votre calcul d’indemnisation.
Barème indemnisation accident de la route des différents postes de préjudice
Barème indemnisation accident route AIPP ou DFP :
15% : entre 10 000€ et 25 000€
25% : entre 20 000€ et 40 000€
50% entre 100 000€ et 150 000€
80% : entre 240 000€ et 320 000€ Voir de manière plus complète le barème
Barème indemnisation accident route Pretium Doloris / Souffrances Endurées :
1/7 : 1 500€
2/7 : 3000€ et plus
3/7 : 5 500€ et plus
4/7 : 8 500€ et plus
5/7 : 10 000€ et plus
6/7 : 20 000€ et plus
7/7 30 000€ et plus Voir barème de manière plus complète
Plus le chiffrage retenu est élevé, plus l’indemnisation est discutable. En effet, une indemnité de 100 000€ est parfois attribuée à une victime ayant 7/7 en souffrances endurées. Le barème d’indemnisation existe à titre indicatif uniquement.
Barème indemnisation accident route Préjudice Esthétique :
1/7 : 1500€
2/7 : 3000€ et plus
3/7 : 5 500€ et plus
4/7 : 8 500€ et plus
5/7 : 10 000€ et plus
6/7 : 20 000€ et plus
7/7 : 30 000€ et plus Voir barème de manière plus précise
Barème indemnisation accident route Préjudice d’Agrément :
Varie entre 1 500€ et 5 000€
Barème indemnisation accident route Préjudice Moral :
Perte du conjoint : environ 20/30 000€
Perte d’un enfant : environ 15/20 000€ par parent Voir barème plus précis préjudice moral
Barème indemnisation accident route Préjudice sexuel :
Environ 15 000€
Il nous est souvent posé à l’Association s’il existe un barème d’indemnisation des accidents de la route. Il convient de savoir qu’il n’existe aucun barème officiel d’indemnisation pour la bonne raison que la Loi Badinter retient seulement le principe de la réparation intégrale du préjudice. Nulle part, il n’est indiqué dans la loi que la victime doive se référer à tel ou tel barème.
Retenir : Il n'existe pas de barème officiel d'indemnisation de l'accident de la route. Tous les barèmes sont à titre indicatifs et reflétent la tendance des tribunaux.
Exemples de questions sur l’indemnisation suite à un accident de la route
Accident de la route et questions
Victime d’un accident de la route de trajet (choc frontal avec un autre véhicule dont le chauffeur s’était endormie). Hospitalisé avec un traumatisme crânien avec plaie temporale droite, une contusion thoracique +fracture de la 3ᵉ à la 8ᵉ cote +pneumothorax, fracture comminutive du 5e métatarsien gauche et rupture tendon épaule droite. Les médecins mandatés par les assurances ont considéré que j’étais consolidé et on fait une offre d’indemnisation ;alors que j’ai toujours eu des douleurs (pied, tête, épaule) ; j’ai subi 3 infiltrations dans l’épaule en octobre ,décembre et février et je suis réopéré de l’épaule. Qu’en pensez-vous ? Ce n’est pas normal de me consolider alors que je ne le suis pas non ? On m’a dit de me méfier des assureurs pour l’indemnisation, car ils ont tendance à minimiser. Là, c’est plus que minimiser, ils veulent se débarrasser du dossier ! Je ne suis pas responsable de cet accident de la route et mon assureur ne semble pas me défendre. C’est lui qui va régler mon indemnisation ou l’assureur adverse ? Peut-être, il faut que j’envisage de prendre un avocat spécialisé dans les accidents de la route, non ? Je me pose plein de questions.
Indemnisation accident de la route
Je vous écris aujourd’hui car j’ai été victime d’un accident de la route 100 % non- responsable. À la sortie d’une rocade, dans une descente pour passer comme sous un souterrain à l’entrée d’une ville, des embouteillages ont ralenti les voitures devant moi. Arrivant presque au niveau de ces voitures arrêtées, j’ai donc mis mes feux de détresse. J’étais conductrice et seule à bord. Là, j’ai vu arriver très vite (70 km) un conducteur derrière qui ne semblait pas se rendre compte du ralentissement. Il n’a pas du tout pu freiner. Résultat : voiture foutue et très violent coup du lapin pour moi. Sur le moment, j’ai tout de suite ressenti un fort mal au cou, au dos, au genou gauche. Mon problème est que j’ai un emploi à temps partiel en tant que salariée, mais j’ai créé une entreprise dont je suis PDG, et je ne me rémunère pas encore. Les conséquences de cet accident pour l’activité de mon entreprise sont énormes et je ne sais pas comment les faire prendre en compte pour l’indemnisation, n’ayant pas de salaire à cet endroit. Je vais devoir me défendre pour l’indemnisation corporelle aussi, c’est certain. J’aurais donc bien besoin de vos conseils. D’une manière générale et aussi pour connaitre des barèmes d’indemnisation suite à un accident de la route. Dois-je dès à présent activer cette clause et faire appel à un avocat spécialisé ? Avez-vous des noms d’avocats à me recommander, je suis à Grenoble. Auriez-vous également des noms de médecin expert conseil pour victime ? Dois-je dès à présent demander une expertise afin de ne pas être traitée dans les blessures légères ? Je souhaite avoir une indemnisation correcte et que les barèmes soient respectés. Est-ce que si je reprends le travail fin mai, cela marquera le moment de la consolidation ? Ou bien si je continue à avoir des séances de Kiné et des douleurs malgré le fait de reprendre mon poste, la consolidation ne sera pas déclarée avant fin de traitement ?
Indemnisation accident de la route
J’ai été victime d’un accident de la route le 11 janvier. Suite à cet accident, l’assurance m’a fait une proposition d’indemnisation que j’ai refusée (250€) car j’estimais qu’elle était vraiment insuffisante. J’ai alors reçu une provision qui était supérieure au montant proposé initialement et un rendez-vous avec un médecin expert que j’ai vu ce matin. Après cet entretien, le médecin m’a dit que le taux de souffrance enduré (0,5/7) que j’ai contesté est monté à 1/7. Durant l’entretien, il ne m’a jamais demandé et laissé m’expliquer sur les souffrances psychologiques que j’ai enduré pendant près de 5 mois et de l’impact que cet accident a eu sur ma vie au quotidien. J’ai 3 enfants et je suis restauratrice, suite à l’accident, je n’ai pas pu travailler durant à peu près 10 jours, mais également je ne pouvais plus amener mes enfants à l’école ni à leurs activités extra-scolaires, car j’avais peur de prendre la voiture. J’ai ensuite pris sur moi et je me suis remise à conduire, mais à chaque fois, c’était un véritable calvaire jusqu’au jour où j’ai dû amener mes enfants à leurs activités et à un croisement une voiture arrivait à un stop et par peur, je me suis déportée sur l’autre voie. Depuis l’accident, j’avais systématiquement ce réflexe à chaque carrefour ou croisement, mais cette fois-ci, je me suis rendue compte que je mettais mes enfants en danger. Après avoir parlé à mon généraliste de cet incident, il m’a conseillé de consulter une psychologue afin de m’aider avec la méthode EMDR. Je vous écris, car après être sorti de mon entretien avec ce médecin expert, j’avais l’impression qu’il n’a pas du tout pris en compte la souffrance psychologique que j’ai endurée. Que me conseillez-vous de faire suite à cet accident de la route ? Dois-je attendre son rapport et faire opposition à l’indemnisation ? Sur quel barème dois-je me baser ?
Accident de la route à moto
J’ai été victime d’un accident de la route à moto en décembre et aujourd’hui l’assurance me propose une indemnisation pour les questions physiques : douleurs, cicatrices, taux d’invalidité, mais ne prend pas en compte les douleurs morales. En effet, mon accident m’a fait passer Noël à l’hôpital et ne m’a pas permis de m’occuper de mes enfants pendants plusieurs mois. D’autre part, j’ai eu mon accident peu de temps après une promotion professionnelle et a engendré des difficultés pour prendre mon poste. Tout cela n’est pas pris en compte. Comment je peux demander une revalorisation de mon indemnisation en prenant en compte les difficultés que je vous ai nommées précédemment ?