Barème d’indemnisation d’un accident de la route

Cette page a pour objet d’expliquer comment est évaluée l’indemnisation après un accident de la route, quels barèmes sont utilisés en pratique, et surtout leurs limites.
Contrairement à une idée répandue, il n’existe aucun barème officiel obligatoire en droit français. L’indemnisation repose sur le principe de la réparation intégrale du préjudice, tel que prévu par la loi et la jurisprudence.

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❓ FAQ — Barème d’indemnisation accident de la route : l’essentiel

Qu’est-ce qu’un barème d’indemnisation ?

Un barème est un outil indicatif utilisé pour estimer les montants d’indemnisation selon la nature et la gravité des préjudices subis. Il ne s’agit ni d’une règle légale, ni d’un plafond.

Existe-t-il un barème officiel unique ?

Non. La loi Badinter du 5 juillet 1985 ne prévoit aucun barème chiffré.
Les montants proviennent essentiellement de la jurisprudence (décisions des tribunaux).

Les juges sont-ils tenus d’appliquer un barème ?

Non. Les juges apprécient librement le montant de l’indemnisation en fonction :

• de l’expertise médicale,

• de la situation personnelle de la victime,

• des conséquences concrètes de l’accident.

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Barème d’indemnisation accident de la route : explications essentielles

Le barème d’indemnisation est souvent recherché par les victimes pour avoir une idée du montant possible de leur indemnisation.
Il convient cependant de rappeler que :

• chaque accident est unique,

• deux victimes présentant des séquelles similaires peuvent obtenir des indemnisations différentes,

• les barèmes servent uniquement de référence indicative.

Les assureurs utilisent fréquemment leurs propres référentiels internes, qui tendent à minimiser l’indemnisation. Ces barèmes n’ont aucune valeur contraignante pour la victime.

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Barème d’indemnisation et loi Badinter

La loi Badinter repose sur un principe fondamental :
👉 la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime.

Cela signifie :

• aucune indemnisation forfaitaire,

• aucun plafond automatique,

• aucun barème imposé.

En pratique, le véritable « barème » résulte de l’analyse des décisions rendues par les tribunaux, appelées jurisprudence.

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Barème d’indemnisation et victime d’un accident de la route

Il est légitime pour une victime de vouloir connaître les montants habituellement accordés.
Pour cela, il est recommandé de :

• consulter les tendances jurisprudentielles,

• se référer aux décisions des cours d’appel,

• comparer plusieurs sources,

• ne jamais se fier exclusivement au barème présenté par l’assureur.

Les postes de préjudice sont identifiés par la nomenclature Dintilhac, qui structure l’indemnisation sans fixer de montants.

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Conseil de l’Association AIVF aux victimes

La victime doit retenir que :

• ❌ il n’existe aucun barème officiel d’indemnisation,

• ✅ l’indemnisation dépend de la jurisprudence et de l’expertise médicale,

• ⚠️ l’assureur n’est pas un défenseur mais un payeur,

• 🔎 toute offre peut être discutée et négociée (médecin-expert, avocat) .

Dans de nombreux dossiers, les offres initiales sont inférieures de 20 à 30 % à ce qui est habituellement accordé par les tribunaux.

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Barème indicatif des principaux postes de préjudice

Déficit fonctionnel permanent (AIPP ou DFP)

• 15 % : 10 000 € à 25 000 €

• 25 % : 20 000 € à 40 000 €

• 50 % : 100 000 € à 150 000 €

• 80 % : 240 000 € à 320 000 €

Voir de manière plus complète le barème

Souffrances endurées (Pretium Doloris)

• 1/7 : ~1 500 €

• 3/7 : ~5 500 €

• 5/7 : ~10 000 €

• 7/7 : 30 000 € et plus

Voir barème de manière plus complète

Plus le chiffrage retenu est élevé, plus l’indemnisation est discutable. En effet, une indemnité de 100 000€ est parfois attribuée à une victime ayant 7/7 en souffrances endurées. Le barème d’indemnisation existe à titre indicatif uniquement.

Préjudice esthétique

• 1/7 : ~1 500 €

• 3/7 : ~5 500 €

• 7/7 : 30 000 € et plus

Voir barème de manière plus précise

Préjudice d’Agrément

•  1 500 € à 5 000 €

Préjudice moral (décès)

• • conjoint : 20 000 € à 30 000 €

  • enfant : 15 000 € à 20 000 € par parent

Voir barème plus précis préjudice moral 

• Préjudice sexuel : environ 15 000 €

⚠️ Ces montants d’indemnisation  sont purement indicatifs.

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À retenir absolument

• Il n’existe aucun barème légal obligatoire.

• Tous les barèmes sont indicatifs.

• L’indemnisation doit être individualisée.

• En cas de désaccord, le juge tranche, pas l’assureur.

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⚖️ Jurisprudence —Barème d’indemnisation (accident de la route)

• Absence de barème légal obligatoire

• Valeur uniquement indicative des référentiels

• Appréciation souveraine des juges

• Refus de toute indemnisation forfaitaire

• Référence à la nomenclature Dintilhac comme outil de structuration

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Mise à jour

Cette page est régulièrement mise à jour afin de refléter l’évolution de la jurisprudence en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la route.

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Besoin d’y voir clair ?

L’Association AIVF informe et oriente les victimes du lundi au vendredi, de 9h à 18h, afin de leur permettre de comprendre les mécanismes d’indemnisation et de faire valoir leurs droits.

Exemple de calcul de l’indemnisation suite à un accident de la route

Victime d’un accident de la route à vélo il y a un an, j’ai enfin reçu le rapport d’expertise médicale définitif. Celui-ci indique dans ses conclusions :

Déficit fonctionnel temporaire total 15 jours
Déficit fonctionnel temporaire classe 3 15 jours
Déficit fonctionnel temporaire classe 1 30 jours
Déficit fonctionnel permanent 3 pour cent
Préjudice esthétique 1/7
Prétium doloris 3/7

Le calcul d’indemnisation de mon assureur pour réclamer à l’adversaire est le suivant :

Déficit fonctionnel temporaire 200 euros
Déficit fonctionnel temporaire classe 3 50 euros
Déficit fonctionnel temporaire classe 1 30 euros
Déficit fonctionnel permanent 2500 euros
Préjudice esthétique 1000 euros
Prétium Doloris 3/7 2500 euros

Que pensez-vous de ce calcul d’indemnisation. Je trouve que cela ne fait pas beaucoup par rapport aux souffrances que j’ai eues et que j’ai encore depuis mon accident de la route.

Réponse de l’association accident de la route

À notre avis, votre assureur n’est pas votre défenseur… Il est possible que, dans le cadre des conventions entre assureurs, il agisse à la place de l’adversaire. L’offre qu’il compte présenter nous semble en effet bien faible. Le calcul d’indemnisation devrait au moins être de 20 à 30 pour cent de plus. Est-ce votre assureur aussi qui a missionné le médecin expert ? Rien ne dit que la base du chiffrage faite par le médecin expert est correcte… Le mieux est de contacter l’association pour que nous fassions le point sur votre situation et que nous puissions vous éclairer sur votre calcul d’indemnisation. 👉 Analyse AIVF : cette offre d’indemnisation apparaît insuffisante au regard des pratiques jurisprudentielles. Vu avec les avocats AIVF.  Une revalorisation significative peut être envisagée.

⚖️ Jurisprudence — Barème d’indemnisation (accident de la route)