Un dommage corporel peut entraîner des pertes de revenus, une difficulté à reprendre son emploi, une dévalorisation sur le marché du travail ou des frais liés à l’activité professionnelle. Ces conséquences doivent être évaluées séparément et justifiées. L’indemnisation dépend de la situation professionnelle de la victime et de l’impact concret des séquelles.
Auteur de cette page sur le préjudice professionnel et économique
Cette page est rédigée, relue et validée par l’équipe éditoriale AVF pour aider à distinguer les pertes de revenus des autres répercussions durables d’un dommage sur la carrière. Association d’intérêt général, l’AVF informe les victimes sur les conséquences professionnelles à documenter et à faire examiner afin qu’elles ne soient pas lésées. Pour mieux connaître notre mission : Qui sommes-nous ?
L’essentiel à retenir sur le préjudice professionnel et économique
- Les pertes de gains professionnels actuels concernent les revenus perdus avant la consolidation, tandis que les pertes de gains futurs concernent la diminution de revenus après consolidation.
- L’incidence professionnelle vise d’autres conséquences sur la carrière : pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail, reconversion, perte de chance de promotion ou atteinte aux droits à la retraite selon la situation.
- Ces postes doivent être distingués pour éviter d’oublier une conséquence professionnelle ou, à l’inverse, d’indemniser deux fois le même dommage.
- Bulletins de salaire, avis d’imposition, documents de l’employeur, éléments de carrière et pièces comptables pour les indépendants sont essentiels pour individualiser l’évaluation.
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❓ FAQ — Qu’est-ce que le Préjudice Professionnel ?
1. Qu’est-ce que le préjudice professionnel ?
2. Quelle est la différence avec l’incapacité de travail ?
3. Quelles formes peut prendre le préjudice professionnel ?
4. Comment est-il évalué ?
5. Qui indemnise le préjudice professionnel ?
6. Quels justificatifs fournir pour prouver ce préjudice ?
7. Le préjudice professionnel concerne-t-il aussi les étudiants ?
8. Le préjudice professionnel est-il indemnisé à vie ?
9. Peut-on cumuler préjudice professionnel et préjudice moral ?
10. Faut-il un avocat pour être indemnisé correctement ?
Qu’est-ce que le Préjudice Professionnel ?
Essentiel à retenir
- Définition et Portée : Le préjudice professionnel, également connu sous le nom de préjudice économique professionnel, concerne les répercussions des séquelles d’un accident sur l’activité professionnelle de la victime. Il inclut la réduction de la capacité à générer des revenus, à accroître un chiffre d’affaires ou à poursuivre une carrière dans des conditions antérieures à l’accident.
- Cas des Indépendants : Pour les victimes exerçant en tant qu’indépendants, comme les commerçants ou les professions libérales, ce préjudice peut se traduire par une perte d’exploitation de leur entreprise ou une incapacité à accroître leur chiffre d’affaires. Une indemnisation peut être envisagée pour compenser une perte de chance professionnelle ou une incidence sur la carrière.
- Évaluation et Indemnisation : L’évaluation du préjudice professionnel nécessite souvent l’intervention d’un expert, surtout quand le calcul de l’indemnité s’avère complexe. Les médecins experts et les juges jouent un rôle clé dans la détermination de l’indemnisation adéquate, basée sur les séquelles et l’impact sur la vie professionnelle de la victime.
- Calcul Objectif du Préjudice : Le préjudice professionnel peut être calculé de manière objective dans des situations telles que le licenciement suite à l’accident, l’impossibilité de retrouver un emploi équivalent, ou l’inaptitude à exercer un emploi pour lequel la victime s’était spécialement préparée.
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Perte d’une Situation Professionnelle : L’indemnisation tient compte non seulement de la perte d’une situation professionnelle actuelle mais aussi de la perte de chances d’avancement ou de promotion, reflétant ainsi l’ampleur des répercussions de l’accident sur la trajectoire professionnelle future de la victime.
Le Préjudice Professionnel peut être retenu lorsque les séquelles subies par la victime suite à un accident ont des répercussions sur l’activité professionnelle. Il convient donc d’évaluer ce préjudice professionnel afin d’en être indemnisé. Le préjudice professionnel est également appelé préjudice économique professionnel.
Préjudice professionnel pour un indépendant
Pour une victime commerçante ou exerçant une profession libérale, on pourra indemniser la réduction de la capacité de la personne à accroître son chiffre d’affaires. Lorsque la perte de revenu ne peut être évaluée de manière objective, les juges procèdent à une majoration de la valeur du point comme en matière d’incapacité permanente. Une perte de chance professionnelle (incidence sur la carrière) peut être retenue. L’intervention d’un expert pour calculer ce préjudice professionnel peut être judicieuse lorsque le calcul de cette indemnité s’avère compliqué. Pour une victime exerçant une profession indépendante, ce préjudice professionnel peut correspondre à la perte d’exploitation de son entreprise.
L’indemnisation du Préjudice Professionnel
Le préjudice professionnel pourra être retenu par les médecins experts si les séquelles dont la victime reste atteinte l’empêche de reprendre son activité professionnelle dans les mêmes conditions qu’avant l’accident ou si la gène engendrée nécessite un aménagement spécial, changement de poste ou une limitation d’activité. Le préjudice professionnel peut être calculé de manière objective lorsque la victime est licenciée suite à l’accident ou se trouve dans l’impossibilité de retrouver un emploi équivalent, ou lorsqu’elle ne peut plus exercer un emploi pour lequel elle s’était spécialement préparée. Le préjudice économique peut englober la perte d’une situation professionnelle, mais aussi la perte d’une chance d’avancement. Il faudra donc indemniser ce préjudice si l’accident a des répercussions sur un choix de carrière, une chance de promotion.
Retenir : En cas de préjudice professionnel, il peut être utile de faire appel à un expert en indemnisation quand la victime a une profession indépendante.
Questions de victimes sur le sujet du préjudice professionnel
Cadre en entreprise
« Suite à mon accident, je ne peux plus exercer mon travail de cadre comme avant. Quels éléments dois-je fournir pour prouver l’impact de mes séquelles sur ma carrière et obtenir une indemnisation pour préjudice professionnel ? »
Entrepreneuse
« Mon activité d’entrepreneuse a souffert suite à mon accident. Comment l’expert évalue-t-il la perte d’exploitation de mon entreprise pour le calcul de mon préjudice professionnel ? »
Professionnel libéral
« Je ne peux plus travailler autant d’heures qu’avant mon accident. Comment le préjudice professionnel est-il calculé dans le cas d’une profession libérale, et quel rôle joue la perte de chance dans cette évaluation ? »
Reconversion professionnelle
« Mon accident m’a empêché de terminer ma formation pour une reconversion professionnelle. Quelle approche est utilisée pour indemniser la perte d’une chance de carrière dans une nouvelle profession ? »
Victime d’un licenciement post-accident
« Après mon accident, j’ai été licencié et je n’arrive pas à retrouver un emploi équivalent. Sur quelle base l’indemnisation pour préjudice professionnel est-elle calculée dans ce cas, et comment prouver efficacement l’impact sur ma carrière ? »
⚖️ Jurisprudence — Préjudice professionnel
La victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice professionnel, indépendamment des pensions ou allocations qu’elle perçoit, celles-ci n’ayant pas le même objet que l’indemnisation du dommage subi.
La perte de gains professionnels futurs doit être calculée selon les revenus que la victime aurait normalement perçus sans l’accident, en tenant compte des évolutions prévisibles de carrière et d’âge.
L’incidence professionnelle comprend la perte de chance de promotion, la nécessité d’un changement d’emploi, la pénibilité accrue et la perte de droits à la retraite. Elle doit être indemnisée même sans perte immédiate de salaire.
Pour un artisan ou un professionnel libéral, le préjudice professionnel s’apprécie au regard des bilans comptables et de l’évolution prévisible de l’activité. L’absence de revenus stables ne prive pas la victime de son droit à indemnisation.
Le préjudice professionnel, qui affecte la sphère économique, est distinct du déficit fonctionnel permanent. Ces deux postes doivent être indemnisés séparément pour assurer la réparation intégrale.
Préjudice professionnel et économique : éléments à examiner
| Élément | Conséquences pouvant être examinées | Justificatifs utiles |
|---|---|---|
| Pertes de revenus | Diminution ou interruption des revenus en lien avec le dommage corporel | Bulletins de salaire, avis d’imposition et attestations de revenus |
| Reprise du travail | Difficultés de reprise, changement de poste ou aménagement des conditions de travail | Avis médicaux, documents de l’employeur et justificatifs professionnels |
| Évolution professionnelle | Incidence éventuelle sur la carrière, les possibilités de promotion ou la reconversion | Parcours professionnel, qualifications et éléments relatifs à la carrière |
| Frais professionnels | Dépenses ou besoins supplémentaires rendus nécessaires par les séquelles | Factures, devis et justificatifs des frais concernés |
Conclusion : distinguer chaque conséquence professionnelle du dommage
L’évaluation du préjudice professionnel ne se résume pas à constater une baisse de salaire. Il faut comparer la situation avant et après le dommage, séparer les pertes de revenus des incidences sur la carrière et réunir les justificatifs adaptés à la situation de la victime, notamment lorsqu’elle est indépendante, en reconversion ou confrontée à une pénibilité accrue.