Constat amiable accident de la route

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Constat amiable accident de la route

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

 

A savoir sur le constat amiable : attention

Constat amiable accident de la route Vous devez savoir que le constat amiable servira de base à l’établissement des circonstances et des responsabilités de l’accident de la route. Il convient donc de compléter le constat amiable avec précautions. Il s’agit d’un document en apparence anodin, pourtant il génère un traitement automatisé du sinistre subi ou causé à autrui entre assureurs. Vous pouvez avoir une idée sur l’interprétation que fera l’assureur du constat amiable une fois rempli en allant voir la rubrique « suis-je responsable ». Il s’agit du barème des assureurs. Il n’est pas obligatoire de remplir un constat amiable. La loi ne prévoit rien de tel. Vous devez donner vos cordonnées au conducteur de l’autre véhicule impliqué afin qu’il ne dépose pas plainte contre vous pour délit de fuite. Le principe est que légalement, la rédaction d’un constat amiable d’accident de la route n’est jamais obligatoire. Le constat amiable est en fait un outil proposé par les assureurs qui permet de fixer en accord avec le tiers impliqué les circonstances de l’accident de la route.

Comment remplir correctement un constat amiable?

Constat amiable accident de la route N’hésitez pas à prendre votre temps : l’accident de la route est souvent source de stress et il est courant que le conducteur ne signe pas le constat amiable en connaissance de cause. Lire bien attentivement chaque terme. Vous avez le droit d’être en désaccord avec votre adversaire. Etre précis avec le schéma. S’il y a des témoins bien prendre les coordonnées et les mentionner sur le constat amiable. Le constat amiable est important car il permet de constater par écrit, les circonstances de l’accident de la route. Signé par chacune des parties ce document constat amiable servira de preuve :

  • de la réalité l’accident de la route ( sa date, son lieu de survenance )
  • des circonstances de l’accident de la route : comment la collision s’est réalisée la collision
  • des dommages aux véhicules causés par l’accident de la route
  • de l’identité des conducteur et de l’assurance susceptible de garantir le sinistre
  • de l’existence de témoins éventuels
  • de l’existence de blessés
  • de l’existence d’un procès verbal si la police est intervenue

C’est sur la base de la rédaction du constat amiable que les assureurs établissent les responsabilités. C’est également sur la base du constat amiable que seront prévues les indemnisations pour le corporel.

Conseil de l’Association sur le constat amiable

Constat amiable accident de la route Si vous n’êtes pas d’accord n’oubliez pas de préciser votre désaccord dans la rubrique « Observations » du constat amiable. Si vous n’êtes pas d’accord tout simplement sur l’a réalité de l’accident de la route lui même, ne signez surtout pas le constat amiable. Eventuellement indiquez dans la case observation que vous ne signez le constat amiable car vous ne reconnaissez pas la réalité de l’accident de la route. Exemple pour vous il n’y a pas eu de collision et c’est le tiers qui a pris peur tout seul et qui a perdu le contrôle de son véhicule. Si vous êtes en Europe dans un pays avec une autre langue vous pouvez quand même rédiger votre partie du constat amiable en Français. Vérifiez ce que met l’autre conducteur pour éventuellement faire des remarques. Attention lorsque vous cochez les cases : bien vérifier à quoi elles correspondent. L’importance du temps du verbe peut être déterminant.

Constat amiable en cas d’accident corporel

Constat amiable accident de la route Même si vous pensez n’être très légèrement blessé n’oubliez pas de l’indiquer. Après sinon il sera trop tard. Si par exemple vous avez eu un choc arrière qui vous a fait mal sur le coup mais que la douleur semble ne plus être là, indiquez quand même que vous êtes blessé. Même si la police est intervenue, remplir quand même un constat amiable. Cela fera gagner beaucoup de temps à la procédure d’indemnisation. Les assureurs pourront intervenir immédiatement ainsi.

Délai pour adresser le constat amiable à l’assureur

Constat amiable accident de la route Le constat amiable doit être envoyé en principe dans les cinq jours ouvrés à compter de l’accident de la route. C’est votre déclaration de sinistre. Si vous ne respectez pas ce délai l’assureur ne peut cependant pas dire qu’il n’intervient pas : l’assurance automobile est une assurance obligatoire. D’autre part en cas de déclaration tardive la seule sanction que peut prendre l’assureur est de prouver qu’il subit un préjudice du fait de cette déclaration tardive.

Editer un constat Aimable Accident Voiture

Pour obtenir l’imprimé, cliquer ici :

Constat_amiable_auto

Exemples de questions concernant le constat amiable

Constat amiable non correct

Je vous contacte car il y a présent 2 semaines, j’ai eu un léger accident auquel l’autre conducteur m’a manipulé pour me faire croire que je sois en tort et également que je signe un constat amiable ne représentant en rien la réalité. Cela fait maintenant environ 2 semaines que je me justifie auprès de mon assurance pour me défendre où celle-ci considère que seul le constat amiable fait foi. J’ai de quoi prouver qu’il y a des incohérences dans le constat amiable signé car la configuration indiquée par le croquis ne peut être vrai par les dégâts situés sur mon véhicule ainsi que l’autre conduction. Je vous mets en pièce jointe la lettre envoyée à mon assurance il y a 1 semaine pour justifier ces incohérences. Je vous invite à la voir car elle contient des photos de mon véhicule avec les dégâts qui pour moi justifie amplement le fait que le croquis n’est pas correct. Dans le constat amiable qui est présent dans la lettre, je suis la voiture B. Le retour de mon assurance par rapport à cette lettre a été de porter plainte s’il y a eu menace or cette personne n’a fait que de la manipulation donc pour moi cela n’est pas de la menace. Ou de refaire un constat amiable avec cette personne auquel malheureusement ne répond jamais à mes sollicitations téléphoniques. Je pense également qu’en portant plainte, ceci permettrait d’avoir un accès aux caméras de surveillance disponible qui pourrait à 100% indiqué que l’autre conducteur a effectué une manœuvre extrêmement dangereuse qui a été de me couper la route par la droite en tournant à gauche. Je vous contacte car aujourd’hui, je ne sais plus quoi faire pour trouver une solution car mon assurance ne cherche pas à me défendre et trouver une solution pour changer la balance du bon côté semble être perdu.


Accident de la route non responsable et constat amiable

J’ai été victime d’un accident de la route, le constat à l’amiable à été dressé.Il s’avère que le conducteur en tort n’était pas assuré. Le constat amiable a été envoyé sans renseignement sur la personne en tort ( 4 jours après il a souscrit à une assurance et a pu me transmettre les infos). J’ai été blessé. L’expert est passé au garage , l’estimation des réparations est estimée à 5740 €.  Le constat amiable serait mal rédigé selon l’assureur car il veut me mettre 50 pour cent de responsabilité alors que j’ai pas fait de faute. J’ai indiqué tout ca sur le contsat amiable mais l’autre conducteur a mis le contraire !

Accident de moto et constat amiable

Je viens vers vous à la suite de mon accident moto, une voiture m’a refusé la priorité a un STOP. Les gendarmes sont venu sur les lieux de l’accident pour faire leurs contrôles habituels ainsi que la circulation. La conductrice étant de mauvaise foi et renseigné au prêt d’un gendarme, elle n’a pas voulu signer le constat amiable. A ce jour, j’ai toujours des séquelles, je suis passé devant le médecin expert et l’assurance adverse et au courant. Cependant le gendarme ne veut pas délivrer le procès verbal, se qui bloque toute indemnisation de mon véhicule, frais médicaux, frais journalier etc. Existe t’il un recours pour faire avancer le dossier?  Comment remplacer ce constat amiable ?

Le constat amiable n'est pas un document obligatoire

A retenir : 
Le constat amiable n'est pas un document obligatoire. 
Tous les moyens de preuve existent pour déterminer les circonstances 
d'un accident de la route.  Toutefois s'il est rédigé correctement
 il est souhaitable d'en établir un pour faciliter la mise en oeuvre d'un dossier d'indemnisation.