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Constat amiable accident de la route

                                       L’Association d’Aide aux Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     constat amiable accident de la route

Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

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 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Editer un constat Aimable Accident Voiture

pour obtenir l’imprimé, cliquer ici :

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A savoir sur le constat amiable : attention

constat amiable accident de la route Vous devez savoir que le constat amiable servira de base à l’établissement des circonstances et des responsabilités de l’accident de la route. Il convient donc de compléter le constat amiable avec précautions. Il s’agit d’un document en apparence anodin, pourtant il génère un traitement automatisé du sinistre subi ou causé à autrui entre assureurs.
constat amiable accident de la route Vous pouvez avoir une idée sur l’interprétation que fera l’assureur du constat amiable une fois rempli en allant voir la rubrique « suis-je responsable » Il s’agit du barème des assureurs.
constat amiable accident de la route Il n’est pas obligatoire de remplir un constat amiable. La loi ne prévoit rien de tel. Vous devez donner vos cordonnées au conducteur de l’autre véhicule impliqué afin qu’il ne dépose pas plainte contre vous pour délit de fuite. Le principe est que légalement, la rédaction d’un constat amiable d’accident de la route n’est jamais obligatoire.
constat amiable accident de la route Le constat amiable est en fait un outil proposé par les assureurs qui permet de fixer en accord avec le tiers impliqué les circonstances de l’accident de la route.

Comment remplir correctement un constat amiable?

constat amiable accident de la route N’hésitez pas à prendre votre temps : l’accident de la route est souvent source de stress et il est courant que le conducteur ne signe pas le constat amiable en connaissance de cause. Lire bien attentivement chaque terme. Vous avez le droit d’être en désaccord avec votre adversaire. Etre précis avec le schéma.
constat amiable accident de la route S’il y a des témoins bien prendre les coordonnées et les mentionner sur le constat amiable.
constat amiable accident de la route Le constat amiable est important car il permet de constater par écrit, les circonstances de l’accident de la route.
constat amiable accident de la route Signé par chacune des parties ce document constat amiable servira de preuve :

  • de la réalité l’accident de la route ( sa date, son lieu de survenance )
  • des circonstances de l’accident de la route : comment la collision s’est réalisée la collision
  • des dommages aux véhicules causés par l’accident de la route
  • de l’identité des conducteur et de l’assurance susceptible de garantir le sinistre
  • de l’existence de témoins éventuels
  • de l’existence de blessés
  • de l’existence d’un procès verbal si la police est intervenue

constat amiable accident de la route C’est sur la base de la rédaction du constat amiable que les assureurs établissent les responsabilités.
constat amiable accident de la route C’est également sur la base du constat amiable que seront prévues les indemnisations pour le corporel.

Conseil de l’Association sur le constat amiable

constat amiable accident de la route Si vous n’êtes pas d’accord n’oubliez pas de préciser votre désaccord dans la rubrique « Observations » du constat amiable .
constat amiable accident de la route Si vous n’êtes pas d’accord tout simplement sur l’a réalité de l’accident de la route lui même, ne signez surtout pas le constat amiable.
constat amiable accident de la route Eventuellement indiquez dans la case observation que vous ne signez le constat amiable car vous ne reconnaissez pas la réalité de l’accident de la route. Exemple pour vous il n’y a pas eu de collision et c’est le tiers qui a pris peur tout seul et qui a perdu le contrôle de son véhicule.
constat amiable accident de la route Si vous êtes en Europe dans un pays avec une autre langue vous pouvez quand même rédiger votre partie du constat amiable en Français.
constat amiable accident de la route Vérifiez ce que met l’autre conducteur pour éventuellement faire des remarques.
constat amiable accident de la route Attention lorsque vous cochez les cases : bien vérifier à quoi elles correspondent. L’importance du temps du verbe peut être déterminant.

Constat amiable en cas d’accident corporel

constat amiable accident de la route Même si vous pensez n’être très légèrement blessé n’oubliez pas de l’indiquer. Après sinon il sera trop tard. Si par exemple vous avez eu un choc arrière qui vous a fait mal sur le coup mais que la douleur semble ne plus être là, indiquez quand même que vous êtes blessé.
constat amiable accident de la route Même si la police est intervenue, remplir quand même un constat amiable. Cela fera gagner beaucoup de temps à la procédure d’indemnisation. Les assureurs pourront intervenir immédiatement ainsi.

Délai pour adresser le constat amiable à l’assureur

constat amiable accident de la route Le constat amiable doit être envoyé en principe dans les cinq jours ouvrés à compter de l’accident de la route. C’est votre déclaration de sinistre.
constat amiable accident de la route Si vous ne respectez pas ce délai l’assureur ne peut cependant pas dire qu’il n’intervient pas : l’assurance automobile est une assurance obligatoire. D’autre part en cas de déclaration tardive la seule sanction que peut prendre l’assureur est de prouver qu’il subit un préjudice du fait de cette déclaration tardive.