Faut-il appeler la police après un accident de voiture ?



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❓ FAQ — Faut-il appeler la police après un accident de voiture ?

1. Faut-il toujours appeler la police après un accident de voiture ?
Non. La police n’est pas systématiquement obligatoire. En revanche, elle devient indispensable dès qu’il existe un doute, un blessé ou un conflit entre les conducteurs.
2. Est-ce obligatoire s’il y a un blessé ?
Oui. En présence de blessés, même légers, il est fortement recommandé d’appeler la police ou la gendarmerie afin de sécuriser les lieux et établir un procès-verbal officiel.
3. Que faire si l’autre conducteur refuse le constat ?
Si l’autre conducteur refuse de coopérer, de s’identifier ou de signer le constat, l’intervention de la police est nécessaire pour constater les faits.
4. Faut-il appeler la police en cas de délit de fuite ?
Oui, immédiatement. Le délit de fuite est une infraction pénale. Les forces de l’ordre doivent être informées sans délai afin de lancer les recherches.
5. En cas d’accident matériel sans blessé, est-ce utile ?
Non, pas obligatoirement. En cas d’accident matériel léger et d’accord entre les conducteurs, le constat amiable suffit. Toutefois, la police peut être appelée en cas de doute.
6. Pourquoi le procès-verbal de police est-il important ?
Le procès-verbal constitue une preuve officielle des circonstances de l’accident. Il est souvent déterminant en cas de litige avec l’assurance ou d’indemnisation corporelle.
7. Peut-on appeler la police même en cas de doute ?
Oui. Il n’y a aucun risque à appeler la police par précaution. En revanche, ne pas l’appeler peut entraîner de graves conséquences juridiques.
8. L’assurance peut-elle refuser d’indemniser sans PV ?
Oui, dans certains cas. Sans procès-verbal, l’assureur peut contester les circonstances ou le lien entre l’accident et les blessures déclarées.
9. Appeler la police retarde-t-il l’indemnisation ?
Non. Au contraire, un procès-verbal bien établi sécurise le dossier et facilite une indemnisation plus rapide et plus juste.
10. Quelle est la règle à retenir ?
En cas de blessé, de désaccord ou de doute : appelez la police.
Ce réflexe simple protège vos droits et votre indemnisation.


Article et FAQ rédigés par l’AIVF, association reconnue par la Sécurité routière.

Faut-il appeler la police après un accident de voiture ?

Après un accident de voiture, la confusion, le stress et parfois la peur prennent le dessus. Beaucoup de conducteurs se demandent alors s’il est nécessaire d’appeler la police ou la gendarmerie, ou si un simple constat amiable suffit. Cette question est loin d’être anodine, car la décision prise dans les minutes qui suivent l’accident peut avoir des conséquences juridiques, assurantielles et indemnitaires importantes.

La réponse n’est pas toujours la même : tout dépend de la gravité de l’accident et des circonstances. Voici une analyse claire, pratique et juridiquement fiable pour savoir quand appeler la police — et pourquoi.


1. L’obligation légale : quand l’appel à la police est indispensable

Il existe des situations dans lesquelles appeler les forces de l’ordre n’est pas une option, mais une nécessité absolue.

a) En cas de blessés, même légers

Dès lors qu’une personne est blessée — conducteur, passager, piéton ou cyclistela police ou la gendarmerie doit être contactée.
Même une douleur qui semble mineure (coup du lapin, choc, étourdissement) peut révéler une blessure plus grave.

👉 L’intervention des forces de l’ordre permet :

  • de sécuriser les lieux,

  • de faire intervenir les secours,

  • d’établir un procès-verbal officiel, essentiel pour l’indemnisation ultérieure.

⚠️ Ne pas appeler la police en présence d’un blessé peut compliquer, voire compromettre, la reconnaissance du caractère corporel de l’accident par l’assureur.


b) En cas de décès

Lorsqu’un accident entraîne un décès, l’intervention des forces de l’ordre est obligatoire et immédiate.
Il s’agit alors d’une procédure pénale automatique.


c) En cas de délit de fuite

Si l’un des conducteurs quitte les lieux sans s’arrêter, il s’agit d’un délit pénal.
Dans ce cas, appeler la police immédiatement est indispensable pour :

  • signaler la fuite,

  • donner le maximum d’informations (plaque, description),

  • déclencher les recherches.


d) En cas de refus de coopérer

Si l’autre conducteur :

  • refuse de décliner son identité,

  • refuse de présenter ses papiers,

  • refuse de remplir ou signer le constat,

  • adopte un comportement agressif ou menaçant,

👉 la police doit être appelée sans hésitation.
Elle est seule habilitée à imposer un contrôle et à constater les faits.


e) En cas de suspicion d’alcool, de drogues ou d’infraction grave

Les forces de l’ordre sont les seules à pouvoir :

  • procéder à un contrôle d’alcoolémie,

  • effectuer un dépistage de stupéfiants,

  • constater une infraction pénale (excès de vitesse, conduite dangereuse, défaut d’assurance…).

Sans intervention policière, ces éléments disparaissent et ne pourront plus être prouvés.


2. Quand appeler la police n’est pas obligatoire

À l’inverse, certains accidents ne nécessitent pas systématiquement l’intervention des forces de l’ordre.

a) Accident purement matériel

Si :

  • aucun blessé n’est à déplorer,

  • les dégâts sont uniquement matériels,

  • les véhicules sont assurés,

  • les conducteurs sont calmes et coopératifs,

👉 un constat amiable correctement rempli suffit.


b) Accord clair entre les conducteurs

Lorsque les circonstances sont simples et non contestées (ex. : choc arrière à faible vitesse), le constat amiable permet aux assurances de gérer le dossier sans difficulté.

⚠️ Attention toutefois : un accord apparent sur le moment peut être remis en cause ultérieurement.


3. Pourquoi appeler la police peut protéger vos droits

Même lorsqu’elle n’est pas strictement obligatoire, l’intervention de la police peut être hautement stratégique.

a) La valeur du procès-verbal

Le procès-verbal de police ou de gendarmerie constitue une preuve officielle :

  • des circonstances de l’accident,

  • des déclarations des parties,

  • de l’état des véhicules,

  • de l’existence de blessures.

👉 En cas de litige avec l’assurance, le PV est souvent déterminant.


b) En cas de blessures révélées tardivement

De nombreuses victimes ressentent des douleurs plusieurs heures ou jours après l’accident.
Sans constat policier initial, l’assureur peut contester le lien entre l’accident et les blessures.

👉 Le PV sécurise ce lien de causalité.


c) En cas d’indemnisation corporelle

Pour toute indemnisation sérieuse (préjudices corporels, souffrances, séquelles), l’existence d’un procès-verbal facilite considérablement la procédure et limite les contestations.


4. Les erreurs fréquentes à éviter

Beaucoup de victimes commettent des erreurs par méconnaissance ou sous l’effet du stress :

  • ❌ Ne pas appeler la police « pour ne pas perdre de temps »

  • ❌ Se contenter d’un constat malgré des douleurs

  • ❌ Quitter les lieux trop rapidement

  • ❌ Minimiser ses blessures

  • ❌ Faire confiance uniquement aux déclarations de l’autre conducteur

Ces erreurs peuvent coûter des milliers d’euros d’indemnisation.


5. Que faire concrètement après un accident ?

Voici une démarche simple et sécurisée :

  1. Sécuriser les lieux (warning, gilet, triangle)

  2. Vérifier l’état des personnes

  3. Appeler les secours si nécessaire

  4. Appeler la police dès qu’il y a un doute

  5. Ne pas reconnaître sa responsabilité sur place

  6. Recueillir un maximum d’éléments (photos, témoins)

  7. Consulter un médecin rapidement, même sans douleur immédiate


6. En cas de doute, la règle est simple

👉 En cas de doute, appelez toujours la police.

Il n’existe aucune sanction pour avoir appelé inutilement les forces de l’ordre après un accident,
mais il peut y avoir de lourdes conséquences à ne pas les avoir appelées alors que cela aurait été nécessaire.


Conclusion : appeler la police, un réflexe de protection

Appeler la police après un accident de voiture n’est pas systématiquement obligatoire, mais c’est souvent une décision protectrice, juridiquement et financièrement.

  • Blessé, désaccord, fuite, alcool : police indispensable

  • Accident matériel simple : constat possible

  • Incertitude : police recommandée

Ce choix peut faire toute la différence entre une indemnisation juste… et une longue bataille avec l’assureur.

⚖️ Jurisprudence — Appeler la police après un accident de voiture

Accident corporel
Article R.231-1 du Code de la route
Intervention obligatoire

En cas d’accident de la circulation avec blessé,
l’appel aux forces de l’ordre
(police ou gendarmerie)
est indispensable.
Un procès-verbal est établi,
constituant une preuve essentielle
pour les suites pénales et l’indemnisation.

Accident matériel
Cass. crim., 14 nov. 2017, n° 16-85.161
Appréciation des circonstances

En cas d’accident matériel sans blessé,
l’intervention de la police
n’est pas systématiquement obligatoire.
Toutefois, elle est recommandée
en cas de désaccord entre les conducteurs,
de refus de constat
ou de comportement anormal
(alcool, fuite, absence d’assurance).

Délit de fuite
Article 434-10 du Code pénal
Infraction pénale

Si l’autre conducteur prend la fuite,
il est impératif d’appeler immédiatement
les forces de l’ordre.
Le délit de fuite est une infraction pénale
dont la constatation rapide
facilite l’identification de l’auteur
et l’indemnisation de la victime.

Valeur probatoire du PV
Cass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 17-18.438
Preuve des faits

Le procès-verbal de police
fait foi jusqu’à preuve contraire
des constatations matérielles
et déclarations recueillies.
Il constitue un élément déterminant
pour l’assureur
et pour l’éventuelle procédure judiciaire.

Impact sur l’indemnisation
Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829
Loi Badinter

L’absence d’intervention policière
n’exclut pas l’indemnisation,
mais peut la compliquer
en cas de contestation.
Un constat officiel
facilite l’application
du régime protecteur
de la loi du 5 juillet 1985.