Médecin expert en dommage corporel

Le médecin-expert diplômé en réparation du dommage corporel

C’est un médecin ayant un diplôme de la réparation juridique du dommage corporel lui permettant de procéder à des expertises médicales ainsi que d’avoir une fonction de conseil concernant l’évaluation d’un dommage corporel suite à un accident de la circulation par exemple. Un médecin expert en dommage corporel est un médecin qui intervient pour le tribunal afin de donner son avis technique au juge. On le distingue du médecin-conseil qui lui n’intervient pas pour le tribunal, mais pour un assureur ou pour une victime. La fonction du médecin expert est d’évaluer l’importance du dommage corporel lié à l’accident, ainsi que les conséquences de ce dommage corporel dans la vie de la victime de l’accident de la route. Il chiffre chaque poste de préjudice dans son rapport d’expertise et en retient l’importance, afin que l’assureur ou le fonds de garantie puisse indemniser la victime correctement au vu du dommage subi. Le médecin expert en dommage corporel n’intervient pas dans la cadre de son serment d’Hippocrate, c’est un professionnel ayant pour mission de rendre un avis technique servant à chiffrer l’importance d’un dommage corporel afin qu’une victime puisse recevoir une indemnisation à la hauteur de son préjudice suite à un accident.

Le Rôle et les Responsabilités du Médecin-Expert en Réparation du Dommage Corporel

La fonction du médecin-expert diplômé en réparation du dommage corporel est essentielle dans le processus d’indemnisation des victimes d’accidents, notamment les accidents de la circulation. Voici une structure approfondie pour mieux comprendre le rôle, la formation et les responsabilités de ces professionnels.

1. Formation et Qualification :

   • Diplôme Spécifique : Le médecin-expert en dommage corporel détient un diplôme spécialisé en réparation juridique du dommage corporel. Cette formation lui confère les connaissances nécessaires pour évaluer médicalement et juridiquement les conséquences d’un accident sur la santé d’une victime.
   • Compétences Requises : Au-delà de sa formation médicale, ce professionnel possède une compréhension approfondie des aspects juridiques liés à l’indemnisation des dommages corporels, lui permettant de naviguer efficacement dans le cadre légal spécifique à la réparation des préjudices.

2. Rôle d’Évaluation et de Conseil :

   • Expertise Médicale : Le médecin-expert procède à des expertises médicales détaillées pour évaluer l’étendue des dommages corporels subis par une victime suite à un accident. Cette évaluation comprend l’examen des séquelles physiques et psychologiques de la victime.
   • Conseil Technique : En plus de son rôle d’expertise, le médecin-expert offre un conseil précieux sur l’évaluation du dommage corporel, guidant les parties (tribunal, assureurs, victimes) dans le processus d’indemnisation.

3. Distinction d’Avec le Médecin-Conseil :

   • Médecin-Expert vs Médecin-Conseil : Contrairement au médecin-conseil qui représente les intérêts d’une assurance ou d’une victime, le médecin-expert travaille principalement pour le tribunal, fournissant une évaluation neutre et objective des préjudices pour éclairer le juge dans ses décisions. De nous jours dans la « culture  » des assurances, il n’y a plus cette distinction pourtant qui existe vraiment.

4. Chiffrage des Préjudices :

   • Évaluation médico légale : L’une des responsabilités principales du médecin-expert est de chiffrer chaque poste de préjudice subi par la victime, en se basant sur son expertise médicale et les barèmes du concours médical. Cette évaluation sert de base pour le calcul de l’indemnisation par l’assureur ou le fonds de garantie.

5. Mission Technique Hors Serment d’Hippocrate :

   • Nature de la Mission : Le rôle du médecin-expert en dommage corporel s’exerce indépendamment du serment d’Hippocrate. Sa mission est d’ordre technique, visant à fournir une estimation précise des dommages pour faciliter une indemnisation juste et équitable de la victime, en fonction de l’impact réel de l’accident sur sa vie.

Conclusion : Le médecin-expert en réparation du dommage corporel joue un rôle crucial dans le processus d’indemnisation, en offrant une expertise médicale et juridique spécialisée. Sa capacité à évaluer objectivement les séquelles d’un accident et à conseiller sur l’indemnisation appropriée est indispensable pour garantir que les victimes reçoivent une compensation adéquate pour les préjudices subis.

Retenir : 
le médecin-expert en dommage corporel 
est diplômé en réparation juridique du dommage corporel.

Exemple de question de victimes sur le sujet médecin expert en dommage corporel

Dommage corporel

Nous souhaitons entamer une démarche de plainte à l’encontre du médecin stomato suite aux conséquences liées à l’extraction des dents de sagesse. Nous avons signalé la situation à l’ordre des médecins. Nous sommes convoqués pour une réunion de conciliation. Nous souhaiterions nous faire assister par un médecin expert compétent dans les dommages corporels suite à une erreur médicale et connaître les différentes démarches et aides possibles afin de faire reconnaître les préjudices subis et les séquelles actuelles.

Question sur le médecin expert en dommage corporel

Un médecin expert du dommage corporel a été désigné par le tribunal afin de rendre un avis sur mon dossier, je remarque que le médecin expert judiciaire ne retient rien de plus que son confrère de la compagnie d’assurance dans son rapport. Ce médecin expert a été désigné par le tribunal, ne devrait-il pas être plus objectif que celui de la compagnie d’assurance ? La majorité des médecins-experts en réparation juridique du dommage corporel auprès des tribunaux travaille également pour les compagnies d’assurance. En effet, cela pose un problème d’objectivité puisque l’on retrouve les mêmes médecins de compagnies d’assurance pour éclairer le juge. Il faut faire appel à un médecin-conseil indépendant ne travaillant pas pour les compagnies d’assurance afin d’être certain de son objectivité.

Conseils de l’association indemnisation accident de la route sur le médecin expert en dommage corporel

Le médecin expert désigné par le tribunal aura bien souvent le même avis qu’un médecin d’assurance sur un dossier. La victime peut donc prendre l’avis d’un médecin-conseil indépendant avant d’exercer son recours au tribunal afin de savoir si celui-ci a des chances d’aboutir. Faire appel à un médecin-conseil en dommage corporel n’est pas nécessaire avant la consolidation. En effet, c’est à la consolidation uniquement que le médecin expert en dommage corporel chiffre le préjudice. Si vous avez été victime d’un dommage corporel suite à un accident de la circulation et que vous vous posez des questions concernant l’intervention d’un médecin expert en dommage corporel, n’hésitez pas à contacter l’association indemnisation accident de la route afin d’obtenir plus d’informations sur la procédure.