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❓ Je suis victime : à quoi ai-je droit ? (victime directe / victimes indirectes)
1) C’est quoi « victime directe » et « victimes indirectes » ?
Victime directe : la personne qui subit le dommage corporel, matériel ou moral.
Victimes indirectes (proches) : conjoint/partenaire, enfants, parents… touchés par ricochet (préjudice moral, pertes, frais).
Victimes indirectes (proches) : conjoint/partenaire, enfants, parents… touchés par ricochet (préjudice moral, pertes, frais).
2) En tant que victime directe, quels sont mes droits essentiels ?
Droit à porter plainte ou signaler, à être informé de la procédure, à un accompagnement (association, avocat, médecin de victimes), à une indemnisation intégrale de vos préjudices (nomenclature Dintilhac), et à des mesures de protection si nécessaire.
3) Quelles indemnisations pour la victime directe ?
Extra-patrimoniaux : souffrances endurées, DFP/AIPP, esthétique, sexuel, agrément, moral, scolaire.
Patrimoniaux : frais médicaux restants, frais divers, aide humaine, aménagement logement/véhicule, pertes de revenus, incidence pro, appareillages/renouvellements.
Patrimoniaux : frais médicaux restants, frais divers, aide humaine, aménagement logement/véhicule, pertes de revenus, incidence pro, appareillages/renouvellements.
4) Qui paie l’indemnisation de la victime directe ?
Selon le cas : assureur du responsable (ex. loi Badinter route), votre GAV (accidents de la vie), ONIAM/CRCI (accident médical sans faute/infection nosocomiale), CIVI (agressions), ou FGAO (auteur non assuré/inconnu).
5) En tant que victime indirecte (proche), à quoi ai-je droit ?
Au préjudice d’affection (douleur d’apprendre/voir la souffrance ou le décès), au préjudice d’accompagnement (fin de vie), aux frais d’obsèques, pertes de revenus/charges nouvelles (parent isolé, aidant), et aide humaine si vous assistez durablement la victime.
6) Comment prouver mes droits en tant que proche (victime indirecte) ?
Lien familial/affectif (livret, attestations), justificatifs de dépenses, pertes de revenus (bulletins/URSSAF), temps d’aide (plannings), retentissement psychologique (certificats/soins).
7) Dois-je porter plainte pour être indemnisé·e ?
Pas toujours obligatoire (ex. accidents de la route indemnisés par l’assureur). En cas d’infraction (agression, délit de fuite…), la plainte facilite la saisine CIVI et les droits procéduraux (constitution de partie civile).
8) Suis-je accompagné·e pendant la procédure ?
Oui : associations d’aide aux victimes (écoute, droits), médecin de victimes (expertises), avocat (stratégie, chiffrage, négociation/tribunal), éventuellement protection juridique (prise en charge partielle).
9) Quels délais pour agir et quels réflexes ?
Déclarez tôt (assureur/organisme), gardez toutes les pièces (factures, photos, soins), demandez rapidement une expertise. Les délais de prescription varient (route, médical, infractions) — vérifiez avec un avocat.
10) Urgences et protection : à qui m’adresser ?
Urgence : 17 (police) / 114 SMS. Soins : 15 / urgences. Orientation : association d’aide aux victimes locale. Mise à l’abri/protection : dispositifs dédiés (ex. violences intrafamiliales). Victime directe & indirecte
Droits de la victime
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Je suis victime suite au décès d’un proche
Bonne visite à tous et bonne lecture sur la découverte des différents postes de préjudice des victimes
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