Sélectionner une page
indemnisation-CRCI-Oniam

Indemnisation via la CRCI et l’ONIAM

L’Association d’Aide à l’indemnisation des Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     indemnisation-CRCI-Oniam

Indemnisation via la CRCI et l'ONIAM

Indemnisation via la CRCI et l’ONIAM

Indemnisation via la CRCI et l'ONIAM La procédure de règlement amiable devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation

Indemnisation via la CRCI et l'ONIAM La procédure devant la CRCI, prévue par les articles L. 1142-4 à L. 1142-24 du code de la santé publique, est composée de cinq étapes successives, dont la durée totale ne doit en principe pas dépasser onze mois.

Indemnisation via la CRCI et l'ONIAM La première phase est celle du dépôt de la demande : la saisine CRCI s’effectue par l’envoi au secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’un formulaire de demande d’indemnisation, accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives : tout document médical ou administratif établissant le lien entre le dommage et un acte médical, un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité du dommage, tout document indiquant la qualité d’assuré social, tout document permettant d’apprécier la nature et l’importance des préjudices, tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l’indemnisation du dommage par un organisme autre que la sécurité sociale.

Indemnisation via la CRCI et l'ONIAM Dans son rapport annuel pour 2007-2008, la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), instance chargée de l’harmonisation des pratiques des CRCI et de l’élaboration d’une liste nationale des experts en accidents médicaux, a souligné que « la majorité des dossiers envoyés à la commission sont incomplets ; il manque souvent des pièces indispensables, concernant notamment le dossier médical, qu’en outre certaines victimes peinent à obtenir.

Indemnisation via la CRCI et l'ONIAM Or, la commission CRCI a besoin de disposer des éléments permettant d’apprécier la recevabilité initiale de la demande, préalable qui conditionne le passage à l’étape suivante.

Indemnisation via la CRCI et l'ONIAM Le délai moyen entre la date du premier enregistrement CRCI et celle de la constitution d’un dossier complet a été de l’ordre  d’un mois et demi, avec d’importantes différences entre les pôles (de l’ordre de huit jours pour celui de Lyon à plus de trois mois pour celui de Bagnolet-Ouest).

Indemnisation via la CRCI et l'ONIAM Au-delà d’un certain délai et après plusieurs courriers de rappel, par lettres simples puis recommandées, le dossier finit par faire l’objet d’une conclusion négative sans expertise, s’il n’est pas complet ».

Indemnisation via la CRCI et l'ONIAM La deuxième étape est constituée par l’examen CRCI de la recevabilité de la demande.

Indemnisation via la CRCI et l'ONIAM Si le dossier ne remplit manifestement pas les conditions d’accès à la commission CRCI, il est rejeté sans examen au fond ; s’il existe un doute sur les conditions d’accès à la commission CRCI, le dossier est transmis à un expert qui se prononcera sur sa recevabilité après examen des pièces.

Indemnisation via la CRCI et l'ONIAM Si le dossier est recevable, la troisième phase est constituée par l’expertise au fond.

Indemnisation via la CRCI et l'ONIAM La commission régionale CRCI désigne aux fins d’expertise un collège d’experts choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux établie par la CNAMed, en s’assurant que ces experts remplissent toutes les conditions propres à garantir leur indépendance vis-à-vis des parties en présence.

Indemnisation via la CRCI et l'ONIAM Elle peut toutefois, lorsqu’elle l’estime suffisant, désigner un seul expert choisi sur la même liste. La commission régionale CRCI fixe la mission du collège d’experts ou de l’expert, qui généralement consiste, après examen de la victime, à évaluer ses préjudices et à déterminer l’origine des dommages.

Indemnisation via la CRCI et l'ONIAM Dans le cadre de sa mission, le collège d’experts ou l’expert peut effectuer toute investigation et demander aux parties et aux tiers la communication de tout document sans que puisse lui être opposé le secret médical ou professionnel.

Indemnisation via la CRCI et l'ONIAM Les experts qui ont à connaître ces documents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Indemnisation via la CRCI et l'ONIAM Le collège d’experts ou l’expert doit s’assurer du caractère contradictoire des opérations d’expertise, qui se déroulent en présence des parties ou, à défaut, après que celles-ci ont été dûment appelées.

Indemnisation via la CRCI et l'ONIAM Les parties peuvent se faire assister d’une ou de plusieurs personnes de leur choix. L’avant-dernière phase est celle de l’avis rendu par la commission CRCI.

Indemnisation via la CRCI et l'ONIAM Celle-ci dispose d’un délai de six mois à compter de la réception d’un dossier complet pour rendre son avis, au vu du rapport d’expertise, sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages subis ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable.

Indemnisation via la CRCI et l'ONIAM Cet avis est rendu lors d’une réunion de la commission CRCI au cours de laquelle le demandeur peut être présent, représenté ou assisté par une personne de votre choix.

Indemnisation via la CRCI et l'ONIAM Enfin, la dernière étape est constituée par l’offre d’indemnisation et le paiement de cette indemnisation à la victime.

Indemnisation via la CRCI et l'ONIAM Si l’avis de la CRCI conclut à une obligation d’indemnisation à la charge de l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé ou de l’ONIAM, selon le cas, une offre d’indemnisation doit être adressée à la victime dans un délai maximal de quatre mois.

Indemnisation via la CRCI et l'ONIAM Si la victime accepte l’offre qui lui est faite, le débiteur disposera d’un délai maximal d’un mois à compter de cette acceptation pour verser le montant de l’indemnisation convenue.

Indemnisation via la CRCI et l'ONIAM En cas de refus de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable du dommage n’est pas assuré, l’office est substitué à l’assureur et doit alors formuler une offre puis, si celle-ci est acceptée, dédommager la victime.

Indemnisation via la CRCI et l'ONIAM Il dispose toutefois d’une action récursoire contre l’assureur ou l’établissement défaillant.

Indemnisation via la CRCI et l'ONIAM Si l’offre est refusée par la victime en raison de son insuffisance, celle ci peut saisir le juge compétent (administratif ou judiciaire), qui pourra condamner l’assureur à verser à l’ONIAM à titre d’indemnité une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée.