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Avocat Victimes Aléa Thérapeutique

L’Association d’Aide à l’indemnisation des Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     Avocat Victimes Aléa Thérapeutique

Avocat Victimes Aléa Thérapeutique

Avocat Victimes Aléa Thérapeutique

Réseau Avocats AVF  Aléa Thérapeutique

 

Avocat Victimes Aléa Thérapeutique La Loi du 4 Mars 2002 dite Loi Kouchner prévoit une indemnisation non seulement en cas de faute mais aussi en cas d’Aléa Thérapeutique.
Avocat Victimes Aléa Thérapeutique La part de hasard, appelée Aléa Thérapeutique, peut être définie comme étant « la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne peut être maîtrisé » selon l’auteur Pierre Sargos.

 

Aléa Thérapeutique Définition

Avocat Victimes Aléa Thérapeutique  Est considéré comme Aléa Thérapeutique l’accident médical survenu sans responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé.
Avocat Victimes Aléa Thérapeutique  L 1141-I, II du CSP : Un accident médical (Aléa Thérapeutique) ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, et qu’ils ont donc eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé, comme de l’évolution prévisible de celui-ci.
Avocat Victimes Aléa Thérapeutique  L’Aléa Thérapeutique n’est indemnisé que lorsque son caractère de gravité fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurée en tenant compte notamment du taux d’I.P.P ou de la durée de l‘I.T.T

 

Oniam Indemnisation Aléa Thérapeutique

Avocat Victimes Aléa Thérapeutique La victime d’un Aléa Thérapeutique peut être indemnisée si les conséquences de l’Aléa Thérapeutique ont un degré de gravité suffisant :
-Soit une incapacité physiologique permanente supérieure à 24 %.
-Soit une incapacité temporaire totale d’une durée supérieure à 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période d’un an.
-Soit une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle.
-Soit des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence
Avocat Victimes Aléa Thérapeutique  Lorsque l’indemnisation est possible alors celle-ci se fait selon le principe droit commun de la réparation intégrale du préjudice corporel comme indiqué en fin de page.

 

 Réseau Avocats AVF Aléa Thérapeutique

Avocat Victimes Aléa Thérapeutique Le  Réseau Avocats AIVF intervient afin d’aider les victimes d’un Aléa Thérapeutique à être indemnisées.
Avocat Victimes Aléa Thérapeutique  Il a une expérience quotidienne de l’indemnisation de l’Aléa Thérapeutique devant la CRCI et intervient s’ il faut devant le tribunal lorsque l’offre d’indemnisation faite par l’ONIAM n’est pas conforme à la jurisprudence.
Avocat Victimes Aléa Thérapeutique Le  Réseau Avocats AIVF s’entoure également du médecin expert indispensable pour le chiffrage médico-légal du préjudice lié à l’ Aléa Thérapeutique.