Offre d’indemnisation suite à un accident de voiture

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« Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer »

Offre d’indemnisation suite à un accident de voiture : explications

A partir du moment où vous faites partie des victimes indemnisables suite à un accident de voiture, l’assureur est tenu de vous faire une offre d’indemnisation suite au dépôt du rapport d’expertise médicale.

Conditions de l’offre d’indemnisation

Pour que l’offre d’indemnisation soit correcte il faut deux conditions : d’une part que le rapport médical valide correctement l’ensemble des postes de préjudices et d’autre part que l’offre d’indemnisation faite par l’assureur soit également correcte. La victime d’un accident de voiture a le droit de discuter cette offre d’indemnisation. Avant de la discuter il faut s’assurer donc que le rapport d’expertise médicale correspond bien à vos préjudices. Vous pouvez aller dans la rubrique » vérification des postes de préjudice » afin de voir si le chiffrage vous semble correspondre à la réalité. Le mieux est évidement , si besoin, d’avoir l’avis d’un médecin expert de victimes. Vous pouvez de votre coté vous poser la question et vérifier si tous les postes sont indiqués dans le rapport. Le principe est la réparation intégrale des préjudices. Le calcul de l’indemnité se fera en fonction des postes retenus. Posez vous la question de savoir s’il ne manque pas de préjudices.Si par exemple vous avez des difficultés à présent pour faire votre ménage et qu’aucune heure de tierce personne n’est prévue pour l’avenir c’est qu’il manque le poste de préjudice « tierce personne ». Si par exemple vous ne pouvez plus pratiquer votre activité favorite comme le footing, ou le jardinage, il manque le préjudice d’agrément etc…Une fois que vous pensez que le rapport d’expertise est correct, il reste à vérifier si le chiffrage est bon. Vous avez pour cela la rubrique » je vérifie mon préjudice ». Celle-ci vous donne une idée d’une offre d’indemnisation correcte suite à un accident de voiture. Vous pouvez également joindre l’association accident de la route pendant les heures de permanence.

Conseil de l’Association Accident de la Route

Dans votre situation il faut distinguer les deux accidents de voiture. Pour le premier accident de voiture vous indiquez que vous n’êtes pas responsable. En ce cas vous avez le droit à une indemnisation. Concrètement il semble que votre assureur indemnise à la place de l’adversaire: il y a des conventions entre assureurs. Par ailleurs vous bénéficiez d’une garantie du conducteur. Pour cet accident de voiture votre assureur est dans l’erreur. Il n’y a pas de franchise puisque vous n’êtes pas responsable. Il doit vous faire une offre d’indemnisation sur la base du rapport de son expert. Pour le deuxième accident la situation est différente. Seule la garantie conducteur peut jouer. Vous devez donc être indemnisé mais uniquement si le préjudice est supérieur à 10 pour cent d’incapacité. Vous avez la possibilité en cas de désaccord de choisir un médecin expert de victimes et de procéder à une expertise amiable contradictoire. Seule cette démarche vous permettra d’avoir une offre d’indemnisation dans l’hypothèse, évidement, où le préjudice est supérieur à la franchise.

Exemples d’indemnisation suite à un accident de voiture

Offre d’indemnisation et expertise médicale

J’ai subi deux accidents de voiture un avec reconnaissance des séquelles de 6 % par l’expert de mon assurance et l’autre avec reconnaissance des séquelles AIPP de 5 %… Pour le premier accident je n’étais pas responsable. Pour le deuxième c’est un accident de voiture que j’ai eu tout seul. Celle ne verse aucune indemnité en dessous de 10 %. Suite à mes demandes de nouvelles expertises leur expert ne veux pas prendre en compte l’aggravation des séquelles et mon assurance demande que je leur fournisse une expertise de mon médecin expert. Pouvez vous faire cette expertise ou bien me communiquer des experts localisés dans ma région. Pour le moment l’assureur ne veut me faire aucune offre d’indemnisation suite à cet accident de voiture. L’assureur adverse ne m’a pas contacté pour le premier accident. J’ai pourtant lu sur votre site que l’assureur devait me contacter dans les six mois qui suivaient l’accident de voiture et qu’il devait me faire une offre d’indemnisation dans les huit mois qui suivent l’accident. Je suis perdu dans mon dossier et je me demande si je vais avoir droit à une indemnisation dans ces conditions.

Offre d’indemnisation insuffisante

Grave accident de la route : Assurée tout risques j’ai eu un grave accident de la route et je viens d’avoir une proposition d’indemnisation d’assurance dont le montant me semble insuffisant. Pour information, voici une lettre de ma curatelle :
Dans le cadre du rapport d’expertise, j’ai fait part :
– Pas d’incidence sur les activités de loisirs et d’agrément or il n’y a pas d’obligation d’avoir une licence sportive pour en faire la demande. Depuis son accident la victime ne peut plus pratiquer le vélo, la natation et le ski qui étaient des activités qu’elle appréciait de faire en famille et / ou des amis.
– « La victime conduit normalement son véhicule » : elle n’est pas rassurée dans n’importe quel véhicule, il lui a fallu un gros 4×4 pour se sentir un peu à l’aise. Elle n’effectue que des petits trajets de moins de 30 km. L’usage d’un véhicule dans des conditions normales pose ici question. De plus des aménagements ont été effectués comme une caméra de recul afin de lui faciliter la conduite ce qui n’est pas sans justifier la nécessité d’aménagements en lien avec un préjudice lié à l’accident.
– Sur le plan professionnel : elle a été dans l’obligation d’abandonner sa profession. Cette mention n’était pas d’actualité dans l’expertise qui valorise l’activité à temps partiel et prévoit donc une incidence professionnelle uniquement pour la pénibilité de la poursuite de ses fonctions. Ne sommes-nous pas plutôt dans la dévalorisation sur le marché du travail de son statut ? dans la perte de chance professionnelle ? dans l’obligation d’une réorientation professionnelle et donc inévitablement dans la perte de gains professionnels? Compte tenu de son âge, le manque à gagner potentiel entre sa situation professionnelle et financière d’avant l’accident et celle d’après et de fait conséquente.
– Les aménagements du logement : seule une barre d’appui est notée. Elle était autonome certes mais les escaliers pour monter à son logement et ceux pour accéder aux chambres étaient extrêmement difficile, c’est pour cela qu’elle a du envisager un déménagement précipité dans une maison dont son espace à vivre est de plain pied. Ne peut-on considérer alors un préjudice quant au choix du lieu de vie?
– Concernant l’assistance par tierce personne, il a été noté l’aide ménagère mais aucun dédommagement n’apparaît sur les frais de la mesure de protection qui ont pourtant eu un impact financier pour elle. Pour la période la curatelle renforcée : 1575.66€. Notre service calcule ce jour les frais payés lors de la curatelle simple (on pourra vous les adresser dans quelques jours si vous le jugez utile). De plus, elle a du financer de l’aide aux devoirs pour ses enfants. Outre les difficultés d’apprentissage , il n’en résulte pas moins qu’elle n’avait pas les capacités à l’aider en raison de ses difficultés de concentration, de ses troubles de comportement. Là encore, des frais supplémentaires en lien direct avec sa condition corollaire de l’accident dont elle a été victime. Je lui ai conseillé de récupérer de la part de l’assureur le détail des préjudices pris en compte dans l’indemnisation de la protection du conducteur. En effet, en plus des 4 postes d’indemnisation proposés tient-il compte de la perte de gains futurs? des frais de véhicule adapté? des frais de logement adapté (en raison du déménagement imposé par les escaliers)? des recours d’une tierce personne pour l’ensemble des aides (curatelle et aide aux devoirs)? préjudices d’agrément? préjudice sexuel (énurésie) ?

A retenir : 
L'assureur est obligé sous peine de sanction de faire une offre 
d'indemnisation à la victime  en respectant les délais prévus par la loi Badinter.