Proposition d’indemnisation de l’assurance suite à un accident de la route

(Offre d’indemnisation – Loi Badinter)

⚠️ Attention : une proposition d’indemnisation n’est jamais anodine

Après un accident de la route, l’assurance du responsable (ou votre propre assureur)
adresse généralement une proposition d’indemnisation.

👉 Cette offre peut sembler correcte, mais dans une majorité de dossiers,
elle est incomplète, sous-évaluée ou juridiquement contestable.

⚠️ Accepter une offre trop rapidement peut entraîner une perte définitive de droits,
parfois de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

L’Association Victimes de France (AIVF) accompagne les victimes afin de
comprendre, analyser et contester les propositions d’indemnisation
qui ne respectent pas le principe fondamental de réparation intégrale.

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❓ FAQ – Proposition d’indemnisation de l’assurance (accident de voiture)

1. Qu’est-ce qu’une proposition d’indemnisation de l’assurance ?

Il s’agit d’une offre écrite par laquelle l’assureur évalue financièrement
l’ensemble des préjudices subis par la victime :

• préjudices corporels,
• préjudices économiques,
• préjudices personnels.

⚠️ Cette offre engage définitivement la victime si elle est acceptée.

2. Suis-je obligé d’accepter la première proposition ?

Non. Jamais.

La loi protège la victime :

• aucune obligation d’accepter,
• aucun délai imposé,
• aucune sanction en cas de refus.

👉 En pratique, la première offre est très fréquemment inférieure
à ce que la jurisprudence accorde réellement.

3. Quelle est la différence entre une provision et une offre définitive ?

• Provision : avance versée avant la consolidation pour faire face aux besoins immédiats.
• Offre définitive : intervient après consolidation et solde définitivement l’indemnisation.

✔️ Une provision n’interdit jamais de contester le montant final.

4. Que doit contenir obligatoirement une proposition d’indemnisation ?

Une offre juridiquement valable doit inclure tous les postes de préjudice,
notamment :

• Déficit fonctionnel temporaire et permanent
• Souffrances endurées
• Préjudice esthétique
• Préjudice d’agrément
• Pertes de revenus passées et futures
• Incidence professionnelle
• Assistance par tierce personne
• Frais médicaux et soins futurs

⚠️ Toute offre partielle est juridiquement insuffisante.

5. Puis-je revenir sur mon accord après signature ?

👉 En principe, non.

La signature d’une transaction met fin définitivement aux droits de la victime,
sauf cas très exceptionnels :

• vice du consentement,
• aggravation médicalement démontrée.

➡️ D’où l’importance de vérifier l’offre avant signature.

6. Que faire si l’offre est manifestement trop basse ?

• refuser l’offre,
• formuler une contre-proposition argumentée,
• demander une expertise médicale contradictoire,
• saisir le tribunal compétent si nécessaire.

7. Dois-je me faire assister pour analyser l’offre ?

Oui, fortement recommandé.

Les assureurs disposent de médecins experts, de barèmes internes et d’objectifs financiers.
La victime seule est en situation de déséquilibre.

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🚨 Offre d’indemnisation trop basse : les signaux d’alerte

Une offre est suspecte lorsqu’elle :

• ne prévoit aucune perte de gains futurs,
• minimise les souffrances endurées,
• omet l’aide humaine,
• ignore l’incidence professionnelle,
• conclut trop rapidement à la consolidation,
• repose sur une expertise non contradictoire,
• mentionne un « solde définitif » prématuré.

👉 Ces situations sont extrêmement fréquentes.

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⚖️ Indemnisation après un accident de voiture : principes essentiels

L’indemnisation repose sur un principe fondamental :
la réparation intégrale du préjudice.

Dans la pratique, l’assureur :

1. missionne un médecin expert à la consolidation,
2. se fonde sur son rapport,
3. calcule une offre d’indemnisation.

⚠️ Le médecin de l’assurance n’est pas indépendant.

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📜 La loi Badinter et l’obligation d’offre de l’assureur

La loi du 5 juillet 1985 impose à l’assureur :

• de formuler une offre dans des délais légaux,
• de détailler chaque poste de préjudice,
• de respecter la réparation intégrale.

👉 En cas d’offre tardive, incomplète ou manifestement insuffisante,
des sanctions financières peuvent être appliquées.

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📞 Aide et accompagnement – Association Victimes de France (AIVF)

L’Association AIVF aide les victimes à :

• comprendre une proposition d’indemnisation,
• identifier les postes oubliés ou sous-évalués,
• éviter une acceptation irréversible,
• être orientées vers des professionnels indépendants.

👉 Un premier échange permet de savoir si l’offre est conforme ou non.

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✔️ À retenir absolument

• Une proposition d’indemnisation n’est jamais une obligation
• La première offre est très souvent insuffisante
• Une signature ferme définitivement les droits
• Une analyse indépendante protège la victime

Avant d’accepter, vérifiez.
Après signature, il est souvent trop tard. Lire sur le sujet faut-il accepter la première offre de l’assureur 

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🧩 Exemples de questions de victimes sur la proposition d’indemnisation

❓ Question d’une victime

« J’ai été victime de deux accidents de voiture distincts.

Pour le premier accident de la route, je n’étais pas responsable et le médecin expert
de l’assurance a retenu 6 % de séquelles.

Pour le second accident, survenu seul, le médecin expert a retenu 5 % d’AIPP.

Mon assurance m’indique qu’aucune indemnisation n’est versée en dessous de 10 %
et refuse de prendre en compte l’aggravation de mes séquelles malgré mes demandes
de nouvelle expertise médicale.

L’assureur me demande désormais de fournir une expertise réalisée par mon propre
médecin expert, mais ne me propose aucune offre d’indemnisation.

Par ailleurs, l’assureur adverse ne m’a jamais contacté pour le premier accident,
alors que j’ai lu que l’assurance devait se manifester dans un délai de six mois
et formuler une offre d’indemnisation dans les huit mois suivant un accident de la route.

👉 Dans ces conditions :

• Ai-je droit à une indemnisation ?
• Que puis-je faire face à l’absence d’offre d’indemnisation de l’assurance ?

🟢 Réponse et conseil de l’Association Victimes de France (AIVF)

Votre situation nécessite de distinguer clairement les deux accidents,
car les règles d’indemnisation ne sont pas identiques.

🔹 Premier accident de voiture (non responsable)

Dès lors que vous n’êtes pas responsable, vous avez droit à une
indemnisation intégrale de vos préjudices,
sans seuil minimum de pourcentage.

L’assureur devait obligatoirement vous adresser une
proposition d’indemnisation
dans les délais légaux, sur la base du rapport d’expertise médicale.

👉 L’absence totale de contact de l’assureur constitue une
anomalie juridique,
la loi imposant des délais stricts pour formuler une offre.

🔹 Second accident de voiture (accident seul)

Dans ce cas, seule la garantie du conducteur  peut intervenir.

Certaines assurances prévoient effectivement une
franchise contractuelle,
souvent fixée à 10 % d’incapacité,
en dessous de laquelle aucune indemnisation n’est versée.

👉 En cas de désaccord sur l’évaluation des séquelles ou sur l’aggravation
de votre état, vous avez le droit de :

• choisir un médecin expert de victimes,
• demander une expertise amiable contradictoire,
• contester les conclusions du médecin expert de l’assurance.

⚠️ Sans expertise médicale indépendante,
l’assureur ne formulera généralement
aucune proposition d’indemnisation.

👉 L’Association Victimes de France (AIVF) peut vous aider à analyser
votre situation et à vérifier si vos droits sont respectés.