Offre d’indemnisation suite à un accident de voiture - Association Victimes de France AIVF

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Permanence : posez votre question via la rubrique “Contact”. Réponse dans la journée.

Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo

Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF

NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence

Cliquez sur la photo

Offre d’indemnisation suite à un accident de voiture : explications

Essentiel à retenir

Validation du rapport d’expertise médicale : Pour qu’une offre d’indemnisation soit considérée comme correcte, il est primordial que le rapport médical reflète de manière précise et complète l’ensemble des préjudices subis par la victime. Il est recommandé de vérifier chaque poste de préjudice pour s’assurer que tous les dommages sont correctement évalués et inclus.
Discussion de l’offre d’indemnisation : La victime a le droit de discuter l’offre proposée par l’assureur. Avant d’entamer cette discussion, il est important de s’assurer que le rapport d’expertise est adéquat et que tous les préjudices sont bien pris en compte, y compris ceux moins évidents comme le besoin d’une tierce personne pour le ménage ou le préjudice d’agrément pour les activités de loisir.
Calcul de l’indemnité : L’indemnisation doit viser à la réparation intégrale des préjudices. Le calcul de l’indemnité se base sur les postes de préjudice retenus. La victime doit s’interroger sur l’exhaustivité de ces postes et, si nécessaire, demander l’avis d’un médecin expert de victimes pour une évaluation objective.
Forme et destinataire de l’offre : L’offre d’indemnisation doit être adressée directement à la victime et non à son avocat ou assureur, sauf en cas de mandat exprès. Cette exigence vise à assurer que la victime est pleinement informée et impliquée dans le processus d’indemnisation.
Conséquences d’une offre tardive : Si l’offre d’indemnisation est faite hors des délais prévus mais est par ailleurs conforme aux exigences légales, l’assureur s’expose au doublement des intérêts sur le montant proposé depuis la fin du délai imparti jusqu’à la présentation de l’offre. Cette sanction vise à encourager le respect des délais dans le processus d’indemnisation.

À partir du moment où vous faites partie des victimes indemnisables suite à un accident de voiture, l’assureur est tenu de vous faire une offre d’indemnisation suite au dépôt du rapport d’expertise médicale.

Conditions de l’offre d’indemnisation

Pour que l’offre d’indemnisation soit correcte, il faut deux conditions : d’une part que le rapport médical valide correctement l’ensemble des postes de préjudices et d’autre part que l’offre d’indemnisation faite par l’assureur, soit également correcte. La victime d’un accident de voiture a le droit de discuter cette offre d’indemnisation. Avant de la discuter, il faut s’assurer donc que le rapport d’expertise médicale correspond bien à vos préjudices. Vous pouvez aller dans la rubrique » vérification des postes de préjudice » afin de voir si le chiffrage vous semble correspondre à la réalité. Le mieux est évidement, si besoin, d’avoir l’avis d’un médecin expert de victimes. Vous pouvez de votre côté vous poser la question et vérifier si tous les postes sont indiqués dans le rapport. Le principe est la réparation intégrale des préjudices. Le calcul de l’indemnité se fera en fonction des postes retenus. Posez-vous la question de savoir s’il ne manque pas de préjudices. I par exemple, vous avez des difficultés à présent pour faire votre ménage et qu’aucune heure de tierce personne n’est prévue pour l’avenir, c’est qu’il manque le poste de préjudice « tierce personne ». Si par exemple, vous ne pouvez plus pratiquer votre activité favorite comme le footing ou le jardinage, il manque le préjudice d’agrément, etc. Une fois que vous pensez que le rapport d’expertise est correct, il reste à vérifier si le chiffrage est bon. Vous avez pour cela la rubrique » je vérifie mon préjudice ». Celle-ci vous donne une idée d’une offre d’indemnisation correcte suite à un accident de voiture. Vous pouvez également joindre l’association accident de la route pendant les heures de permanence.

Rappel sur la forme de l’offre

Indemnisation accident de la route, forme et destinataire de l’offre : l’offre peut être faite par conclusions à la condition d’être conforme aux textes précités (Cass. 2e Civ., 19 novembre 1998, pourvoi n° 96-16128), même à titre subsidiaire (Cass. 2e Civ., 25 janvier 2007, pourvoi n° 04-16417). L’offre doit être faite à la victime et non, sauf mandat exprès, à son assureur (Cass. 2e Civ. Mars 2013 pourvoi n° 06-14611) ou à son avocat. Ce dernier ne dispose, en effet, du pouvoir de représenter son client sans avoir à justifier d’un mandat que dans le cadre de la procédure judiciaire (Cass. Crim., 29 février 2000, pourvoi n° 98-85825).

Offre conforme, mais tardive : quelles conséquences pour l’assureur ?

La sanction de l’offre tardive, mais par ailleurs conforme aux exigences légales, qu’elle soit provisionnelle ou définitive, est le doublement des intérêts, à compter de l’expiration du délai imparti à l’assureur pour faire une offre jusqu’au jour de l’offre, et la pénalité s’applique alors sur le montant de l’indemnité offerte et non sur celui de l’indemnité allouée par le juge (Cass. 2e Civ., 13 septembre 2012, pourvoi n° 11-22818).

Exemples questions de victimes sur l’offre d’indemnisation

Renversée sur un passage piéton

Je me suis fait renverser sur un passage piéton par une voiture lors de mes vacances à la Réunion. Je ne suis toujours pas consolidée, j’ai 68 ans 1/2. C’est l’assurance de mon appartement qui a marché, j’ai également porté plainte. L’affaire me concernant passe au Tribunal De Grande Instance De ST Pierre. J’ai reçu une avance de 2000 Eu à valoir sur l’indemnisation définitive de mon préjudice. Un avocat de l’assureur doit m’appeler. J’ai 2 fractures ouvertes de la jambe, tibia, péroné, Ça m’a par ailleurs esquinté le talon et fracture de la joue sous orbite gauche. La Maif m’a fait signer un procès-verbal d’offre provisionnelle détaillée, les dommages sont reconnus à 100/100. Voici ce qui suit :
Dépenses de santé Actuelles : mémoire
Créance des tiers payeurs : en attente de la créance définitive
Pertes de gains professionnels actuelles : mémoire
Souffrances endurées :2000.00 E
Déficit Fonctionnel Temporaire : mémoire
Déficit Fonctionnel Permanent : mémoire
Préjudice esthétique : mémoire
Préjudice d’agrément : mémoire
Dommages aux biens : mémoire
Total 2000.00 E Déduire provision : Solde à vous revenir : 2000.00 E
Ce que moi, je veux demander : Souffrance endurée avant consolidation Préjudice esthétique Préjudice d’agréments (sport et loisirs) Séquelles physiques et psychologiques Gêne dans les actes de la vie courante Préjudice vestimentaires. Est-ce que dans ce que l’on me propose ça englobe ce que je demande. J’attends votre aide pour ne pas me faire avoir et je ne sais absolument pas le montant de l’indemnisation que je peux demander.

Avis suite offre indemnisation

J’ai été victime d’un accident de moto en juillet : une conductrice, en tort, m’a renversé. Bilan : fracture de la malléole externe G et entorse grave de la cheville. Après consolidation et expertise, j’ai reçu une offre d’indemnisation de la part de l’assureur. Après m’être informé (votre site, référentiel Mornet, etc.), j’ai proposé une hausse de certains postes d’indemnisation. L’assureur m’a renvoyé une offre, mais sans s’aligner sur ma proposition en disant par ex. que le référentiel Mornet proposait des références d’indemnisation dans le cadre des cours d’appel et que les montants étaient donc naturellement supérieurs. Que me conseillez-vous de faire pour estimer si l’indemnisation de l’assureur est honnête ou non ?

Demande d’information / proposition indemnisation suite à des AVP

Je me permets de vous contacter pour mon mari. Il a été victime d’un AVP le 08/01. Il a reçu l’offre d’indemnisation de l’assurance de la personne qui l’a renversé, et il nous semble que cette offre n’est pas très juste. En effet, en me référant notamment aux barèmes qui figurent sur le site de votre association, la proposition nous parait assez faible. Mais nous ne savons pas comment faire pour remettre en question cette proposition. De même, nous aurions besoin de conseils, car le compte-rendu du médecin expert ne nous parait pas très complet (cela est dû en partie à mon mari qui n’a pas pensé à préciser certaines choses lors du rendez-vous). Nous aurions donc besoin de conseils tant au sujet de l’expertise médicale que de l’offre qui a été faite.

Dédommagement de mon assurance

Victime d’un accident de la route non fautif en septembre, mon assurance m’a envoyé un PV de dédommagement faisant suite aux préjudices subis. Je suis surprise du montant proposé par mon assurance étant donné que je n’étais pas fautive (conductrice, j’étais arrêtée à un feu rouge quand ma voiture a été violemment percutée par l’arrière par un autre véhicule, mon véhicule du fait de la violence du choc a été projeté sur le véhicule arrêté devant moi). Aussi pourriez-vous, svp, me renseigner sur mes droits et sur le montant que me propose mon assurance, car je ne sais pas si je dois l’accepter.

Contestation du montant accordé par mon assurance

Je souhaite contester la décision prise par le médecin expert mandaté par mon assurance voiture. En effet, j’ai été victime d’un accident de la route. alors que j’étais à l’arrêt à un feu rouge, j’ai été percuté à l’arrière de mon véhicule (coup du lapin). Malgré des séances de kiné et traitement, je souffre toujours des cervicales. Dernièrement, j’ai été examiné par le médecin expert mandaté par mon assurance voiture (celui qui m’a percuté est aussi client de la Macif). J’ai été surpris par le comportement du Médecin qui en permanence minimisait cet accident et mettait en fin de compte le résultat de ses douleurs sur ma vieillesse et de plus mon dossier constitué a été perdu à deux reprises.

Offre d’indemnité

Suite à un accident de la route (conductrice, non responsable + reconnu accident de trajet travail), mon assureur me propose, suite à expertise, d’indemniser des souffrances endurées 1200€. Il est stipulé que le solde est le définitif, dois-je refuser ?

Offre d’indemnité définitive

Je vous écris, car mon fils et moi avons été victime d’un accident. Nous avons été percutés de pleines faces à 80 km heure par un jeune homme qui roulait sur la voie de gauche. Mon fils sur le plan physique n’a rien eu du tout. Sur le plan psychique, personne ne le sera vraiment jamais, d’autant plus que nous avons été séparés pendant 24 heures de façon très violente puisque je n’ai pas pu le voir, ayant dû être amené rapidement à l’hôpital en hélicoptère, il est parti avec son père dans un autre hôpital et a refusé de se nourrir jusqu’au lendemain matin, car il était allaité. Il a eu 1 séance de kiné, 2 de chiropracteur, 2 d’ostéopathe. Nous avons vu le médecin expert missionné par l’assurance. Nous venons de recevoir l’offre d’indemnité définitive qui s’élève à 2757€. Je dois donner notre réponse définitive d’accord ou désaccord aujourd’hui même et c’est une amie qui m’a parlé de votre association. J’aurais aimé savoir si vous pensez que cela est « suffisant » ou si nous pouvons estimer qu’il « mérite » plus ? Je précise que j’ai porté plainte contre le conducteur et qu’à ce jour, il n’y a eu aucune avancée, car la personne a menti en disant que c’était moi qui étais sur la gauche. La police dans son rapport a déclaré la même chose que moi, mais le parquet a renvoyé le dossier à la police de secteur du conducteur parce qu’il souhaiterait qu’il le fasse avouer. Cela fait depuis qu’il le convoque et qu’il ne se passe rien. Pourriez-vous me donner votre avis par rapport à mon fils s’il vous plaît ? De mon côté, je vais être reçu par le médecin expert de nouveau en mai.

Offre d’indemnisation et expertise médicale

J’ai subi deux accidents de voiture, un avec reconnaissance des séquelles de 6 % par l’expert de mon assurance et l’autre avec reconnaissance des séquelles AIPP de 5 %… Pour le premier accident, je n’étais pas responsable. Pour le deuxième, c’est un accident de voiture que j’ai eu tout seul. Celle-ci ne verse aucune indemnité en dessous de 10 %. Suite à mes demandes de nouvelles expertises, leur expert ne veut pas prendre en compte l’aggravation des séquelles et mon assurance demande que je leur fournisse une expertise de mon médecin expert. Pouvez vous faire cette expertise ou bien me communiquer des experts localisés dans ma région. Pour le moment l’assureur ne veut me faire aucune offre d’indemnisation suite à cet accident de voiture. L’assureur adverse ne m’a pas contacté pour le premier accident. J’ai pourtant lu sur votre site que l’assureur devait me contacter dans les six mois qui suivaient l’accident de voiture et qu’il devait me faire une offre d’indemnisation dans les huit mois qui suivent l’accident. Je suis perdu dans mon dossier et je me demande si je vais avoir droit à une indemnisation dans ces conditions.

Conseil de l’Association Accident de la Route

Dans votre situation, il faut distinguer les deux accidents de voiture. Pour le premier accident de voiture, vous indiquez que vous n’êtes pas responsable. En ce cas, vous avez le droit à une indemnisation. Concrètement, il semble que votre assureur indemnise à la place de l’adversaire : il y a des conventions entre assureurs. Par ailleurs, vous bénéficiez d’une garantie du conducteur. Pour cet accident de voiture, votre assureur est dans l’erreur. Il n’y a pas de franchise puisque vous n’êtes pas responsable. Il doit vous faire une offre d’indemnisation sur la base du rapport de son expert. Pour le deuxième accident, la situation est différente. Seule la garantie conducteur peut jouer. Vous devez donc être indemnisé, mais uniquement si le préjudice est supérieur à 10 pour cent d’incapacité. Vous avez la possibilité en cas de désaccord de choisir un médecin expert de victimes et de procéder à une expertise amiable contradictoire. Seule cette démarche vous permettra d’avoir une offre d’indemnisation dans l’hypothèse, évidement, où le préjudice est supérieur à la franchise.

Offre d’indemnisation insuffisante

Grave accident de la route : Assurée tous risques, j’ai eu un grave accident de la route et je viens d’avoir une proposition d’indemnisation d’assurance dont le montant me semble insuffisant. Pour information, voici une lettre de ma curatelle :
Dans le cadre du rapport d’expertise, j’ai fait part :
– Pas d’incidence sur les activités de loisirs et d’agrément, or, il n’y a pas d’obligation d’avoir une licence sportive pour en faire la demande. Depuis son accident, la victime ne peut plus pratiquer le vélo, la natation et le ski qui étaient des activités qu’elle appréciait de faire en famille et / ou des amis.
– « La victime conduit normalement son véhicule » : elle n’est pas rassurée dans n’importe quel véhicule, il lui a fallu un gros 4×4 pour se sentir un peu à l’aise. Elle n’effectue que des petits trajets de moins de 30 km. L’usage d’un véhicule dans des conditions normales soulève ici une question. De plus, des aménagements ont été effectués comme une caméra de recul afin de lui faciliter la conduite, ce qui n’est pas sans justifier la nécessité d’aménagements en lien avec un préjudice lié à l’accident.
– Sur le plan professionnel : elle a été dans l’obligation d’abandonner sa profession. Cette mention n’était pas d’actualité dans l’expertise qui valorise l’activité à temps partiel et prévoit donc une incidence professionnelle uniquement pour la pénibilité de la poursuite de ses fonctions. Ne sommes-nous pas plutôt dans la dévalorisation sur le marché du travail de son statut ? dans la perte de chance professionnelle ? dans l’obligation d’une réorientation professionnelle et ainsi inévitablement dans la perte de gains professionnels ? Compte tenu de son âge, le manque à gagner potentiel entre sa situation professionnelle et financière d’avant l’accident et celle d’après et de fait conséquent.
– Les aménagements du logement : seule une barre d’appui est notée. Elle était autonome certes, mais les escaliers pour monter à son logement et ceux pour accéder aux chambres étaient extrêmement difficile, c’est pour cela qu’elle a dû envisager un déménagement précipité dans une maison dont son espace à vivre est de plain-pied. Ne peut-on considérer alors un préjudice quant au choix du lieu de vie ?
– Concernant l’assistance par tierce personne, il a été noté l’aide ménagère, mais aucun dédommagement n’apparaît sur les frais de la mesure de protection qui ont pourtant eu un impact financier pour elle. Pour la période la curatelle renforcée : 1575.66€. Notre service calcule ce jour les frais payés lors de la curatelle simple (on pourra vous les adresser dans quelques jours si vous le jugez utile). De plus, elle a dû financer de l’aide aux devoirs pour ses enfants. Outre les difficultés d’apprentissage, il n’en résulte pas moins qu’elle n’avait pas les capacités à l’aider en raison de ses difficultés de concentration, de ses troubles de comportement. Là encore, des frais supplémentaires en lien direct avec sa condition, corollaire de l’accident dont elle a été victime. Je lui ai conseillé de récupérer de la part de l’assureur le détail des préjudices pris en compte dans l’indemnisation de la protection du conducteur. En effet, en plus des 4 postes d’indemnisation proposés, tient, il compte de la perte de gains futurs ? des frais de véhicule adapté ? des frais de logement adapté (en raison du déménagement imposé par les escaliers) ? des recours d’une tierce personne pour l’ensemble des aides (curatelle et aide aux devoirs) ? préjudices d’agrément ? préjudice sexuel (énurésie) ?

Avis offre indemnisation

Je vous transmets l’offre d’indemnisation de mon assurance suite à un avp dans lequel j’étais non responsable. L’accident a été causé par un tiers ; j’ai subi une entorse cervicale ;

Déficit fonctionnel temp classe 2:25 jours : 109 euros
Déficit fonct ; classe 1: 93 jours : 155 euros
frais médicaux 7.80 euros ;
souffrances 1.5/7 1350 euros ;
Déficit fonctionnel permanent :1/100 :1050 euros ;
total 2671.80 euros ;

Offre indemnisation suite accident de la route

Je voudrais savoir combien de temps, j’ai pour accepter ou refuser l’offre que l’assurance m’a fait, j’ai reçu le courrier vers le 13 août et je viens de rentrer de congés et si l’offre et à la hauteur de mes séquelles. Je suis un homme de 34 ans.
Souffrances endurées 2/7 : 2900e
Déficit fonctionnel permanent 2% :2900e
Déficit fonctionnel temporaire partiel classe 2(8 jours) :50e
Déficit fonctionnel temporaire partiel classé 1 : 745e