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Définition du déficit fonctionnel permanent DFP

 La définition du DFP déficit fonctionnel permanent correspond au poste de préjudice visant à indemniser l’invalidité permanente à vie de la victime.
 Ce poste est évalué à la consolidation dans le cadre de l’expertise médicale finale dans une échelle de 0 à 100 pour 100.
 Ce poste correspond à la définition de l’AIPP.
 C’est la nomenclature Dinthilac qui lui a donné un nouveau nom.
 Nb : La nomenclature Dintilhac  donne une liste des postes de préjudice indemnisables. Cette liste n’est pas limitative.

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Déficit fonctionnel permanent dfp aipp

 Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) c’est-à-dire l’invalidité temporaire.
 Elle peut être partielle ou totale.
 Il s’agit d’indemniser l’invalidité subie par la victime, dans sa vie privée, entre l’accident et la consolidation, et donc la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante. Voir pièges à éviter en matière de DFP
 Le déficit fonctionnel permanent (DFP) ou AIPP correspond à ce que l’on appelait l’AIPP (Invalidité permanente partielle).
 Fixé en pourcentage, il cherche à indemniser le préjudice lié à l’incapacité en ce qu’elle touche à la vie personnelle de la victime.
 Pour fixer le pourcentage de DFP, l’expert prendra en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais également les douleurs permanentes (douleurs fantômes…), la perte de la qualité de vie, et les troubles dans les conditions d’existence qui demeurent après la consolidation.
 Il n’existe pas de barème officiel d’indemnisation du préjudice fonctionnel permanent.
 Ce poste de préjudice déficit fonctionnel permanent dfp ou encore aipp cherche à indemniser un préjudice extra-patrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.
 Il est prévu par la nomenclature Dinthilac.
 Ce poste de préjudice déficit fonctionnel permanent dfp ou encore aipp vise à réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime.
  Il convient d’indemniser, à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation.
 Ce poste de préjudice déficit fonctionnel permanent dfp ou encore aipp peut être défini, selon la Commission européenne à la suite des travaux de Trèves de juin 2000, comme correspondant à “la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours”.
Voir explications sur le DFP
 En outre, ce poste de préjudice déficit fonctionnel permanent dfp ou encore aipp doit réparer la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après la consolidation.
En raison de son caractère général, ce déficit fonctionnel permanent ne se confond pas avec le préjudice d’agrément, lequel a pour sa part un objet spécifique en ce qu’il porte sur la privation d’une activité déterminée de loisirs.

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Déficit fonctionnel permanent et indemnisation

 Avant la consolidation on parle de déficit fonctionnel temporaire.
 A la consolidation le médecin expert chiffre le taux de déficit fonctionnel permanent en fonction des séquelles.
 On dit qu’il y a consolidation quand il reste de séquelles.
 On dit qu’il y a guérison quand l’état de la victime est revenu comme avant l’accident.
 Le médecin expert chiffre le taux de déficit fonctionnel permanent en fonction d’un barème : vous pouvez retrouver ci-contre dans la rubrique concernant l’AIPP les outils de chiffrage du médecin expert.
 Ensuite, en fonction du taux de déficit fonctionnel permanent retenu, l’assureur propose une indemnisation financière.
 Il applique ce qu’on appelle un ”prix du point”.
 Plus le taux de déficit fonctionnel permanent est élevé, plus le prix du point est élevé.
 Exemple : le taux de déficit fonctionnel permanent a été fixé à 3 pour cent suite à un coup du lapin.
 L’offre faite par l’assureur est de 1000 euros du point, soit une proposition d’indemnisation pour le déficit fonctionnel permanent de 3000 euros.
 Exemple : le taux de déficit fonctionnel permanent a été fixé par l’expert à 30 pour cent.
 L’assureur fait une offre d’indemnisation pour le déficit fonctionnel permanent à 5000 euros du point.
 L ‘indemnisation est donc de 30 fois 5000 soit 150000 euros.
 Il faut noter que plus la victime est jeune, plus le prix du point d’indemnisation est élevé. Cet état de fait est logique.
 Le déficit fonctionnel permanent correspond aux séquelles que la victime aura à vie.
 Plus celle-ci est jeune, plus elle aura de temps à passer avec son handicap.
 L’offre pour un déficit fonctionnel permanent de 30 pour cent ne sera pas la même selon que la victime a 5 ans ou selon que la victime a 85 ans.
 L’espérance de vie de la victime de 5 ans est en effet beaucoup plus importante que la victime de 85 ans.

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