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Définition du déficit fonctionnel permanent DFP
Essentiel à retenir
Définition et Évaluation du DFP : Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), précédemment appelé AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique), est évalué lors de la consolidation médicale de la victime. Ce préjudice vise à indemniser l’invalidité permanente qui affecte la vie personnelle de la victime, incluant les atteintes physiologiques, les douleurs permanentes, et la perte de qualité de vie. La nomenclature Dintilhac, qui renomme l’AIPP en DFP, sert de référence pour lister les postes de préjudice indemnisables, bien que cette liste ne soit pas exhaustive.
Calcul du DFP : Pour déterminer le pourcentage de DFP, l’expert médical prend en compte divers facteurs tels que les atteintes aux fonctions motrices, cognitives, et psychologiques, ainsi que l’impact sur la qualité de vie de la victime. Ce pourcentage est fixé sur une échelle de 0 à 100%, reflétant l’étendue de l’incapacité résiduelle permanente.
Barème d’Indemnisation : Il n’existe pas de barème officiel unique pour l’indemnisation du DFP. Le montant de l’indemnisation dépend du barème choisi par l’assureur dans le cadre d’un contrat d’assurance ou du barème du Concours Médical en droit commun. Ce dernier est souvent utilisé pour les cas d’indemnisation par l’ONIAM ou en cas d’accident de la circulation.
Indemnisation du DFP : L’indemnisation est calculée en multipliant le taux de DFP par un « prix du point » déterminé par l’assureur. Le montant final dépend donc directement du taux de DFP établi par l’expert et peut varier significativement en fonction de l’âge de la victime, reflétant la durée pendant laquelle elle vivra avec ses séquelles.
Déficit fonctionnel permanent dfp aipp
La définition du DFP déficit fonctionnel permanent correspond au poste de préjudice visant à indemniser l’invalidité permanente à vie de la victime. Ce poste est évalué à la consolidation dans le cadre de l’expertise médicale finale dans une échelle de 0 à 100 pour 100. Ce poste correspond à la définition de l’AIPP. C’est la nomenclature Dintilhac qui lui a donné un nouveau nom. NB : La nomenclature Dintilhac donne une liste des postes de préjudice indemnisables. Cette liste n’est pas limitative.
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) c’est-à-dire l’invalidité temporaire. Elle peut être partielle ou totale. Il s’agit d’indemniser l’invalidité subie par la victime, dans sa vie privée, entre l’accident et la consolidation, et donc la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante. Voir pièges à éviter en matière de DFP. Le déficit fonctionnel permanent (DFP) ou AIPP correspond à ce que l’on appelait l’AIPP (Invalidité permanente partielle). Fixé en pourcentage, il cherche à indemniser le préjudice lié à l’incapacité en ce qu’elle touche à la vie personnelle de la victime. Pour fixer le pourcentage de DFP, l’expert prendra en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais également les douleurs permanentes (douleurs fantômes…), la perte de la qualité de vie, et les troubles dans les conditions d’existence qui demeurent après la consolidation.
Barème officiel du préjudice fonctionnel permanent
Il n’existe pas de barème officiel d’indemnisation du préjudice fonctionnel permanent. Ce poste de préjudice déficit fonctionnel permanent dfp ou encore aipp cherche à indemniser un préjudice extra-patrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime. Il est prévu par la nomenclature Dintilhac. Ce poste de préjudice déficit fonctionnel permanent dfp ou encore aipp vise à réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il convient d’indemniser, à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation. Ce poste de préjudice déficit fonctionnel permanent dfp ou encore aipp peut être défini, selon la Commission européenne à la suite des travaux de Trèves de juin 2000, comme correspondant à “la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours”. Voir explications sur le DFP. En outre, ce poste de préjudice déficit fonctionnel permanent dfp ou encore aipp doit réparer la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après la consolidation. En raison de son caractère général, ce déficit fonctionnel permanent ne se confond pas avec le préjudice d’agrément, lequel a pour sa part un objet spécifique en ce qu’il porte sur la privation d’une activité déterminée de loisirs.
Déficit fonctionnel permanent et indemnisation
Avant la consolidation, on parle de déficit fonctionnel temporaire. À la consolidation, le médecin expert chiffre le taux de déficit fonctionnel permanent en fonction des séquelles. On dit qu’il y a consolidation quand il reste des séquelles. On dit qu’il y a guérison quand l’état de la victime est revenu comme avant l’accident. Le médecin expert chiffre le taux de déficit fonctionnel permanent en fonction d’un barème : vous pouvez retrouver ci-contre dans la rubrique concernant l’AIPP les outils de chiffrage du médecin expert. Ensuite, en fonction du taux de déficit fonctionnel permanent retenu, l’assureur propose une indemnisation financière. Il applique ce qu’on appelle un »prix du point ». Plus le taux de déficit fonctionnel permanent est élevé, plus le prix du point est élevé. Exemple : le taux de déficit fonctionnel permanent a été fixé à 3 pour cent suites à un coup du lapin. L’offre faite par l’assureur est de 1000 euros du point, soit une proposition d’indemnisation pour le déficit fonctionnel permanent de 3000 euros. Exemple : le taux de déficit fonctionnel permanent a été fixé par l’expert à 30 pour cent. L’assureur fait une offre d’indemnisation pour le déficit fonctionnel permanent à 5000 euros du point. L’indemnisation est donc de 30 fois 5000 soit 150000 euros. Il faut noter que plus la victime est jeune, plus le prix du point d’indemnisation est élevé. Cet état de fait est logique. Le déficit fonctionnel permanent correspond aux séquelles que la victime aura à vie. Plus celle-ci est jeune, plus elle aura de temps à passer avec son handicap. L’offre pour un déficit fonctionnel permanent de 30 pour cent ne sera pas la même selon que la victime a 5 ans ou selon que la victime a 85 ans. L’espérance de vie de la victime de 5 ans est en effet beaucoup plus importante que la victime de 85 ans.
Retenir : Le poste déficit fonctionnel permanent porte plusieurs noms. On l'appelle aussi AIPP ou encore IPP. Ce poste indique les séquelles définitives de la victime à vie. Il est fixé sous forme de pourcentage.
Exemples de questions posées sur le DFP
Sujet : Demande informations sur DFP
Après un accident, j’ai reçu la proposition d’indemnisation de l’assurance. La consultation chez l’expert médical mandaté par l’assurance a été faite. L’indemnisation pour un coup du lapin suite à un accident de la circulation a été estimé à 3% de dfp. Je ne me rends pas compte de ce que cela implique. J’ai effectué durant les 2 ans des séances de kiné ; et je garde une tension constante à la nuque. Ce qui amène une tension au niveau de la mâchoire et du bas du crâne. Je souhaiterais savoir si je dois consulter de nouveau et si mon état de santé est réellement consolidé ? Car aujourd’hui encore, je me reprends des rendez-vous avec un kinésithérapeute. Le dfp vous semble-t-il correct ?
Je vais être indemnisé pour infection nosocomiale
Postes de préjudice :
-150 euros et 354 euros au titre du DFTP 25% et du DFTP 15%.
–souffrances endurées : 8.281 euros
-DFP : 5.500 euros.
-frais du médecin-conseil : 1.788 euros.
-séances chez le psychologue : 300 euros.
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Renseignement indemnités DFP
Je sollicite des renseignements auprès de votre association, concernant l’indemnisation du dfp proposé par mon assurance suite à un accident de voiture. Cet accident a entrainé un arrêt de travail de 3 mois, un DFP de 2%, et une consolidation le 21 avril par le médecin expert. Le montant proposé par les assurances pour le DFP me parait dérisoire au regard notamment de la gêne occasionnée durant cette période (DFT de 304 jours équivaut à 715 euros).
Autre exemple de question sur le déficit fonctionnel permanent
Accident de la circulation en tant que piéton provoqué par un véhicule dont le chauffeur n’avait pas de permis en règle ni d’assurances. J’ai été victime d’un accident de trajet en revenant de mon travail (reconnu en tant que tel par la CPAM). J’ai eu une fracture avec déplacement du tibia et du péroné avec pose d’un clou et de 3 vis que je vais conserver à vie à priori. Cet accident a entrainé un arrêt de travail à temps plein de 7 mois à temps plein et 4 mois à 40 %. Mon salaire a été maintenu par mon employeur. Je sollicite votre avis sur 2 points :
1°) Indemnisation
J’ai vu un expert médical en février à la demande du fonds de garantie et j’ai reçu une proposition du fonds de garantie. Je trouve le déficit fonctionnel permanent sous-estimé. Le déficit fonctionnel retenu ne correspond pas du tout à mon état de santé. Dois-je demander une nouvelle expertise ? Comment savoir si le déficit fonctionnel permanent a été bien estimé ? Vous trouverez en annexe l’expertise, la proposition du fonds de garantie et l’ébauche de la réponse que je souhaite envoyer.
2°) Partie civile
J’ai déposé plainte contre la personne qui m’a renversée. Nous devions passer au tribunal en février, mais le chauffard a demandé un report le jour même, car il a pris un avocat. Sa demande a été acceptée par le tribunal et la nouvelle convocation est pour le mois de novembre. Cette personne se trouvant au chômage, dois-je me porter partie civile et demander une indemnisation ? Pensez-vous que devant le tribunal, j’ai des chances que soit reconnu mon vrai déficit fonctionnel permanent ?
TAUX DE DÉFICIT PERMANENT
J’ai eu un accident de voiture non responsable sur l’autoroute l’année passée, le conducteur conduisait sans permis. J’ai eu un trauma crânien léger avec amnésie de l’accident et peut-être perte de connaissance brève et grosses douleurs à la tête et aux cervicales (cervicales non retenues d’après eux, car j’ai de l’arthrose). Sur une irm faite, il ressort des lésions axonales ; Le médecin expert de l’assurance a estimé un taux provisoire entre 8% et 15% et finalement va revoir ce taux à la baisse 6%. Est-ce que vous pensez que je peux contester ce taux.
Compensation corporelle DFP
J’ai eu un accident de voiture seul. La voiture est partie en tête-à-queue sur une partie humide de la chaussée et cela s’est terminé avec la voiture sur le côté et ma main prise entre la route et l’attache du rétroviseur. La conséquence principale a été une main de portière ou semi-amputation de la main. Avec de très bons soins au CHU de Montpellier, j’ai pu récupérer une grande partie de ma main droite. Après avoir vu l’expert médical de la GMF, il en a conclu à une « DFP qui correspond à un taux d’AIPP de 15% » dans le rapport d’expertise qu’il m’a envoyé il y a 2 semaines. Je n’ai pour l’instant rien reçu de la part de la GMF. Je viens vers vous pour avoir une idée du montant de compensation, s’il y aura une compensation afin d’accepter leurs conclusions ou non.