Association Victimes Accident Route

Pour toutes vos questions l’Association AIVF  est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Association Victimes Accident Route

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

 

Etre indemnisé d’un accident de la route

association victimes accident route accident circulation L’association d’aide aux victimes pour les accidents de la route a fait en sorte de vous indiquer ici tout ce qu’il faut retenir pour être indemnisé d’un accident de la route.La loi Badinter protège les victimes d’accidents de la route.L’assureur mandaté pour indemniser la victime est souvent l’assureur du responsable de l’accident.( accident de quad , accident de voiture,  accident de moto, accident transport en commun .).L’assureur doit indemniser la victime d’un accident de la route dans le cadre de la loi et doit soumettre une offre provisionnelle d’indemnisation dans les 8 mois suivant l’accident afin que la victime de l’accident n’ait pas d’ennuis financiers.

Victimes indemnisables

Les victimes pouvant être indemnisées suite à un accident de la route sont :
–   les victimes de dommages corporels tels que les passagers, les piétons, cyclistes et le conducteur si celui ci n’a pas commis de faute de nature à limiter son droit à indemnisation. Exemple indemnisation corporelle 
–   les ayants droit de la victime seront indemnisés en cas de décès,
– le conducteur responsable de l’accident de la route sera indemnisé par son assureur automobile uniquement s’il a souscrit une assurance garantie du conducteur, indemnisant les séquelles corporelles.
Il peut être opposé à une victime sa faute inexcusable. Celle-ci doit cependant être d’une très forte gravité et de nature à réduire le droit à l’indemnisation. Dans la pratique cela n’arrive pratiquement jamais. On peut opposer par contre au conducteur d’un véhicule terrestre sa faute qui aura participé à la réalisation de l’accident. L’association de défense des victimes de la route vous aide dans ces démarches.

Accident de la route et expertise médicale

association victimes accident route accident circulation L’assureur peut demander à la victime d’un accident de la route de se soumettre à un examen médical afin d’évaluer l’ampleur des séquelles et des conséquences de l’accident. Cet examen peut avoir lieu avant la consolidation (stabilisation de l’état de santé), mais le rapport d’expertise définitif suivra l’expertise finale après consolidation. La consolidation est déterminée d’un commun accord avec l’assureur, suite à la délivrance du certificat de consolidation par le médecin traitant de la victime de l’accident de la route. La victime doit être prévenue 15 jours avant l’examen. Dans un délai de 20 jours à compter de l’examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l’assureur, à la victime et au médecin qui l’a assistée.

Délai d’indemnisation en matière d’accident de la route

association victimes accident route accident circulation L’assureur est informé de la consolidation dans les 3 mois de l’accident de la route, l’offre définitive d’indemnisation doit être effectuée dans les 8 mois de l’accident. L’assureur n’est pas informé de la consolidation dans les 3 mois de l’accident de la route : une fois que la victime aura avisé l’assureur de sa consolidation, l’assureur aura 5 mois pour faire une offre définitive d’indemnisation. Le délai pourra être suspendu si la victime ne renvoie pas le questionnaire ou la demande de renseignements adressé par l’assureur. L’assureur est sanctionné s’ il ne respecte pas les délais pour verser une indemnité à la victime de l’accident de la route. L’indemnité produit des intérêts d’un montant du double de l’intérêt légal à partir de la fin du délai accordé à l’assureur pour faire une offre définitive jusqu’au jour ou l’offre est faite à la victime.

Accident de la route et offre d’indemnisation

association victimes accident route accident circulation Lorsque la victime accepte l’offre d’indemnisation, elle conserve un délai de 15 jours après l’acceptation de l’offre pour dénoncer cette offre et se rétracter.

Le délai du paiement de l’indemnité à la victime

association victimes accident route accident circulation Suite à l’acceptation de l’offre d’indemnité par la victime d’un accident de la route, le paiement doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la fin du délai de dénonciation de la victime (soit 1 mois et 15 jours suivants l’acceptation de l’offre par la victime).

Sanction pour non paiement de l’indemnité dans les délais

association victimes accident route accident circulation Les sommes non réglées par l’assureur produisent un intérêt équivalent à 1.5 fois l’intérêt du taux légal pendant les 2 premiers mois. Au bout des 2 mois l’intérêt passe à l’équivalent de 2 fois l’intérêt du taux l’égal. Il s’agit d’une absence d’offre.

Dans le cas d’une offre incomplète suite à un accident de la route

association victimes accident route accident circulation L’offre d’indemnisation faite à la victime de l’accident ou aux ayant droit doit être complète. Une offre d’indemnisation doit être faite sur chaque poste de préjudice, l’offre incomplète est assimilée comme une absence d’offre par la cour de Cassation ( cf. 16 mars 1994 ) et entraîne donc des intérêts basés sur les taux d’intérêts légaux.

L’indemnisation de l’Accident de la route

association victimes accident route accident circulation Dans le cas d’un accident de la route dans lequel un responsable est tenu de vous indemniser, vous aurez des droits sociaux qui concernent l’accident ainsi qu’ une indemnisation ”droit commun” en complément. Il se peut également que vous ayez une Indemnisation  dans le cadre d’un contrat. Voir alors tous les contrats que vous avez et les lire. N’hésitez pas à nous consulter si vous avez besoin d ‘être aidé pour l’Accident de la route.

Exemple d’indemnisation suite à un accident de la route

Refus offre d’indemnisation

J’ ai été victime d un accident de la circulation. circulant a 2 roues, j ai été percuté par un tiers entièrement responsable. étant infirmier libéral et l accident ayant eu lieu alors que je me rendais chez un patient ayant besoin de soins urgents, j ai continué mon activité ce jour la car dans les suites immédiates de l accident je m en sentais capable et de toute façon je n avais pas solution de remplacement pour ce patient.
J’ avais une douleur au coude droit et quelques contusions. j ai consulté mon médecin traitant le lendemain qui m a prescrit des examens radiologiques. le radiologue , ayant un doute sur une possible fracture, m a fait un scanner du coude. ces examens ont mis en évidence une arthrose du coude dont je n avais pas connaissance. j’avais , avant cet accident, de nombreuses activités physiques, en plus de mon activité professionnelle, qui n’avaient jamais engendré de douleurs au niveau du coude.
devant la persistance des douleurs j ai arrêté de travailler pendant environ un mois.
comme j exerce en libéral, l assurance m’a adressé à son médecin expert pour évaluer la pertinence de l arrêt de travail et déterminer l indemnité a me verser pour compenser la perte de revenus. lors de cette visite, le médecin expert a estimé que seuls 14 jours étaient justifiés et que les douleurs étaient dues à l arthrose et n avaient pas pour origine l’accident. cependant, comme déjà dit, je n avais aucune douleur avant l accident. ce médecin a un peu vite oublier que dans l arthrose c est l inflammation de l articulation qui est douloureuse et que celle ci peut être déclenchée par un traumatisme, celui que j ai subit lors de l’accident. d’ailleurs les douleurs s’estomperont suite a l’injection d’anti-inflammatoires dans le coude début juin.
cependant, si elles ont fortement diminués à ce moment là, il restait un fond douloureux quasi quotidien mais qui ne m’empêchait pas de travailler. par contre , j ai du cesser mon entrainement physique qui entraînait de très fortes douleurs. j ai été contraint aussi certains jours a prendre des antalgiques puissants pour pouvoir exercer mon activité.
les douleurs se sont fortement majorées a partir du mois d octobre et mon médecin m a prescrit un IRM et une arthrographie injectée du coude. j ai du a nouveau cesser mon activité pendant environ un mois , le temps de faire réaliser ces examens puis de subir une nouvelle injection de corticoïdes au niveau du coude.
j ai revu le médecin expert de l assurance en décembre. il a fixé une date de consolidation a bien évidemment conclu que mes douleurs et arrêt de travail n’étaient pas en lien avec l’accident bien que je lui ai fait remarqué que c’était pourtant cet événement qui était le point de départ de mes troubles physiques.
il ne retient qu une gêne partielle dans mes activités personnelles, alors que j ai du cesser de m entraîner sportivement.
la période d’arret des activités professionnelles est du 20/03 au 02/04 alors que je me suis arrêté initialement plus d’un mois et que par la suite je me suis a nouveau arrêté un mois en novembre et décembre.
j ai reçu une proposition d indemnisation de l’assurance le 20 février que j ai refusé en faisant valoir que , pour moi, les douleurs sont la conséquence de la décompensation de mon arthrose pré existante, décompensation liée au traumatisme subi lors de l accident.
pour une période de 14 jrs , l indemnisation proposée est de 3624 euros, alors que j ai dû arrêté mon activité initialement 31 jours, puis 12 jours au mois de mai  et enfin 24 jours en fin d’année.
j estime donc que l indemnité dû est d’environ 17 000 euros compte tenu de mes revenus de l’année utilisés par l’assurance pour calculer mon indemnisation.
je souhaite donc savoir s’il est judicieux de faire valoir ma demande en justice ?

Il n'est pas rare que ce soit votre propre assureur

A retenir :
Il n'est pas rare que ce soit votre propre assureur
qui soit chargé de l'indemnisation compte tenu des conventions que les assureurs
signent entre eux. En ce cas il est évident que votre assureur ne pourra 
vous défendre correctement... On ne peut pas être à la fois le payeur et celui qui défend...

Indemnisation financière de l’accident de la route

 L'Indemnisation des Victimes d'Accident de la Route Le plus souvent, un accord sera trouvé entre la victime ou ses proches et l’assureur. En cas de pluralité de véhicules et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre sera faite par l’assureur mandaté par les autres (article L 211-9 du code des assurances). Une transaction d’indemnisation sera passée et la victime pourra accepter ou refuser l’offre d’indemnisation proposée. Après signature de la transaction, la victime d’un accident de la route disposera encore d’un délai de quinze jours à compter de la signature pour revenir sur sa décision. Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et le dommage entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un accident de la route est tenu de présenter une offre d’indemnité motivée dans un délai de trois mois, à compter de la demande d’indemnisation. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Une offre d’indemnité doit être faite à la victime d’un accident de la route qui a subi une atteinte à sa personne ou à ses héritiers, en cas de décès, dans un délai maximum de huit mois, à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel quand l’assureur n’a pas été informé de la consolidation. L’offre d’indemnisation faite par l’assureur est définitive si l’état de santé de la victime est consolidé. La consolidation correspond à la situation où l’état de santé n’est plus susceptible d’évoluer de manière significative. L’offre définitive devra être faite par l’assureur au plus tard dans un délai de cinq mois après qu’il a été informé de la consolidation. Si son état de santé s’aggrave, la victime dispose d’un délai de dix ans, à partir de l’apparition de cette aggravation, pour demander à l’assureur une prise en charge de l’aggravation. Il devra néanmoins être établi que l’aggravation de son état résulte bien de l’accident. L’offre d’indemnisation doit porter sur l’ensemble des préjudices subis par la victime d’un accident de la route, économiques ou non économiques, temporaires ou permanents.

Indemnisation accident de la route : le cas particulier du conducteur

En l’absence de toute faute de sa part, le conducteur victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice. Mais une faute de sa part pourrait, selon sa gravité, avoir pour effet de limiter voire d’exclure son indemnisation. Il peut s’agir par exemple d’une faute de conduite (franchissement d’un feu rouge, d’une ligne continue, non-respect des priorités et des distances de sécurité…) ou d’une faute de comportement (absence de port de la ceinture de sécurité ou du port du casque pour un motard, de l’usage d’un téléphone au volant, d’une vitesse excessive ou d’une conduite sous l’influence de l’alcool ou après usage de stupéfiants). C’est en principe à l’assureur du véhicule responsable de l’accident de la route de prendre en charge l’indemnisation. Si l’auteur de l’accident de la route est inconnu ou n’est pas assuré, la victime pourra s’adresser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO*) pour obtenir une indemnisation.

Indemnisation des Victimes d’Accident de la Route : se renseigner

 L'Indemnisation des Victimes d'Accident de la Route L’indemnisation des victimes d’accident de la route se fait dans le cadre de la Loi Badinter. Vous avez toutes les rubriques permettant à une victime de se faire indemniser correctement. Le principe est l’indemnisation des toutes les victimes d’accident de la route. Il y a cependant des exceptions et des cas particuliers que nous détaillons ci-dessous. En cas de nécessité, n’hésitez pas à nous joindre pendant les heures de permanence pour être éclairé. En tant que victime d’un accident corporel ou mortel de la route ou en tant que proche de la victime, son ayant droit, vous avez le droit d’être indemnisé de vos préjudices. L’assureur du responsable de l’accident de la route procédera à votre indemnisation selon des règles qui pourront différer selon que vous étiez conducteur, passager, piéton ou cycliste et que vous demandez réparation d’un préjudice corporel ou d’un préjudice matériel. Le plus souvent, vous serez indemnisé par les assurances en dehors de tout contentieux. La loi du 5 juillet 1985 a créé le principe du droit à indemnisation des préjudices subis par la victime d’un accident dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Mais l’intervention des assurances ne vous prive pas de la possibilité d’agir en justice devant les juridictions civiles, au cas où l’offre d’indemnisation vous apparaîtrait insuffisante. De plus, parce que l’accident de la route n’est pas qu’une question d’indemnisation pécuniaire, vous pouvez souhaiter déposer plainte contre le responsable de l’accident afin qu’il soit condamné. En tant que passager, piéton ou cycliste, la victime sera toujours indemnisée de son préjudice corporel, sauf faute inexcusable de sa part, ou si elle a volontairement recherché le dommage. Une faute, même simple, qui lui serait reprochée, pourrait avoir pour effet de limiter voire d’exclure l’indemnisation de son préjudice matériel. Les victimes, autres que les conducteurs d’un véhicule à moteur, âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou titulaires, au moment de l’accident de la route, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 %, ne peuvent se voir refuser l’indemnisation de leurs préjudices qu’au cas où elles auraient volontairement recherché le dommage qu’elles ont subi.