Incapacité permanente partielle

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Incapacité permanente partielle : définition

Essentiel à retenir

  1. Évolution Terminologique de l’IPP : L’Incapacité Permanente Partielle (IPP), initialement appelée ainsi, est désormais connue sous les termes AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) ou DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) selon la nomenclature Dintilhac. Cette évolution terminologique vise à unifier et préciser le langage utilisé dans le cadre de la réparation du dommage corporel.
  2. Définition et Évaluation de l’IPP : L’IPP représente la réduction permanente de la capacité physique, psychique ou sensorielle d’une personne à la suite d’un accident ou d’une maladie, évaluée à la consolidation. Les médecins experts jouent un rôle crucial dans cette évaluation, s’appuyant sur des critères objectifs et des barèmes reconnus, notamment le barème du concours médical en droit commun.
  3. Rôle Central de l’IPP dans l’Indemnisation : Constituant l’un des postes principaux d’indemnisation, l’IPP a une influence directe sur le montant accordé à la victime pour compenser la perte de qualité de vie et les limitations dans les activités quotidiennes et professionnelles résultant de l’accident ou de la maladie.
  4. Barèmes d’Évaluation : L’évaluation de l’IPP se fait souvent en référence au barème du concours médical, qui offre une grille d’évaluation standardisée pour les différentes séquelles. Ce barème vise à garantir une équité et une uniformité dans l’indemnisation des victimes, en assurant que le pourcentage d’IPP attribué reflète fidèlement l’impact des séquelles sur la capacité fonctionnelle de l’individu.
  5. Procédures de Recours en Cas de Désaccord : Les victimes disposent de plusieurs options de recours en cas de désaccord sur l’évaluation de l’IPP, incluant la réalisation d’une expertise médicale contradictoire ou l’intervention d’une commission de conciliation et d’indemnisation. L’accompagnement par un avocat  en dommage corporel est souvent recommandé pour naviguer efficacement dans ces procédures complexes et défendre au mieux les droits de la victime.

Le poste Incapacité permanente partielle correspond au poste AIPP. Avant la nomenclature Dintilhac le poste d’invalidité permanent s’appelait Incapacité permanente partielle. La dénomination a changé et s’appelle à présent AIPP ou DFP. Les médecins experts appellent de moins en moins ainsi ce poste. Comme l’AIPP le poste Incapacité permanente partielle correspond à la perte de capacité à vie de la victime. Il est fixé en droit commun le plus souvent par le barème du concours médical.

Incapacité Permanente Partielle (IPP) : Explication Détaillée

L’Incapacité Permanente Partielle (IPP), aussi connue sous les termes AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) ou DFP (Déficit Fonctionnel Permanent), est un concept central dans le domaine de la réparation du dommage corporel. Voici une structure approfondie pour mieux comprendre ce poste d’indemnisation.

  1. Définition et Évolution Terminologique :

    • Définition : L’IPP désigne la réduction permanente de la capacité physique, psychique ou sensorielle d’une personne suite à un accident ou une maladie. Cette diminution est évaluée une fois l’état de la victime stabilisé, c’est-à-dire à la consolidation.
    • Évolution Terminologique : Initialement appelée Incapacité Permanente Partielle, cette notion a été renommée en AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) puis en DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) suivant la nomenclature Dintilhac. Cette évolution reflète une volonté d’harmonisation et de précision dans le langage juridique et médical.

  2. Rôle des Médecins Experts :

    • Les médecins experts jouent un rôle crucial dans l’évaluation de l’IPP. Ils analysent l’ensemble des séquelles physiques et psychiques de la victime pour déterminer le pourcentage de perte de capacité. Cette évaluation s’appuie sur des critères objectifs et des barèmes reconnus.

  3. Utilisation des Barèmes :

    • En droit commun, l’évaluation de l’IPP s’effectue souvent en référence au barème du concours médical, qui fournit une grille d’évaluation standardisée des différents types de séquelles et de leur impact sur la capacité fonctionnelle de l’individu. Ce barème permet d’assurer une certaine équité et uniformité dans l’indemnisation des victimes.

  4. Importance de l’IPP dans l’Indemnisation :

    • L’IPP constitue l’un des postes principaux d’indemnisation dans le cadre de la réparation du dommage corporel. Le pourcentage d’IPP attribué à une victime influence directement le montant de l’indemnisation qui lui est octroyée pour compenser la perte de qualité de vie et les limitations dans les activités quotidiennes et professionnelles.

  5. Procédures de Recours et d’Indemnisation :

    • En cas de désaccord sur l’évaluation de l’IPP, la victime a la possibilité de contester cette évaluation par le biais de recours juridiques, pouvant inclure une expertise médicale contradictoire ou l’intervention d’une commission de conciliation et d’indemnisation. Il est souvent conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en dommage corporel pour naviguer dans ces procédures complexes.

L'incapacité permanente partielle est le même poste que l'AIPP et que le DFP

Retenir : 
L'incapacité permanente partielle est 
le même poste que l'AIPP et que le DFP.

Exemples de questions sur l’incapacité permanente partielle

Faire reconnaitre une incapacité permanente partielle

J’ai été victime d’un grave accident de voiture il y a 4 ans et demi. J’avais 22 ans. J’ai été éjectée d’un véhicule, par la fenêtre passager. Double hémorragie cérébrale, visage multifracturé. Je n’ai aucune séquelle VISIBLE. Je n’avais pas porté plainte à l’époque contre le conducteur, car c’était mon concubin. Finalement les années passent, cet homme n’est plus là, mes douleurs par contre ne s’en iront, elles, jamais. J’ai une importante incapacité permanente partielle qui ne se voit pas. Je pense tous les jours à cet accident parce qu’il a changé ma vie, et qu’il m’a changé moi aussi. Je crois que pour accepter tout ça, il faut justement que je porte plainte, que quelqu’un reconnaisse que j’ai subi un traumatisme considérable, physique comme moral. Ma plainte est-elle toujours recevable 4 ans après l’accident ? Comment faire reconnaitre cette incapacité permanente partielle ? Dois-je prendre un médecin expert ?
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Reconnaissance incapacité permanente partielle

J’ai été victime d’un accident de la vie le 18 juin, chute d’un escalier ayant entraîné une fracture du corps vertébrale, j’ai été en arrêt de travail 14 mois et placée en invalidité catégorie 2 par le médecin conseil de la sécurité sociale et au 1er septembre déclaré inapte à tout poste par la médecine du travail et licencié par mon employeur.  J’ai une prévoyance entreprise incapacité/invalidité /décès en quatorze mois durant mon arrêt de travail, cette assurance prévoyance a mandaté un médecin expert deux fois qui à la deuxième expertise m’a consolidé avec un taux ipp de 10 pour cent le 2 mai. Donc plus de complément de maintien de salaire et je suis convoqué par le médecin conseil de la sécurité sociale et je suis placé en invalidité catégorie 2 par le médecin conseil de la sécurité sociale. Je fais par lettre recommandée AR à la prévoyance de mon invalidité catégorie 2 à compter du 1er septembre l’assurance en prend compte, me demande d’autres documents et mandate un médecin le 20 novembre à une autre expertise médicale dans le cadre de mon invalidité. Le rapport d’expertise reçu en janvier est le même que mon expertise qui avait eu lieu le 22 mai dans le cadre de mon incapacité consolidé au 2 mai. L’état clinique du salarié est désormais compatible avec une reprise professionnelle, tout au moins à temps partiel. Le taux d’invalidité permanente partielle fonctionnelle est de 10 pour cent.  L’état clinique ne justifie pas une invalidité permanente totale.
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Sur l’Incapacité permanente partielle

J’ai été victime d’un accident de ski il y a deux ans. Il en résulte des séquelles importantes m’empêchant de reprendre mon travail sur les marchés (je suis à mon compte). À l’occasion de l’expertise médicale, le médecin a fixé une Incapacité permanente partielle à 15 pour cent. En regardant sur votre site, je vois que ce poste n’y est pas indiqué. Vous avez parlé d’AIPP. Est-ce la même chose ? Par ailleurs, comment savoir sir le taux Incapacité permanente partielle est correct ? Non seulement je ne peux plus me servir de mon bras droit (je suis droitier) mais j’ai également des douleurs dans le dos qui m’empêche de porter mes caisses de fruits. J’ai regardé le calcul du taux d’Incapacité permanente partielle et je trouve que 15 pour cent ne sont pas assez. Pour un bras, je vois une Incapacité permanente partielle de 25 pour cent. J’ai le dos en plus moi !

Réponse de l’Association sur l’incapacité permanente partielle

Effectivement, le poste Incapacité permanente partielle correspond au poste AIPP. Il est même appelé aussi DFP. Il n’y a aucune différence, c’est juste une question de dénomination. L’Incapacité permanente partielle est la continuité de l’incapacité temporaire partielle. Elle permet de déterminer sur l’avenir les conséquences définitives. Avec la nomenclature Dintilhac les médecins ont juste changé la façon de parler de l’invalidité. Sinon, pour vérifier le calcul de l’Incapacité permanente partielle, vous pouvez vous rendre dans la rubrique calculer votre préjudice. Vous aurez ainsi des indications sur le barème du concours médical. Si vous souhaitez un chiffrage plus précis de votre Incapacité permanente partielle, vous n’avez pas d’autre choix que de saisir un médecin expert de victimes et de lui demander son avis.