Incapacité permanente partielle

Retenir : 
L'incapacité permanente partielle est 
le même poste que l'AIPP et que le DFP.

J’ai été victime d’un grave accident de voiture il y a 4 ans et demi. J’avais 22 ans. J’ai été éjectée d’un véhicule, par la fenêtre passager. Double hémorragie cérébrale, visage multifracturé. Je n’ai aucune séquelle VISIBLE. Je n’avais pas porté plainte à l’époque contre le conducteur, car c’était mon concubin. Finalement les années passent, cet homme n’est plus là, mes douleurs par contre ne s’en iront, elles, jamais. J’ai une importante incapacité permanente partielle qui ne se voit pas. Je pense tous les jours à cet accident parce qu’il a changé ma vie, et qu’il m’a changé moi aussi. Je crois que pour accepter tout ça, il faut justement que je porte plainte, que quelqu’un reconnaisse que j’ai subi un traumatisme considérable, physique comme moral. Ma plainte est-elle toujours recevable 4 ans après l’accident ? Comment faire reconnaitre cette incapacité permanente partielle ? Dois-je prendre un médecin expert ?

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J’ai été victime d’un accident de la vie le 18 juin, chute d’un escalier ayant entraîné une fracture du corps vertébrale, j’ai été en arrêt de travail 14 mois et placée en invalidité catégorie 2 par le médecin conseil de la sécurité sociale et au 1er septembre déclaré inapte à tout poste par la médecine du travail et licencié par mon employeur.  J’ai une prévoyance entreprise incapacité/invalidité /décès en quatorze mois durant mon arrêt de travail, cette assurance prévoyance a mandaté un médecin expert deux fois qui à la deuxième expertise m’a consolidé avec un taux ipp de 10 pour cent le 2 mai. Donc plus de complément de maintien de salaire et je suis convoqué par le médecin conseil de la sécurité sociale et je suis placé en invalidité catégorie 2 par le médecin conseil de la sécurité sociale. Je fais par lettre recommandée AR à la prévoyance de mon invalidité catégorie 2 à compter du 1er septembre l’assurance en prend compte, me demande d’autres documents et mandate un médecin le 20 novembre à une autre expertise médicale dans le cadre de mon invalidité. Le rapport d’expertise reçu en janvier est le même que mon expertise qui avait eu lieu le 22 mai dans le cadre de mon incapacité consolidé au 2 mai. L’état clinique du salarié est désormais compatible avec une reprise professionnelle, tout au moins à temps partiel. Le taux d’invalidité permanente partielle fonctionnelle est de 10 pour cent.  L’état clinique ne justifie pas une invalidité permanente totale.
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Sur l’Incapacité permanente partielle

J’ai été victime d’un accident de ski il y a deux ans. Il en résulte des séquelles importantes m’empêchant de reprendre mon travail sur les marchés (je suis à mon compte). À l’occasion de l’expertise médicale, le médecin a fixé une Incapacité permanente partielle à 15 pour cent. En regardant sur votre site, je vois que ce poste n’y est pas indiqué. Vous avez parlé d’AIPP. Est-ce la même chose ? Par ailleurs, comment savoir sir le taux Incapacité permanente partielle est correct ? Non seulement je ne peux plus me servir de mon bras droit (je suis droitier) mais j’ai également des douleurs dans le dos qui m’empêche de porter mes caisses de fruits. J’ai regardé le calcul du taux d’Incapacité permanente partielle et je trouve que 15 pour cent ne sont pas assez. Pour un bras, je vois une Incapacité permanente partielle de 25 pour cent. J’ai le dos en plus moi !

Réponse de l’Association sur l’incapacité permanente partielle

Effectivement, le poste Incapacité permanente partielle correspond au poste AIPP. Il est même appelé aussi DFP. Il n’y a aucune différence, c’est juste une question de dénomination. L’Incapacité permanente partielle est la continuité de l’incapacité temporaire partielle. Elle permet de déterminer sur l’avenir les conséquences définitives. Avec la nomenclature Dintilhac les médecins ont juste changé la façon de parler de l’invalidité. Sinon, pour vérifier le calcul de l’Incapacité permanente partielle, vous pouvez vous rendre dans la rubrique calculer votre préjudice. Vous aurez ainsi des indications sur le barème du concours médical. Si vous souhaitez un chiffrage plus précis de votre Incapacité permanente partielle, vous n’avez pas d’autre choix que de saisir un médecin expert de victimes et de lui demander son avis.