Incapacité permanente partielle : définition
Le poste Incapacité permanente partielle correspond au poste AIPP. Avant la nomenclature Dinthilac le poste d’invalidité permanent s’appelait Incapacité permanente partielle. La dénomination a changé et s’appelle à présent AIPP ou DFP. Les médecins experts appellent de moins en moins ainsi ce poste. Comme l’AIPP le poste Incapacité permanente partielle correspond à la perte de capacité à vie de la victime. Il est fixé en droit commun le plus souvent par le barème du concours médical.
Sur l’Incapacité permanente partielle
Réponse de l’Association sur l’incapacité permanente partielle
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Exemples de questions sur l’incapacité permanente partielleFaire reconnaitre une incapacité permanente partielleJ’ai été victime d’un grave accident de voiture il y a 4 ans et demi. J’avais 22 ans. J’ai été éjectée d’un véhicule, par la fenêtre passager. Double hémorragie cérébrale, visage multifracturé. Je n’ai aucune séquelle VISIBLE. Je n’avais pas porté plainte à l’époque contre le conducteur car c’était mon concubin. Finalement les années passent, cet homme n’est plus là, mes douleurs par contre ne s’en iront, elles, jamais. J’ai une importante incapacité permanente partielle qui ne se voit pas. Je pense tous les jours à cet accident parce qu’il a changé ma vie, et qu’il m’a changé moi aussi. Je crois que pour accepter tout ça, il faut justement que je porte plainte, que quelqu’un reconnaisse que j’ai subi un traumatisme considérable, physique comme moral. Ma plainte est elle toujours recevable 4 ans après l’accident ? Comment faire reconnaitre cette incapacité permanente partielle ? Dois je prendre un médecin expert ?
Reconnaissance incapacité permanente partielleJ’ ai été victime d’un accident de la vie le 18 juin chute d un escalier ayant entraîné une fracture du corps vertebrale j’ ai été en arrêt de travail 14 mois et placée en invalidité catégorie 2 par le médecin conseil de la sécurité sociale et au 1er septembre déclaré inapte a tout poste par la médecine du travail et licencié par mon employeur. J’ai une prevoyance entreprise incapacité/invalidité /décès en quatorze mois durant mon arrêt de travail cette assurance prevoyance a mandaté un médecin expert deux fois qui à la deuxieme expertise m’a consolidé avec un taux ipp de 10 pour cent le 2 mai . Donc plus de complément de maintien de salaire et suis convoqué par le médecin conseil de la sécurité sociale et la placė en invalidité catégorie 2 par le medecin conseil de la sécurité sociale . Je fais pars par lettre recommandée AR à la prevoyance de mon invalidité catégorie 2 a compter du 1er septembre l’ assurance en prend compte me demande d autre documents et mandate un médecin le 20 novembre à une autre expertise médicale dans le cadre de mon invalidité. Le rapport d’ expertise reçu en janvier est le même que mon expertise qui avait eu lieu le 22 mai dans le cadre de mon incapacité consolider au 2 mai. L’ ėtat clinique du salarié est désormais compatible avec une reprise professionnelle tout au moins à temps partiel. Le taux d’ invalidité permanente partielle fonctionnelle est de 10 pour cent. L’état clinique ne justifie pas une invalidité permanente totale.
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A retenir : L'incapacité permanente partielle est le même poste que l'AIPP et que le DFP.