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Constitution de partie civile suite à un accident de la route : oui ou non ?
Essentiel à retenir
Évaluation de la Nécessité de se Constituer Partie Civile : La décision de se constituer partie civile n’est pas systématique et doit être évaluée au cas par cas. L’Association AIVF considère généralement qu’il n’est pas judicieux de se constituer partie civile pour demander l’indemnisation suite à un accident de la route, car cela pourrait entraîner une moins bonne maîtrise du dossier et potentiellement une moins bonne indemnisation.
Procédure d’Indemnisation : L’indemnisation de la victime est généralement prise en charge par un assureur ou un fonds de garantie, et non par l’auteur de l’accident lui-même. Entamer une démarche amiable avec l’assureur est préférable, car elle permet à la victime de préparer et maîtriser son dossier de réclamation.
Alternative à la Constitution de Partie Civile : En cas de désaccord sur l’indemnisation proposée par l’assureur, l’Association AIVF recommande d’envisager une action devant un tribunal civil plutôt que la constitution de partie civile dans le cadre pénal. Cela offre l’avantage d’aborder le tribunal avec un dossier bien préparé et précisément argumenté.
Rôle de l’Avocat et du Médecin Expert : Bien que la constitution de partie civile ne requière pas obligatoirement un avocat, son aide peut s’avérer précieuse, surtout si les enjeux sont importants. De même, consulter un médecin expert peut aider à mieux appréhender le dossier sur un plan médico-légal.
Conseils pour les Victimes d’Accidents de la Route : Les victimes d’accidents de la route, notamment les piétons envisageant de porter plainte, sont encouragées à s’informer sur leurs droits et les procédures d’indemnisation. L’Association AIVF propose son aide pour trouver des avocats et des médecins experts compétents et recommande de se renseigner soigneusement avant de prendre une décision concernant la constitution de partie civile.
À savoir sur la constitution de partie civile
Vous recevez un avis à victime suite à votre dépôt de plainte. Vous vous posez la question : faut-il se constituer partie civile suite à un accident de la route ? Est-ce une bonne idée ?
Doit-on se constituer partie civile ? Il n’y a jamais de réponse toute faite : chaque cas est particulier. Cependant, pour l’Association, se constituer partie civile pour nous n’est pas une bonne idée. Pour l’indemnisation en effet, ce n’est pas l’auteur de l’accident qui va vous indemniser, mais un assureur ou un fond. Se constituer partie civile signifie que vous allez réclamer au tribunal pénal votre indemnisation. Pour nous, c’est la meilleure façon d’être mal indemnisé. Vous ne maîtriserez pas votre dossier, il aura forcément été mal préparé. En fin de compte, c’est un juge que vous ne connaissez pas et un expert judiciaire (qui 9 fois sur 10 travaille déjà pour des assureurs ou a été formé par eux) qui vont décider de la base d’indemnisation. Il est logique et de bon sens de tenter de s’arranger avec l’assureur. Cela aura le mérite de vous obliger à préparer votre dossier. En cas de désaccord à la fin sur le montant de l’indemnisation de l’accident de la route, il sera encore temps d’assigner devant un tribunal civil. L’avantage est que vous saurez précisément pourquoi vous saisirez le juge et votre dossier sera donc bien préparé et argumenté en amont. Un certain nombre d’avocats préconisent de se constituer partie civile : il n’est cependant absolument pas démontré qu’une victime est mieux indemnisée ainsi, contrairement à ce qui peut être affirmé. Il est à noter que le fait de ne pas vous constituer partie civile ne vous empêche pas, si vous le souhaitez, de déposer plainte.
Avis de l’Association AIVF sur la constitution de partie civile
Vous avez effectivement le choix de vous constituer partie civile ou pas. Cela consiste concrètement à aller demander au tribunal l’indemnisation de votre préjudice. Nous ne pensons pas que c’est une bonne idée pour autant. En effet, il semble préférable de rester à l’amiable avec l’assureur ; cela vous permet de maîtriser votre dossier puisqu’il s’agit en fait d’une discussion. Si jamais d’aventure, à la fin du dossier, vous voyez un désaccord justifié ( par exemple votre médecin de recours vous dit que le taux d‘AIPP est de 23 pour cent alors que le médecin de l’assureur dit que c’est 10 pour cent) vous pouvez alors saisir le tribunal civil pour assigner. La différence avec la constitution de partie civile est que ce coup-ci, vous saurez précisément pourquoi vous devez aller devant le tribunal et votre dossier sera ainsi bien argumenté avant même de saisir le tribunal.
Doit-on prendre un avocat pour se constituer partie civile ?
Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat pour se constituer partie civile. Il reste cependant que cela peut être utile de s’adjoindre un avocat si les enjeux sont importants. Dans la même logique, il peut être utile de s’adjoindre un médecin expert pour maîtriser votre dossier sur un plan médico-légal.
Remarques de l’Association sur une Victime Accident de la Route : piéton, porter plainte, partie civile, avocat
Vous avez été victime d’un accident de la route et vous vous posez des questions sur l’indemnisation du piéton et vous avez envie de déposer plainte. Nous vous invitons à prendre connaissance de la rubrique piéton. Sinon, d’une manière générale, pour bien vous défendre nous vous invitions à lire attentivement les rubriques :
– Les postes de préjudices
– Le rôle du médecin expert
Si vous avez besoin de vous faire défendre nous vous invitons pour le médecin expert de consulter la liste des médecins experts et pour l’avocat à nous en faire la demande par email. Si vous souhaitez d’avantage de renseignements laissez nous vos coordonnées téléphoniques pour que nous puissions parler de votre accident de la route des questions sur le dépot de plainte et l’indemnisation du piéton.
Retenir : Il n'y a pas obligation de se constituer Partie Civile. Avant de décider de le faire, il faut réflèchir car ce n'est pas la meilleure idée pour l'indemnisation dans beaucoup de cas...
Exemples de questions reçues par l’Association sur la constitution de partie civile
Accident de la circulation
Un de nos enfants vient d’être victime d’un grave accident de la circulation dans lequel il n’est pas en cause. Son ITT est supérieure à 3 mois. Il circulait dans un véhicule qui m’appartient. Nous allons déposer plainte dans ce dossier avec une constitution de partie civile afin de garantir les indemnisations matérielles et morales adaptées, mais également pour nous garantir des conséquences physiques éventuelles par la suite. Je désirerai avoir plus d’informations sur ce que votre association peut nous apporter en matière de demande d’indemnisations futures.
Constitution de partie civile délit de fuite
Je suis conductrice, j’ai eu un accident de la route, une personne m’a rentrée dedans, elle était ivre puis elle a pris la fuite, car elle n’a pas voulu faire de constat. J’ai directement appelé les gendarmes, ceux-ci m’ont dit qu’ils avaient arrêté la personne parce qu’en prenant la fuite celle-ci s’est permise de rouler très vite, un test d’alcoolémie a été réalisé. Le test s’est révélé très positif. J’ai donc été à la gendarmerie faire le dépôt de plainte. Ma voiture a été réparée, mais pas complètement, car l’expert n’a pas voulu prendre en charge un défaut moteur, ma voiture ne roule en conséquence pas comme elle devrait et le turbo de cette dernière ne fonctionne pas comme il devrait et un voyant orange s’allume en permanence. De plus mon toit ouvrant qui était ouvert pendant le sinistre ne fonctionnait plus. Il a été réparé, mais il y a encore des grosses traces faisant des trous dans la carrosserie. J’ai reçu une lettre me convoquant au TGI pour le procès-verbal, ils m’ont dit de constituer une partie civile, j’aimerais avoir votre aide et savoir quels préjudices, puis je demande que ce soit aussi dommage moral et physique, car j’ai dû faire une dizaine de séances de Kiné à cause de mes cervicales et maintenant, j’ai peur en voiture que qq me rentre dedans, je rentre en état de panique à chaque fois qu’il y a trop de monde sur la route. J’ai aussi des témoins dont une qui m’a fait une lettre. Pouvez-vous svp m’aider à constituer ma partie civile ?
Demande d’avis sur la nécessité ou pas de se constituer partie civile
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Question de Victime Accident de la Route : piéton, porter plainte, partie civile, avocat
J’ai été victime d’un Accident de la Route comme piéton et je souhaite porter plainte. J’ai été renversée par une voiture alors que je traversais le passage clouté avec mon chien tenu en laisse et parfaitement contrôlé. Mon chien est décédé. J’ai eu des blessures assez bénignes, malheureusement des douleurs dans le dos m’empêchent de marcher normalement depuis ce jour mais les radios n’ont rien révélé donc les médecins ont dit que ça passerait avec le temps. J’ai déposé plainte à la gendarmerie. Si j’ai bien compris d’après ce que j’ai lu sur votre page je n’ai pas intérêt à me porter partie civile. Que dois-je faire vis-à-vis de mon assurance? Je suis assurée et le conducteur fautif à la Macif. Dois-je faire appel à un expert d’assuré ? Contractuellement j’ai droit à une indemnisation du simple fait d’avoir eu un accident donnant lieu à un arrêt de travail, par mon assurance tranquillité famille. Mais j’espère recevoir plus d’indemnisation que le minimum contractuel, notamment du fait du décès de mon chien écrasé par le conducteur alors qu’il n’avait que 3 ans et en plus avait un pédigrée, et bien évidemment de la souffrance psychologique causée par sa mort. Dois-je simplement déclarer le sinistre et leur faire confiance? Ou ai-je besoin d’un avocat indépendant ? J’ai aussi un bébé de 1 an dont je ne peux plus m’occuper depuis l’accident vu mes maux de dos, mais je n’ai rien trouvé à ce sujet dans mon contrat d’assurance.
Demande renseignements procédure partie civile
J’ai été victime d’un accident de moto provoqué par un automobiliste qui a de plus usurpé une identité en présentant un permis de conduire n’étant pas le sien. Il m’a involontairement causé une incapacité totale de travail inférieure à 3 mois. Cette personne va être jugée par le tribunal. N’ayant pas de préjudice physique permanent, j’aimerais savoir s’il est pertinent (au moins sur le plan économique) de me constituer partie civile et de demander réparation du préjudice moral, assisté d’un avocat (je n’en connais pas).
Accident de la route partie civile
Convoquée au tribunal suite à un accident de la route non responsable contre un chauffard le 27 avril dernier, je m’y suis rendue. Le juge m’a demandée de me constituer partie civile et m’a convoquée à nouveau en juin pour demander des dommages et intérêts en me faisant éventuellement aider d’un avocat. Mon assurance n’y voit pas l’intérêt, car elle va me verser des indemnisations, en se basant sur l’expertise médicale qu’elle avait demandée me concernant. Quel est votre avis ?
Partie civile ?
Pouvez-vous m’informer sur les démarches à effectuer pour me porter partie civile afin de faire d’obtenir réparation suite au décès de ma sœur dans un accident de la circulation ? En effet, elle a été percutée par une automobiliste alors qu’elle se rendait au travail à vélo sur la piste cyclable équipée de son casque et son gilet jaune. À 43 ans, elle laisse son mari et 2 fillettes de 13 et 9 ans. Son mari a porté plainte et engagé une avocate, ainsi que notre père et nos frères. Ils me conseillent de me porter partie civile pour obtenir réparation financière du préjudice moral, psychique et pécuniaire dû à la disparition de ma sœur qui me laisse seule à supporter le coût d’une éventuelle dépendance de notre mère et augmenter les chances d’indemnisation de mes nièces. Dois-je me constituer partie civile ? Dois-je engager un avocat qui me demande des honoraires dès la prise en main du dossier ? Dois -e porter plainte ? Dois-je faire appel à ma protection juridique ?
Partie civile ou non ?
Mon conjoint a subi un accident de moto par une automobiliste qui roulait sans assurance. Notre assurance est en cours de demande auprès du fonds de garantie. Nous avons porté plainte au commissariat et avons reçu l’avis à victime au tribunal judiciaire. Notre conseillère en assurance vient de nous expliquer qu’elle va récupérer le PV de police au niveau du parquet pour l’envoyer au fond de garantie pour avoir les indemnisations corporelles et judiciaires. Si nous avons le retour du fonds de garantie avant le procès, nous n’irons pas nous porter partie civile. Est-ce judicieux ? Il a toujours mal aux genoux. Suite à l’accident, il a subi une opération du genou et rééducation (fracture du plateau tibial). Il a à ce jour repris le travail après arrêt de travail d’environ 3 mois.
Accident route et partie civile
Dans la voiture, j’étais moi, mon conjoint, mes trois enfants, on a été percuté par une voiture, il a pris la fuite. On a rdv au tribunal. Que dois-je faire ? Partie civile ? Que demander comme indemnité ? C’est bientôt.
Parties civiles
Je me suis fait percuter par une voiture alors que j’étais en trottinette au mois de mai dernier et le conducteur vient tout juste d’être appréhendé et passe au tribunal, car ce chauffeur ne s’est pas arrêté, n’avait ni permis ni assurance et je voudrais me porter parties civiles, mais je n’ai pas d’argent en ce moment pour payer un avocat. Est-ce que ça sert quand même à quelques chose d’aller au tribunal et de me porter partie civile ? J’ai eu 21 jours d’ITT et j’ai toujours des problèmes avec mon poignet.
Avp corporel et partie civile
J’ai été victime d’un accident de la route, je conduisais mon scooter et un véhicule est venu me percuter. J’étais sur un trajet domicile travail. J’ai été pris en charge par les pompiers. J’ai reçu une indemnisation concernant le matériel. J’ai été reçu également par un médecin expert les conclusions de son expertise, mais je n’ai pas été indemnisé par rapport au préjudice corporel et moral dans cet accident. Aujourd’hui j’ai reçu l’appel du délégué du procureur me demandant si je voulais me porter partie civile dans cette affaire. Je vous demande conseil, je ne sais pas quoi faire ?