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Délit de fuite et dépôt de plainte
Essentiel à retenir
- Réaction Immédiate : Suite à un accident de la route avec délit de fuite, il est crucial de sécuriser les lieux, rechercher des témoins et noter tous les détails pertinents concernant le véhicule en fuite pour faciliter l’identification du conducteur.
- Dépôt de Plainte : La victime doit signaler l’incident aux autorités le plus rapidement possible et déposer officiellement plainte contre X au commissariat ou à la gendarmerie, en fournissant toutes les preuves et témoignages disponibles.
- Notification à l’Assurance : Informer son assureur de l’accident et du dépôt de plainte est essentiel. Certaines assurances offrent une couverture pour les dommages causés par des tiers non identifiés, à condition de présenter un récépissé de plainte.
- Sanctions Pénales : Le délit de fuite est sévèrement puni par la loi, incluant des amendes, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, et potentiellement une peine d’emprisonnement, selon les circonstances de l’accident.
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Suivi et Assistance : Il est recommandé de conserver toutes les preuves, de consulter un avocat en droit routier pour obtenir réparation, et de rester en contact avec les autorités pour suivre l’avancement de l’enquête.
Suite à un accident de la route, en cas de délit de fuite, il convient de déposer plainte pour que l’accident soit reconnu. Sous certaines conditions, il est possible alors de se faire indemniser des conséquences de l’accident par le fonds de garantie automobile.
Délit de Fuite et Dépôt de Plainte : Explications
Le délit de fuite se produit lorsqu’un conducteur impliqué dans un accident de la route, ayant causé des dommages matériels ou corporels, quitte les lieux intentionnellement sans s’identifier ni porter assistance, s’il y a lieu. Ce comportement est non seulement irresponsable mais également illégal, et il est passible de sanctions pénales sévères. Voici un guide explicatif sur comment réagir face à un délit de fuite et procéder au dépôt de plainte.
Que Faire Immédiatement Après un Délit de Fuite ?
- Sécurisez les lieux : Si vous êtes en état, mettez-vous en sécurité et assurez-vous que les autres personnes impliquées sont hors de danger. Si possible, prenez des photos de la scène pour documenter les dégâts et l’environnement immédiat.
- Recherchez des témoins : Si des témoins sont présents, demandez-leur leurs coordonnées. Leurs témoignages pourront être cruciaux pour l’enquête.
- Notez les détails : Essayez de mémoriser ou de noter tout détail concernant le véhicule en fuite, comme la marque, le modèle, la couleur, et surtout le numéro d’immatriculation.
Dépôt de Plainte
- Contactez les autorités : Appelez immédiatement la police ou la gendarmerie pour signaler le délit de fuite. Les forces de l’ordre viendront sur les lieux pour établir un constat et recueillir votre déclaration ainsi que celles des témoins.
- Déposez une plainte : Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer officiellement plainte contre X pour délit de fuite. Apportez tous les éléments en votre possession : photos, témoignages, et tout autre indice pouvant aider à identifier le fuyard.
- Informez votre assurance : Contactez votre assureur pour l’informer de l’accident et du dépôt de plainte. Certaines assurances couvrent les dommages causés par un tiers non identifié, sous réserve de la présentation d’un récépissé de plainte.
Conséquences Légales du Délit de Fuite
Le délit de fuite est sévèrement puni par la loi. Les sanctions peuvent inclure une amende importante, la suspension ou l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant un certain temps, et même une peine d’emprisonnement. La gravité de la peine dépendra des circonstances et des conséquences de l’accident.
Conseils Utiles
- Rassemblez et conservez les preuves : Tout élément pouvant servir l’enquête est précieux. Conservez une copie de tous les documents relatifs à l’accident et au dépôt de plainte.
- Consultez un avocat : Pour les cas complexes ou si vous souhaitez obtenir réparation, consulter un avocat spécialisé en droit routier peut être bénéfique.
- Suivi de la plainte : Restez en contact avec les autorités pour suivre l’avancement de l’enquête. Votre implication peut accélérer le processus.
Victime Accident de la Route : Délit de fuite, porter plainte
J’ai été victime d’un Accident de la Route comme piéton et je me pose des questions sur le délit de fuite et le dépôt de plainte. J’ai été percutée par une voiture sur un passage piéton avec feu rouge. Le conducteur a fait un délit de fuite. D’après les témoins, c’était une Clio grise, la plaque n’a pas été relevée et moi-même, je n’ai pas vu la voiture, j’ai été transportée par les pompiers aux urgences, la police est également venue sur place. J’ai un arrachement de la tubérosité tibiale genoux gauche depuis je boite. Bien évidemment, j’ai porté plainte contre X. Les caméras n’ont rien donné (du moins à ce jour). Quelles sont les prochaines démarches que je dois effectuer ? Dès que la police a réceptionné toutes les pièces de mon dossier, que se passe-t-il avec ce dossier ? Je compte retourner au bureau de police pour les relancer. J’ai par ailleurs des déboires matériels et moralement cela ne va pas fort, chaque fois que je traverse un passage piéton, j’angoisse. Je n’ai pas reçu d’ITT (je n’ai pas compris pourquoi) et pourtant je n’aurais pas pu travailler avec ce genou (heureusement, je suis retraitée). J’ai dû renoncer à mes activités (marche, rando, gym etc)
Remarques de l’Association sur une victime d’accident de la route : Piéton, délit de fuite, dépôt de plainte
Vous avez été victime d’un accident de la route et vous vous posez des questions sur Piéton, délit de fuite, dépôt de plainte. Nous vous invitons à prendre connaissance des rubriques Dépôt de plainte, délit de fuite. Sinon, d’une manière générale, pour bien vous défendre, nous vous invitons à lire attentivement les rubriques :
– Les postes de préjudices
– Le rôle du médecin expert
Si vous avez besoin de vous faire défendre, nous vous invitons pour le médecin expert de consulter la liste des médecins experts et pour l’avocat à nous en faire la demande par email. Si vous souhaitez davantage de renseignements, laissez-nous vos coordonnées téléphoniques pour que nous puissions parler de votre accident de la route, des questions sur Piéton, délit de fuite, dépôt de plainte.
Retenir : Il ne faut pas confondre le pénal dont le but est de sanctionner l'auteur de l'accident de la route et le civil dont le but est d'indemniser la victime.
Questions de victimes Accident de la Route : Alcool, dépôt de plainte
Exemple de question concernant le délit de fuite
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Dépôt de plainte
J’ai été victime d’un Accident de la Route et je souhaite avoir des renseignements sur l’Alcool, dépôt de plainte. Je vous informe que j’ai été victime d’un accident de la route. En effet, j’ai été percuté à l’arrière puis sur le côté conducteur occasionnant des dégâts sur mon véhicule. Une série de ralentisseurs, type dos d’âne, m’obligeait à adapter ma vitesse pour les franchir, lorsque qu’un conducteur hystérique me collait à l’arrière, m’en faisait des appels de phares, en klaxonnant et en occasionnant « une poussette » avec son véhicule contre mon pare-choc arrière. Il m’a subitement doublé puis a mis un grand coup de volant à droite pour se rabattre dans le but de me faire une queue de poisson ou bien de vouloir me mettre volontairement dans le décor. Le fait qu’il m’est percuté a occasionné des dégâts considérables sur ma voiture. Nous avons rédigé un constat amiable, mais ce dernier s’est montré agressif… Ça n’a pas été simple, j’ai donc fait appel à la Police, d’autant plus que ce dernier sentait fortement l’alcool. Les fonctionnaires de Police sont intervenus et ont soumis le conducteur adverse ainsi que moi-même, à un dépistage de l’imprégnation alcoolique. Il en a résulté que le mien était négatif, mais que le conducteur du Peugeot qui m’a percuté, était en état d’ébriété importante (2,60 grammes d’alcool dans le sang au moment des faits). Ce dernier a été emmené au commissariat par les fonctionnaires de Police. Je n’ai pas souhaité être emmené par les sapeurs-pompiers sur le coup, mais des douleurs lombaires importantes sont apparues une fois rentré à mon domicile. Je me suis rendu aux urgences de la Clinique. Ces deniers m’ont cependant renvoyé vers l’hôpital, car le radiologue avait terminé son service, et donc l’hôpital était dans l’impossibilité de me faire passer des examens adéquats. Une fois arrivé, j’ai décidé de rentrer à mon domicile pour m’allonger parce que la douleur était relativement insupportable. Je vous précise avec déposée plainte contre le conducteur pour les dégâts occasionnés et les blessures que j’ai subies. Le médecin m’a attribué 10 jours d’ITT. Le service corporel a déjà pris contact téléphoniquement hier avec moi, et m’a indiqué me recontacter dans un mois pour connaître l’évolution de mes blessures.
Accident de voiture avec délit de fuite
J’ai été victime d’un accident de voiture avec délit de fuite. Je roulais sur ma voie, lorsque, suite à un ralentissement de ma part, la voiture derrière moi m’a percuté assez violemment. Lorsque j’ai repris mes esprits, la voiture était partie. Je n’ai pas de témoin et bien qu’il y ait des vidéos de surveillance, le service routier m’a informé qu’elles ne servaient pas à l’identification des véhicules. J’ai bien sûr porté plainte dans la journée et j’ai fait un constat pour ma seule voiture que j’ai transmise à mon assurance dans les cinq jours. Aujourd’hui, mon assurance me tient pour responsable à 100% pour conséquence une franchise et la diminution de mon bonus (de 0.72 à 0.90). Je voulais savoir s’il était normal que je sois tenue pour responsable alors que je suis la victime ? J’ai vu qu’il y avait le fonds de garantie. Donc, je ne comprends pas que l’on me fasse une augmentation de mon assurance.
Question de victime Accident de la Route : Piéton, délit de fuite, dépôt de plainte
J’ai été victime d’un Accident de la Route comme piéton et je me pose des questions sur le délit de fuite et le dépôt de plainte. Je marchais piéton sur le trottoir de gauche, un véhicule venant de derrière moi m’a heurté, entrainant de graves blessures sur la jambe droite : fracture de la malléole interne, entorse de la cheville avec avulsion capsulo ligamentaire antéro externe complète, fracture de la tête du péroné importants dégâts sur les tissus mous avec une plaie cutanée transversale de + de 10 cm. Je suis resté au sol jusqu’à l’arrivée des pompiers qui m’ont évacué. Bien que qu’il n’ait pu ignorer l’accident qu’il venait de causer, le conducteur du véhicule ne s’est pas arrêté et un témoin a relevé le numéro du véhicule. Les constatations ont été effectuées par la police, mais ils n’ont interrogé aucun témoin (bien qu’au moins trois personnes présentes étaient témoins directs et auraient pu témoigner) et n’ont procédé à aucun relevé (pas de marquage au sol). J’ai été ramené à mon domicile et ai déposé plainte et ai été examiné par un médecin légiste. La police a identifié le propriétaire du véhicule d’après le numéro minéralogique. Ai-je fait toutes les démarches utiles ? Que me conseillez-vous ?