Contester et négocier une offre d’indemnisation en cas de désaccord sur l’offre financière



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❓ FAQ — Contester et négocier une offre d’indemnisation

1. Peut-on contester une offre d’indemnisation d’assurance ?
Oui. La victime n’est pas obligée d’accepter la première proposition. Elle peut la refuser, demander une contre-expertise et engager une négociation.
2. Pourquoi les premières offres sont souvent basses ?
Les assureurs cherchent généralement à minimiser les indemnisations. Les premières offres ne reflètent pas toujours la réalité des préjudices subis par la victime.
3. Que faire avant d’accepter ou de refuser une offre ?
Il faut :
analyser l’offre poste par poste (souffrances, pertes de revenus, séquelles, etc.),
– la comparer avec les barèmes judiciaires,
– consulter un médecin-conseil de victimes et un avocat spécialisé.
4. Peut-on demander une contre-expertise médicale ?
Oui. La victime peut solliciter une contre-expertise indépendante par un médecin spécialisé, afin d’obtenir une évaluation plus juste des séquelles.
5. Comment négocier avec l’assureur ?
Il est possible de :
– présenter un mémoire en réclamation détaillant les préjudices,
– produire des preuves chiffrées (bulletins de salaire, frais médicaux, factures),
– proposer un contre-chiffrage basé sur des barèmes officiels.
6. Quels sont les délais à respecter ?
L’assureur doit faire une offre provisionnelle sous 8 mois et une offre définitive sous 5 mois après consolidation. La victime dispose en principe de 15 jours pour se rétracter après acceptation.
7. Que faire si l’assureur refuse de revoir son offre ?
La victime peut :
– saisir le médiateur des assurances,
– engager une action judiciaire devant le tribunal pour obtenir une réévaluation.
8. Les provisions déjà versées sont-elles perdues si on refuse l’offre ?
Non. Les provisions versées restent acquises à la victime, même si elle refuse l’offre définitive et poursuit la négociation ou le contentieux.
9. Peut-on être assisté par un avocat pour négocier ?
Oui, et c’est recommandé. Un avocat en dommage corporel sait comparer l’offre avec les jurisprudences et défendre une indemnisation plus équitable.
10. Quels sont les pièges à éviter ?
Évitez de :
– signer trop vite sans avis juridique,
– négliger certains postes de préjudice (ex. incidence professionnelle, aide humaine),
– accepter une indemnisation définitive avant consolidation médicale.


Article et FAQ rédigés par l’AIVF, association reconnue par la Sécurité routière.

Lettre type pour Contester et négocier une offre d’indemnisation en cas de désaccord sur l’offre financière

Vous n’êtes pas d’accord avec l’offre financière qui vous a été faite. Vous souhaitez négocier avec l’assureur une indemnité plus favorable.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Coordonnées de l ‘assureur
N° Rue
CP Ville
références du dossier                                   Ville le ( date )

Objet : contestation de votre offre d’indemnisation suite à mon accident de la route

J’ai bien reçu votre offre d’indemnisation de (somme )  par courrier du (date), en réparation du sinistre accident de la route  survenu le (date).

Par la présente, je conteste votre offre d’indemnisation en raison d’une estimation inférieure aux sommes habituellement allouées dans ce type de cas.

En effet, compte tenu du fichier AGIRA la valeur de mon indemnisation peut s’évaluer correctement à ( détailler votre réclamation ) .

C’est pourquoi, je vous demande de bien vouloir procéder à un nouvel examen de mon dossier et de m’adresser une nouvelle offre d’indemnisation valorisée.

Dans cette attente je vous prie d’agréer mes sentiments distingués.

Nous mettons à votre disposition des modèles de lettres types pour vous aider dans la rédaction de vos courriers pour l’indemnisation de votre sinistre. Il est évident qu’il vous appartient d’adapter le modèle à votre cas. Si vous ne savez pas si ce courrier est adapté à votre situation il conviendra de vous renseigner auprès de professionnels susceptibles de vous faire une consultation juridique. L’AIVF met ces modèles à disposition pour vous aider : l’utilisation de ces modèles est faite sous votre entière responsabilité et n’engage pas celle de l’Association.

Exemple de question de victimes sur l’offre d’indemnisation

Accident voie publique

Mon assurance me propose , postes de préjudice:
atteinte à l’intégrité physique et psychique 2% – 2000€
déficit fonctionnel temporaire (gênes) classe 1 – 460€
classe 2 – 391€
classe 3 – 275€
souffrances endurées 2/7 – 2500€
tierce personne – 495€
INDEMNITÉ CORPORELLE TOTALE      6121€
à déduire un acompte de 2000€
Est ce que je peux contester, sachant que j’ai fourni à mon assurance une déclaration de perte de revenu d’un montant de 2503,72€ et que ce poste d’indemnisation n’est pas inscrit dans la proposition d’indemnisation. Je suis bien conscient que le médecin expert a minimisé tous les postes mais je ne souhaite pas m’engager dans une procédure qui n’en finirait pas.

dans le cadre d'une garantie du conducteur.

A retenir :  Vous avez le droit de ne pas être d'accord avec votre assureur  en cas d'offre faite.

Exemples de désaccords sur l’offre d’indemnisation

Avis sur offre d ‘indemnisation

J’ aurais besoin de votre avis sur l’ offre d’ indemnisation de mon assurance reçu en octobre suite à un accident de la route datant de janvier. Je conteste cette offre et je souhaite la négocier à la hausse.
Déficit Fonctionnel Temporaire :
GTT (2 jours)                 :  50,00 €
GTP classe 2 (38 jours) :   195,00 €
GTP classe 1 (78 jours) :200,00 €
Souffrances endurées (2/7) : 2300,00 €
Aide Humaine : 450,00 €  :
Total d’indemnité corporelle de : 3195 ,00
A déduire provision :                          500,00 €
Solde définitif :                                 2695,00 €.
Je trouve l’ offre insuffisante, par rapport à tout ce que j’ ai subi lors de cette période d’ arrêt médicale. Pouvez-vous m’éclairer sur cette offre, pour que je puisse la contester et tenter de négocier une juste indemnisation.

ACCIDENT DE LA ROUTE (PERCUTE PAR L’ARRIERE)  Offre insuffisante.

Suite à un accident de la route, je viens d’avoir une proposition  d’indemnisation de 5800€. Je trouve cette somme très insuffisante, car je suis encore traumatisé du choc et je n’ose plus prendre des personnes avec moi. Je regarde sans cesse derrière moi, c’est très difficile au quotidien, je souhaite même arrêter mon métier car je conduis beaucoup et cela me stress d’avantage. Suite a ce choc, j’ai souvent mal au dos et au genou droit car j’ai été opéré du genou. Je dois consulter un psychologue mais je n’ai pas assez de ressource.  La personne qui m’a percuté, avait bu et grillé le feu rouge pour venir nous percuter à + 80km en ville. Je souhaite avoir des informations ou un suivit pour contester cette proposition manifestement insuffisante.

Contestation de l’offre

Nous avons été victimes mes filles et moi d’un accident de la route non responsableUne de mes filles a été très touchée (tjs en soin fracture bras et jambe)  et ma seconde et moi-même avons eu de grosses contusions. Pour ma part j’ai toujours des douleurs costales. Mon assurance m’ a adressé une proposition d’ indemnité pour nous 2 de 700 euros chacune, ne prenant en compte que les douleurs endurées (ce que je trouve déjà faible). Mais rien pour notre préjudice moral ni notre vie chamboulée depuis cette date (nous aidons mon autre fille pour la toilette, aide à l’ école pour le fauteuil.) Est-ce que je peux contester cette offre et que mettre en avant.

 

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