Dommages et intérêts pour agression

Définition dommages intérêts suite à une agression

Essentiel à retenir

Calcul des Dommages et Intérêts : Les dommages et intérêts pour agression visent à indemniser le préjudice subi par la victime à la suite d’une agression, basés sur les séquelles post-consolidation. Une expertise médicale finale est nécessaire pour chiffrer précisément ces séquelles.

Rôle de l’Expertise Médicale : Avant de réclamer des dommages et intérêts, il est crucial d’établir l’existence de séquelles permanentes par une expertise médicale. Cette étape permet de quantifier le préjudice et de soutenir la demande d’indemnisation auprès du juge ou de la CIVI.

Importance de l’Assistance Juridique : L’accompagnement par un avocat spécialisé dans les cas d’agression est souvent recommandé pour naviguer efficacement dans le processus d’indemnisation. L’association peut aider à trouver un avocat compétent dans la région de la victime.

Principe d’Indemnisation en France : En France, l’indemnisation se base sur les conséquences de la faute, plutôt que sur la faute elle-même. En l’absence de séquelles, une somme symbolique peut être demandée pour le préjudice moral (prétium doloris).

Cas Pratique et Conseils : Face à une demande d’indemnisation après une agression ayant entraîné des séquelles physiques et psychologiques, il est conseillé de ne pas préciser de montant de dommages et intérêts initialement. Il faut signaler au juge les séquelles et l’intérêt d’une expertise médicale pour évaluer le préjudice avant de chiffrer les dommages et intérêts, potentiellement avec l’aide d’un avocat et d’un médecin expert de recours.

 

La définition des Dommages et intérêts pour agression correspond au calcul de la somme correspondante au préjudice subi susceptible d’être indemnisé. Dans la pratique, suite à une agression, les dommages et intérêts doivent correspondre au préjudice qui résulte de l’agression après consolidation. S’il reste des séquelles, il convient donc de demander une expertise médicale finale pour être en mesure de les chiffrer. Il peut être utile dans certains cas de s’adjoindre les services d’un avocat spécialisé dans les agressions. Si vous cherchez les coordonnées d’un avocat dans ce domaine, mettez un message à l’association en nous indiquant votre région.

Dommages et intérêts pour agression

Il nous est souvent demandé à l’association quelles sont les dommages intérêts qui peuvent être demandés suite à une agression. Le fait est que si la victime veut étudier de manière sérieuse sa demande, elle doit d’abord se poser la question des séquelles : s’il lui reste des séquelles, ou qu’à priori, il en restera, il ne faut pas chiffrer ses dommages intérêts. Il faut indiquer au juge ou à la CIVI qu’il reste des séquelles et donc qu’une expertise médicale est souhaitable pour les chiffrer. Ce n’est qu’une fois que cette expertise médicale aura été réalisée, que vous serez en mesure de réclamer des dommages intérêts sur la base du rapport. En France, en effet, ce n’est pas la faute qui est indemnisée, mais les conséquences de la faute. Il n’y a que dans les cas où il n’y a aucune séquelle que se pose la question de l’indemnisation à demander. En ce cas-là, il convient de demander un prétium doloris de principe, par exemple 500 euros.

Question suite à une agression sur le montant des dommages intérêts

J’ai été agressé dans la nuit de Noël par trois individus pour me voler mon téléphone portable. Il en résulte un poignet cassé, ce qui est très ennuyeux, car je suis garagiste. Par ailleurs, j’ai eu très peur et maintenant, je prends des médicaments pour mes angoisses. Le tribunal me demande mes dommages et intérêts, mais je ne sais pas quoi mettre parce que je ne veux pas me tromper. Dois-je prendre un avocat ? Comment le choisir ?

Réponse de l’Association sur les dommages et intérêts

Vous avez raison d’être prudent, car il n’en faut surtout pas indiquer de montant. Il va falloir que vous indiquiez au juge qu’il vous reste des séquelles, que vous n’êtes pas encore consolidé et que vous souhaitez une expertise pour déterminer celles- ci. Vous pourrez également lui préciser que vous êtes inquiet sur le fait de pouvoir ou non continuer votre travail. Un médecin expert sera nommé et aura pour mission de fixer vos séquelles définitives. Comme les séquelles ont l’air sérieuses, il sera peut-être judicieux de vous faire défendre en plus par un médecin expert de recours. À réception du rapport final, vous pourrez alors chiffrer vos dommages intérêts.

Lire également sur le sujet indemnisation suite à une agression

Voir comment se faire indemniser par la CIVI

Retenir : 
Suite à une agression, les dommages et intérêts 
correspondent à la réparation du préjudice subi. 
Il existe la CIVI pour indemniser les victimes.

Exemples de questions posées sur le sujet indemnisation suite à une agression

Sujet : agression physique

Victime d’une agression physique en novembre, j’ai eu une double fracture de l’humérus. À ce jour, pas de consolidation, scanner, EMG, ont démontré de l’ostéoporose et de l’algodystrophie. Je n’ai absolument plus l’usage de mon bras ni de ma main, de la kiné pendant environ 1 an en centre hospitalier. De plus, perte d’emploi, perte de revenus, uniquement les indemnités CPAM, situation financière et psychologique catastrophique. Une procédure judiciaire est en cours. Quel peut être le montant des réparations du préjudice suite à cette agression selon vous ? Comment se fait-on indemniser ? Combien puis-je toucher de dommages intérêts ?

Réponse de l’avocat :

Je suis profondément désolé d’apprendre la gravité de vos blessures et des conséquences de l’agression que vous avez subie. Comprendre vos droits et les options d’indemnisation disponibles est essentiel pour vous aider à traverser cette épreuve difficile.

Concernant le montant des réparations du préjudice que vous pouvez attendre, celui-ci dépendra de plusieurs facteurs, notamment la gravité de vos blessures, l’impact de celles-ci sur votre vie quotidienne et professionnelle, ainsi que les coûts des soins médicaux et de réadaptation. L’algodystrophie et la perte de l’usage de votre bras et de votre main sont des blessures graves qui justifient une indemnisation conséquente.

Dans les cas d’agression physique, les dommages et intérêts peuvent couvrir plusieurs aspects :

1. Préjudice Corporel : Cela inclut les frais médicaux passés et futurs, les pertes de revenus si vous ne pouvez pas travailler, et une compensation pour les souffrances physiques et morales.
2. Préjudice Économique : Comprend la perte de revenus et les pertes professionnelles futures dues à votre incapacité de reprendre le travail à plein temps.
3. Préjudice Moral : Compensation pour les douleurs et les souffrances endurées ainsi que pour l’impact psychologique de l’agression.

La procédure pour obtenir cette indemnisation implique généralement la présentation d’une demande auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), si l’agresseur n’est pas en mesure de payer, ou directement à travers le processus judiciaire si l’agresseur a été identifié et est solvable. Il est aussi possible que votre assurance personnelle couvre certains aspects des dommages si vous avez une police en vigueur qui inclut de telles protections.

Quant au montant spécifique des dommages et intérêts, il est difficile de le préciser sans une évaluation détaillée de tous les éléments de votre dossier. Cependant, étant donné la sévérité et les répercussions de vos blessures, le montant pourrait être substantiel. Il serait prudent de réaliser une évaluation médico-légale approfondie pour documenter toutes vos blessures et séquelles de manière à étayer votre demande d’indemnisation.

Je vous recommande vivement de prendre rendez-vous pour une consultation plus approfondie où nous pourrons examiner tous les documents pertinents et discuter de la stratégie à adopter pour assurer que vous recevez une indemnisation juste et appropriée. Vous pouvez me contacter à votre convenance pour fixer ce rendez-vous.

Sujet : Erreurs sur certificats médicaux itt suite à agression

Suite à une altercation, j’ai été accueilli aux urgences ou un certificat avec itt m’a été délivré de même qu’à la personne avec qui j’ai eu l’agression. Outre une erreur de date sur mon certificat, des incohérences sur la durée de soins, sur le nombre de jours itt attribué : c’est mon médecin généraliste qui m’a alerté. Avec une amie infirmière en retraite, nous avons rencontré le chef des urgences récemment. Il a confirmé les erreurs et les problèmes sur les certificats, n’écartant pas une inversion. Il nous a cependant indiqué qu’il ne pouvait pas nous établir une attestation d’erreur ou un certificat rectificatif. Il nous a indiqué qu’il fallait mieux diligenter une expertise officielle, ajoutant  » on verra ce qui s’est passé  » : Cette erreur m’est très préjudiciable, car un problème qui devait se régler devant un tribunal de police se retrouve traité par le tribunal correctionnel. D’autre par, je suis fonctionnaire (enseignant) avec le statut de travailleur handicapé. Voilà à grands traits le problème dont je suis victime. Il est certain que du coup les dommages et intérêts ne seront pas les mêmes non ?

Agression : demande de dommages et intérêts

Je me suis fait agresser par un DJ qui ne voulait pas baisser son boum boum qu’il appelle de la musique. Il m’a littéralement envoyé « valdinguer » violemment sur la chaussée. (heureusement aucun véhicule ne passait par là) ou je me suis écrasé en me cassant le col du fémur. J’ai refusé de bouger et d’être pris en charge tant que la police ne me donnerait pas le nom de mon agresseur. Je suis resté.3/4 d’heure allongée par terre, finalement les Pompiers ont obtenu son nom. La police municipale a refusé d’intervenir, de faire un constat, de récolter les témoignages, et surtout d’arrêter l’agresseur. Bref, je sors de l’hôpital bientôt après intervention chirurgicale. J’aimerais avoir un avis éclairé sur le rôle de la police, les démarches de plaintes que je dois faire et les indemnités auxquelles je peux m’attendre. Quels sont les dommages intérêts dans un cas comme le mien ?

Itt supérieure à 8 jours (42 jours) suite à agression

J’ai été victime d’une agression de la part de mon locataire. Celui-ci avait été condamné par le tribunal d’instance à me reverser tous les loyers impayés. Mécontent de la décision, il est venu m’agresser à mon domicile disant que « j’étais chez lui » malgré l’ordonnance et le certificat de non-opposition. J’ai eu 6 semaines d’Itt. Il avait déjà été condamné ultérieurement. Je me suis constitué partie civile avant l’audience à laquelle je ne suis pas allé. Je me suis défendu seul. Il a été condamné par le TGI sur la totalité des faits. Mais l’affaire a été reportée sur intérêts civils à la demande de la défense au 16 octobre afin que je justifie de l’ensemble des rendez-vous médicaux, du tarif de mes heures et du montant demandé au titre des retards dans mon travail. Si je vous contacte, c’est pour avoir une aide sur la manière de « re-formuler » ma demande de dommages et intérêts. Savoir si je suis tenu d’assister à l’audience du 16, et si je dois obligatoirement prendre un avocat. Serait-il possible dans ce cas de convenir d’un rendez-vous ?

Agression et dommages intérêts ?

Le vendredi 10 mai, j’ai été victime d’une agression par un jeune homme qui m’a d’abord jeté à terre, puis m’a donné un coup de poing et s’est immédiatement enfui, me provoquant une plaie de 5 cm. sous la paupière inférieure et nécessitant une suture de quatre points, dont l’un est interne. La police est intervenue rapidement, car elle était à proximité. Le lendemain, je suis allé à l’Hôtel de Police pour porter plainte. L’agent chargé m’a informé que la police avait déjà mené une enquête par le biais de témoignages et de la vision des vidéos de surveillance du lycée voisin et qu’elle avait déjà l’image du responsable même si pas encore identifié. Étant étranger en France et ne connaissant pas la législation du pays en la matière, je souhaiterais savoir comment agir étape par étape puisque je voudrais me déclarer partie civile dans le cas d’un procès au responsable et réclamer des dommages et intérêts. La question que je souhaite vous soumettre, c’est de savoir si la constitution de la partie civile prévoit, nécessairement ou préférentiellement, de donner la charge à un avocat privé.

Agression par le voisin : peut-on avoir des dommages et intérêts ?

On sait fait agresser par notre voisin du dessus, car je revenais de course et mon chien me voyant, s’est mis à aboyer. Le voisin du dessus m’a insulté (je n’ai pas répondu). Je suis rentré chez moi et fait taire mon chien. Il descend énerve, mon amie ouvre la porte pour discuter tranquillement et lui dire de pas m’insulter. Il a sorti un tournevis de sa poche arrière et allait poignarder mon épouse. Je l’ai repoussé à l’intérieur pour la protéger. Il a forcé sur la porte à ressui à rentrer à l’intérieur. De toutes nos forces, on a repoussé l’agression, on a réussi à fermer la porte, mais mon épouse a eu les doigts de sa main gauche dans le porte, il a continué à taper dans la porte. J’ai rouvert la porte rapidement. Les’ pompiers sont venus. On a porté plainte, la police nous a informés comme c’est moi qui ai fermé la porte : je suis responsable. Il a dit au gardien qu’il faisait du bricolage. On doit normalement avoir une confrontation. Mon épouse a été amputée du 3e doigt et du 4e doigt, le 5e on put sauver. Elle a été réopérée cette semaine du 3e doigt. On est à la recherche d’un avocat pour nous défendre et pour nous représenter, car on ne connaît rien. Combien valent en dommages intérêts ces séquelles très graves ?

Je voudrais un avis sur les dommages intérêts et sur ma situation

J’ai été victime de tentatives d’homicide, j’ai eu 4/5 balles dans les membres inférieurs, paralysie de la jambe droite et incapacité de marché à cause du membre inférieur gauche. J’ai déjà fait une expertise et un dossier de provision depuis janvier. Je voudrais que vous m’aidiez dans les démarches svp.

Dommages et intérêts suite agression

Mon ami s’est fait agresser mi-février par 2 individus qui ont été arrêtés. Il a eu 15 j d‘ITT. Il a eu une fracture du nez pour laquelle il a été opéré. Le procès de chacun des individus se déroulent en juillet et en aout. Les dommages ont été les suivants :
– physique : coquard aux 2 yeux + fracture du nez → opération en ambulatoire 2 semaines après l’agression. Sa cloison est aujourd’hui encore très légèrement déviée (uniquement esthétique). – matériels : doudoune déchirée à 300€ et téléphone portable cassée à 250€. – perte de salaire : il allait commencer une mission 2 semaines après l’agression qu’il n’a pas pu honorer. Nous avons la promesse d’embauche ainsi qu’une attestation de l’entreprise disant que l’embauche n’était plus possible. Il s’est donc retrouvé sans emploi jusqu’à sa nouvelle mission du 25 avril dernier, soit une perte de salaire nette de 43j, soit 14 000€ net (avant impôt). Il a donc « cramé » autant de jours de son chômage. A combien se valorisent les dommages et intérêts ?

Préjudice moral suite à une agression

Je vous adresse ce mail afin que vous puissiez m’aiguiller dans ma constitution de partie civile. En effet, suite à une agression par le biais d’un démonte pneu et d’une bombe lacrymogène de type professionnel, je souhaite demander des dommages et intérêts pour préjudice moral. Je suis arrivé à prendre la fuite et il n’y a donc pas eu de préjudice corporel. Je souhaite consulter un psychologue, et être indemnisé pour des angoisses et la situation de stress qu’engendre le fait de prendre mon véhicule depuis les faits. À combien puis-je prétendre, sachant que qu’une consultation coûte environ 50 EUROS, et que je ne sais pas combien de séance, il faudra pour faire passer cette situation désagréable qu’est devenu de prendre mon véhicule.

Suite à agression dommages intérêts

Mon fils et mineur et a été agressé par deux majeures et d’autres jeunes, mais les plus importants sont les majeurs qui ont porté les coups les plus importants, coups de bâton sur la tête   avec une grosse plaie qui a nécessité des points, visage en sang sans compter le reste, ma question est suite à la plainte à la police, ils n’ont que des détails des individus est-ce qu’il faut que je trouve leurs noms pour qu’ils aient plus vite. Comment se passent les dommages intérêts par ailleurs ?

Victime d’agression et dommages intérêts

Agressée par notre voisin, j’ai eu 10 jours d’ITT délivrés par les urgences de l’hôpital de proximité puis rdv 1 mois plus tard à UMJ. J’ai été suivie par une psychologue. Ensuite prescription d’antidépresseur suivi de séance de kiné par mon médecin et arrêt maladie. Le souci, c’est qu’étant à cette période en accident de travail (dos) et fonctionnaire, je n’ai pas envoyé mes arrêts de maladie suite à l’agression, d’une part parce que je suis fonctionnaire et que nos arrêts, nous les envoyons chez l’employeur et non la sécurité et comme j’étais déjà en accident de travail, je ne les pas envoyés. J’ai reçu un avis à victime. Mon agresseur passe au tribunal. Ai-je fait une énorme erreur en n’envoyant pas les arrêts liés à l’agression ? Mon médecin m’a fait une attestation pour le tribunal attestant que mon état psychologique depuis l’agression ne me permettent pas de reprendre une activité professionnelle.