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Association victime erreur medicale Bourg en Bresse Belley Gex Nantua département 01 Ain

Dommage et intérêt pour agression

                                       L’Association d’Aide aux Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     Dommage et intérêt pour agression

Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Dommage et intérêt pour agression

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Définition dommage intérêt suite à une agression

La définition des Dommage et intérêt pour agression correspond au calcul de la somme correspondante au préjudice subi susceptible d’être indemnisée. Dans la pratique, suite à une agression, les dommages et intérêts doivent correspondre au préjudice qui résulte de l’agression après consolidation. S’il reste des séquelles il convient donc de demander une expertise médicale finale pour être en mesure de les chiffrer.

Dommage et intérêt pour agression

Dommage et intérêt pour agression Il nous est souvent demandé à l’association quelles sont les dommage intérêt qui peuvent être demandés suite à une agression.
Dommage et intérêt pour agression Le fait est que si la victime veut étudier de manière sérieuse sa demande elle doit d’abord se poser la question des séquelles : s’il lui reste des séquelles ou qu’à priori il en restera, il ne faut pas chiffrer ses dommages intérêt. Il faut indiquer au juge ou à la CIVI qu’il reste des séquelles et donc qu’une expertise médicale est souhaitable pour les chiffrer.
Dommage et intérêt pour agression ce n’est qu’une fois que cette expertise médicale aura été réalisée que vous serez en mesure de réclamer des dommage intérêt sur la base du rapport.
Dommage et intérêt pour agression En France, en effet, ce n’est pas la faute qui est indemnisée mais les conséquences de la faute.
Dommage et intérêt pour agression Il n’y a que dans les cas où il n’y a aucune séquelle que se pose la question de l’indemnisation à demander. En ce cas là il convient de demander un prétium doloris de principe, par exemple 500 euros.

Exemple de question suite à une agression sur le montant des dommage intérêt

Dommage et intérêt pour agression J’ai été agressé dans la nuit de Noel par trois individus pour me voler mon téléphone portable.
Dommage et intérêt pour agression Il en résulte un poignet cassé ce qui est très ennuyeux car je suis garagiste.
Dommage et intérêt pour agression Par ailleurs j’ai eu très peur et maintenant je prends des médicaments pour mes angoisses.
Dommage et intérêt pour agression Le tribunal me demande mes dommage et intérêt mais je ne sais pas quoi mettre car je ne veux pas me tromper.

Réponse de l’Association sur les dommage et intérêts

Dommage et intérêt pour agression Vous avez raison d’être prudent car il en faut surtout pas indiquer de montant. Il va falloir que vous indiquiez au juge qu’il vous reste des séquelles, que vous n’êtes pas encore consolidé et que vous souhaitez une expertise pour déterminer celles- ci.
Dommage et intérêt pour agression Vous pourrez également lui préciser que vous êtes inquiet sur le fait de pouvoir ou non continuer votre travail.
Dommage et intérêt pour agression Un médecin expert sera nommé et aura pour mission de fixer vos séquelles définitives.
Dommage et intérêt pour agression Comme les séquelles ont l’air sérieuses il sera peut être judicieux de vous faire défendre en plus par un médecin expert de recours.
Dommage et intérêt pour agression A réception du rapport final vous pourrez alors chiffrer vos dommage intérêt