Dommages et intérêts suite à accident de voiture

Pour toutes vos questions l’Association AIVF  est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Dommage et intérêt suite à accident de voiture

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

 

Dommages et intérêts suite à accident de voiture explications

Dommage et intérêt suite à accident de voiture Suite à un accident de voiture vous avez été victime et vous vous posez la question de savoir quels dommages et intérêts réclamer. Le fait est que la loi Badinter prévoit et encadre l’indemnisation du dommage intérêt en donnant à l’assureur un certain nombre d’obligations. Pour le dommage matériel votre véhicule doit être remis en état et la durée de l’immobilisation doit être indemnisée. Pour le corporel le dommage intérêt consiste dans la prise en charge de l’intégralité des préjudices qui résultent de l’accident de voiture. S’il y a décès, les ayants droits de la victime ont le droit d’être indemnisés. Vous pouvez aller voir dans la rubrique  » je vérifie mon préjudice » le dommage intérêt auquel chaque ayant droit peut prétendre. S’il y a des séquelles la victime doit recevoir une provision dans les huit mois qui suivent l’accident de voiture. Lorsque l’état de la victime est consolidé, l’assureur doit offrir des dommages intérêts qui correspondent à la réparation intégrale du préjudice. Concrètement vous constaterez que c’est souvent votre assureur qui intervient à la place de l’adversaire. Il devient ainsi juge et partie. Ne soyez donc pas surpris que le dommage intérêt ne corresponde pas à votre vrai préjudice. Pour l’accident de voiture les assureurs ont signé des conventions entre eux et de ce fait règlent une grande partie des dossiers à la place de l’adversaire. leur intérêt est alors évidement de régler le moins possible.

Conseil de l’Association Accident de la Route

Dommage et intérêt suite à accident de voiture Vous étiez passagère de la voiture. De ce fait pour vous la situation est simple : c’est à l’assureur de la voiture dans laquelle vous étiez de faire le nécessaire pour vous indemniser. Vous pouvez déposer plainte mais n’aurez pas à demander des dommages intérêts. L’assureur de votre voiture doit vous adresser dans les six semaines qui suivent l’accident de voiture un questionnaire Badinter. Il fera ensuite le nécessaire pour l’indemnisation. Les dommages intérêts seront calculés lorsque votre état de santé sera consolidé. Il missionnera un médecin expert pour fixer les préjudices. Il vous fera en suite une offre de dommage intérêt correspondant en principe à votre préjudice. Pour votre ami conducteur la situation est différente. Il a des dommages matériels. Il sera indemnisé par son assureur s’il a souscrit une garantie dommage à la voiture. Il peut déposer plainte et si l’auteur est retrouvé il pourra réclamer au tribunal des dommages intérêts complémentaires correspondants soit au véhicule, soit à l’immobilisation du véhicule et les frais qui en découlent.

Exemple dommages intérêts suite à un accident de voiture

Dommage et intérêt suite à accident de voiture Le 12 juin dernier, passagère d’une voiture, j’ai subi un accident par un chauffard automobiliste. Ce dernier a volontairement donné un coup de frein devant la voiture ne mesurant pas la hauteur de son geste, nous a donné en deuxième temps un coup de volant sur la voiture quand nous nous sommes mis à sa hauteur pour le sermonner,et nous a touché. Le conducteur, accident sans conséquence pour sa personne ormis sa voiture, quant à moi fracture à une côte, entorse rachis cervicale, plaies  et ecchymoses, 10 jours d’ITT. Aucun témoin s’est arrêté, nous étions aux heures de pointe. La voiture du chauffard a disparu. Je dois déposer ma plainte aujourd’hui. Pouvez-vous m’aider ne sachant quelles démarches faire à part laisser les assurances régler cette affaire, qui en soit ne me semble pas suffisant devant le geste délibéré de tuer ? Je me pose des questions sur les dommages intérêts auxquels je peux prétendre. L’assureur ne nous a pas encore contacté. que dois-je demander comme dommage intérêt à la police ?

Les dommages intérêts suite à un accident de la route

A retenir : 
Les dommages intérêts suite à un accident de la route 
sont prévus par la loi Badinter.