COTOREP CDAPH

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La COTOREP ( CDAPH ) : Définition, Rôle et Procédure de Saisie

Définition et Mission

Initialement, la COTOREP était chargée d’évaluer les capacités professionnelles des personnes handicapées et de déterminer les mesures les plus adaptées pour favoriser leur insertion ou réinsertion dans le monde du travail. Cela incluait l’orientation vers des formations spécifiques, des emplois en milieu protégé, ou des aménagements de poste pour les emplois en milieu ordinaire. La mission fondamentale de cette commission était de garantir que chaque personne handicapée puisse accéder à un travail digne et adapté à ses capacités, contribuant ainsi à son épanouissement personnel et professionnel.

Rôle Historique et Évolution

Le rôle historique de la COTOREP dans l’intégration professionnelle des personnes handicapées a posé les bases d’un système d’accompagnement personnalisé, reconnaissant la diversité des besoins et des capacités. Avec la création de la CDAPH, ce rôle s’est élargi pour inclure non seulement l’insertion professionnelle mais aussi la promotion de l’autonomie dans tous les aspects de la vie quotidienne. La CDAPH évalue donc les besoins des personnes handicapées en termes d’accessibilité, de logement, de scolarisation et d’aides techniques, en plus de l’accompagnement professionnel.

Procédure de Saisie Actuelle

Pour bénéficier de l’accompagnement de la CDAPH, les personnes en situation de handicap ou leurs représentants doivent soumettre un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de leur lieu de résidence. Ce dossier doit comprendre des informations détaillées sur leur situation médicale, sociale, et professionnelle. À partir de cette demande, la CDAPH procède à une évaluation globale des besoins de la personne et détermine les mesures de soutien et d’accompagnement les plus adaptées. Cette évaluation peut mener à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), à l’orientation vers des dispositifs de formation ou à la mise en place d’aménagements spécifiques pour l’emploi.

Impact et Importance

L’impact de la CDAPH va au-delà de l’insertion professionnelle, en contribuant à une société plus inclusive qui reconnaît la valeur et le potentiel de chaque individu, indépendamment de ses limitations physiques ou mentales. En fournissant un cadre pour l’évaluation et le soutien personnalisés, la CDAPH joue un rôle essentiel dans l’amélioration de la qualité de vie des personnes en situation de handicap et dans la promotion de leur pleine participation à la société.

Procédure de Saisie de la COTOREP ( CDAPH )

Pour bénéficier de l’accompagnement de la COTOREP, les démarches étaient les suivantes :

1. Dépôt de Dossier : La personne en situation de handicap, ou son représentant, devait soumettre un dossier de demande à la COTOREP de son département, comprenant des pièces justificatives relatives à sa situation médicale, professionnelle et sociale.
2. Évaluation Multidisciplinaire : Le dossier était ensuite examiné par une équipe multidisciplinaire qui pouvait convoquer la personne pour une évaluation plus approfondie.
3. Décision et Suivi : À l’issue de l’évaluation, la COTOREP rendait une décision concernant l’orientation professionnelle de la personne et la reconnaissance de la RQTH. Un suivi était ensuite assuré pour accompagner la mise en œuvre des préconisations.

Dépôt de Dossier

Préparation du Dossier : La première étape consiste à rassembler un ensemble de documents justificatifs qui décrivent de manière exhaustive la situation du demandeur. Ce dossier doit inclure des informations sur l’état de santé de la personne, attestées par des rapports médicaux, ainsi que des renseignements sur sa situation professionnelle et sociale. Les bulletins de salaire, les diplômes, les certificats de formation, ainsi que tout document attestant de la situation sociale (allocations perçues, situation familiale) peuvent être requis.

Soumission du Dossier : Le dossier complet doit être soumis à la CDAPH du département de résidence du demandeur. Il est possible de se procurer les formulaires nécessaires auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou sur son site internet. L’assistance d’un travailleur social ou d’une association spécialisée peut être précieuse pour s’assurer de la complétude du dossier.

Évaluation Multidisciplinaire

Analyse du Dossier : À réception, le dossier est examiné par une équipe multidisciplinaire composée de professionnels de santé, de spécialistes de l’insertion professionnelle et de représentants des associations de personnes handicapées. Cette équipe évalue les besoins spécifiques du demandeur et peut demander des évaluations complémentaires.

Convocation pour Évaluation : Si nécessaire, la personne peut être convoquée pour une évaluation plus approfondie. Cela peut inclure des entretiens, des tests d’aptitude professionnelle, ou des examens médicaux supplémentaires. Cette étape vise à affiner la compréhension des capacités du demandeur et de ses besoins en matière d’accompagnement.

Décision et Suivi

Rendu de la Décision : Sur la base de l’évaluation, la CDAPH prend une décision concernant l’orientation professionnelle du demandeur et la reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), si applicable. Cette décision est notifiée par écrit au demandeur et précise les droits et les aides auxquels il peut prétendre.

Mise en Œuvre et Suivi : Une fois la décision rendue, un plan d’accompagnement est élaboré pour soutenir la mise en œuvre des recommandations. Cela peut inclure l’orientation vers des formations adaptées, l’aménagement du poste de travail, ou l’accompagnement dans la recherche d’emploi. Un suivi régulier est assuré pour adapter les mesures d’accompagnement aux évolutions de la situation du bénéficiaire.

Exemples Concrets

• Cas de Julien : Julien, atteint de troubles moteurs, a été orienté par la COTOREP vers un emploi en milieu protégé, où des aménagements spécifiques ont été mis en place pour faciliter son activité professionnelle.
• Cas de Sarah : Sarah, souffrant de troubles psychiques, a bénéficié d’une formation professionnelle adaptée recommandée par la COTOREP, lui permettant de réintégrer le marché du travail ordinaire avec un suivi personnalisé.

Conclusion

Bien que la COTOREP ait évolué pour devenir la CDAPH, son rôle pionnier dans l’accompagnement des personnes handicapées vers une intégration professionnelle réussie demeure un pilier essentiel du système de protection sociale français. La compréhension de son fonctionnement historique éclaire les démarches actuelles auprès de la CDAPH pour les personnes en situation de handicap et leurs familles, visant toujours à promouvoir l’autonomie et l’inclusion professionnelle.

Retenir : 
La COTOREP a évolué pour devenir la CDAPH,

Questions sur la saisine de la COTOREP ou la CDAPH

Question 1 : Comment puis-je soumettre une demande à la CDAPH ?

Demandeur :
“Je suis récemment devenu paraplégique suite à un accident et j’aimerais savoir comment je peux soumettre ma demande pour obtenir des aides et aménagements nécessaires à ma réinsertion professionnelle.”

Réponse de l’AIVF :
“Pour soumettre une demande à la CDAPH, vous devez d’abord compléter le formulaire Cerfa n°15692*01, disponible sur le site de votre MDPH ou en version papier à la MDPH elle-même. Joignez à ce formulaire tous les justificatifs médicaux, professionnels et sociaux détaillant votre situation. L’assistance d’un travailleur social ou d’une association spécialisée peut être très utile pour vous accompagner dans cette démarche.”

Question 2 : Quel est le délai pour obtenir une réponse de la CDAPH ?

Demandeur :
“Après avoir déposé mon dossier à la MDPH pour une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, combien de temps faut-il attendre pour obtenir une réponse de la CDAPH ?”

Réponse de l’AIVF :
“Le délai pour obtenir une réponse de la CDAPH peut varier, mais la loi prévoit un délai maximal de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre dossier complet. Si un avis médical complémentaire est nécessaire, ce délai peut être prolongé. Nous vous conseillons de rester en contact avec votre MDPH pour toute question concernant l’avancement de votre dossier.”

Question 3 : Que faire si ma demande est refusée ?

Demandeur :
“Si ma demande d’aide est refusée par la CDAPH, quelles sont mes options ? Puis-je contester cette décision ?”

Réponse de l’AIVF :
“En cas de refus, vous avez le droit de contester la décision de la CDAPH. Vous pouvez demander une conciliation via la MDPH ou faire un recours devant la Commission Centrale d’Aide Sociale (CCAS) dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision. Il est également recommandé de consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche.”

Question 4 : Comment la CDAPH évalue-t-elle mes besoins ?

Demandeur :
“Je me demande sur quels critères la CDAPH se base pour évaluer mes besoins en termes d’aménagements professionnels et d’aides techniques ?”

Réponse de l’AIVF :
“La CDAPH procède à une évaluation globale de votre situation en tenant compte de votre état de santé, de vos capacités résiduelles, de votre parcours professionnel et de vos besoins spécifiques. Cette évaluation est réalisée par une équipe multidisciplinaire comprenant des médecins, des professionnels de l’insertion professionnelle et des représentants des associations de personnes handicapées. L’objectif est de déterminer les meilleures mesures pour favoriser votre autonomie et votre insertion professionnelle.”

Question 5 : Puis-je bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de mon dossier ?

Demandeur :
“Je trouve le processus de demande à la CDAPH complexe. Existe-t-il un service d’accompagnement pour m’aider à préparer mon dossier ?”

Réponse de l’AIVF :
“Oui, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de votre dossier. Les MDPH disposent de travailleurs sociaux et de conseillers spécialisés qui peuvent vous aider à compléter votre dossier et à rassembler les pièces justificatives nécessaires. Des associations dédiées aux personnes en situation de handicap peuvent également vous offrir un soutien précieux dans cette démarche. N’hésitez pas à les contacter pour bénéficier de leur expertise.”