Barème Mornet

Le barème Mornet est un outil essentiel utilisé en France pour évaluer et indemniser les préjudices corporels subis par les victimes d’accidents. Que vous soyez victime d’un accident de la route, d’une erreur médicale ou d’un accident de la vie courante, comprendre le barème Mornet est crucial pour connaître vos droits et les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre.

Qu’est-ce que le Barème Mornet ?

Le barème Mornet est un référentiel médical et juridique permettant de quantifier les dommages corporels. Il est utilisé par les médecins experts, les avocats, les assureurs et les juges pour évaluer les incapacités et déterminer les indemnités à verser aux victimes. Ce barème prend en compte divers critères tels que la nature des blessures, leur gravité, et les conséquences sur la vie quotidienne de la victime.

Cliquer ici pour télécharger le référentiel Mornet

Critères d’Évaluation du Barème Mornet

1. Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)

   • Le DFP, anciennement appelé taux d’incapacité permanente partielle (IPP), mesure l’atteinte fonctionnelle définitive après consolidation des blessures. Il est exprimé en pourcentage.

2. Souffrances Endurées

   • Ce critère évalue la douleur physique et psychologique subie par la victime entre l’accident et la consolidation. Il est noté sur une échelle de 0 à 7.

3. Préjudice Esthétique

   • Il concerne l’impact des blessures sur l’apparence physique de la victime. Il est également noté sur une échelle de 0 à 7.

4. Préjudice d’Agrément

   • Ce préjudice prend en compte les activités de loisirs et les passe-temps que la victime ne peut plus pratiquer en raison de ses blessures.

5. Préjudice Professionnel

   • Il inclut les pertes de revenus, la diminution de la capacité de travail, et les opportunités professionnelles manquées.

Utilisation du Barème Mornet

1. Expertise Médicale

   • Lors de l’expertise médicale, le médecin utilise le barème Mornet pour évaluer l’étendue des préjudices. Le rapport d’expertise constitue une base pour la négociation ou la décision judiciaire.

2. Calcul de l’Indemnisation

   • Les indemnisations sont calculées en multipliant les pourcentages de préjudices par des coefficients financiers déterminés par les tribunaux ou négociés avec les assurances.

3. Procédure de Réclamation

   • Les victimes doivent présenter le rapport d’expertise et les justificatifs des préjudices subis à leur assureur ou au tribunal pour obtenir réparation.

Exemples d’Application

• Accident de la Route
  • Une victime ayant subi un traumatisme crânien avec un DFP de 15%, des souffrances endurées notées à 4/7 et un préjudice esthétique à 2/7.
• Erreur Médicale
  • Une patiente ayant subi une erreur de diagnostic avec un préjudice d’agrément important et une perte de revenus due à une incapacité professionnelle.

Avantages et Limites du Barème Mornet

• Avantages
  • Objectivité et standardisation des évaluations
  • Base reconnue pour les négociations et décisions judiciaires
• Limites
  • Ne prend pas en compte toutes les spécificités individuelles
  • Peut nécessiter des ajustements par des experts selon les cas particuliers

Conclusion

Le barème Mornet est un outil indispensable pour évaluer les préjudices corporels et déterminer les indemnisations appropriées pour les victimes d’accidents. Pour une utilisation optimale, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé et de s’assurer que toutes les évaluations médicales sont complètes et précises. En cas de doute ou de désaccord, n’hésitez pas à solliciter une deuxième opinion ou à recourir aux services d’une association d’aide aux victimes.

Exemple de question de victime sur le Barème Mornet

Préjudice de l’affection

Mon fils aîné conduisait son petit frère au collège lorsqu’il a perdu le contrôle du véhicule (verglas d’été selon les pompiers). Mon petit bonhomme est décédé dans cet accident. Nous avons rencontré une personne de notre assurance qui nous a parlé du préjudice de l’affection. Cette personne nous a proposé les montants médians du barème Mornet mais a déclaré que mon fils aîné ne pouvait pas y prétendre. Seule sa sœur pourrait être indemnisée à ce titre. Pouvez-vous m’indiquer si cela est légal ? Si oui, quelle loi s’applique ? Peut-on négocier ce point avec l’assureur ? En effet, si indemnisation il y a, je souhaite que mes deux enfants vivants reçoivent la même chose pour ne pas rajouter de la responsabilité (voire de la culpabilité) à mon fils.

Réponse de l’Avocat de l’Association

Tout d’abord, je tiens à vous présenter mes sincères condoléances pour la perte tragique de votre fils. Voici des éléments de réponse à vos questions concernant le préjudice d’affection :

1. Préjudice d’Affection : Définition et Légalité
   • Le préjudice d’affection est reconnu par la loi française et vise à indemniser la douleur morale des proches suite à la perte d’un être cher. Ce préjudice est généralement indemnisé selon les montants indiqués dans des barèmes, comme le barème Mornet.
2. Éligibilité au Préjudice d’Affection
   • L’indemnisation du préjudice d’affection est habituellement accordée aux parents, conjoints, enfants et, parfois, aux frères et sœurs de la victime. Selon la jurisprudence, l’indemnisation du préjudice d’affection pour les frères et sœurs peut varier en fonction des circonstances et des liens affectifs particuliers.
3. Légalité et Loi Applicable
   • La non-prise en compte de votre fils aîné pour l’indemnisation pourrait être basée sur une interprétation restrictive de l’assureur concernant les bénéficiaires du préjudice d’affection. Il n’existe pas de loi spécifique qui exclut systématiquement les frères et sœurs de cette indemnisation. Les décisions peuvent varier en fonction des jugements des tribunaux.
4. Négociation avec l’Assureur
   • Il est tout à fait possible de négocier avec l’assureur. Vous pouvez argumenter que la perte de son petit frère a un impact émotionnel significatif sur votre fils aîné, justifiant ainsi son indemnisation. Fournir des preuves de leur relation étroite (témoignages, lettres, photos) pourrait renforcer votre demande.
5. Recommandations
   • Je vous recommande vivement de faire appel à un avocat en droit des assurances et en réparation du préjudice corporel pour vous assister dans cette démarche. Un avocat pourra vous aider à préparer un dossier solide et à négocier avec l’assureur.
   • Si l’assureur refuse toujours, vous pouvez envisager de porter l’affaire devant les tribunaux pour obtenir une décision judiciaire.