Barème Mornet

Comprendre le barème Mornet en indemnisation du dommage corporel

Page d’information rédigée par Association AIVF

🔎 En résumé

Le barème Mornet est un  référentiel  indicatif parfois utilisé par les assureurs pour évaluer certains préjudices, en particulier le préjudice d’affection en cas de décès.

👉 Il ne s’agit pas d’un barème officiel
👉 Il n’a aucune valeur obligatoire
👉 Les juges ne sont jamais tenus de l’appliquer

L’indemnisation des victimes repose avant tout sur :

• la nomenclature Dintilhac (structure des préjudices),

• la jurisprudence,

• l’analyse concrète de chaque situation familiale.

Document indicatif – sans valeur légale ni obligatoire

Cliquer ici pour télécharger le référentiel Mornet

1️⃣ Qu’est-ce que le barème Mornet ?

Le barème Mornet est un outil d’évaluation indicatif, élaboré à l’origine pour proposer des montants de référence en matière d’indemnisation du dommage corporel.

Il est principalement utilisé :

• par certains assureurs,

• lors de la phase amiable,

• notamment en cas de décès, pour le préjudice d’affection des proches.

📌 Il ne s’agit ni d’une loi, ni d’un texte réglementaire, ni d’un référentiel judiciaire officiel.

2️⃣ Le barème Mornet est-il officiel ou obligatoire ?

Non.

• ❌ Aucune loi ne le rend obligatoire

• ❌ Aucun juge n’est tenu de l’appliquer

• ❌ Il ne s’impose ni à la victime, ni à ses proches

👉 Les tribunaux apprécient l’indemnisation :

• au regard de la nomenclature Dintilhac,

• de la jurisprudence locale et nationale,

• de la réalité du préjudice subi.

3️⃣ À quels préjudices s’applique le barème Mornet ?

En pratique, le barème Mornet est surtout évoqué pour :

🔹 Le préjudice d’affection

Il s’agit de la souffrance morale ressentie par les proches à la suite du décès d’un être cher.

Peuvent être concernés :

• parents,

• enfants,

• conjoint ou partenaire,

• frères et sœurs,

• toute personne justifiant d’un lien affectif réel.

⚠️ Les montants proposés sont indicatifs et souvent inférieurs à ceux accordés par les juridictions.

4️⃣ Ce que le barème Mornet ne permet pas

Le barème Mornet :

❌ ne structure pas les postes de préjudice
❌ ne tient pas compte des situations personnelles complexes
❌ ne couvre pas l’ensemble des préjudices indemnisables
❌ ne garantit pas une réparation intégrale

👉 Il ne peut jamais remplacer une analyse juridique complète.

5️⃣ Différence entre barème Mornet et nomenclature Dintilhac

👉 Dintilhac structure les postes
👉 La jurisprudence fixe les montants

6️⃣ Peut-on refuser une offre fondée sur le barème Mornet ?

Oui.

Une offre d’indemnisation :

• fondée uniquement sur le barème Mornet,

• non détaillée poste par poste,

• ou manifestement insuffisante,

👉 peut être contestée.

⚠️ Attention :
Une offre acceptée devient définitive. Il est donc essentiel de demander un avis avant signature.

7️⃣ Exemple pédagogique

À la suite d’un accident mortel de la circulation, l’assureur propose :

• une indemnisation du préjudice d’affection fondée sur le barème Mornet,

• en excluant un frère ou une sœur au motif de sa présence dans le véhicule.

👉 Cette exclusion n’est pas automatique en droit.

Les tribunaux reconnaissent le préjudice d’affection :

• dès lors qu’un lien affectif réel est établi,

• indépendamment de la place occupée lors de l’accident.

8️⃣ Pourquoi les assureurs s’y réfèrent

Le barème Mornet est utilisé car il :

• facilite les offres rapides,

• permet une standardisation interne,

• constitue un point de départ, mais pas une référence obligatoire.

📌 Il ne s’agit ni d’un plafond, ni d’un minimum légal.

9️⃣ Le rôle d’une association d’aide aux victimes

L’Association AIVF informe et accompagne les victimes afin de :

• comprendre les outils utilisés par les assureurs,

• identifier les offres insuffisantes,

• orienter vers des professionnels indépendants,

• rappeler les principes fondamentaux de la réparation intégrale.

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✅ Conclusion

Le barème Mornet est un outil indicatif, utile pour comprendre certaines pratiques d’assurance, mais insuffisant à lui seul pour garantir une indemnisation juste.

👉 Toute indemnisation doit être appréciée :

• à la lumière de la nomenclature Dintilhac,

• de la jurisprudence,

• et de la situation personnelle de chaque victime ou proche.

📞 Besoin d’aide ou d’informations ?

Association AIVF – Aide aux Victimes
🕘 Permanence du lundi au vendredi, 9h–18h
📩 Posez votre question via la rubrique Contact
💻 Accompagnement possible à distance (visio)

L’Association AIVF informe et oriente les victimes afin de leur permettre de comprendre les mécanismes d’indemnisation et les outils utilisés par les assureurs.
Elle aide à identifier les offres insuffisantes, à rappeler les principes de réparation intégrale et à éviter des décisions irréversibles prises sur la base de référentiels purement indicatifs.

⚠️ À retenir

Le barème Mornet n’est jamais une obligation. Une offre peut toujours être discutée ou contestée.