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Association victime erreur medicale Bourg en Bresse Belley Gex Nantua département 01 Ain

Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route

                                       L’Association d’Aide aux Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route

Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Association victime erreur medicale Bourg en Bresse Belley Gex Nantua département 01 Ain

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route

Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route Suite à un accident de la route la victime est indemnisée et signe une quittance d’indemnisation définitive.
Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route Cependant le dossier est peut être ré-ouvrable à vie en cas d’aggravation du préjudice corporel.
Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route Il n’y a pas de prescription pour cela.
Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route Il est conseillé à la victime de conserver soigneusement son dossier car dix ou vingt ans plus tard il y a des chances que l’assureur n’ait plus le dossier. Si la victime n’a pas de preuves elle ne pourra rien obtenir.
Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route L’aggravation du préjudice corporel consiste soit dans une augmentation du taux d’incapacité soit dans des modifications des conditions d’existence.
Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route Il suffit de demander au médecin traitant un certificat indiquant qu’à priori pour lui l’état de la victime s’est aggravé en indiquant les raisons.
Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route Il faut joindre alors ce document à l’assureur chargé de l’indemnisation et lui demander la réouverture du dossier.
Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route L’assureur missionnera un médecin expert qui déterminera s’il y a aggravation du préjudice corporel ou non de l’état de santé de la victime

Exemple d’aggravation du préjudice corporel

Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route J’ai été accidenté de la route en 1991, expertisé et indemnisé en 1992 pour un problème de hanche. (0% de tort pour moi)
Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route En ce moment, je suis en cours de montage d’un dossier pour demander une nouvelle expertise médicale et une nouvelle indemnisation de mon préjudice corporel.
Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route Mon état s’est aggravé en fin des années 90. Le chirurgien m’a réopéré en 1999. Suite à cette intervention, j’ai fait une chute de béquille et je me suis luxé l’épaule. Je l’ai reluxée à 4 reprises, j’ai du être opéré de celle-ci pour la stabiliser. Puis-je demander une indemnisation à la partie adverse pour ce problème de santé indirecte??
Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route De plus, en 2003, après l’ablation du matériel posé en 1999 à la hanche par le chirurgien, j’ai du me faire réopérer en urgence pour un staphylocoque doré.
Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route Là aussi, puis demander réparation à l’assurance adverse comme suite indirecte de mon accident de la route  de 1991??
Dans quelle condition puis-je être à nouveau indemnisé? Y a t’il une prescription? Quelles sont les conditions pour reconnaître une aggravation?

Conseil par l’Association sur l’aggravation du préjudice corporel

Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route Il n’y a pas de prescription pour une aggravation du préjudice corporel suite à un accident de la route.
Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route En effet toutes les conséquences de l’accident doivent être indemnisées.
Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route Toutefois , en cas d’aggravation, il n’est pas possible de revenir sur ce qui a déjà été indemnisé.
Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route S’il y a par exemple une augmentation du taux d’incapacité, seule l’augmentation du taux d’incapacité sera indemnisée.
Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route Il peut aussi s’agir des modifications importantes dans la vie de la victime.
Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route Pour obtenir l’ouverture de votre dossier en aggravation il convient que vous demandiez à votre médecin un certificat médical indiquant qu’il y a aggravation de votre préjudice corporel.
Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route Envoyez ce document à l’assureur et demandez lui une réouverture de votre dossier.
Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route Ce dernier missionnera alors un médecin expert afin de constater l’aggravation de votre état.
Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route Si la réponse est négative, si besoin, vous pouvez procéder à une expertise contradictoire amiable.
Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route En cas de demande d’aggravation après une aussi longue période il est préférable de joindre à votre envoi tous les documents que vous possédez justifiants l’accident de la route.
Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route Il y a en effet de fortes chance que l’assureur n’ait plus de dossier. Il vous appartient alors de donner les preuves de l’accident de la route ( quittance signée, rapports d’expertise, pv de police etc…)
Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route C’est la raison pour laquelle il est toujours conseillé de conserver soigneusement son dossier.
Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route Une aggravation du préjudice corporel peut en effet survenir 20 ou 30 ans après.