Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route

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Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route

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Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route : explications

Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route Suite à un accident de la route, la victime est indemnisée et signe une quittance d’indemnisation définitive. Cependant, le dossier peut être ré-ouvrable à vie en cas d’aggravation du préjudice corporel.

Principe de l’aggravation

Une aggravation permet à vie d’ouvrir à nouveau son dossier.
Il n’y a pas de prescription pour cela.
Il est conseillé à la victime de conserver soigneusement son dossier, car dix ou vingt ans plus tard il y a des chances que l’assureur n’ait plus le dossier.
Si la victime n’a pas de preuves, elle ne pourra rien obtenir.
L’aggravation du préjudice corporel consiste soit dans une augmentation du taux d’incapacité soit dans des modifications des conditions d’existence.
Il suffit de demander au médecin traitant un certificat indiquant qu’à priori pour lui l’état de la victime s’est aggravé en indiquant les raisons.
Il faut joindre alors ce document à l’assureur chargé de l’indemnisation et lui demander la réouverture du dossier.
L’assureur missionnera un médecin expert qui déterminera s’il y a aggravation du préjudice corporel ou non de l’état de santé de la victime.
Une aggravation peut consister aussi dans un changement se situation ( exemple la victime qui perd son conjoint alors que celui-ci participait à son quotidien en tant que tierce personne.
Il faut que l’aggravation soit en relation directe et certaine avec l’accident d’origine. Cest e rôle du médecin expert de déterminer ce caractere direct et certain de l’aggravation.

Conseil par l’Association sur l’aggravation du préjudice corporel

Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route Il n’y a pas de prescription pour une aggravation du préjudice corporel suite à un accident de la route.
En effet, toutes les conséquences de l’accident doivent être indemnisées.
Toutefois, en cas d’aggravation, il n’est pas possible de revenir sur ce qui a déjà été indemnisé.
S’il y a par exemple une augmentation du taux d’incapacité, seule l’augmentation du taux d’incapacité sera indemnisée.
Il peut aussi s’agir des modifications importantes dans la vie de la victime.
Pour obtenir l’ouverture de votre dossier en aggravation il convient que vous demandiez à votre médecin un certificat médical indiquant qu’il y a aggravation de votre préjudice corporel.
Envoyez ce document à l’assureur et demandez lui une réouverture de votre dossier.
Ce dernier missionnera alors un médecin expert afin de constater l’aggravation de votre état.
Si la réponse est négative, si besoin, vous pouvez procéder à une expertise contradictoire amiable.
En cas de demande d’aggravation après une aussi longue période, il est préférable de joindre à votre envoi tous les documents que vous possédez justifiants l’accident de la route.
Il y a en effet de fortes chance que l’assureur n’ait plus de dossier.
Il vous appartient alors de donner les preuves de l’accident de la route ( quittance signée, rapports d’expertise, pv de police, etc…)
C’est la raison pour laquelle il est toujours conseillé de conserver soigneusement son dossier.
Une aggravation du préjudice corporel peut en effet survenir 20 ou 30 ans après.
Dans le cadre d’un accident de la route, l’indemnisation est prévue par la loi Badinter.

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Aggravation

Exemples de questions posées suite à une aggravation

Reouverture en aggravation :

J’ai eu un accident de la route  dont j’etais victime. J’ai sollicité mon assurance de l’époque pour la reouverture de ce dossier en aggravation , ayant des problèmes dentaires résultants de cet accident et nécessitant implants. L’assurance n’a plus mon dossier dans ses archives. N’ayant pas le nom de l’auteur du prejudice ni le dossier de l’assurance adverse l’assureur se trouve dans l’impossibilité de répondre a ma demande. Je ne sais pas quoi faire, peut-être demander un rapport du procés verbal au tribunal de la juridiction concernée pour avoir le nom du conducteur de l’autre véhicule et les circonstances de l’accident?Je suis dans mes droits et en même temps cette reouverture semble difficile a mettre en oeuvre. Que me conseilleriez vous? Quelles demarches pour faire avancer cette affaire urgente car l’aggravation s’accelere rapidement.

Demande d’aggravation

J’ai été accidenté de la route, expertisé et indemnisé il y a quelques années  pour un problème de hanche. En ce moment, je suis en cours de montage d’un dossier pour demander une nouvelle expertise médicale et une nouvelle indemnisation de mon préjudice corporel. Mon état s’est aggravé. Le chirurgien m’a réopéré. Puis-je demander une indemnisation à la partie adverse pour ce problème de santé indirecte ?? De plus, après l’ablation du matériel posé  à la hanche par le chirurgien, j’ai du me faire réopérer en urgence pour un staphylocoque doré.  Dans quelle condition puis-je être à nouveau indemnisé ? Y a t’il une prescription ? Quelles sont les conditions pour reconnaître une aggravation ?

Reouverture de dossier

Je vis avec un spondylolisthésis de grade 1 depuis plusieurs années ne m’ayant jamais causé de problème. Il y a 4 ans, j’ai été victime d’un accident de la circulation. Sur demande de l’assureur, j’ai été reçu par un médecin expert ayant conclût à un Déficit Fonctionnel Permanent de 2%. Depuis cet accident, mes douleurs sont persistantes et handicapantes au quotidien. Aujourd’hui je suis en arrêt depuis plus de 2 mois, prise de morphinique pendant 6 semaines, port de corset et prise de co-doliprane depuis plusieurs semaines maintenant.En fin d’année, j’ai fait une demande de réouverture de dossier pour aggravation auprès de l’assureur. Le médecin expert maintient ses conclusions initiales et ne réouvrira pas le dossier en aggravation. Suite à un échange téléphonique avec l’assureur, ce dernier m’a expliqué que je pouvait faire appel à un autre expert pour un second avis sur l’aggravation. Je suis consciente que faire appel à un autre médecin expert me coûtera de l’argent et je ne peux me permettre cette dépense en ce moment… Si effectivement vous pouvez me venir en aide et me permettre de rencontrer un médecin expert pour un second avis sans frais, je suis preneuse.

aggravation du préjudice corporel est valable à vie

A retenir :
 L'aggravation du préjudice corporel est valable à vie. 
Il convient pour la victime d'apporter la preuve 
de l'accident d'origine 
ainsi que la preuve de l'aggravation.

Exemples de questions posées sur l’aggravation

Aggravation avp

Suite à un accident de la voie publique sur un passage piéton et pris en charge comme AT la cpam a réouvert les droits en aggravation et suis en arrêt. J’ai donc contacté mon assurance pour ouvrir un dossier en aggravation et la partie adverse représenté par AXA ne reconnait rien. Que dois-je faire, contacter un avocat et voir avec ma protection juridique. Pourriez vous me renseigner… pour information je suis sous Tramadol 100 depuis 8 ans et fait 2 séances de kiné  par semaines j’ai dû dépasser les 500, je dois passer un IRM de mon genou accidenté et un cérébral pour voir les lésions qui m’ont causé de la cataracte ( je viens d’avoir 40 ans).

Réouverture de dossier pour aggravation

Mon fils a été victime d’un accident de la circulation pour lequel il a été indemnisé. Suite à de nouvelles douleurs sur la main accidentée, nous avons demandé la réouverture du dossier pour aggravation. Le médecin expert de l’assurance a conclu que les douleurs n’étaient pas dues aux suites de l’accident et la compagnie nous informe qu’en conséquence elle ne réouvre pas le dossier. Comment doit on procéder pour contester cette expertise et dans quels délais devons nous le faire ?

Aggravation des séquelles d’un accident de la cirdulation

J’ai eu un grave accident de la route (non responsable). Une facture de la hanche a nécessité une ostéosynthèse par plaques + une vis isolée au niveau du cotyle droit, suivi de 3 mois de rééducation. Il s’en est suivi un déséquilibre du bassin , une limitation dans les mouvements,…. Depuis, l’état de ma hanche droite s’est aggravé. Des douleurs de plus en plus fortes sont apparues accompagnées d’une très forte gène dans les mouvements de la hanche et de la jambe droite, provoquée par l’apparition d’une coxarthrose au niveau de la tête du fémur. Le chirurgien a diagnostiqué une aggravation avec une coxarthrose de stade IV, nécessitant la pose d’une prothèse et d’une greffe au niveau du bassin, ainsi que le retrait d’une partie du matériel pour effectuer ce travail. Il va m’opérer. Cette évolution en coxarthrose, est une aggravation des séquelles de l’accident de laroute survenu. Si je me souviens bien, l’expert de la MAIF rencontré à l’époque avait dit qu’il laissait le dossier ouvert (peut-être a-t-il été fermé depuis) .  Je souhaite faire rouvrir ce dossier afin de demander une indemnité complémentaire pour cette seule aggravation. Pourriez me conseiller et me donner la marche à suivre pour l’obtenir ?