Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route

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Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route

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Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route : explications

Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route Suite à un accident de la route, la victime est indemnisée et signe une quittance d’indemnisation définitive.
Cependant, le dossier est peut être ré-ouvrable à vie en cas d’aggravation du préjudice corporel.
Il n’y a pas de prescription pour cela.
Il est conseillé à la victime de conserver soigneusement son dossier, car dix ou vingt ans plus tard il y a des chances que l’assureur n’ait plus le dossier. Si la victime n’a pas de preuves, elle ne pourra rien obtenir.
L’aggravation du préjudice corporel consiste soit dans une augmentation du taux d’incapacité soit dans des modifications des conditions d’existence.
Il suffit de demander au médecin traitant un certificat indiquant qu’à priori pour lui l’état de la victime s’est aggravé en indiquant les raisons.
Il faut joindre alors ce document à l’assureur chargé de l’indemnisation et lui demander la réouverture du dossier.
L’assureur missionnera un médecin expert qui déterminera s’il y a aggravation du préjudice corporel ou non de l’état de santé de la victime.

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Exemple d’aggravation du préjudice corporel

Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route J’ai été accidenté de la route en 1991, expertisé et indemnisé en 1992 pour un problème de hanche. (0% de tort pour moi)
En ce moment, je suis en cours de montage d’un dossier pour demander une nouvelle expertise médicale et une nouvelle indemnisation de mon préjudice corporel.
Mon état s’est aggravé en fin des années 90. Le chirurgien m’a réopéré en 1999. Suite à cette intervention, j’ai fait une chute de béquille et je me suis luxé l’épaule. Je l’ai reluxée à 4 reprises, j’ai dû être opéré de celle-ci pour la stabiliser. Puis-je demander une indemnisation à la partie adverse pour ce problème de santé indirecte ??
De plus, en 2003, après l’ablation du matériel posé en 1999 à la hanche par le chirurgien, j’ai du me faire réopérer en urgence pour un staphylocoque doré.
Là aussi, puis demander réparation à l’assurance adverse comme suite indirecte de mon accident de la route  de 1991??
Dans quelle condition puis-je être à nouveau indemnisé ? Y a t’il une prescription ? Quelles sont les conditions pour reconnaître une aggravation ?

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Conseil par l’Association sur l’aggravation du préjudice corporel

Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route Il n’y a pas de prescription pour une aggravation du préjudice corporel suite à un accident de la route.
En effet, toutes les conséquences de l’accident doivent être indemnisées.
Toutefois, en cas d’aggravation, il n’est pas possible de revenir sur ce qui a déjà été indemnisé.
S’il y a par exemple une augmentation du taux d’incapacité, seule l’augmentation du taux d’incapacité sera indemnisée.
Il peut aussi s’agir des modifications importantes dans la vie de la victime.
Pour obtenir l’ouverture de votre dossier en aggravation il convient que vous demandiez à votre médecin un certificat médical indiquant qu’il y a aggravation de votre préjudice corporel.
Envoyez ce document à l’assureur et demandez lui une réouverture de votre dossier.
Ce dernier missionnera alors un médecin expert afin de constater l’aggravation de votre état.
Si la réponse est négative, si besoin, vous pouvez procéder à une expertise contradictoire amiable.
En cas de demande d’aggravation après une aussi longue période, il est préférable de joindre à votre envoi tous les documents que vous possédez justifiants l’accident de la route.
Il y a en effet de fortes chance que l’assureur n’ait plus de dossier. Il vous appartient alors de donner les preuves de l’accident de la route ( quittance signée, rapports d’expertise, pv de police, etc…)
C’est la raison pour laquelle il est toujours conseillé de conserver soigneusement son dossier.
Une aggravation du préjudice corporel peut en effet survenir 20 ou 30 ans après.
Dans le cadre d’un accident de la route, l’indemnisation est prévue par la loi Badinter.

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Lire également sur le sujet aggravation

Aggravation

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Exemple de question posée suite à une aggravation

Sujet : reouverture en aggravation

J’ai eu un accident de la route  dont j’etais victime.J’ai sollicité mon assurance de l’époque pour la reouverture de ce dossier en arravation , ayant des problèmes dentaires résultants de cet accident et nécessitant implants et greffes osseuses. L’assurance n’a plus mon dossier dans ses archives. N’ayant pas le nom de l’auteur du prejudice  (que je n’ai jamais eu) ni le dossier de l’assurance adverse l’assureur se trouve dans l’impossibilité de répondre a ma demande. Ils ne contestent pas celle ci pourtant car je leur ai envoyé des courriers d’eux même attestant de l’accident, des expertises….Je ne sais pas quoi faire, peut-être demander un rapport du procés verbal au tribunal de la juridiction concernée pour avoir le nom du conducteur de l’autre véhicule et les circonstances de l’accident? Mais il y a longtemps et le dossier de justice a peut-être été détruit….
Je suis dans mes droits et en même temps cette reouverture semble difficile a mettre en oeuvre.
Que me conseilleriez vous? Quelles demarches pour faire avancer cette affaire urgente car l’aggravation s’accelere rapidement.