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Aggravation du préjudice corporel et prescription suite à un accident de la route : explications
Suite à un accident de la route, la victime est indemnisée et signe une quittance d’indemnisation définitive. Cependant, le dossier peut être réouvrable à vie en cas d’aggravation du préjudice corporel.
Principe de l’aggravationUne aggravation permet à vie d’ouvrir à nouveau son dossier. Il n’y a pas de prescription pour cela. Il est conseillé à la victime de conserver soigneusement son dossier, car dix ou vingt ans plus tard il y a des chances que l’assureur n’ait plus le dossier. Si la victime n’a pas de preuves, elle ne pourra rien obtenir. L’aggravation du préjudice corporel consiste soit dans une augmentation du taux d’incapacité soit dans des modifications des conditions d’existence. Il suffit de demander au médecin traitant un certificat indiquant qu’à priori pour lui l’état de la victime s’est aggravé en indiquant les raisons. Il faut joindre alors ce document à l’assureur chargé de l’indemnisation et lui demander la réouverture du dossier. L’assureur missionnera un médecin expert qui déterminera s’il y a aggravation du préjudice corporel ou non de l’état de santé de la victime. Une aggravation peut consister aussi dans un changement se situation ( exemple la victime qui perd son conjoint alors que celui-ci participait à son quotidien en tant que tierce personne. Il faut que l’aggravation soit en relation directe et certaine avec l’accident d’origine. C’est le rôle du médecin expert de déterminer ce caractère direct et certain de l’aggravation. Conseil par l’Association sur l’aggravation du préjudice corporel
Exemple aggravation Lésions post traumatiques suite accident ancien de 12 ansJ’ ai été victime d un AVP il y a douze ans et je souffre depuis juillet de lésions post traumatiques au niveau des cervicales. C ‘est le seul accident que j’ ai eu dans ma vie et le neurochirurgien me dit qu’ il s agit de lésions qui sont dues à cet accident vieux de 12 ans. Je dois me faire opérer des cervicales fin septembre. Il y eu indemnisation suite accord entre assureurs au bout de 3 ou 4 ans. J’ ai un taux d IPP pour mon genou gauche sur lequel j’ ai aujourd’hui une prothèse totale. Comment faire valoir auprès de mon assureur et auprès de la CPAM le lien et l indemnisation de ces séquelles dégénératives ? J’ ai lu sur votre site que l’aggravation est due. Comment faire pour faire reconnaitre cette aggravation ? |
Lire également sur le sujet aggravationExemples de questions posées suite à une aggravationRéouverture en aggravation :J’ai eu un accident de la route dont j’étais victime. J’ai sollicité mon assurance de l’époque pour la réouverture de ce dossier en aggravation, ayant des problèmes dentaires résultants de cet accident et nécessitant implants. L’assurance n’a plus mon dossier dans ses archives. N’ayant pas le nom de l’auteur du préjudice ni le dossier de l’assurance adverse l’assureur se trouve dans l’impossibilité de répondre à ma demande. Je ne sais pas quoi faire, peut-être demander un rapport du procès verbal au tribunal de la juridiction concernée pour avoir le nom du conducteur de l’autre véhicule et les circonstances de l’accident ? Je suis dans mes droits et en même temps cette réouverture semble difficile a mettre en oeuvre. Que me conseilleriez vous? Quelles démarches pour faire avancer cette affaire urgente car l’aggravation s’accélère rapidement. Demande d’aggravationJ’ai été accidenté de la route, expertisé et indemnisé il y a quelques années pour un problème de hanche. En ce moment, je suis en cours de montage d’un dossier pour demander une nouvelle expertise médicale et une nouvelle indemnisation de mon préjudice corporel. Mon état s’est aggravé. Le chirurgien m’a réopéré. Puis-je demander une indemnisation à la partie adverse pour ce problème de santé indirecte ?? De plus, après l’ablation du matériel posé à la hanche par le chirurgien, j’ai du me faire réopérer en urgence pour un staphylocoque doré. Dans quelle condition puis-je être à nouveau indemnisé ? Y a t’il une prescription ? Quelles sont les conditions pour reconnaître une aggravation ? Reouverture de dossierJe vis avec un spondylolisthésis de grade 1 depuis plusieurs années ne m’ayant jamais causé de problème. Il y a 4 ans, j’ai été victime d’un accident de la circulation. Sur demande de l’assureur, j’ai été reçu par un médecin expert ayant conclût à un Déficit Fonctionnel Permanent de 2%. Depuis cet accident, mes douleurs sont persistantes et handicapantes au quotidien. Aujourd’hui je suis en arrêt depuis plus de 2 mois, prise de morphinique pendant 6 semaines, port de corset et prise de doliprane depuis plusieurs semaines maintenant. En fin d’année, j’ai fait une demande de réouverture de dossier pour aggravation auprès de l’assureur. Le médecin expert maintient ses conclusions initiales et ne réouvrira pas le dossier en aggravation. Suite à un échange téléphonique avec l’assureur, ce dernier m’a expliqué que je pouvait faire appel à un autre expert pour un second avis sur l’aggravation. Je suis consciente que faire appel à un autre médecin expert me coûtera de l’argent et je ne peux me permettre cette dépense en ce moment… Si effectivement vous pouvez me venir en aide et me permettre de rencontrer un médecin expert pour un second avis sans frais, je suis preneuse.
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A retenir : L'aggravation du préjudice corporel est valable à vie. Il convient pour la victime d'apporter la preuve de l'accident d'origine ainsi que la preuve de l'aggravation.
Exemples de questions posées sur l’aggravation
Aggravation avp
Suite à un accident de la voie publique sur un passage piéton et pris en charge comme AT la cpam a réouvert les droits en aggravation et suis en arrêt. J’ai donc contacté mon assurance pour ouvrir un dossier en aggravation et la partie adverse représenté par AXA ne reconnait rien. Que dois-je faire, contacter un avocat et voir avec ma protection juridique. Pourriez vous me renseigner ? Pour information je suis sous Tramadol 100 depuis 8 ans et fait 2 séances de kiné par semaines j’ai dû dépasser les 500, je dois passer un IRM de mon genou accidenté et un cérébral pour voir les lésions qui m’ont causé de la cataracte ( je viens d’avoir 40 ans).
Réouverture de dossier pour aggravation
Mon fils a été victime d’un accident de la circulation pour lequel il a été indemnisé. Suite à de nouvelles douleurs sur la main accidentée, nous avons demandé la réouverture du dossier pour aggravation. Le médecin expert de l’assurance a conclu que les douleurs n’étaient pas dues aux suites de l’accident et la compagnie nous informe qu’en conséquence elle ne réouvre pas le dossier. Comment doit-on procéder pour contester cette expertise et dans quels délais devons nous le faire ?
Aggravation des séquelles d’un accident de la circulation
J’ai eu un grave accident de la route (non responsable). Une facture de la hanche a nécessité une ostéosynthèse par plaques + une vis isolée au niveau du cotyle droit, suivi de 3 mois de rééducation. Il s’en est suivi un déséquilibre du bassin , une limitation dans les mouvements,…. Depuis, l’état de ma hanche droite s’est aggravé. Des douleurs de plus en plus fortes sont apparues accompagnées d’une très forte gène dans les mouvements de la hanche et de la jambe droite, provoquée par l’apparition d’une coxarthrose au niveau de la tête du fémur. Le chirurgien a diagnostiqué une aggravation avec une coxarthrose de stade IV, nécessitant la pose d’une prothèse et d’une greffe au niveau du bassin, ainsi que le retrait d’une partie du matériel pour effectuer ce travail. Il va m’opérer. Cette évolution en coxarthrose, est une aggravation des séquelles de l’accident de la route survenu. Si je me souviens bien, l’expert de la MAIF rencontré à l’époque avait dit qu’il laissait le dossier ouvert (peut-être a-t-il été fermé depuis) . Je souhaite faire rouvrir ce dossier afin de demander une indemnité complémentaire pour cette seule aggravation. Pourriez me conseiller et me donner la marche à suivre pour l’obtenir ?
Prescription sans indemnité
J’ai perdu mon père suite à un accident de la route en Espagne. Nous avons pris un avocat pour défendre nos droits. Il nous faisait des courriers pour nous rassurer que l’affaire suivait son cours et que cela prendrait du temps. Il nous à également envoyé un courrier de l’assurance adverse qui reconnaissait ses torts et qu’elle allait nous indemniser. Le temps passait …Un jour je vais voir l’avocat et il me répond avec un sourire qu’il y a prescription.
Réouverture de dossier suite à une aggravation physique et moral
J ai été victime d un AVP il y a 20 ans non responsable. Jj’ étais passagère arrière, éjectée dans un ravin de 20m. suite a cela j ai été opéré une 1 fois par laminectomie décompressive avec port de corset, rééducation, traitement pour la douleur et antidépresseur .j ai signé l accord d d’indemnisation ,mais depuis cette date j ai du me faire réopérer par ostheosynthèse, avec plaque broche vissé et toujours traitement anti-dépresseur niveau colonne hypercyphose, hyperlordose, arth
Réouverture dossier accident corporel et aggravation
Suite à un accident de moto il y a quarante ans j’ai eu une fracture du fémur qui a été opérée. J’avais été indemnisée au titre du préjudice corporel mais l’avocat m’avait dit que le dossier restait ouvert au cas où il y aurait une aggravation. Depuis une dizaine d’années je souffre d’arthrose au genou et après plusieurs infiltrations j’ai dû me résoudre à me faire poser une prothèse du genou. Comme les différents médecins, à chaque consultation me demandaient si je n’avais pas eu un accident ou traumatisme qui aurait pu causer cette arthrose, je me suis décidée à demander une réouverture de mon dossier ce qui n’a pas été simple car la compagnie d’assurance du conducteur était l’UAP désormais gérée par AXA. Finalement, à la première expertise le médecin, sceptique quant à la relation entre l’arthrose et l’accident, m’a envoyé vers un autre expert à Lyon qui a conclu qu’il n’y avait pas de relation entre les deux. Je souhaite contester cette conclusion en demandant une expertise contradictoire mais je ne connais pas la procédure.
Aggravation accident de la route
Suite à une aggravation de mon état de santé après un accident de la route, j’avais porté plainte et m’étais constituée partie civile, assistée d’un avocat car je n’étais pas en tort; (un chauffard avait grillé un feu rouge) .J”ai été consolidée en 2011 avec un DFP 10% et souffrances endurées 3/7. Suite à l’accident j’avais subi une acromioplastie des rotateurs de la coiffe à l’épaule droite, actuellement j’ai une rupture partielle des tendons à l’épaule, une double tendinite et fissure du tendon du coude, plus des discopathies et raideur au rachis lombaire et une spondyartrite . j’ai décidé de réouvrir mon dossier indemnisation. Je ne suis plus assurée chez le même assureur pour mon véhicule. J’ai envoyé un courrier LRAR avec tous les justificatifs médicaux . mon assureur me dit qu’il ne couvrira pas les frais car mon plafond de protection juridique était de 5000€ pour la totalité du dossier et ils ont versé pour ce sinistre en 2011 4980€ selon leur affirmation donc en gros je ne suis plus couverte, en cas d’expertise médicale et avocat je devrai payer tous les frais . Mon dossier médical a été envoyé à l’expert de l’assurance adverse pour voir s’il reconnaissent l’aggravation de mon état liée à l’accident. 2 solutions : refus de Pacifica ou nouvelle expertise médicale de Pacifica ? L’expertise sera t-elle contradictoire ou seulement unilatérale ? si je ne suis pas assistée de mon propre expert ? Dois- je obligatoirement me faire assister de mon expert médical ? et un avocat ? L’assureur doit-il me fournir un expert médical pour chiffer cette aggravation ? si oui qui doit payer les frais ? moi ou l’assureur ? Je suis assurée pour mon habitation chez cet assureur l’assureur , et j’ai la protection juridique. L’assureur a-t-il le droit de ne pas m’assister malgré ma protection juridique habitation pour la réouverture de mon indemnistion accident de la route ? Je vous remercie de m’aider, car je n’ai pas les moyens de payer un avocat et un expert médical.
Réouverture dossier assurance en aggravation
J’aimerai savoir si j’ai le droit de réouvrir un dossier au niveau de l’assurance en aggravation , je m’explique : J’ai eu un accident de moto et j’ai éé indemnisé, j’avais des douleurs aux cervicales et des difficultés à lever mon bras gauche qui s’endormait ( plus de circulation du sang le bras lever) 3ans et demi après avoir vu de multiple médecin et chirurgiens ils ont trouvé que ma première côte faisait pression sur une artère, donc j’ai était opéré cette semaine, (3mois d’arrêt avant opération et 45jours d’arrêt après opération), est-ce qu’il est possible de faire une demande d’indemnisation en aggravation à l’assurance par rapport à l’hospitalisation, perte de salaire et faire passer ma cicatrice en dommage esthétique…
Réouverture de mon dossier pour aggravation
Je souhaite réouvrir mon dossier d’accident de la route (, dont j’ai été victime ) pour aggravation. J’ai commencé à contacter mon assurance de l’époque et la j’attend qu’ils reviennent vers moi. J’ai pu voir sur internet qu’il est préférable de se faire représenter par un avocat, c’est pourquoi je vous contact.
Question sur une aggravation de préjudice
J’ai aujourd’hui 30 ans , j’ai été victime d’un AVP de la route , alors que j’étais sur ma moto, un véhicule m’ percuté. je suis a raison sur cette accident. J’ai été transporté par les pompiers , avec le genou droit qui me faisait très mal, ainsi que les cervicales et lombaires, un mois après l’accident un hématome du genou D s’est infecté et il a fallu ponctionner l’hématome j’ai ensuite eu un traitement a dose d’abcès sévères qui n’a pas été comptabilisé par le médecin expert l’expertise médicale a eu lieu en 2019, taux ipp 5% pour genou droit, avec un doloris de 3/7, aujourd’hui j’ai toujours mal au dos, j’ai du mal a dormir, j’ai même peur de prendre la route ce que je n’avais pas indiqué lors de l’expertise, j’en ai la boule a la gorge, je suis père de deux enfants en bas âge et cela me pose problème dans mon quotidien.
Renseignements aggravation
Je vous contact afin d’avoir des renseignements pour un ami. Voilà, il y a plusieurs années, cette personne à eu un accident de la route , il était passager à l’arrière du véhicule. Le conducteur ivre et drogué a double une file de voitures , alors qu’en face , un autobus arrivait . Vous imaginez l’impact de l’accident . Mon ami a eu beaucoup de problèmes sur cet accident. Quand il est rentré de l’ hôpital après plusieurs mois , une femme est venue lui proposer 10 000 € en dédommagement. A votre avis , après environ 8 ans , est il possible d’ ouvrir en aggravation un dossier , afin d avoir un meilleur dédommagement , car actuellement il a plein de problèmes suite à cet accident .
Demande de conseil après refus par l’assurance de rouvrir mon dossier accident de voiture
J’ai eu un accident de voiture et j’ai été vu par un expert de l’assurance. Après traitement, mon état s’est stabilisé et j’ai accepté la transaction. Mon médecin a signé consolidation mais pas guérison. Malheureusement mon état s’est aggravé et j’ai demandé de rouvrir le dossier avec une lettre du médecin attestant que mon état s’est aggravé et que mes douleurs recurantes sont résistantes aux médicaments. Réponse par mail de l’expert : refus de rouvrir le dossier ceci sans explication verbale ni examen clinique. Je signale qu’avant cet accident je faisais des randonnées mais ses douleurs me fatiguent beaucoup.