Expertise médicale suite accident route indemnisation accident de la route

Expertise médicale suite accident route indemnisation accident de la route

Essentiel à retenir

Deux Phases d’Expertise Médicale : Suite à un accident de la route, il existe deux moments clés pour l’expertise médicale : avant et après la consolidation de la victime. Ces expertises sont cruciales pour évaluer les séquelles et déterminer l’indemnisation appropriée.

Types d’Expertise Médicale : On distingue plusieurs formes d’expertises : l’expertise simple (effectuée par le médecin de l’assureur), l’expertise contradictoire (impliquant à la fois le médecin de l’assureur et celui de la victime), l’expertise d’arbitrage (où un médecin est choisi d’un commun accord par l’assureur et la victime) et l’expertise judiciaire (ordonnée par un tribunal).

Objectif des Expertises Pré-Consolidation : Avant la consolidation, l’expertise médicale vise principalement à estimer les séquelles prévisibles et à établir une provision financière. À ce stade, l’accompagnement par un médecin expert de victime n’est pas systématiquement nécessaire.

Importance de l’Expertise Post-Consolidation : Après la consolidation, il est essentiel pour la victime de se faire accompagner par un médecin expert indépendant pour garantir une évaluation juste de son préjudice, notamment lors d’une expertise contradictoire ou d’arbitrage.

Prudence avec l’Expertise d’Arbitrage : Il est conseillé d’être vigilant si l’assureur propose une expertise d’arbitrage en choisissant un médecin sans accord mutuel, ce qui peut biaiser les résultats. Une expertise médicale d’arbitrage doit être convenue d’un commun accord pour être équitable, et sa valeur doit être soigneusement considérée avant d’engager une telle procédure.

L’expertise médicale suite à un accident de la route avant consolidation

Suite à un accident de la route, la victime sera confrontée à l’expertise médicale. De quoi s’agit-il exactement ? Il convient de distinguer deux types d’expertises médicales :

• • L’expertise médicale suite à un accident de la route avant la consolidation de la victime
  • L’expertise médicale suite à un accident de la route après la consolidation de la victime.

Par ailleurs, il convient de distinguer l’expertise médicale simple (seul le médecin expert de l’assureur intervient) de l’expertise médicale contradictoire (il y a le médecin expert de l’assurance et le médecin expert de victime) de l’expertise médicale d’arbitrage (l’assureur et la victime choisissent ensemble un médecin expert) de l’expertise médicale judiciaire.

La consolidation est le moment où la victime est consolidée. Les séquelles peuvent être fixées définitivement. Avant la consolidation, l’assureur peut missionner son médecin expert dans le but d’évaluer financièrement son dossier. À ce niveau-là, il n’est pas utile nécessairement de se faire assister par un médecin expert de victime. En effet, il ne s’agit pas d’une expertise médicale, mais d’une visite du médecin expert de l’assureur dans le but d’avoir une idée des séquelles prévisibles de la victime suite à l’accident de la route. Cette expertise médicale peut également servir de base à l’assureur pour verser une provision financière. Pour la victime, il convient surtout de préparer ses doléances afin d’obtenir une provision suffisante.

L’expertise médicale suite à un accident de la route après consolidation

L’état de la victime est consolidé : les postes de préjudice définitifs de conséquences de l’accident de la route vont pouvoir être déterminés. Il existe alors plusieurs types d’expertises médicales. Il est souvent préférable pour la victime de se faire dépendre par un médecin expert indépendant.

L’expertise médicale simple suite à un accident de la route

Il s’agit alors de l’expertise médicale faite uniquement par le médecin expert de l’assurance. Celle-ci missionne son médecin expert et celui-ci va intervenir seul pour déterminer les conséquences selon lui de l’accident de la route. Il ne s’agit pas d’une expertise médicale judiciaire. Il ne s’agit en fin de compte que de l’avis de l’assurance. En cas de désaccord, il est possible de contester et de procéder à une expertise médicale contradictoire.

L’expertise médicale contradictoire suite à un accident de la route

L’expertise médicale contradictoire peut avoir lieu directement : quand la victime est consolidée, elle s’adjoint immédiatement un médecin expert de victimes. Ce dernier procédera alors à une expertise médicale contradictoire avec le médecin expert de l’assurance. La contre-expertise médicale suite à un accident de la route peut aussi avoir lieu suite à la contestation par la victime du rapport définitif du médecin expert de l’assurance. Il conteste ce rapport et, pour défendre ses droits, demande à un médecin expert de procéder à une contre-expertise médicale contradictoire. Les deux médecins peuvent ne pas tomber d’accord sur les conclusions médicales. Il est alors possible de procéder à une expertise médicale d’arbitrage.

L’expertise médicale d’arbitrage suite à un accident de la route

L’expertise médicale d’arbitrage suite à un accident de la route peut permettre d’éviter l’expertise médicale judiciaire. Il s’agit en effet pour l’assureur et la victime de s’entendre sur le nom d’un médecin expert et de demander à celui-ci de décider des séquelles définitives. Attention, il est très courant que l’assureur, suite à un désaccord sur l’expertise médicale simple, propose immédiatement à la victime un arbitrage et lui demande de choisir parmi une liste de trois noms de médecins experts choisis par lui. Inutile de préciser que ce procédé n’est pas correct. L’assureur tente ainsi de proposer un nouveau nom de médecin expert choisi par lui pour ainsi pouvoir facilement imposer sa façon de voir le dossier. Si une telle expertise médicale vous est proposée, il faut la refuser. Il ne s’agit pas d’une expertise médicale d’arbitrage équitable.  Pour qu’une expertise médicale d’arbitrage suite à un accident de la route soit satisfaisante, il faut que le nom du médecin expert, soit choisi d’un commun accord entre la victime et l’assureur. Attention également à la valeur donnée à l’expertise médicale d’arbitrage. Si les deux parties décident que l’expertise médicale aura valeur d’expertise médicale judiciaire, il n’y aura plus aucune possibilité de recours. Il s’agit donc de bien réfléchir avant de vous engager. En dernier recours, il reste comme solution l’expertise médicale judiciaire.

L’expertise médicale judiciaire suite à un accident de la route

L’expertise médicale judiciaire suite à un accident de la route se demande devant le tribunal. Il s’agit de demander au juge la désignation d’un médecin expert en vue de chiffrer les postes de préjudice. L’expertise médicale judiciaire suite à un accident de la route a un débat contradictoire. Il est possible de s’adjoindre un médecin expert de victimes pour faire valoir vos intérêts. L’expert judiciaire dépose un pré-rapport d’expertise médicale, ce qui permet à la victime de faire ses remarques avant le dépôt du rapport d’expertise médicale définitif.

Utilité d’une expertise médicale suite à un accident de la circulation explication

Avis de l’association Il n’est pas utile de se faire assister d’un médecin expert de victimes tant que l’état de santé n’est pas consolidé. En effet, ce n’est qu’à la consolidation que le chiffrage définitif du préjudice peut se faire. Avant, le but des expertises médicales est d’évaluer le dossier et éventuellement de pouvoir ainsi verser une provision. Une expertise médicale a un coût financier et il est préférable donc d’apprécier l’utilité ou non de celle-ci, vous pouvez contacter l’association des victimes d’accident de la circulation pendant les heures de permanence. L’indemnisation de l’accident de la route est prévue par la loi Badinter.

Retenir : 
La victime a le droit de se défendre quand l'assureur 
décide d'une expertise médicale.
 La victime peut prendre un médecin expert de recours. 

Exemples de questions de victimes sur l’expertise médicale

Expertise dommage corporel

Victime d’un accident de la circulation en deux roues motorisées en début d’année dernière, j’ai passé une expertise médicale par un médecin mandaté par ma compagnie d’assurance. Le compte-rendu dénigrant à tort une partie des documents transmis et des dommages causés par l’accident, ma question est la suivante ; Quel serait l’intérêt d’un expert mandaté par ma compagnie d’assurance de faire un compte-rendu volontairement défavorable puisque dans cet incident, je suis victime à 100% et que le montant de l’indemnisation va être intégralement versé par l’assurance de la partie adverse ?

Compte rendu expertise médicale

Je viens d’être expertisé par un médecin et vient de recevoir son compte rendu. Suite à un accident de la route, j’ai été percutée par l’arrière sur l’autoroute. En même temps, j’ai appris que j’étais enceinte et je n’ai pas pu faire les examens demandés par mon médecin suite à mes douleurs dorsales. (Scanner). J’ai pu juste faire simplement des séances de kiné (plus de 50 En tout). En suite, j’ai pu faire les examens qui ont révélé une hernie calcifiée et de l’arthrose. L’expert médical joue sur le fait que ceci était antérieur à l’accident de la route alors que j’en ai jamais eu connaissance et que je ne m’étais pas arrêté depuis la naissance de mon premier enfant (plus de six ans). À l’heure d’aujourd’hui, je suis toujours en soin (prise anti-inflammatoire, kiné, infiltration). Je ne peux reprendre mon activité. Le médecin a retenu en souffrance 2/7, gêne classe 1 du 12/01 au 12/04 et il m’a consolidé à cette date. Alors que près d’un an après, je souffre encore. Que me conseillez-vous svp. Comment remettre en cause cette expertise médicale ? Faut-il prendre un médecin expert de victime qui refasse l’expertise médicale de son côté ?

Expertise médicale

5 ans après mon accident, aucune proposition d’indemnisation de l’assurance adverse et dans 3 semaines mon certificat de consolidation me sera remis par mon chirurgien, comment se déroule une expertise médicale, et faut-il se faire assister par médecin-conseil  ?

L’expertise médicale n’a pas pris en compte mon préjudice psychologique

À la lecture du compte rendu de l’expert, je suis consternée, en effet, l’expert n’associe aucune de mon préjudice moral (dépression…) à l’accident, ni les conséquences survenues après l’accident (déchirure, tendon, foulure, pousse, abcès au sein du a la compression de la ceinture, donc j’étais opéré…). Un avocat m’a convaincu que je devais accepter l’avance de 500€, montant que je trouve « insultant » par rapport à mon état de santé. Je voudrais connaître la démarche à suivre pour vraiment être indemnisée à hauteur de mon préjudice psychologique et corporel.

Accident corporel causé par un tiers de la circulation et expertise médicale

Ma fille est a été victime d’un accident de la voie publique en allant au centre de loisirs. Cet accident a entraîné un traumatisme crânien avec une atteinte du cartilage de l’oreille gauche avec un choc pariétal nécessitant une dispense de 2 jours avec un traitement d’un mois. En décembre, l’assurance de l’auteur du dommage nous a adressé un courrier mentionnant l’indemnisation du préjudice corporelle conformément à la loi Badinter. L’assurance de l’auteur du dommage nous propose un règlement de provision corporelle de 500€ et une  expertise médicale à sa demande (nous attendons la date de rendez-vous avec le médecin spécialisé). Comment savoir ce que l’assurance doit dédommager à ma fille et quand ? Devrions-nous accepter la provision de 500€ ? Devrions nous consulter un avocat sachant que ma fille aujourd’hui ma fille a très peur lorsqu’elle entend une voiture freiner dans la vraie vie ou à la télévision.  Elle ne veut pas évoquer l’accident, elle le considère comme un secret.  Cet accident qui a provoqué un traumatisme crânien n’aura t’-il pas des conséquences sur sa vie , sa scolarité (depuis le début de sa scolarité ma fille est suivie au centre médico-psychologique CMP et a une AVS)  dans le futur ?

Exemple victime accident de la circulation

Je me permets de vous contacter, ayant été victime d’un accident de la circulation, j’étais passagère à moto, le conducteur de ce dernier étant responsable. J’ai eu une fracture ouverte du tibia, péroné, rupture du tendon d’Achille, hospitalisation d’un mois et demi avec greffe de peau, infection puis un mois et demi en hospitalisation à domicile avec antibiothérapie par voie intraveineuse même la nuit, les infirmiers venaient 3 fois par jour. J’ai eu des fixateurs externes dépassant de la jambe pendant neufs mois. Pas d’appui du tout durant 6 mois, fauteuil roulant et béquilles un peu ou alitée. Appui avec béquilles durant 3 mois et demi jusqu’à l’ablation des fixateurs externes. Il me reste une broche interne à enlever. Je ne suis pas consolidée (tendon trop court, j’ai une visite en février), préjudice esthétique (plus de robe possible) et douleurs en progression au niveau du tendon et du pied, dans l’autre jambe également qui compense. J’ai repris le travail pour mon équilibre et aussi pour conserver mon poste (j’ai 54 ans !). Par contre, je suis reconvoquée par le médecin de l’assurance, j’ai le droit de me faire assister par un médecin, mais c’est là que j’ai besoin de votre aide, je ne sais qui choisir, bien que travaillant moi-même dans les assurances, ceux que je connais sont médecins d’assurance donc juge et partie. Avez-vous des médecins à me communiquer et dois-je faire assister à l’expertise médicale finale ou même celle intermédiaire ?

Conseil de l’association accident de la circulation

Étant passagère, vous avez le droit d’être intégralement indemnisée des conséquences de l’accident de la circulation dont vous avez été victime. Il peut être utile de se faire assister d’un médecin expert de victime, mais uniquement si vous êtes consolidée. Dans le cas contraire, cette utilité est plus que discutable puisque le but des expertises avant consolidation sont d’évaluer le dossier tout simplement. Nous vous conseillons ainsi d’attendre la consolidation de votre état de santé avant de prendre un médecin expert de victimes. Celui-ci pourra intervenir à la fin dans le cadre d’une expertise contradictoire.

Exemple de question concernant l’expertise médicale