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Association Victimes Accident Route

        L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.    association victime accident route

Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

accident de la route

 « Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer »

Etre indemnisé d’un accident de la route

association victimes accident route accident circulation L’association a fait en sorte de vous indiquer ici tout ce qu’il faut retenir pour être indemnisé d’un accident de la route.
association victimes accident route accident circulation La loi Badinter protège les victimes d’accidents de la route. L’assureur mandaté pour indemniser la victime est souvent l’assureur du responsable de l’accident.
association victimes accident route accident circulation L’assureur doit indemniser la victime de l’accident de la route dans le cadre de la loi et doit soumettre une offre provisionnelle d’indemnisation dans les 8 mois suivant l’accident afin que la victime de l’accident n’ait pas d’ennuis financiers.
association victimes accident route accident circulation Les victimes pouvant être indemnisées suite à un accident de la route sont :
–   les victimes de dommages corporels tels que les passagers, les piétons, cyclistes et le conducteur si celui ci n’a pas commis de faute de nature à limiter son droit à indemnisation.
–   les ayants droit de la victime seront indemnisés en cas de décès,
–   le conducteur responsable de l’accident de la route sera indemnisé par son assureur automobile uniquement s’il a souscrit une assurance garantie du conducteur, indemnisant les séquelles corporelles.
association victimes accident route accident circulation Il peut être opposé à une victime sa faute inexcusable. Celle-ci doit cependant être d’une très forte gravité et de nature à réduire le droit à l’indemnisation. Dans la pratique cela n’arrive pratiquement jamais. On peut opposer par contre au conducteur d’un véhicule terrestre sa faute qui aura participé à la réalisation de l’accident.

Accident de la route et expertise médicale

association victimes accident route accident circulation L’assureur peut demander à la victime d’un accident de la route de se soumettre à un examen médical afin d’évaluer l’ampleur des séquelles et des conséquences de l’accident. Cet examen peut avoir lieu avant la consolidation (stabilisation de l’état de santé), mais le rapport d’expertise définitif suivra l’expertise finale après consolidation. La consolidation est déterminée d’un commun accord avec l’assureur, suite à la délivrance du certificat de consolidation par le médecin traitant de la victime de l’accident de la route.
association victimes accident route accident circulation La victime doit être prévenue 15 jours avant l’examen.
association victimes accident route accident circulation Dans un délai de 20 jours à compter de l’examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l’assureur, à la victime et au médecin qui l’a assistée.

Délai d’indemnisation en matière d’accident de la route

association victimes accident route accident circulation L’assureur est informé de la consolidation dans les 3 mois de l’accident de la route, l’offre définitive d’indemnisation doit être effectuée dans les 8 mois de l’accident.
association victimes accident route accident circulation L’assureur n’est pas informé de la consolidation dans les 3 mois de l’accident de la route : une fois que la victime aura avisé l’assureur de sa consolidation, l’assureur aura 5 mois pour faire une offre définitive d’indemnisation.
association victimes accident route accident circulation Le délai pourra être suspendu si la victime ne renvoie pas le questionnaire ou la demande de renseignements adressé par l’assureur.
association victimes accident route accident circulation L’assureur est sanctionné s’ il ne respecte pas les délais pour verser une indemnité à la victime de l’accident de la route.
association victimes accident route accident circulation L’indemnité produit des intérêts d’un montant du double de l’intérêt légal à partir de la fin du délai accordé à l’assureur pour faire une offre définitive jusqu’au jour ou l’offre est faite à la victime.

Accident de la route et offre d’indemnisation

association victimes accident route accident circulation Lorsque la victime accepte l’offre d’indemnisation, elle conserve un délai de 15 jours après l’acceptation de l’offre pour dénoncer cette offre et se rétracter.

Le délai du paiement de l’indemnité à la victime

association victimes accident route accident circulation Suite à l’acceptation de l’offre d’indemnité par la victime d’un accident de la route, le paiement doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la fin du délai de dénonciation de la victime (soit 1 mois et 15 jours suivants l’acceptation de l’offre par la victime).

Sanction pour non paiement de l’indemnité dans les délais

association victimes accident route accident circulation Les sommes non réglées par l’assureur produisent un intérêt équivalent à 1.5 fois l’intérêt du taux légal pendant les 2 premiers mois. Au bout des 2 mois l’intérêt passe à l’équivalent de 2 fois l’intérêt du taux l’égal.

Dans le cas d’une offre incomplète suite à un accident de la route

association victimes accident route accident circulation L’offre d’indemnisation faite à la victime de l’accident ou aux ayant droit doit être complète. Une offre indemnisationnelle doit être faite sur chaque poste de préjudice, l’offre incomplète est assimilée comme une absence d’offre par la cour de Cassation ( cf. 16 mars 1994 ) et entraîne donc des intérêts basés sur les taux d’intérêts légaux.

L’indemnisation de l’Accident de la route

association victimes accident route accident circulation Dans le cas d’un accident de la route dans lequel un responsable est tenu de vous indemniser, vous aurez des droits sociaux qui concernent l’accident ainsi qu’ une indemnisation  »droit commun » en complément.
association victimes accident route accident circulation Il se peut également que vous ayez une Indemnisation  dans le cadre d’un contrat. Voir alors tous les contrats que vous avez et les lire.
association victimes accident route accident circulation N’hésitez pas à nous consulter si vous avez besoin d ‘être aidé pour l’Accident de la route.

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