Pretium doloris définition

Pretium doloris définition se renseigner

Essentiel à retenir

Définition du Prétium Doloris : Le prétium doloris, traduit du latin comme le « prix de la douleur », désigne l’indemnisation attribuée à une victime pour la douleur physique et psychologique subie de l’accident jusqu’à la consolidation de ses blessures. Il est déterminé par un médecin expert selon une échelle de 1 à 7, reflétant l’intensité du préjudice subi.

Évaluation et Critères : L’évaluation du prétium doloris prend en compte plusieurs critères, tels que le nombre d’hospitalisations, la durée des soins, et les séances de rééducation nécessaires. Cette évaluation vise à quantifier objectivement la souffrance vécue par la victime.

Différence avec le Préjudice Moral : Contrairement au préjudice moral, qui indemnise l’impact émotionnel et psychologique d’un événement, le prétium doloris cible spécifiquement la douleur et la souffrance physique jusqu’à la consolidation des blessures.

Inclusion dans l’AIPP : Après la période de consolidation, les souffrances futures sont incluses dans le calcul de l’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP), compensant les victimes pour les séquelles durables et les limitations résultant de l’accident.

Procédure de Réclamation : La réclamation pour prétium doloris nécessite une expertise médicale. Les victimes sont encouragées à se faire accompagner par un avocat pour garantir une évaluation juste et une indemnisation adéquate.

Évaluation du Prétium Doloris :

Le prix de la douleur, en latin prétium doloris ou encore quantum doloris, correspond à un poste de préjudice corporel pour l’indemnisation d’une victime pour sa douleur. Concrètement, le prétium doloris est définie par le médecin expert qui chiffre ce poste dans une échelle de 1 à 7 selon l’importance du préjudice. Par définition, le prétium doloris correspond aux douleurs endurées du jour de l’accident à la date de la consolidation. Ensuite, pour l’avenir, le prétium doloris est en fait inclu dans le chiffrage de l’AIPP. Contrairement à ce qu’une victime pourrait imaginer, le prétium doloris ne correspond pas vraiment à la douleur ressentie par la victime. Le médecin expert chiffre en effet ce poste en fonction du nombre d’hospitalisations, de la durée de celles-ci, des soins, des séances de kiné, etc. Voir aussi quand peut-on demander un préjudice moral ?

Le prétium doloris, ou prix de la douleur, est un concept juridique et médical utilisé pour quantifier et indemniser la douleur physique et psychologique endurée par une victime à la suite d’un accident ou d’une maladie ayant entraîné un préjudice corporel. Cette indemnisation est essentielle pour reconnaître l’impact du dommage sur la qualité de vie de la victime, couvrant la période allant de l’accident jusqu’à la consolidation de ses blessures. Après cette période, les souffrances futures sont généralement incluses dans le calcul de l’AIPP (Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique).

L’évaluation du prétium doloris est effectuée par un médecin expert qui se base sur une échelle de 1 à 7, 1 étant le moins grave et 7 le plus grave, pour classer l’intensité des souffrances endurées par la victime. Cette échelle permet d’établir une norme pour l’indemnisation, même si la douleur ressentie est subjective et peut varier d’une personne à l’autre.

Critères d’Évaluation :

Le médecin expert prend en compte divers facteurs pour chiffrer le prétium doloris, incluant le nombre d’hospitalisations, la durée des séjours à l’hôpital, les types de soins reçus, ainsi que les séances de rééducation ou de kinésithérapie nécessaires. Ce calcul tend à objectiver la souffrance physique et morale vécue par la victime.

Différence avec le Préjudice Moral :

Contrairement au préjudice moral, qui indemnise l’impact psychologique d’un événement traumatisant sur la victime et ses proches, le prétium doloris se concentre exclusivement sur la douleur et la souffrance physique endurées jusqu’à la consolidation.

Inclusion dans l’AIPP :

Après la consolidation, les souffrances futures et la douleur permanente sont prises en compte dans le calcul de l’AIPP, qui vise à indemniser la victime pour les séquelles permanentes et les limitations dans sa vie quotidienne et professionnelle découlant de l’accident.

Procédure de Réclamation :

Pour réclamer une indemnisation au titre du prétium doloris, la victime doit se soumettre à une expertise médicale. Il est souvent conseillé de se faire accompagner par un avocat en dommage corporel pour s’assurer que l’évaluation soit juste et que l’indemnisation proposée corresponde réellement à la souffrance endurée.

Retenir : 
Indemnisation des douleurs, du jour de l'accident à la consolidation = Prétium doloris
Indemnisation des douleurs, du jour de la consolidation à vie = Compris dans le chiffrage de l'AIPP

Exemples de la définition du prétium doloris suite à une demande

Prétium doloris rapport d’expertise

Je viens de recevoir le rapport d’expertise de mon assureur. Il est indiqué dessus que j’ai le droit à un pretium doloris  de 4 sur 7. Je lis sur votre site qu’il s’agit d’un pretium doloris moyen. Je ne suis pas du tout d’accord. Dans l’accident, j’ai perdu ma sœur qui était passagère avec moi à l’arrière et je trouve donc cela honteux. J’ai lu que le pretium doloris concerne aussi le préjudice moral. L’assureur me dit qu’il ne peut pas revenir sur le chiffrage, car c’est le médecin expert qui le détermine. Comment puis-je faire ?

Conseil de l’association

Vous ne devez pas confondre la notion de pretium doloris et la notion de préjudice moral. La définition du pretium doloris correspond à l’ensemble des douleurs subies par vous en tant que blessée dans l’accident. Le médecin expert a chiffré donc le pretium doloris qui vous est propre en tant que victime directe. Le préjudice moral correspond à la perte de l’être cher dans l’accident : votre sœur. Il s’agit d’une autre indemnisation. Votre assureur n’a pas dû comprendre votre demande. Il devra faire donc deux offres séparées : une pour le pretium doloris et une pour le préjudice moral du fait du décès de votre sœur.

Autres questions

1. Comment puis-je contester l’évaluation du prétium doloris si je considère que l’échelle de 1 à 7 utilisée par le médecin expert ne reflète pas fidèlement l’intensité de ma douleur ?
2. Quels documents ou preuves puis-je fournir pour appuyer ma demande d’indemnisation au titre du prétium doloris lors de l’expertise médicale ?
3. Existe-t-il une différence dans l’indemnisation du prétium doloris entre les accidents de travail et les accidents de la route ?
4. Si je souffre de douleurs chroniques qui persistent après la consolidation de mes blessures, comment sont-elles prises en compte dans mon indemnisation globale ?
5. Quels sont mes recours si je suis insatisfait de l’indemnisation proposée pour mon prétium doloris par l’assurance de la partie responsable de l’accident ?
6. Comment le médecin expert détermine-t-il le niveau exact de mon prétium doloris sur l’échelle de 1 à 7 ? Y a-t-il des directives spécifiques qui guident cette évaluation ?
7. Si je ressens que l’évaluation de mon prétium doloris ne reflète pas adéquatement la gravité de ma souffrance, quelles sont mes options pour contester cette évaluation ?
8. Quel impact auront mes séances de kinésithérapie prolongées sur l’évaluation de mon prétium doloris ? Les traitements longs et intensifs sont-ils considérés comme un facteur aggravant ?
9. Dans le cas où mes douleurs persistent bien après la consolidation de mes blessures, comment cela influencera-t-il mon indemnisation globale, notamment en ce qui concerne l’AIPP ?
10. Quels documents et preuves dois-je préparer pour l’expertise médicale afin d’assurer une évaluation précise de mon prétium doloris ?