❓ FAQ — Proposition d’indemnisation de l’assurance après un accident de voiture
1. Qu’est-ce qu’une proposition d’indemnisation de l’assurance ?
2. Quels sont les délais pour recevoir cette proposition ?
3. Que doit contenir la proposition ?
4. Quelle différence entre provision et offre définitive ?
5. Suis-je obligé d’accepter la première proposition ?
6. Quels points vérifier avant signature ?
7. Que faire si l’assureur tarde ou refuse ?
8. Dois-je me faire assister pour accepter/négocier ?
9. Comment se déroule le paiement ?
10. Puis-je revenir sur mon accord ?
Indemnisation par l’assurance dans un accident de voiture explications
Essentiel à retenir
- Droit à l’Indemnisation : La victime d’un accident de voiture a le droit à une indemnisation intégrale pour les préjudices subis, que ce soit par l’assurance du responsable ou par sa propre assurance dans le cadre d’une garantie conducteur. Cette indemnisation couvre les dommages corporels, matériels, et moraux.
- Processus d’Indemnisation : Après la consolidation de l’état de santé de la victime, l’assurance doit faire une offre d’indemnisation basée sur l’évaluation des séquelles corporelles et des conséquences de l’accident dans la vie de la victime.
- Provisions : En attendant la consolidation, l’assurance peut verser des provisions pour aider la victime à couvrir les besoins financiers immédiats découlant de l’accident.
- Évaluation des Dommages : Un médecin expert conseil est chargé d’évaluer chaque poste de préjudice pour permettre à l’assurance de calculer l’indemnisation finale. Cette évaluation prend en compte tous les préjudices passés et futurs liés à l’accident.
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Conseils et Assistance : Il est recommandé aux victimes de bien s’informer sur leurs droits avant d’accepter une proposition d’indemnisation et de considérer la consultation d’un professionnel ou d’une association spécialisée pour s’assurer de la justesse de l’offre.
La victime d’un accident de voiture peut être indemnisée par l’assurance du responsable de l’accident s’il y en a un, ou par son assurance dans le cadre d’une garantie du conducteur. Cette indemnisation a pour but de compenser les préjudices causés par l’accident de la route. La proposition d’indemnisation formulée par l’assurance dépend des séquelles corporelles de la victime ainsi que des conséquences de l’accident de voiture dans sa vie. L’assureur est tenu de faire une offre d’indemnisation après la consolidation. Cette indemnisation est calculée lorsque l’état de santé de la victime se stabilise, afin que l’on puisse déterminer tous les préjudices passés et futurs liés à l’accident de voiture. En attendant la consolidation de la victime de l’accident, l’assurance peut verser des provisions (avance sur l’indemnité finale) afin que la victime ne rencontre pas de soucis financiers liés à l’accident. La proposition d’indemnisation finale est calculée en fonction du rapport d’expertise établi par le médecin expert conseil missionné, chargé d’évaluer chaque poste de préjudice. Une fois tous les préjudices chiffrés par le médecin, l’assurance peut calculer cette proposition d’indemnisation avant de la soumettre à la victime de l’accident de voiture.
Conseils de l’association concernant la proposition d’indemnisation par l’assurance
Il est important pour la victime d’un accident de la circulation de bien se renseigner sur ses droits avant d’accepter une proposition d’indemnisation. Il peut être utile de consulter la jurisprudence en la matière ou de contacter un professionnel avant d’accepter une indemnité de la part de l’assurance afin d’être certain que celle-ci est correcte. Si vous êtes victime d’un accident de voiture et que vous vous posez des questions concernant la proposition d’indemnisation qui vous a été soumise de la part de l’assurance, n’hésitez pas à contacter l’association d’aide à l’indemnisation des victimes de la route afin d’obtenir plus d’informations.
Indemnisation par l’Assurance dans un Accident de Voiture : Explications
Lorsqu’un individu est victime d’un accident de voiture, le processus d’indemnisation joue un rôle crucial dans sa récupération, tant sur le plan physique que financier. Voici un développement et une complétion des étapes clés de ce processus.
Processus d’Indemnisation
- Identification du Responsable : La victime peut être indemnisée soit par l’assurance du responsable de l’accident, s’il y en a un, soit par sa propre assurance dans le cadre d’une garantie du conducteur. Cette étape détermine quelle assurance prendra en charge l’indemnisation.
- Évaluation des Préjudices : L’indemnisation vise à compenser les préjudices subis par la victime, qu’ils soient d’ordre corporel, matériel ou moral. Les préjudices corporels sont particulièrement scrutés, car ils impactent directement la qualité de vie de la victime.
- Consolidation et Provisions : Une offre d’indemnisation est formulée par l’assureur après la consolidation de l’état de santé de la victime, c’est-à-dire lorsque les médecins estiment que son état ne va plus évoluer de manière significative. En attendant, des provisions peuvent être versées pour aider la victime à faire face à ses dépenses immédiates.
- Rapport d’Expertise Médicale : Un médecin expert est missionné pour évaluer en détail chaque préjudice subi par la victime. Ce rapport est essentiel pour chiffrer avec précision les dommages et servira de base à la proposition d’indemnisation finale de l’assurance.
- Proposition d’Indemnisation Finale : Sur la base du rapport d’expertise, l’assurance calcule et soumet une proposition d’indemnisation à la victime. Cette proposition doit couvrir tous les préjudices passés et futurs liés à l’accident.
Conseils Importants
- Information et Prudence : Avant d’accepter une proposition d’indemnisation, il est crucial de s’informer sur ses droits. Consulter la jurisprudence ou un professionnel spécialisé dans l’indemnisation des victimes d’accidents de la route peut offrir une perspective précieuse sur l’équité de l’offre.
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Assistance Professionnelle : Envisager l’assistance d’un avocat ou d’une association spécialisée dans l’aide aux victimes peut être déterminant. Ces experts peuvent fournir des conseils, négocier avec l’assurance en votre nom et s’assurer que l’indemnisation proposée est juste et conforme à vos préjudices.
Lire sur le sujet faut-il accepter la première offre de l’assureur
A retenir : La loi Badinter oblige l'assureur au niveau des offres d'indemnisation à faire à la victime. Il a des délais à respecter.
Exemples questions de victimes
Proposition d’ indemnisation accident de la route de notre fils
Notre fils a été victime d’un accident de la route ( il a été renversé par une voiture alors qu’il était à vélo ). Son os du fémur droit a été cassé. Il a du subir 2 opération pour l’installation de broches puis pour les retirer. Suite à un constat d’un expert médical, l’assurance de l’automobiliste nous propose une indemnisation de 12 K euros. Est-ce que l’on peut vous solliciter pour savoir si le montant proposé est conforme à ce qui se pratique pour ce type d’accident ?
Offre d’indemnisation suite à un accident de la route non responsable
Suite à un accident de la route en rentrant du travail, je suis frontalière en Suisse. J’ai été arrêtée du 20.04 au 21.07 , j’ ai eu une 1ere expertise médicale le 14.01 qui a considéré que la consolidation n ‘était pas acquise. J ‘ai eu une 2eme expertise médicale le 27.08 qui en a conclu:
Dates hospitalisation 2 jours
Dates arrêt activité prof imputable:
GTT 2 jours
GTP 91jours
GTP 273 jours
Date consolidation 20.04
APIPP 3%
Souffrance Endurée 1.5/7
L’ assurance me propose cette offre
GTT 2 jours 34 euros
GTP 2 90jours 405 euros
GTP 1 273 jours 546 euros
Souffrances endurées 1.5 1200euros
Déjà il manque 1 jour pour la GTP 2 et pour la GTT 34 euros me semble pas très élevé et pour les souffrances endurées là c’ est vraiment très très bas étant donnée que je suis à 1.5 et dans cette offre elle ne me dit rien vis à vis de la perte de salaire qui est de 2082.72 euros elle me dit simplement que c est la CPAM qui m ont versé des IJ alors que je n ai rien reçu car je suis un travailleur frontalier et je dépend donc du CNTFS et ils ne m ont rien versé…..L’ assurance m a versé un acompte de 600euros en août …. Et cette offre elle me la fait le 29.1 soit 1 an et 3 mois après!!!!!! Que dois-je faire? refuser l’ offre? La perte de salaire c’ est l assurance qui doit me la verser ? J ai déjà eu un accident de la route en allant à mon travail 2 mois avant l’ accident décrit ci- dessus!!!! non responsable et j’ ai relu l’ offre que l ‘assurance m’ avait faite et là aussi je me rend compte qu’ ils n ont pas été honnêtes….. L’ accident a eu lieu en suisse, je n’ ai eu aucune expertise médicale pourtant l assurance m’ a fait cette offre:
Perte de salaire 605.06euros???? j ai perdu en tout 1522chf environs 1363 euros
GTP classe 2 30jours 90euros
GTP classe 1 38jours 38euros
Souffrance endurées 2/7 1200euros????? et le barème!!!!! (entre 2000 et 2500)
Comment une assurance peut établir une offre avec des GTP et des souffrances endurées sans que j ai vu un médecin… Est-ce légal? Et si c’ est légal les chiffres sont complètement faux!!!! Malheureusement j’ ai accepté cette offre car j’ ai mené un combat pour récupérer la TVA de ma voiture car il ne voulait pas me la rembourser et du coup je n ai pas prêter attention à cette offre complètement absurde….Y a-t-il un recours possible?
Proposition Indemnité suite accident de la route
Ma famille (ma femme mes 2 enfants et moi) nous avons été victime d’un accident de la route non responsable. La tête de mon fils a percuté son cartable lors du choc. Un important scalp au niveau du Front (35 points de sutures). Je n’ ai a ce jour toujours pas validé l’ offre d’ indemnisation de 3500€ je voulais attendre que mon enfant puisse valider ma décision, il a 15 ans aujourd’hui. Je trouve cette offre minime. Pouvez-vous me donner votre avis.
Indemnités suite à accident corporel
Suite à un accident de voiture pour lequel je suis victime, je voudrais contester l’indemnisation proposée par mon assurance suite une expertise médicale. Que dois-je faire dans l’immédiat et qui contacter pour m’aider ?
Proposition d’indemnisation
Je me permets de vous écrire afin d’obtenir des conseils. Suite à un accident de la route, au mois de décembre ma mère vient de quitter le centre de rééducation où elle était prise en charge depuis l’accident. Elle était passagère lors de l’accident. Suite à l’accident elle a été amputée d’une jambe. Elle se débrouille tant bien que mal avec une prothèse pas adaptée qui l’a fait souffrir. Elle n’a pas encore été vu par un médecin expert. Une proposition d’indemnisation d’un montant de 30 000 plus 50000 lui a été faite. Je souhaiterais qu’elle soit indemnisé au plus juste. Pouvez vous nous conseiller? Je pourrai vous faire parvenir les éléments complémentaires nécessaires. Cette somme là me semble dérisoire par rapport à son préjudice qui est énorme car sa vie a complétement changé…Mon assureur nous dit que tout va bien mais moi je ne me sens pas dutout rassuré…Mon voisin travaille au tribunal et il a dit de me renseigner auprès de vous pour voir ce qui va pas.
Recours pour une erreur médicale
Je me permets à nouveau de vous solliciter pour une autre situation dont la demande de recours est avancé. Ce dossier a été traité par la CCI qui a reconnu la responsabilité du médecin et la personne attend actuellement la proposition d’indemnisation du CHU. L’assurance du CHU SHAM a demandé d’autres éléments médicaux. La CCI précise que la personne n’aura pas la possibilité de contester la proposition d’indemnisation sinon il faudra faire un recours devant le Tribunal. la CCI n’étant plus alors compétente pour traiter cette demande de recours. La personne s’interroge sur des critères d’indemnisation, les montants. y’a t’il une grille d’indemnisation qui pourrait nous être communiqué? en sachant que là il s’agit d’une brulure dorsale de type 2ème degré profond voire 3ème degré avec aspect nécrotique sur environ 5 cm de diamètre au niveau T6 T10 d’origine mécanique lors d’un soin
Exemple de proposition d’indemnisation de l’assurance pour un accident de voiture
L’assurance chargé d’indemniser Mr X, victime d’un accident de voiture a missionné son médecin conseil afin d’évaluer les conséquences de l’accident dans la vie de Mr X. Le médecin retient dans son rapport un Pretium Doloris évalué à 3/7, un Préjudice Esthétique évalué à 2/7, absence de Préjudice Sexuel, un Préjudice d’Agrément car Mr X ne peut plus exercer sa passion qui était le football, et un taux d’ Aipp de 5%. L’assurance calcule la proposition d’indemnisation finale à partir de se rapport et propose une indemnité de 3500€ au titre du Pretium Doloris, une indemnité de 2000€ pour le préjudice Esthétique, une indemnité de 1000€ pour le préjudice d’agrément et une indemnité de 6000€ en réparation de l’invalidité permanente. La proposition d’indemnisation finale s’élève à 12 500€ et est soumise à la victime de l’accident de voiture qui a la possibilité de l’accepter ou de la contester si elle ne l’estime pas correcte.
Un accident de la route et une offre d’indemnisation , demande de la victime
J’ai eu un accident de la route en juillet, mon assurance crédit mutuel me fait une offre aujourd’hui de 10600 euros environ. J’ai un déficit fonctionnel permanent de 7% sans indemnisation franchise contractuelle de 10%). Est-ce que ces chiffres sont cohérents où dois-je décliner l’offre ?
Demande de conseils suite accident de la circulation
Je vous contacte afin de solliciter votre aide dans l’attitude à adopter suite à un accident de la circulation. Je viens de recevoir une offre définitive d’indemnisation de la part de l’assureur du tiers responsable de l’accident. Cette indemnisation me semble faible au regard des conclusions de l’expertise et des dossiers similaires présents dans le FVI (Fichier des indemnités allouées aux victimes d’accidents de la circulation) ; d’où plusieurs questions : – Les montants proposés vous semble-t-il justifier le refus de l’offre ? – Puis-je faire une contre-proposition à l’assureur sans refuser au préalable l’offre qui m’a été faite ? – L’assureur peut-il modifier son offre si je mets trop de temps à répondre ? – Est-il plus pertinent d’attendre l’offre pour les postes actuellement en mémoire avant de répondre ? Circonstances : je circule en tant que piéton, je suis bousculé et trébuche sur la chaussée. Une voiture me roule sur le pied. Conséquences : Fracture du métatarse et du cunéiforme => plâtre pendant 5 semaines => poursuite cannes anglaises durant 3 semaines => gêne/douleurs => consolidation avec séquelles. L’expertise médicale commanditée par l’assureur du conducteur de la voiture et dont j’accepte les conclusions a déterminé une date de consolidation.
Souffrances endurées 2,5/7 2 200,00 €
Déficit Fonctionnel Temporaire 1 553,20 €
Déficit Fonctionnel Permanent 3% Préjudice d’agréement Incapacité à pratiquer l’Ultimate Frisbee.
Offre d’indemnisation
Suite à un accident de trajet lors de mon arrivée sur mon lieu de travail (Renversée par une moto sur un passage piéton), j’ai eu une entorse grave de la cheville gauche avec algoneurodystrophie. Après deux expertises médicales, une proposition d’indemnisation a été faite, sans que celle-ci prenne en compte explicitement la souffrance d’ordre psychique. En effet, lors des expertises, j’ai bien évoqué cet aspect. Cependant, le médecin expert représentant la partie adverse m’a bien spécifié que l’expertise médicale ne se basait que sur le préjudice corporel. Or, en demandant des précisions à mon service de protection juridique sur cette partie de l’indemnisation, il m’a été indiqué que, je cite, « Le poste « souffrances endurées » indemnise les souffrances aussi bien physiques que psychiques. Également, le « Déficit fonctionnel permanent » (encore appelé AIPP: Atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique) correspond à la réduction de votre potentiel physique et psychique. » Celui-ci ayant été évalué à 3% par les experts. Je vous précise également avoir bien rédigé une lettre de doléance détaillant mes souffrances subies au quotidien sans que celles-ci aient pu être véritablement prises en compte lors des expertises, celles-ci n’étant axées que sur la partie physique.
Proposition d’indemnisation
Tout d’abord, je vous remercie pour cette association qui nous permettra d’y voir plus clair. Mon mari a été victime d’un accident de la route : il était le passager de la voiture à l’arrêt, et une voiture leur est rentrée par-derrière à toute puissance. Mon mari a été pris en charge par les pompiers avec une douleur au thorax, à l’épaule et aux cervicales. Après de longs examens suite à une douleur à son épaule qui ne partait pas, il a été mise en évidence une capsulite. Il fait des séances de kinésithérapie deux fois par semaine, et prend des antidouleurs en cas de crise trop violente. Il est passé par deux fois par le médecin expert de l’assurance adverse. La deuxième fois, le médecin a conclu par une expertise de consolidation, estimant que son état ne pouvait plus s’améliorer malgré les soins. Voici la proposition d’offre qu’il a reçu de la part de l’enquêteur corporel : voir pièce jointe. Nous voulons savoir si vous trouvez que cette proposition est juste sachant que nous devons donner une réponse dans une semaine, à défaut, la proposition sera conclue comme acceptée sans réponse de notre part. Nous souhaitons savoir à quoi correspond la somme de 27 600 euros ? Que veut dire en attende de créances , allons-nous recevoir cette somme également ?
Absence de proposition d’indemnisation
J’ai eu un accident à vélo avec tiers responsable (voiture). Une indemnité provisoire m’a été donnée (loi Badinter) par l’assurance adverse. Ma consolidation est le 31/01. Rapport expertise médicale le 20/02 rendue à l’assurance adverse. Une offre d’indemnisation de l’assurance adverse a été envoyé courant mai à mon assurance qui l’a refusé, sans que j’en sois informé, car trop basse pour eux. Mon assurance leur a demandé une nouvelle offre le 04/06. Je n’ai plus de nouvelle à ce jour de mon assurance, pouvez-vous m’indiquer si cela est normal ?
Accident de la route – offre d’indemnisation non suffisante
J’ai été victime d’un accident de la route en septembre, je circulais à vélo quand une voiture m’a coupé la route, j’ai été projeté sur plusieurs mètres (4 jours d’itt, 8 point suture à l’arcade) on m’a fait part d’une proposition d’indemnisation un an après que j’ai évidemment refusé et j’ai passé une expertise médicale par un médecin agréé par mon assurance en mars de cette année depuis je n’ai plus aucun retour, je vous demande votre aide afin d’éviter les pièges et me guider, ou dans le meilleur des cas trouver quelqu’un pour me représenter.
Avoir des précisions sur le détail de l’offre d’indemnisation
J’ai été victime d’un accident de la route. Arrêtée à un stop, j’ai été percutée par-derrière par une voiture. J’ai eu divers soins : ostéopathie, mésothérapie, traitement médical, Kinésithérapie. À ce jour, j’ai toujours des douleurs dorsales et maux de tête qui m’empêchent d’enchaîner divers actes de la vie quotidienne. J’ai été convoquée par le médecin expert de mon assurance. Je viens de recevoir un courrier de mon assurance, m’indiquant que les conclusions médicales d’expertise précisent que mon état de santé est stabilisé et par conséquence une proposition d’indemnisation m’est faite de 3032€. Je n’ai pas eu connaissance du contenu de ces conclusions, est-ce normal???? D’autre part, je souhaiterais avoir une explication sur le détail de l’offre d’indemnisation :
Déficit fonctionnel temp classe 1-10% 227 jours ???
Souffrance endurée 1,5/7 ????
Déficit fonctionnel permanent 1 % ?????
Refus d’une proposition d’indemnisation
Suite à un accident de la route causé par un tiers, j’ai subi une opération. J’ai eu une première expertise médicale qui n’a pas pu conclure, car j’attendais encore la deuxième opération. Suite à cette opération, j’ai dû relancer à plusieurs reprises l’assurance pour actualiser l’expertise médicale, j’ai même dû moi-même faire les recherches parce que le médecin censé faire la nouvelle expertise n’exerçait plus. J’ai réussi à avoir une nouvelle expertise que j’ai plutôt mal vécue vu son déroulé et du peu de considération et d’intérêt au dossier porté par le nouvel expert. Quatre mois plus tard, je reçois une proposition d’indemnisation de l’assurance que je souhaite refuser, comment puis-je le faire et auriez-vous un modèle type que je puisse reprendre et adapter à ma situation ?
Demande de renseignement sur offre d’indemnisation
Je me permets de vous contacter, car j’ai reçu ce jour une offre d’indemnisation pour un accident de trajet travail. Certains montants me paraissent sous-évalués. Je vous transmets en pièces jointe le courrier avec l’offre. Une deuxième chose me parait bizarre et peu être, pourrez-vous me répondre, suite à cet accident, j’ai consulté le médecin de l’assurance maladie qui a conclu à un taux d’incapacité permanente. J’ai donc contesté le rapport du médecin expert avec la décision de l’assurance maladie. Cependant, mon assurance reste cependant sur le rapport de leur médecin expert qui n’indique lui aucune séquelles en m’expliquant qu’il n’y a aucun rapport entre l’incapacité de l’assurance maladie et l’expert. Je suis relativement perplexe.
Renversée sur un passage piéton
Je me suis fait renverser sur un passage piéton par une voiture lors de mes vacances à la Réunion. Je ne suis toujours pas consolidée, j’ai 68 ans 1/2. C’est l’assurance de mon appartement qui a marché, j’ai également porté plainte. L’affaire me concernant passe au Tribunal De Grande Instance De ST Pierre. J’ai reçu une avance de 2000 Eu à valoir sur l’indemnisation définitive de mon préjudice. Un avocat de l’assureur doit m’appeler. J’ai 2 fractures ouvertes de la jambe, tibia, péroné, Ça m’a par ailleurs esquinté le talon et fracture de la joue sous orbite gauche. La Maif m’a fait signer un procès-verbal d’offre provisionnelle détaillée, les dommages sont reconnus à 100/100. Voici ce qui suit :
Dépenses de santé Actuelles : mémoire
Créance des tiers payeurs : en attente de la créance définitive
Pertes de gains professionnels actuelles : mémoire
Souffrances endurées :2000.00 E
Déficit Fonctionnel Temporaire : mémoire
Déficit Fonctionnel Permanent : mémoire
Préjudice esthétique : mémoire
Préjudice d’agrément : mémoire
Dommages aux biens : mémoire
Total 2000.00 E Déduire provision : Solde à vous revenir : 2000.00 E
Ce que moi, je veux demander : Souffrance endurée avant consolidation Préjudice esthétique Préjudice d’agréments (sport et loisirs) Séquelles physiques et psychologiques Gêne dans les actes de la vie courante Préjudice vestimentaires. Est-ce que dans ce que l’on me propose ça englobe ce que je demande. J’attends votre aide pour ne pas me faire avoir et je ne sais absolument pas le montant de l’indemnisation que je peux demander.
Avis suite offre indemnisation
J’ai été victime d’un accident de moto en juillet : une conductrice, en tort, m’a renversé. Bilan : fracture de la malléole externe G et entorse grave de la cheville. Après consolidation et expertise, j’ai reçu une offre d’indemnisation de la part de l’assureur. Après m’être informé (votre site, référentiel Mornet, etc.), j’ai proposé une hausse de certains postes d’indemnisation. L’assureur m’a renvoyé une offre, mais sans s’aligner sur ma proposition en disant par ex. que le référentiel Mornet proposait des références d’indemnisation dans le cadre des cours d’appel et que les montants étaient donc naturellement supérieurs. Que me conseillez-vous de faire pour estimer si l’indemnisation de l’assureur est honnête ou non ?
Demande d’information / proposition indemnisation suite à des AVP
Je me permets de vous contacter pour mon mari. Il a été victime d’un AVP le 08/01. Il a reçu l’offre d’indemnisation de l’assurance de la personne qui l’a renversé, et il nous semble que cette offre n’est pas très juste. En effet, en me référant notamment aux barèmes qui figurent sur le site de votre association, la proposition nous parait assez faible. Mais nous ne savons pas comment faire pour remettre en question cette proposition. De même, nous aurions besoin de conseils, car le compte-rendu du médecin expert ne nous parait pas très complet (cela est dû en partie à mon mari qui n’a pas pensé à préciser certaines choses lors du rendez-vous). Nous aurions donc besoin de conseils tant au sujet de l’expertise médicale que de l’offre qui a été faite.
Dédommagement de mon assurance
Victime d’un accident de la route non fautif en septembre, mon assurance m’a envoyé un PV de dédommagement faisant suite aux préjudices subis. Je suis surprise du montant proposé par mon assurance étant donné que je n’étais pas fautive (conductrice, j’étais arrêtée à un feu rouge quand ma voiture a été violemment percutée par l’arrière par un autre véhicule, mon véhicule du fait de la violence du choc a été projeté sur le véhicule arrêté devant moi). Aussi pourriez-vous, svp, me renseigner sur mes droits et sur le montant que me propose mon assurance, car je ne sais pas si je dois l’accepter.
Contestation du montant accordé par mon assurance
Je souhaite contester la décision prise par le médecin expert mandaté par mon assurance voiture. En effet, j’ai été victime d’un accident de la route. alors que j’étais à l’arrêt à un feu rouge, j’ai été percuté à l’arrière de mon véhicule (coup du lapin). Malgré des séances de kiné et traitement, je souffre toujours des cervicales. Dernièrement, j’ai été examiné par le médecin expert mandaté par mon assurance voiture (celui qui m’a percuté est aussi client de la Macif). J’ai été surpris par le comportement du Médecin qui en permanence minimisait cet accident et mettait en fin de compte le résultat de ses douleurs sur ma vieillesse et de plus mon dossier constitué a été perdu à deux reprises.
Offre d’indemnité
Suite à un accident de la route (conductrice, non responsable + reconnu accident de trajet travail), mon assureur me propose, suite à expertise, d’indemniser des souffrances endurées 1200€. Il est stipulé que le solde est le définitif, dois-je refuser ?
Offre d’indemnité définitive
Je vous écris, car mon fils et moi avons été victime d’un accident. Nous avons été percutés de pleines faces à 80 km heure par un jeune homme qui roulait sur la voie de gauche. Mon fils sur le plan physique n’a rien eu du tout. Sur le plan psychique, personne ne le sera vraiment jamais, d’autant plus que nous avons été séparés pendant 24 heures de façon très violente puisque je n’ai pas pu le voir, ayant dû être amené rapidement à l’hôpital en hélicoptère, il est parti avec son père dans un autre hôpital et a refusé de se nourrir jusqu’au lendemain matin, car il était allaité. Il a eu 1 séance de kiné, 2 de chiropracteur, 2 d’ostéopathe. Nous avons vu le médecin expert missionné par l’assurance. Nous venons de recevoir l’offre d’indemnité définitive qui s’élève à 2757€. Je dois donner notre réponse définitive d’accord ou désaccord aujourd’hui même et c’est une amie qui m’a parlé de votre association. J’aurais aimé savoir si vous pensez que cela est « suffisant » ou si nous pouvons estimer qu’il « mérite » plus ? Je précise que j’ai porté plainte contre le conducteur et qu’à ce jour, il n’y a eu aucune avancée, car la personne a menti en disant que c’était moi qui étais sur la gauche. La police dans son rapport a déclaré la même chose que moi, mais le parquet a renvoyé le dossier à la police de secteur du conducteur parce qu’il souhaiterait qu’il le fasse avouer. Cela fait depuis qu’il le convoque et qu’il ne se passe rien. Pourriez-vous me donner votre avis par rapport à mon fils s’il vous plaît ? De mon côté, je vais être reçu par le médecin expert de nouveau en mai.
Offre d’indemnisation et expertise médicale
J’ai subi deux accidents de voiture, un avec reconnaissance des séquelles de 6 % par l’expert de mon assurance et l’autre avec reconnaissance des séquelles AIPP de 5 %… Pour le premier accident, je n’étais pas responsable. Pour le deuxième, c’est un accident de voiture que j’ai eu tout seul. Celle-ci ne verse aucune indemnité en dessous de 10 %. Suite à mes demandes de nouvelles expertises, leur expert ne veut pas prendre en compte l’aggravation des séquelles et mon assurance demande que je leur fournisse une expertise de mon médecin expert. Pouvez vous faire cette expertise ou bien me communiquer des experts localisés dans ma région. Pour le moment l’assureur ne veut me faire aucune offre d’indemnisation suite à cet accident de voiture. L’assureur adverse ne m’a pas contacté pour le premier accident. J’ai pourtant lu sur votre site que l’assureur devait me contacter dans les six mois qui suivaient l’accident de voiture et qu’il devait me faire une offre d’indemnisation dans les huit mois qui suivent l’accident. Je suis perdu dans mon dossier et je me demande si je vais avoir droit à une indemnisation dans ces conditions.
Conseil de l’Association Accident de la Route
Dans votre situation, il faut distinguer les deux accidents de voiture. Pour le premier accident de voiture, vous indiquez que vous n’êtes pas responsable. En ce cas, vous avez le droit à une indemnisation. Concrètement, il semble que votre assureur indemnise à la place de l’adversaire : il y a des conventions entre assureurs. Par ailleurs, vous bénéficiez d’une garantie du conducteur. Pour cet accident de voiture, votre assureur est dans l’erreur. Il n’y a pas de franchise puisque vous n’êtes pas responsable. Il doit vous faire une offre d’indemnisation sur la base du rapport de son expert. Pour le deuxième accident, la situation est différente. Seule la garantie conducteur peut jouer. Vous devez donc être indemnisé, mais uniquement si le préjudice est supérieur à 10 pour cent d’incapacité. Vous avez la possibilité en cas de désaccord de choisir un médecin expert de victimes et de procéder à une expertise amiable contradictoire. Seule cette démarche vous permettra d’avoir une offre d’indemnisation dans l’hypothèse, évidement, où le préjudice est supérieur à la franchise.
Offre d’indemnisation insuffisante
Grave accident de la route : Assurée tous risques, j’ai eu un grave accident de la route et je viens d’avoir une proposition d’indemnisation d’assurance dont le montant me semble insuffisant. Pour information, voici une lettre de ma curatelle :
Dans le cadre du rapport d’expertise, j’ai fait part :
– Pas d’incidence sur les activités de loisirs et d’agrément, or, il n’y a pas d’obligation d’avoir une licence sportive pour en faire la demande. Depuis son accident, la victime ne peut plus pratiquer le vélo, la natation et le ski qui étaient des activités qu’elle appréciait de faire en famille et / ou des amis.
– « La victime conduit normalement son véhicule » : elle n’est pas rassurée dans n’importe quel véhicule, il lui a fallu un gros 4×4 pour se sentir un peu à l’aise. Elle n’effectue que des petits trajets de moins de 30 km. L’usage d’un véhicule dans des conditions normales soulève ici une question. De plus, des aménagements ont été effectués comme une caméra de recul afin de lui faciliter la conduite, ce qui n’est pas sans justifier la nécessité d’aménagements en lien avec un préjudice lié à l’accident.
– Sur le plan professionnel : elle a été dans l’obligation d’abandonner sa profession. Cette mention n’était pas d’actualité dans l’expertise qui valorise l’activité à temps partiel et prévoit donc une incidence professionnelle uniquement pour la pénibilité de la poursuite de ses fonctions. Ne sommes-nous pas plutôt dans la dévalorisation sur le marché du travail de son statut ? dans la perte de chance professionnelle ? dans l’obligation d’une réorientation professionnelle et ainsi inévitablement dans la perte de gains professionnels ? Compte tenu de son âge, le manque à gagner potentiel entre sa situation professionnelle et financière d’avant l’accident et celle d’après et de fait conséquent.
– Les aménagements du logement : seule une barre d’appui est notée. Elle était autonome certes, mais les escaliers pour monter à son logement et ceux pour accéder aux chambres étaient extrêmement difficile, c’est pour cela qu’elle a dû envisager un déménagement précipité dans une maison dont son espace à vivre est de plain-pied. Ne peut-on considérer alors un préjudice quant au choix du lieu de vie ?
– Concernant l’assistance par tierce personne, il a été noté l’aide ménagère, mais aucun dédommagement n’apparaît sur les frais de la mesure de protection qui ont pourtant eu un impact financier pour elle. Pour la période la curatelle renforcée : 1575.66€. Notre service calcule ce jour les frais payés lors de la curatelle simple (on pourra vous les adresser dans quelques jours si vous le jugez utile). De plus, elle a dû financer de l’aide aux devoirs pour ses enfants. Outre les difficultés d’apprentissage, il n’en résulte pas moins qu’elle n’avait pas les capacités à l’aider en raison de ses difficultés de concentration, de ses troubles de comportement. Là encore, des frais supplémentaires en lien direct avec sa condition, corollaire de l’accident dont elle a été victime. Je lui ai conseillé de récupérer de la part de l’assureur le détail des préjudices pris en compte dans l’indemnisation de la protection du conducteur. En effet, en plus des 4 postes d’indemnisation proposés, tient, il compte de la perte de gains futurs ? des frais de véhicule adapté ? des frais de logement adapté (en raison du déménagement imposé par les escaliers) ? des recours d’une tierce personne pour l’ensemble des aides (curatelle et aide aux devoirs) ? préjudices d’agrément ? préjudice sexuel (énurésie) ?
Avis offre indemnisation
Je vous transmets l’offre d’indemnisation de mon assurance suite à un avp dans lequel j’étais non responsable. L’accident a été causé par un tiers ; j’ai subi une entorse cervicale ;
Déficit fonctionnel temp classe 2:25 jours : 109 euros
Déficit fonct ; classe 1: 93 jours : 155 euros
frais médicaux 7.80 euros ;
souffrances 1.5/7 1350 euros ;
Déficit fonctionnel permanent :1/100 :1050 euros ;
total 2671.80 euros ;
Offre indemnisation suite accident de la route
Je voudrais savoir combien de temps, j’ai pour accepter ou refuser l’offre que l’assurance m’a fait, j’ai reçu le courrier vers le 13 août et je viens de rentrer de congés et si l’offre et à la hauteur de mes séquelles. Je suis un homme de 34 ans.
Souffrances endurées 2/7 : 2900e
Déficit fonctionnel permanent 2% :2900e
Déficit fonctionnel temporaire partiel classe 2(8 jours) :50e
Déficit fonctionnel temporaire partiel classé 1 : 745e
⚖️ Jurisprudence — Proposition d’indemnisation de l’assurance (accident de voiture)
La victime n’est jamais tenue d’accepter la première proposition d’indemnisation.
La loi Badinter garantit le droit de refuser une offre insuffisante, non motivée
ou incomplète, sans que cela réduise les droits à indemnisation.
L’assureur doit proposer une indemnisation couvrant l’ensemble des préjudices :
DFT, DFP, pertes de revenus, aide humaine, souffrances endurées,
préjudice esthétique, incidence professionnelle, préjudice d’agrément, soins futurs.
Une offre partielle est juridiquement insuffisante.
Une proposition trop basse ou ignorante des conclusions médicales
peut être considérée comme une faute de l’assureur.
Le juge peut alors appliquer des intérêts majorés ou ordonner une nouvelle évaluation.
Le refus de l’offre n’empêche pas d’obtenir une provision en référé
si le droit à indemnisation n’est pas contesté.
La provision couvre les frais urgents : soins, pertes de revenus, aide humaine.
En cas de litige, la victime peut saisir le tribunal.
Le juge applique le principe de réparation intégrale
et peut allouer une indemnisation très supérieure à celle proposée initialement.



