Proposition indemnisation assurance suite accident voiture

Indemnisation par l’assurance dans un accident de voiture explications

La victime d’un accident de voiture peut être indemnisée par l’assurance du responsable de l’accident s’il y en a un, ou par son assurance dans le cadre d’une garantie du conducteur. Cette indemnisation a pour but de compenser les préjudices causés par l’accident de la route. La proposition d’indemnisation formulée par l’assurance dépend des séquelles corporelles de la victime ainsi que des conséquences de l’accident de voiture dans sa vie. L’assureur est tenu de faire une offre d’indemnisation après la consolidation. Cette indemnisation est calculée lorsque l’état de santé de la victime se stabilise, afin que l’on puisse déterminer tous les préjudices passés et futurs liés à l’accident de voiture. En attendant la consolidation de la victime de l’accident, l’assurance peut verser des provisions (avance sur l’indemnité finale) afin que la victime ne rencontre pas de soucis financiers liés à l’accident. La proposition d’indemnisation finale est calculée en fonction du rapport d’expertise établi par le médecin expert conseil missionné, chargé d’évaluer chaque poste de préjudice. Une fois tous les préjudices chiffrés par le médecin, l’assurance peut calculer cette proposition d’indemnisation avant de la soumettre à la victime de l’accident de voiture.

Conseils de l’association concernant la proposition d’indemnisation par l’assurance

Il est important pour la victime d’un accident de la circulation de bien se renseigner sur ses droits avant d’accepter une proposition d’indemnisation. Il peut être utile de consulter la jurisprudence en la matière ou de contacter un professionnel avant d’accepter une indemnité de la part de l’assurance afin d’être certain que celle-ci est correcte. Si vous êtes victime d’un accident de voiture et que vous vous posez des questions concernant la proposition d’indemnisation qui vous a été soumise de la part de l’assurance, n’hésitez pas à contacter l’association d’aide à l’indemnisation des victimes de la route afin d’obtenir plus d’informations.

Indemnisation par l’Assurance dans un Accident de Voiture : Explications

Lorsqu’un individu est victime d’un accident de voiture, le processus d’indemnisation joue un rôle crucial dans sa récupération, tant sur le plan physique que financier. Voici un développement et une complétion des étapes clés de ce processus.

Processus d’Indemnisation

1. Identification du Responsable : La victime peut être indemnisée soit par l’assurance du responsable de l’accident, s’il y en a un, soit par sa propre assurance dans le cadre d’une garantie du conducteur. Cette étape détermine quelle assurance prendra en charge l’indemnisation.
2. Évaluation des Préjudices : L’indemnisation vise à compenser les préjudices subis par la victime, qu’ils soient d’ordre corporel, matériel ou moral. Les préjudices corporels sont particulièrement scrutés, car ils impactent directement la qualité de vie de la victime.
3. Consolidation et Provisions : Une offre d’indemnisation est formulée par l’assureur après la consolidation de l’état de santé de la victime, c’est-à-dire lorsque les médecins estiment que son état ne va plus évoluer de manière significative. En attendant, des provisions peuvent être versées pour aider la victime à faire face à ses dépenses immédiates.
4. Rapport d’Expertise Médicale : Un médecin expert est missionné pour évaluer en détail chaque préjudice subi par la victime. Ce rapport est essentiel pour chiffrer avec précision les dommages et servira de base à la proposition d’indemnisation finale de l’assurance.
5. Proposition d’Indemnisation Finale : Sur la base du rapport d’expertise, l’assurance calcule et soumet une proposition d’indemnisation à la victime. Cette proposition doit couvrir tous les préjudices passés et futurs liés à l’accident.

Conseils Importants

• Information et Prudence : Avant d’accepter une proposition d’indemnisation, il est crucial de s’informer sur ses droits. Consulter la jurisprudence ou un professionnel spécialisé dans l’indemnisation des victimes d’accidents de la route peut offrir une perspective précieuse sur l’équité de l’offre.

• Assistance Professionnelle : Envisager l’assistance d’un avocat ou d’une association spécialisée dans l’aide aux victimes peut être déterminant. Ces experts peuvent fournir des conseils, négocier avec l’assurance en votre nom et s’assurer que l’indemnisation proposée est juste et conforme à vos préjudices.

A retenir :
 La loi Badinter oblige l'assureur au niveau des offres
 d'indemnisation
à faire à la victime. Il a des délais à respecter.

Exemples questions de victimes

Proposition d’ indemnisation accident de la route de notre fils

Notre fils a été victime d’un accident de la route ( il a été renversé par une voiture alors qu’il était à vélo ). Son os du fémur droit a été cassé. Il a du subir 2 opération pour l’installation de broches puis pour les retirer. Suite à un constat d’un expert médical, l’assurance de l’automobiliste nous propose une indemnisation de 12 K euros.  Est-ce que l’on peut vous solliciter pour savoir si le montant proposé est conforme à ce qui se pratique pour ce type d’accident ?

Offre d’indemnisation suite à un accident de la route non responsable

Suite à un accident de la route en rentrant du travail, je suis frontalière en Suisse. J’ai été arrêtée du 20.04 au 21.07 , j’ ai eu une 1ere expertise médicale le 14.01 qui a considéré que la consolidation n ‘était pas acquise. J ‘ai eu une 2eme expertise médicale le 27.08 qui en a conclu:
Dates hospitalisation 2 jours
Dates arrêt activité prof imputable:
GTT  2 jours
GTP  91jours
GTP  273 jours
Date consolidation 20.04
APIPP  3%
Souffrance Endurée 1.5/7
L’ assurance me propose cette offre
GTT 2 jours 34 euros
GTP 2 90jours 405 euros
GTP 1 273 jours 546 euros
Souffrances endurées 1.5 1200euros
Déjà il manque 1 jour pour la GTP 2 et pour la GTT 34 euros me semble pas très élevé et pour les souffrances endurées là c’ est vraiment très très bas étant donnée que je suis à 1.5  et dans cette offre elle ne me dit rien vis à vis de la perte de salaire qui est de 2082.72 euros elle me dit simplement que c est la CPAM qui m ont versé des IJ alors que je n ai rien reçu car je suis un travailleur frontalier et je dépend donc du CNTFS et ils ne m ont rien versé…..L’ assurance m a versé un acompte de 600euros en août …. Et cette offre elle me la fait le 29.1 soit 1 an et 3 mois après!!!!!! Que dois-je faire? refuser l’ offre? La perte de salaire c’ est l assurance qui doit me la verser ? J ai déjà eu un accident de la route en allant à mon travail 2 mois avant l’ accident décrit ci- dessus!!!! non responsable et j’ ai relu l’ offre que l ‘assurance m’ avait faite et là aussi je me rend compte qu’ ils n ont pas été honnêtes….. L’ accident a eu lieu en suisse, je n’ ai eu aucune expertise médicale pourtant l assurance m’ a fait cette offre:
Perte de salaire 605.06euros???? j ai perdu en tout 1522chf environs 1363 euros
GTP classe 2 30jours 90euros
GTP classe 1 38jours 38euros
Souffrance endurées 2/7  1200euros????? et le barème!!!!! (entre 2000 et 2500)
Comment une assurance peut établir une offre avec des GTP et des souffrances endurées sans que j ai vu un médecin… Est-ce légal? Et si c’ est légal les chiffres sont complètement faux!!!! Malheureusement j’ ai accepté cette offre car j’ ai mené un combat pour récupérer la TVA de ma voiture car il ne voulait pas me la rembourser et du coup je n ai pas prêter attention à cette offre complètement absurde….Y a-t-il un recours possible?

Proposition  Indemnité suite accident de la route

Ma famille (ma femme mes 2 enfants et moi) nous avons été victime d’un accident de la route non responsable. La tête de mon fils a percuté son cartable lors du choc. Un important scalp au niveau du Front (35 points de sutures). Je n’ ai a ce jour toujours pas validé l’ offre d’ indemnisation de 3500€ je voulais attendre que mon enfant puisse valider ma décision, il a 15 ans aujourd’hui. Je trouve cette offre minime. Pouvez-vous me donner votre avis.

Indemnités suite à accident corporel

Suite à un accident de voiture pour  lequel je suis victime, je voudrais contester l’indemnisation proposée par mon assurance suite une expertise médicale. Que dois-je faire dans l’immédiat et qui contacter pour m’aider ?

Proposition d’indemnisation

Je me permets de vous écrire afin d’obtenir des conseils. Suite à un accident de la route, au mois de décembre ma mère vient de quitter le centre de rééducation où elle était prise en charge depuis l’accident. Elle était passagère lors de l’accident. Suite à l’accident elle a été amputée d’une jambe. Elle se débrouille tant bien que mal avec une prothèse pas adaptée qui l’a fait souffrir. Elle n’a pas encore été vu par un médecin expert. Une proposition d’indemnisation d’un montant de 30 000 plus 50000 lui a été faite. Je souhaiterais qu’elle soit indemnisé au plus juste. Pouvez vous nous conseiller? Je pourrai vous faire parvenir les éléments complémentaires nécessaires. Cette somme là me semble dérisoire par rapport à son préjudice qui est énorme car sa vie a complétement changé…Mon assureur nous dit que tout va bien mais moi je ne me sens pas dutout rassuré…Mon voisin travaille au tribunal et il  a dit de me renseigner auprès de vous pour voir ce qui va pas.

Recours pour une erreur médicale

Je me permets à nouveau de vous solliciter pour une autre situation dont la demande de recours est avancé. Ce dossier a été traité par la CCI qui a reconnu la responsabilité du médecin et la personne attend actuellement la proposition d’indemnisation du CHU. L’assurance du CHU SHAM a demandé d’autres éléments médicaux. La CCI précise que la personne n’aura pas la possibilité de contester la proposition d’indemnisation sinon il faudra faire un recours devant le Tribunal. la CCI n’étant plus alors compétente pour traiter cette demande de recours. La personne s’interroge sur des critères d’indemnisation, les montants. y’a t’il une grille d’indemnisation qui pourrait nous être communiqué? en sachant que là il s’agit d’une brulure dorsale de type 2ème degré profond voire 3ème degré avec aspect nécrotique sur environ 5 cm de diamètre au niveau T6 T10 d’origine mécanique lors d’un soin

Exemple de proposition d’indemnisation de l’assurance pour un accident de voiture

L’assurance chargé d’indemniser Mr X, victime d’un accident de voiture a missionné son médecin conseil afin d’évaluer les conséquences de l’accident dans la vie de Mr X. Le médecin retient dans son rapport un Pretium Doloris évalué à 3/7, un Préjudice Esthétique évalué à 2/7, absence de Préjudice Sexuel, un Préjudice d’Agrément car Mr X ne peut plus exercer sa passion qui était le football, et un taux d’ Aipp  de 5%. L’assurance calcule la proposition d’indemnisation finale à partir de se rapport et propose une indemnité de 3500€ au titre du Pretium Doloris, une indemnité de 2000€ pour le préjudice Esthétique, une indemnité de 1000€ pour le préjudice d’agrément et une indemnité de 6000€ en réparation de l’invalidité permanente. La proposition d’indemnisation finale s’élève à 12 500€ et est soumise à la victime de l’accident de voiture qui a la possibilité de l’accepter ou de la contester si elle ne l’estime pas correcte.

Un accident de la route et une offre d’indemnisation , demande de la victime

J’ai eu un accident de la route en juillet, mon assurance crédit mutuel me fait une offre aujourd’hui de 10600 euros environ. J’ai un déficit fonctionnel permanent de 7% sans indemnisation franchise contractuelle de 10%). Est-ce que ces chiffres sont cohérents où dois-je décliner l’offre ?