Préjudice d’agrément et indemnisation

Préjudice d’agrément et définition se renseigner

Vous pensez avoir un préjudice d’agrément. Mais de quoi s’agit-il ? La question est souvent posée à l’association. Pour pouvoir bénéficier du préjudice d’agrément, il est important d’avoir compris de quoi il s’agit. Par définition, le préjudice d’agrément correspond à l’impossibilité totale ou partielle pour une victime de pouvoir faire une activité de loisir ou de sport du fait des conséquences de l’accident sur sa santé. Ce préjudice d’agrément correspond à une activité appréciée particulièrement par la victime avant l’accident. C’est par exemple le cas d’une victime qui pratiquait régulièrement dans un club le pingpong et qui du fait d’avoir perdu l’usage de la main ne peut plus pratiquer son sport.

Essentiel à retenir

Définition : Le préjudice d’agrément désigne la perte de la capacité à pratiquer certaines activités de loisir ou sportives qu’une personne effectuait régulièrement avant un accident ou un incident ayant causé un dommage corporel. Cela comprend les hobbies, sports, et autres formes de détente ou de plaisir.

Évaluation : L’évaluation du préjudice d’agrément repose sur la comparaison entre la capacité de la victime à pratiquer ces activités avant et après l’incident. Elle tient compte de la fréquence, de l’intensité de l’activité pratiquée, et de l’impact de l’incapacité sur la qualité de vie de la victime.

Indemnisation : Ce préjudice fait partie des dommages non économiques et donne droit à une indemnisation. Le montant de l’indemnisation est déterminé en fonction de l’impact du dommage sur la vie de loisir de la victime et peut varier considérablement selon les cas.

Justification : Pour obtenir une indemnisation, il est souvent nécessaire de fournir des preuves de la pratique régulière de l’activité avant l’accident, comme des licences sportives, des attestations de clubs, ou des témoignages.

 

Préjudice d’agrément et AIPP : Attention ne pas confondre

L’AIPP est le poste de préjudice qui correspond à l’incapacité définitive de la victime. Il est évident que cette incapacité correspond à toutes les activités que la victime ne pourra plus faire dans sa vie. Nécessairement, cela concerne aussi ses activités de loisir. Le préjudice d’agrément est donc bien de l’AIPP. Cependant, les juges indemnisent ce poste « doublement » c’est-à-dire au titre de l’AIPP et au titre du préjudice d’agrément pour la raison que c’est une activité à laquelle la victime tenait particulièrement. La victime qui perd l’usage de ses jambes et dont la passion était de faire du vélo a bien, en plus de son incapacité générale, une atteinte à ce qui lui donne de la joie dans la vie : elle ne peut plus faire son sport favori. Il ne sert donc à rien de multiplier les préjudices d’agrément en pensant demander un préjudice d’agrément pour son vélo, un autre pour la piscine, un autre pour la peinture, etc. En effet, dans ces conditions, la demande pour préjudice d’agrément revient à demander un préjudice d’agrément général et donc de l’AIPP… Le préjudice d’agrément par définition doit avoir un caractère exceptionnel : la victime, au-delà de l’aipp, est malheureuse car « en plus  » elle est privée de sa passion de vie. Voilà l’esprit de ce qu’est un préjudice d’agrément.

Préjudice d’agrément et indemnisation

L’indemnisation du préjudice d’agrément n’est pas très importante. D’une manière générale, le montant est estimé autour de 1000 à 5000 euros. Toutefois, l’indemnisation du préjudice d’agrément se fait au cas par cas. Ce n’est pas la même chose par exemple pour l’indemnisation d’un sportif amateur de haut niveau qui ne peut plus pratiquer son sport que pour l’indemnisation d’une victime qui aimait pratiquer de manière régulière son jogging. De même, l’indemnisation d’un préjudice d’agrément pour une personne paralysée est beaucoup plus importante et peut atteindre jusqu’à 50000 euros.

Préjudice d’agrément temporaire ou définitif

Le préjudice d’agrément peut être temporaire ou définitif. Il est temporaire quand l’incapacité de faire son loisir ou son sport a duré provisoirement pendant la période de soin par exemple et qu’une reprise est possible après la consolidation. Il est définitif lorsqu’il résulte que l’incapacité est totale et définitive pour reprendre l’activité d’agrément de manière satisfaisante.

Préjudice d’agrément et exemples

Le préjudice d’agrément de ne plus pouvoir faire son jogging.
Le préjudice d’agrément de ne plus pouvoir peindre pour un peintre amateur.
Le préjudice d’agrément pour ne plus pouvoir pratiquer de loisirs manuels pour une personne paralysée.
Le préjudice d’agrément pour ne plus pouvoir pratiquer un sport comme le pingpong exercé à un haut niveau amateur.
Le préjudice d’agrément de ne plus pouvoir aller à la chasse.
Le préjudice d’agrément de ne plus pouvoir s’occuper de son jardin de loisir avec des fleurs.

Préjudice d’agrément et expertise médicale

Pour être indemnisé du préjudice d’agrément, il convient d’évoquer auprès du médecin expert de l’impossibilité pour la victime de faire telle ou telle activité. Ce n’est en effet que rarement que l’expert posera la question spontanément à la victime. Il convient à l’occasion d’une expertise de remettre ses doléances au médecin expert et d’y mentionner la demande. Il faudra apporter des éléments prouvant que c’était bien une passion avant l’accident. S’il s’agit d’une activité de loisir comme le sport, vous pouvez par exemple apporter votre licence ou une attestation d’inscription dans un club ou des témoignages.

Retenir : 
Le préjudice d'agrément correspond à une activité de loisir 
importante pour la victime que celle-ci ne peut plus exercer.

Questions de victimes sur le préjudice d’agrément

Conseils suite à un accident de voiture

Bonjour, je souhaite être conseillé pour m’assurer que mon assurance me propose une indemnisation adéquate suite à un accident de voiture. J’ai été arrêté de travail pendant deux semaines à cause de douleurs physiques. L’expertise médicale a conclu à une AIPP de 2% et une souffrance endurée de 1,5/7, mais aucun préjudice spécifique d’agrément. Si la proposition de mon assurance n’est pas suffisante, que dois-je faire ?

Problème d’indemnisation après deux accidents de la route

Bonjour, j’ai été victime de deux accidents de la route. Le premier m’a causé un coup du lapin et des douleurs persistantes, m’obligeant à abandonner mes activités de loisir. Le deuxième accident a aggravé ma situation. Malgré cela, mon assurance semble minimiser mon préjudice d’agrément. Comment puis-je obtenir une indemnisation juste pour mes souffrances et les restrictions dans ma vie quotidienne ?

Contestation d’indemnisation après une rupture de la coiffe de l’épaule

Bonjour, suite à une rupture de la coiffe de l’épaule droite et des opérations, l’expertise médicale a conclu à 8% de DFP et 2.5/7 de souffrances endurées, mais aucun préjudice d’agrément. Je conteste cette évaluation, surtout pour le manque d’agrément et la sous-indemnisation de chaque préjudice. Comment puis-je procéder pour obtenir une indemnisation appropriée ?

Questions sur le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel

Bonjour, suite à un accident, l’expertise médicale a relevé une limitation des activités de loisir et des difficultés sexuelles dues à des douleurs au membre supérieur droit. Concernant le préjudice d’agrément, est-il préférable de déclarer une seule activité physique affectée ? Pour le préjudice sexuel, quelle est la meilleure manière de documenter l’impact de l’accident sur ma vie intime ?

Demande de conseils après un accident de la circulation

Bonjour, j’ai été victime d’un accident de la circulation causant des dommages matériels, corporels et psychologiques. L’expertise médicale me semble sous-évaluée, surtout concernant le préjudice d’agrément et le suivi psychologique et médical nécessaire. L’assurance ne veut plus intervenir sur mon dossier. Comment puis-je trouver un médecin expert agréé indépendant pour une contre-expertise et assurer une estimation juste de mon indemnisation ?

RAPPORT D’EXPERTISE INDECENT

Bonjour, après un accident de la voie publique en tant que passagère sur un deux-roues, j’ai subi un nouvel accident au travail qui a aggravé mes blessures antérieures. Malgré cela, les médecins assignés par les assurances refusent de reconnaître les préjudices d’agrément liés à l’impossibilité de pratiquer des sports ou de conduire mon deux-roues. Ils attribuent faussement mes blessures au nouvel accident. Quels recours ai-je ? Puis-je consulter un médecin conseil indépendant et prendre un avocat ?

Indemnisation Insuffisante Après Accident de Route

Bonjour, suite à un accident de route, j’ai été gravement blessée. Un médecin expert mandaté par l’assurance a établi un rapport, mais l’indemnisation proposée semble insuffisante, ne tenant pas compte de plusieurs préjudices, dont le préjudice d’agrément. Comment puis-je obtenir une indemnisation plus juste ?

Suite à Fracture

Bonjour, après un accident ayant entraîné une fracture du plateau tibial et un ménisque en anse de seau, le médecin de l’assurance a sous-estimé mes préjudices, notamment le préjudice d’agrément. Malgré mes handicaps, le médecin affirme que je peux toujours faire du sport. Je suis épuisée et hésite à engager des démarches contradictoires. Est-ce que cela vaut la peine ?

Montant des Indemnités Suite à Accident de Scooter

Bonjour, après un accident de scooter ayant causé un traumatisme crânien à mon papa, l’indemnisation proposée par l’assurance semble ne pas couvrir l’ensemble des préjudices, y compris le préjudice d’agrément lié à la marche. Comment estimer le montant juste des indemnités ? Seront-ils pris en compte les aménagements de logement nécessaires et les déplacements pour les examens médicaux ?

Contestation d’Indemnité et Préjudice d’Agrément

Bonjour, suite à un accident grave, l’indemnisation proposée par mon assurance ne reflète pas la réalité de mes souffrances et préjudices, dont le préjudice d’agrément. Mes absences scolaires ont conduit à un échec à mon examen et j’ai dû abandonner le football. Comment puis-je contester cette indemnité et faire valoir mon préjudice d’agrément ?

Offre d’indemnisation coup du lapin et préjudice d’agrément

Au volant d’un véhicule de service, je suis percuté violemment à l’arrière par un autre véhicule.
Conclusion du rapport médical :
– Prétium doloris: 1.5/7
Je constate que certaines répercussions n’ont pas été pris en compte par l’expert, notamment les séquelles sur les activités d’agrément, constitutives d’un préjudice d’agrément. Lors de l’expertise, j’ai précisé que ce sinistre a causé un traumatisme, des douleurs du rachis cervical, ayant pour conséquences une médication pour atténuer les douleurs, le port d’un collier cervical, des soins en kinésithérapie, raideur articulaire, le réveil de douleurs lombaires a considérablement entaché mes pratiques sportives. Sur le plan sportif, des activités d’agrément et de santé, l’incapacité physique de m’adonner à mes activités favorites  (triathlon) les premiers mois qui ont suivi l’accident, mais également une diminution des fréquences et temps des séances d’entrainement jusqu’à ce jour. Pensez-vous que l’offre qui m’est faite est raisonnable ?

Réponse de l’association :

Nous vous remercions d’avoir partagé avec nous les détails de votre situation suite à l’accident de la route que vous avez subi. Nous comprenons que les conséquences de ce type d’accident, notamment le coup du lapin, peuvent être extrêmement perturbantes et avoir des répercussions durables sur votre qualité de vie, en particulier en ce qui concerne vos activités d’agrément. Concernant l’évaluation de votre préjudice par l’expert, il semble que le prétium doloris a été estimé à 1.5/7, ce qui indique un niveau de douleur modéré. Cependant, vous mentionnez des impacts significatifs sur vos activités sportives, notamment le triathlon, qui n’ont pas été suffisamment pris en compte dans l’offre d’indemnisation proposée. Le préjudice d’agrément concerne spécifiquement la perte de qualité de vie liée à l’impossibilité de pratiquer des activités spécifiques qui contribuaient auparavant à votre épanouissement personnel et physique. Si ces aspects de votre vie ont été affectés de manière durable, il est essentiel que cela soit reflété dans l’indemnisation. Nous vous conseillons de contester l’offre d’indemnisation si vous estimez qu’elle ne reflète pas équitablement les préjudices subis. Il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en dommage corporel qui pourra réévaluer votre situation et, si nécessaire, demander une nouvelle expertise médicale qui prendrait en compte toutes les dimensions de votre préjudice, y compris le préjudice d’agrément. Vous pouvez également solliciter une seconde opinion médicale pour appuyer votre demande de réévaluation. Un médecin spécialisé dans la rééducation ou un médecin du sport pourrait fournir un rapport détaillant l’impact de vos blessures sur votre capacité à pratiquer le triathlon et autres activités physiques. Si vous avez besoin d’orientation pour trouver un avocat compétent ou pour organiser une seconde opinion médicale, nous serions heureux de vous aider.

Préjudice d’agrément service à l’armée

Suite à un accident en service à l’armée, j’ai dû être opéré et j’ai des séquelles (douleur en statique ou après effort, perte d’extension notamment). Sur le rapport, il est écrit préjudice d’agrément 1/7 et ils me proposent 150€ sachant que je pratique la forge (position statique) en passion de manière régulière et que je suis un sportif (footing, course à pied, musculation, vélo…). Selon vous (et peut-être des textes de lois) à combien estimer vous mon préjudice d’agrément (150€ d’après mon avocat étant ridicule pour qq un de 25 ans sportif) ?

Indemnisation préjudice d’agrément escalade

Mon mari vient d’être examiné par le médecin expert, mandaté par le Tribunal, suite à un accident de voiture causé par un chauffeur ivre. L’expert vient de reconnaître diminution des 2/3 des capacités en escalade d’un niveau expert. Par ailleurs, l’expert mandaté par l’assurance a aussi été d’accord avec ça. L’escalade a été la passion de mon mari pendant près de 20 ans et il la pratiquait aussi avec nos 3 enfants. Désormais, il ne peut plus la pratiquer dans la nature, ni en tête, à cause du risque d’aggravation de l’état de son genou (opéré). Le déficit fonctionnel permanent reconnu est de 8%.  Pourriez-vous donner une estimation de ce qu’on devrait demander comme montant de préjudice d’agrément ?

Contestation préjudice agrément

J’ai été victime d’un accident automobile non responsable. Arrêt de travail complet de juin à décembre puis mi-temps thérapeutique jusqu’au 30 juin prochain. Je pratiquais un sport que je ne peux toujours pas reprendre à l’heure actuelle. Mon état étant considéré comme consolidé, je ne sais pas si je pourrais reprendre un jour. Je viens de recevoir le rapport d’expertise médicale demandé par mon assurance auto. Il est noté aucune répercussion sur activité professionnelle et aucune répercussion des séquelles sur agrément. Je souhaite contester ces 2 points. Comment dois-je procéder ?

Accident de la vie Réparation du préjudice d’agrément

J’ai fait une chute dans un magasin qui m’a occasionné une ITT de 6 jours et des séquelles jusqu’à ce jour : 1 an et 2 mois après. L’expert constate lors de l’examen clinique non contradictoire (je n’étais pas assistée), la persistance de douleur à l’effort et à la marche, ainsi qu’une limitation des mouvements de ma cheville et de ma main droite, cependant il conclut que je peux reprendre mes activités d’agrément (la course à pied) sans limitation. J’ai exprimé mon désaccord et sur préconisation de l’assureur, j’ai contacté un médecin expert (sur votre liste) pour procéder à une analyse critique du rapport, laquelle n’a pas été prise en compte. L’assureur propose le recours à l’arbitrage, dont une partie des frais à ma charge que je ne peux supporter, car je suis sans emploi. J’ai demandé que soient pris en compte tous mes préjudices, y compris le préjudice esthétique temporaire ainsi que le préjudice d’agrément parce qu’il est évident que je ne peux plus courir comme je le faisais auparavant. Je ne sais pas ce que je devrais faire de peur de tomber dans une procédure piège et de ne pouvoir faire valoir mes droits ? Par ailleurs, dans le cas d’un accident de la vie, l’assureur est-il tenu de faire une proposition d’indemnisation provisoire à la victime ?

Accident de la route/Indemnisation préjudice d’agrément

Je viens vers vous pour avoir de l’aide concernant mon accident de la route sur mon trajet travail/domicile qui a eu lieu. Victime de Whiplash, je n’ai pas réussi à démontrer les séquelles de cet accident (choc par l’arrière). J’ai déclaré l’accident à mon assurance qui discute avec l’assurance de la voiture que je conduisais. J’ai passé l’expertise contradictoire avec mon médecin-conseil puis j’ai reçu une proposition d’indemnisation financière. Je vous sollicite donc pour avoir votre avis en la matière sur la proposition globale de l’assurance adverse et en particulier le préjudice d’agrément. Comment démontrer les séquelles musculaires aux niveaux cervicales et lombaires.

Préjudice d’agrément et préjudice professionnel

J’ai été victime d’un accident en tant que passagère, mon mari étant le conducteur non responsable. (J’ai 34 ans) Aujourd’hui mon assurance me propose une indemnisation corporelle.  Cependant, dans son offre, l’assurance ne tient pas compte du préjudice d’agrément et de l’incidence professionnelle aux motifs suivants : « Au niveau du préjudice d’agrément, l’expert précise que vous n’avez pas repris la gymnastique, mais n’indique pas que sur le plan médico-légal, votre état ne vous permettra plus de pratiquer cette activité. Enfin, l’expert conclut clairement qu’il n’existe pas d’incidence professionnelle autre que celle concernant l’adaptation ergothérapique qui incombe à votre employeur » Pourtant le compte rendu définitif du médecin expert de l’assurance précise les éléments suivants : « Il existe un préjudice d’agrément dans la mesure où l’intéressé n’a pas repris la gymnastique, il n’y a pas d’incidence professionnelle autre que celle par rapport à l’adaptation ergothérapique » À mon sens l’argumentaire donné par l’assurance n’est pas acceptable puisqu’il existe bien une incidence et en préjudice cependant je n’ai pas de connaissances en droit et j’ai besoin d’un votre avis juridique. Pourriez-vous me donner votre avis ou si cela ne relève pas de vous, pourriez-vous me mettre en relation avec un professionnel spécialisé dans la réparation des préjudices corporels ?