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Garantie corporelle du conducteur : explications
Essentiel à retenir
Souscription à une Garantie du Conducteur : Pour les conducteurs responsables d’un accident de route ou impliqués dans un accident sans tiers responsable, l’indemnisation pour dommage corporel dépend de la souscription à une garantie du conducteur auprès de leur assureur. Cette garantie varie d’un contrat à l’autre, allant d’une couverture complète à une indemnisation limitée.
Examen du Contrat d’Assurance : Il est crucial de demander une copie complète du contrat d’assurance (conditions générales et particulières) pour comprendre l’étendue de l’indemnisation possible. Certains contrats peuvent également inclure des garanties pour les accidents de la vie (G.A.V) couvrant les risques pour le conducteur.
Franchise et Seuils d’Invalidité : Beaucoup de contrats de garantie du conducteur prévoient une franchise en cas d’incapacité permanente, généralement activée au-delà d’un certain seuil d’invalidité (souvent fixé à 10%). Cette clause peut limiter l’indemnisation pour une grande majorité des victimes ayant une incapacité inférieure à ce seuil.
Processus d’Indemnisation : L’indemnisation se fait selon les termes du contrat d’assurance. Une expertise médicale détermine le taux d’invalidité et les préjudices subis, sur lesquels l’assurance base son offre d’indemnisation. La connaissance précise des conditions du contrat est donc essentielle pour évaluer l’indemnisation due.
Conseils Pratiques pour les Victimes : Les victimes sont encouragées à obtenir une copie complète de leur contrat d’assurance pour connaître leurs droits et à contacter des associations spécialisées pour toute question ou doute concernant l’indemnisation proposée par l’assureur. Avant de recourir à un professionnel pour défendre ses droits, il est recommandé de vérifier les conditions de son contrat d’assurance pour éviter des dépenses inutiles.
Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur est responsable de l’accident de la route ou s’il s’agit d’un accident seul, il y a comme solution pour être indemnisé d’avoir souscrit auprès de son assureur auto une garantie du conducteur. Il convient alors de demander à votre assureur une copie complète de votre contrat (conditions particulières et conditions générales) afin de voir exactement quelle indemnisation est possible. Les contrats « garantie du conducteur » ne se ressemblent pas tous. Les assureurs ont des stratégies différentes. Cela va d’une garantie du conducteur qui couvre tout, comme s’il y avait un responsable, à la garantie du conducteur qui ne couvre qu’un maigre capital… Seule une lecture attentive de votre contrat vous permettra de comprendre à quoi vous avez droit. Bien qu’il ne s’agisse pas à proprement parler d’une garantie du conducteur, certains contrats G.A.V (garantie des accidents de la vie) couvrent également ce risque. Si vous avez été victime en tant que conducteur, n’hésitez pas à nous contacter pour que nous vous aidions à y voir clair dans les différents contrats que vous avez pu souscrire.
La franchise garantie conducteur
Souvent, il est prévu dans la garantie du conducteur une franchise en cas d’incapacité permanente. L’indemnité n’est alors versée qu’à partir d’un seuil d’incapacité AIPP fixé fréquemment en moyenne à 10%. Or, dans la majorité des cas, cela revient à exclure le conducteur du bénéfice de la réparation de son incapacité permanente. En effet, 85% des victimes accidentées ont une invalidité inférieure à 10% !
L’indemnisation du conducteur suite à l’accident de la route explication
Le conducteur qui a commis une faute lors d’un accident de la route doit avoir souscrit un contrat d’assurance type garantie du conducteur afin d’être indemnisé pour son dommage corporel. En effet, s’il ne peut pas être indemnisé dans le cadre de la loi Badinter, il lui faut un contrat d’assurance prévoyant cette indemnisation en cas d’accident. Cette indemnisation se déroule selon les conditions prévues dans le contrat d’assurance, puisque c’est le contrat qui fait la loi entre les parties. Il est donc important de se procurer une copie du contrat d’assurance afin de connaître ses droits. Le dommage corporel consécutif de l’accident est indemnisé à hauteur de ce qui a été souscrit dans le contrat. Il existe bien souvent des seuils d’intervention au contrat d’assurance, c’est-à-dire un taux d’invalidité requis afin que le contrat soit effectif. Le conducteur passe une expertise médicale avec le médecin-conseil mandaté par l’assurance lorsque son état de santé est stabilisé, c’est à ce moment que le taux d’invalidité est fixé, ainsi que les autres postes de préjudice. L’assurance calcule ensuite l’indemnisation qu’elle va proposer au conducteur selon le mode d’indemnisation prévu dans le contrat.
Conseils de l’association indemnisation accident de la route
Procurez-vous votre contrat d’assurance garantie du conducteur dans son intégralité afin de savoir ce à quoi vous pouvez prétendre pour réparer votre dommage corporel. Il faut pour cela demander à l’assurance une copie complète du contrat et des conditions générales et particulières. Contactez-nous si vous vous posez des questions concernant la proposition d’indemnisation qui vous est faite de la part de l’assurance, ou si vous vous posez des questions pour votre contrat d’assurance du conducteur. Renseignez-vous sur votre contrat d’assurance avant de faire appel à un professionnel pour votre recours. En effet, il serait inutile de dépenser de l’argent pour vous défendre si votre contrat d’assurance ne permet pas que vous soyez indemnisé des dommages corporels.
Voir dans le site FAQ AIVF la rubrique garantie du conducteur
Retenir : La garantie corporelle du conducteur a pour fonction d'indemniser le conducteur lorsqu'il a commis une faute de nature à lui exclure tout droit à indemnisation, que ce soit car il s'agit d'un accident seul ou car il est responsable d'un accident de la route avec un tiers.
Exemples de questions posées par les victimes sur la garantie du conducteur
Accident de trajet déclaré très tardivement à mon assurance
J’ai eu un accident de trajet. Fractures multiples. Consolidé avec un taux d’IPP de 5%. J’ai repris le travail après 3 mois de convalescences. Depuis des multiples problèmes sont apparus et mon IPP est de 10%. La semaine dernière, en faisant une relecture de mes contrats auprès de la MATMUT, je réalise que j’ai un contrat dommage corporel, avec une possible indemnisation à partir de 10% d’IPP. Contrat familial complémentaire incluant les accidents de travail avant l’accident. J’ai donc « enfin » fais ma déclaration d’accident à mon assurance. Je pense que le délai est largement dépassé. Auriez-vous un conseil à me donner pour que mon assurance accepte de m’indemniser de la garantie corporelle du conducteur 9 ans et 11 mois après l’accident ?
Réponse avocat AIVF Demande de conseils pour une déclaration tardive d’accident de trajet
Je suis désolé d’apprendre les difficultés que vous avez rencontrées à la suite de votre accident de trajet. Permettez-moi de vous fournir quelques conseils pour maximiser vos chances d’obtenir une indemnisation malgré le délai important depuis l’accident.
1. Rassemblement des Preuves Médicales et Administratives :
Il est crucial de rassembler toutes les preuves médicales et administratives depuis l’accident. Cela inclut :
- Les rapports médicaux initiaux et les diagnostics de fractures multiples.
- Les rapports de suivi médical montrant l’évolution de votre état de santé et la réévaluation de votre taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 10%.
- Les documents attestant de votre arrêt de travail et de votre reprise après 3 mois de convalescence.
2. Justification du Délai de Déclaration :
Expliquez les raisons du retard dans la déclaration. Mentionnez que la découverte récente de la clause d’indemnisation dans votre contrat avec la MATMUT vous a poussé à agir. Soulignez votre bonne foi et votre ignorance initiale de cette clause spécifique. Il est important de démontrer que le retard n’est pas dû à une négligence délibérée, mais à une méconnaissance des termes de votre contrat.
3. Appui de l’Expert Médical :
Obtenez une attestation d’un expert médical confirmant que les problèmes de santé actuels sont une conséquence directe de l’accident initial. Une opinion médicale solide peut aider à convaincre l’assureur que la réévaluation de votre IPP est liée à l’accident de trajet.
4. Demande de Réexamen par l’Assureur :
Soumettez une demande formelle de réexamen de votre dossier à la MATMUT. Dans cette demande, incluez tous les documents et justifications mentionnés ci-dessus. Insistez sur le fait que votre contrat familial complémentaire incluait les accidents de travail avant l’accident et que vous remplissez maintenant les conditions d’indemnisation à partir de 10% d’IPP.
5. Recours à la Médiation ou à l’Arbitrage :
Si votre assureur refuse initialement d’accepter votre déclaration tardive, vous pouvez demander une médiation. Il y a en principe cinq jours pour déclarer le sinistre, cependant au bout de deux ans il y a prescription. Ce ne peut être qu’à l’amiable que vous pourriez peut être obtenir quelque chose. Tâchez donc d’être conciliant avec vos interlocuteurs et tâchez de parler aux plus haut dans la hiérarchie.
Modèle de Lettre à l’Assureur :
Objet : Demande de Réexamen d’Indemnisation pour Accident de Trajet
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Votre Nom], titulaire du contrat [Numéro du Contrat] avec la MATMUT, souhaite attirer votre attention sur mon dossier concernant un accident de trajet survenu il y a près de 10 ans.
À la suite de cet accident, j’ai subi des fractures multiples et, après 3 mois de convalescence, j’ai repris le travail. Mon taux d’incapacité permanente partielle (IPP) a initialement été évalué à 5%. Cependant, en raison de complications survenues au fil du temps, ce taux a été réévalué à 10%.
Récemment, lors de la relecture de mes contrats, j’ai découvert que je pouvais bénéficier d’une indemnisation pour dommages corporels en cas d’IPP à partir de 10%. En raison de cette découverte tardive et de ma méconnaissance initiale des termes du contrat, je n’ai pu faire ma déclaration qu’à présent.
Je vous prie de bien vouloir réexaminer mon dossier à la lumière des documents médicaux et administratifs joints à cette lettre. Je suis convaincu(e) que les complications actuelles sont directement liées à l’accident initial, comme en attestent les rapports médicaux inclus.
J’ai bien compris qu’en principe le dossier est prescrit. Je vous demande un geste commercial étant de parfaite bonne foi et étant un client fidèle.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Garantie du conducteur et alcoolémie
Mon frère était peut-être en tort. Il avait pris une assurance du conducteur et son assureur nous réclame le PV, car montant déterminé selon les circonstances. La gendarmerie m’a dit que l’assurance devrait systématiquement la recevoir et nous pourrions l’obtenir en la leur demandant, mais je ne suis pas certaine de cela. Mon frère aurait bu de l’alcool… Réponse de l’AIVF : A priori, les circonstances ne lui sont pas favorables… Pour une garantie corporelle du conducteur, c’est certain car lorsque vous êtes au-dessus de l’alcoolémie autorisée, votre contrat dommage ne fonctionne plus. Par contre, vis-à-vis d’un tiers, tout est affaire de circonstances et dépend du PV de police. À minimum, il y aurait une limitation à indemnisation puisqu’il a perdu tout seul le contrôle de son véhicule.
Accident seul à moto
Mon fils de 16 ans (permis 125), a eu un accident de moto, trajet retour de travail, sans implication d’un tiers. Il a été hospitalisé, car double fracture du fémur et côtes cassées. Je n’ai pas fait de déclaration à l’assurance parce que je ne savais pas comment faire du fait qu’il ait eu l’accident seul. On m’a dit que je n’avais que 5 jours pour faire la déclaration à l’assurance, est ce vrai et que dois-je faire ? Comment savoir s’il a une garantie conducteur et ce qu’elle couvre ?
Avis sur indemnités garantie conducteur
J’ai perdu mon fils de 19 ans le 1 août dernier dans un accident de la route. Il était seul, il a perdu le contrôle de son véhicule sans explications, s’est encastré dans un arbre. Hier, j’ai eu mon premier rendez-vous avec un expert de son et mon assurance, pour me parler des conditions d’indemnisation dans le cadre de la garantie du conducteur. J’ai été sidéré de l’annonce. Il me propose 20000 euros et seulement à moi sa mère, rien à ses 2 sœurs mineures ni à son père, car nous sommes divorcés depuis 3 ans, mais en garde alternée. Le montant de garantie de protection du conducteur de son assurance était de 400 000 euros. Ils m’ont dit que mon fils était célibataire, n’avait pas d’enfants et qu’il se référait à ce que les tribunaux donnaient quand il y avait un accident avec un tiers. L’entretien était bien rôdé, avec début un brin d’humanité, mais quand je suis rentrée dans le vif du sujet, plusieurs boucliers ont été brandis. Il me parle de préjudice d’affection, moi, j’ai l’impression de subir un préjudice de non-reconnaissance de la perte de mon enfant. J’aimerais connaître votre avis objectif.
Garantie conducteur accident de trajet
J’ai eu un accident de voiture, totalement responsable, fin aout en rentrant du travail. Je suis toujours en phase de soin. Dans mon contrat, je bénéficie de la garantie conducteur. Cependant, la rédaction des conditions générales prête à confusion, et j’ai du mal à savoir si la garantie conducteur est concerné par l’exclusion due aux accidents de travail ou trajet. Les conditions générales sont disponibles sur internet. A « l’article 2.1 Responsabilité Civile » il y a une liste de ce que l’assureur garanti ou pas. À côté de la mention « outre ce qui n’est pas garantie par votre contrat (art 1.5) nous ne garantissons pas Les dommages corporels subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l’occasion d’un accident du travail. » et autre exception diverse. A « L’article 2.4 Garantie du Conducteur » il y a une liste de ce que l’assureur garanti, mais pas d’exception. Est-ce que les exceptions de l’article 2.1 s’appliquent de facto au 2.4 ?
Indemnisations accident garantie conducteur
J’ai été victime d’un accident de voiture, j’ai été consolidé avec aipp à 13%, avec tierces personnes à 3h par semaine à vie et également aménagement du véhicule à savoir boîte auto, boule au volant, accoudoir réglable côté gauche, direction sur assister, la compagnie doit elle prendre en charge l’achat et l’aménagement du véhicule et la tierce personne est-elle indemnisée par capital ou autre, j’avais 41 ans et 7 mois au moment de l’accident, je dois être Indemnisé dans le cadre du contrat garanti du conducteur.