Accident corporel causé par un tiers ou seul - Association Victimes de France AIVF

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Accident corporel : comment se faire indemniser ?

Essentiel à retenir

Identification de la source d’indemnisation : Selon que l’accident corporel a été causé par un tiers (comme dans un accident de la route, médical, de sport, etc.) ou survenu seul (accident domestique par exemple), l’indemnisation peut provenir soit du tiers responsable ou de son assureur, soit d’un contrat d’assurance personnel (GAV, prévoyance, etc.).

Processus d’indemnisation en cas de tiers responsable : Si un tiers est à l’origine de l’accident, il est nécessaire de rassembler des preuves de sa responsabilité, d’évaluer l’ensemble des préjudices subis, et potentiellement, d’engager des négociations ou une procédure judiciaire pour obtenir réparation.

Indemnisation sans tiers responsable : Pour les accidents survenus sans la présence d’un tiers, il convient de consulter les termes de son assurance personnelle pour déterminer la couverture et suivre les procédures spécifiées pour la déclaration et l’évaluation du sinistre.

Différence de l’indemnisation selon le contexte : L’indemnisation varie grandement entre les cas impliquant un tiers (où le principe de réparation intégrale s’applique) et ceux relevant d’un cadre contractuel (où l’indemnisation est limitée aux termes du contrat).

Conseils pour maximiser l’indemnisation : Garder une trace de tous les coûts engagés, solliciter l’accompagnement d’un avocat en cas de préjudices importants, et envisager le soutien d’associations de victimes sont des étapes clés pour assurer une indemnisation juste et complète.

Les règles d’indemnisation de l’accident corporel

Vous avez été victime d’un accident corporel et vous vous demandez comment faire pour être indemnisé ? Tout dépend en premier lieu des circonstances :

Si vous avez été victime d’un accident corporel causé par un tiers (accident de la route, accident médical, accident de la vie, accident de ski, de sport, etc.) il peut être possible d’être indemnisé par le tiers responsable ou son assureur. Pour cela, lire les rubriques « accident corporel causé par un tiers « .
Si vous avez été victime d’un accident corporel seul, il est possible d’être indemnisé dans le cadre d’un contrat (individuelle, GAV, prévoyance, etc.). Le contrat fait alors la loi des parties. Il faut en lire le contenu pour comprendre comment va fonctionner l’indemnisation.

Les règles de l’indemnisation de l’accident corporel ne sont pas les mêmes dans tous les cas. Ce ne sera pas ainsi pas la même chose si l’accident a été causé par un tiers qui doit vous indemniser (en ce cas, il s’agit d’une indemnisation selon le principe de la réparation intégrale du préjudice) que si l’indemnisation est due dans un cadre contractuel type garantie des accidents de la vie (en ce cas l’assureur n’est tenu qu’à appliquer ce qui est prévu au contrat).

Lorsque vous êtes victime d’un accident corporel, le chemin vers l’indemnisation peut sembler complexe et semé d’embûches. La première étape consiste à identifier la source potentielle de cette indemnisation, qui varie en fonction de la cause de l’accident.

Accident corporel causé par un tiers

Si l’accident résulte de l’action ou de la négligence d’un tiers (par exemple, un autre conducteur dans le cas d’un accident de la route, un établissement médical à la suite d’une erreur de traitement, ou encore un organisateur d’événement sportif pour un accident survenu pendant une compétition), vous avez le droit de réclamer une indemnisation au responsable ou à son assurance. Cette démarche nécessite généralement de :

Rassembler des preuves de la responsabilité du tiers (rapport de police, témoignages, dossiers médicaux).
Évaluer l’ensemble des préjudices subis (physiques, moraux, financiers).
Engager des négociations avec l’assurance du tiers ou, si nécessaire, entamer une procédure judiciaire.

Exemple : Après un accident de ski où un autre skieur vous a percuté par imprudence, vous pouvez demander à son assurance de couvrir vos frais médicaux, votre perte de revenus pendant la convalescence, ainsi que le préjudice moral lié à cet incident.

Accident corporel survenu en l’absence de tiers

Lorsque l’accident survient en l’absence de tiers responsable (comme une chute à domicile), votre indemnisation peut être couverte par un contrat d’assurance personnel, tel qu’une garantie individuelle accident (GAV) ou un contrat de prévoyance. Dans ce cas, il est crucial de :

Lire attentivement les conditions de votre contrat pour comprendre quels types d’accidents et quelles blessures sont couverts.
Respecter les démarches et délais prévus par le contrat pour déclarer l’accident.
Fournir tous les documents nécessaires à l’évaluation de votre préjudice par l’assurance.

Exemple : Si vous glissez dans votre salle de bain et vous fracturez le poignet, votre contrat GAV peut prévoir une indemnisation pour les frais médicaux et une compensation pour incapacité temporaire de travail.

Règles d’indemnisation

Il est important de noter que l’indemnisation diffère selon le contexte de l’accident :

Indemnisation par un tiers : Elle repose sur le principe de la réparation intégrale du préjudice. Cela signifie que l’indemnisation vise à restaurer autant que possible la situation de la victime avant l’accident, couvrant ainsi une large gamme de préjudices (physiques, moraux, économiques).
Indemnisation dans un cadre contractuel : L’assureur n’est tenu que d’appliquer les dispositions prévues au contrat. Ce type d’indemnisation est souvent plafonné et dépend des garanties souscrites.

Conseils pratiques :

Conservez une trace de tous les frais engagés et des conséquences de l’accident sur votre vie quotidienne.
N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel pour vous accompagner dans les démarches d’indemnisation, surtout en cas de préjudices importants ou si les négociations avec l’assurance s’avèrent complexes.
Envisagez de vous rapprocher d’associations de victimes qui peuvent offrir un soutien et des conseils précieux.

En suivant ces étapes et en vous armant de patience et de persévérance, vous augmenterez vos chances d’obtenir une indemnisation juste et adaptée à l’ensemble de vos préjudices.

Comment agir lorsqu’on a été victime d’un accident corporel ?

Retenir :
en cas d'accident corporel, il faut distinguer si l'indemnisation
aura lieu dans un cadre contractuel garantie des accident de la vie
ou dans le cadre d'un recours contre un tiers responsable.

Exemples de questions sur l’indemnisation de l’accident corporel

Accident corporel à moto

J’interviens pour un ami victime d’un accident de circulation à moto qui était conducteur et à ce titre son assurance propose au titre de la garantie accidents corporels du conducteur l’indemnité suivante :
– Souffrances Endurées 3/7 2300€
– Préjudice esthétique Permanent 1/7 700€
Total 3000€
Le médecin expert a indiqué Taux AIPP de 04% en droit commun, à ce titre rien ne lui est alloué ? D’après le barème que je viens de consulter sur votre site :
– Souffrances Endurées 3/7 entre 3500€ et 5000€
(57 séances de rééducation fonctionnelle ont été effectuées)
– AIPP de 4% 5000€
– Pas d’indemnités proposées pour le préjudice économique alors chiffré à 3755€ dans le rapport de l’expert.
Dans le procès-verbal est indiqué somme versée, à titre d’avance, sur l’indemnité d’accident corporel pouvant être due par toute personne tenue à réparation ou son assureur, or, il y a un tiers automobile et un PV de gendarmerie, les responsabilités ne sont pas encore fixées, la question que nous nous posons est de savoir si l’assureur indemnisant au titre du contrat conducteur peut déduire cette « avance » de l’indemnité à venir au titre de recours contre tiers responsable ou si les 2 indemnités ont droit de se cumuler ?

Expertise médicale juillet : avocat corporel ou médecin ?

Je vous écris, car je ne sais pas quoi faire, je dois passer une expertise médicale pour évaluer mes indemnités suite à mon accident corporel de la circulation causé par un tiers, mais je ne sais pas si je dois prendre un avocat corporel ou un médecin expert. Dans cet accident mes deux genoux et mon doigt ont été touchés et d’après la première expertise les deux genoux n’ont pas été pris en compte vu qu’il y a de l’arthrose pourtant mes douleurs ont bien été déclenché par cet accident corporel écrasé entre deux voitures) et depuis j’ai été obligé de reprendre mon travail avec ces grosses douleurs au genou (après un arrêt de 4 mois et un mi-temps thérapeutique de 6 mois).

Délai recours indemnisation dommage corporel causé par tiers

Il y a 2 ans et demi, lors d’un match de foot improvisé sur mon lieu de vacances, j’ai eu un accident corporel : une personne m’a tiré dessus avec le ballon au niveau de la main. Celle-ci s’est littéralement tordue. J’ai tout de suite été aux urgences, car je souffrais trop. Du coup, fracture et opération. J’ai été en arrêt, la reprise du travail a été difficile et je n’ai toujours pas récupéré toute la mobilité de ma main/poignet. Je souffre encore. Bref, à l’époque, je n’avais pas pensé a déclaré mon accident corporel, pensant que ce n’était pas si grave. Je ne connaissais pas très bien le tiers en cause. Je voudrais savoir s’il était encore possible d’obtenir une indemnisation corporelle ? Quant est il du délai ? Comment s’appelle le recours dans mon cas ?

ACCIDENT DE LA ROUTE CORPOREL

Je vous explique la situation de ma fille de 18 ans (jeune conductrice) qui a eu un accident corporel de la route, aucune cause n’a été déterminée suite à l’enquête de Police. Elle était assurée au tiers avec une option « sécurité du conducteur » (montant de l’indemnisation corporelle pouvant atteindre 450 000€). Elle était seule au volant de son véhicule, sur une ligne droite, elle a perdu le contrôle de sa voiture et a heurté un arbre du côté conducteur. Résultat : traumatisme crânien de Glasgow 6 (frontal), coma, pneumothorax, 5 côtes atteintes, hémorragie interne (transfusion), splénectomie, fracture du bassin (branche iliopubienne + sacrum) avec chirurgie orthopédique. 3 semaines d’hospitalisation suivie par une admission en centre de réadaptation. Elle est actuellement toujours en rééducation au centre, mais en hôpital de jour jusqu’à la fin de l’année scolaire. Elle était en terminale bac pro esthétique (année du bac). Elle a un rdv avec le médecin expert missionné par l’assurance auto le 07 mai pour évaluer ses dommages corporels en vue d’une indemnisation. Elle a déjà perçu un acompte de 2000€. Je pense la faire assister d’un médecin-conseil expert, est ce nécessaire dans le cadre de cet examen contractuel ? En tant que parents ayant subi des préjudices d’accompagnement et d’affection, quelles sont les démarches à entreprendre et auprès de qui ?

Accident de la vie, accident corporel

Ma mère a été victime d’un accident corporel : son petit-fils a refermé accidentellement la porte d’entrée sur sa main, ce qui lui a causé une réimplantation du majeur et de l’annulaire droit avec 200 jours d’arrêt de travail. L’assurance responsabilité civile de son petit-fils a ouvert un dossier et nous demande maintenant d’évaluer/chiffrer le préjudice corporel.

Proposition indemnisation accident corporel dans le cadre d’une GAV

J’ai eu un accident de la vie, je suis tombé d’une échelle en août chez moi. Je me suis fracturé l’humérus et abîmé l’épaule. Je suis consolidé et vue par le médecin expert de l’assurance fin février. Je suis un homme de 48 ans, je vis seul. J’ai un taux d’IPP de 9%. Un pretium doloris de 3/7. Préjudice esthétique de 1/7. Je ne peux plus pratiquer le judo, j’en faisais depuis 10 ans et je suis ceinture noire. J’ai donc un préjudice d’agrément. L’assurance doit me faire une proposition ce lundi matin. Sur quelle indemnité je dois me baser pour ne pas accepter n’importe quelle proposition d’indemnisation corporelle.
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Accident corporel transport en commun

Ma mère email a été victime de deux accidents corporels, l’un, il y a deux ans dans un bus et l’autre la semaine dernière dans un tramway de la même compagnie. Le premier ma mère a eu les vertébrés déplacés, mais n’a pas souhaité donne suite. Là, elle vient de passer des radios ce matin suite au deuxième accident corporel et il y a un problème au niveau de son dos, elle doit passer un scanner pour en savoir plus. Elle a des problèmes pour marcher. Puis je encore faire valoir le corporel pour le premier accident, car les deux sont liés et sa vie de tous les jours en partie.
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Accident corporel et fonds de garantie

J’ai été victime d’une AVP accident corporel : Fracture du cotyle gauche. Paralysie du jambier antérieur après opération. Puis aggravation du pied gauche en rapport avec l’accident chirurgie avec transfert tendineux. 2ᵉ aggravation reconnue aussi en rapport avec l’AVP. En SEPTEMBRE chirurgie ostéotomie pour dé cambrement du pied gauche à DIJON, car douleurs insupportables et 2ᵉ rayon. Voilà, je souhaiterais trouver un médecin expert de recours pour contester le rapport d’expertise du médecin expert qui avait été désigné par le Fonds de Garantie. Comment défendre sérieusement les conséquences de mon accident corporel ?
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Accident corporel de la voie publique

Voilà, je suis victime d’un accident corporel de la route en octobre, j’ai donc pris un avocat que je paye moi-même, pas celui de l’assurance, j’ai également déposé plainte contre la personne en tort dans l’accident. Je sais qu’à ce moment-là de l’accident, il n’avait plus de permis, donc il conduisait sans permis. Il était positif à l’alcool, excès de vitesse, refus de priorité à droite de mon côté. J’ai déposé une plainte et je souhaitais me constituer partie civile concernant indemnisation corporelle. J’ai donc vu expert adverse en présence de mon médecin expert avec qui mon avocat travaille. Récemment, j’ai enfin reçu un courrier du tribunal me demandant que le procureur a accepté ma plainte et que je dois aller à une convocation au rendez-vous et que je pouvais me constituer partie civile, chose que je voulais faire, mais mon avocat me dit non, ce n’est pas la peine d’y aller et que je ne devais pas me constituer partie civile et qu’il ne vaut pas pour mieux être indemnisé bref voilà, pouvez-vous m’éclairer svp, car là, je suis perdu.
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Accident corporel en ski

Je me permets de vous contacter afin d’avoir votre avis sur un accident corporel de ski me concernant. En effet, suite à une chute de ski, j’ai eu une fracture complexe de la tête humérale droite. Je n’ai pas été opérée et j’ai été immobilisée par une écharpe d’immobilisation puis d’un gilet, car retard de consolidation à J+2 mois. J’ai eu 66 séances de rééducation qui ont duré sur une année, plus scanner, IRM, mettant notamment en évidence une rupture transfixiante du tendon du supraépineux. Ayant un contrat d’assurance Garantie accident, je les ai donc sollicités pour obtenir une indemnisation, sachant que cette dernière ne peut avoir lieu que si un taux IPP d’au moins 10 % est retenu. De ce fait, j’ai eu une expertise médicale par un de leur médecin expert en décembre dernier. Son rapport vient de les indiquer 6%, et mon assurance m’a donc écrit qu’ils n’intervenaient donc pas. Or, j’ai contesté ce taux, car sans être médecin expert, étant de plus éducatrice sportive, je constate tous les jours les douleurs que j’ai sur cette épaule et les mouvements que je ne peux plus faire. Par exemple, le rapport dit, je cite » la main droite est portée sur la nuque, la tête, l’épaule sans difficulté » Or le simple fait de porter ma main sur la nuque ou l’épaule m’occasionne tout de suite une douleur ; certes, je la supporte, puisque de plus c’est mon métier, mais écrire « sans difficulté » c’est faux. De même, porter ma main sur l’épaule gauche, c’est à peine si j’y arrive, et il m’est impossible de glisser plus bas vers l’omoplate. Il y a donc dans ce rapport des omissions, il me semble, voir plus des interprétations, et par exemple, il ne m’a pas été demandé, et ce n’est donc pas transcrit, si je peux garder la position bras levé ! or lorsque j’étends du linge par exemple, je lève mon bras, mais je ne tiens pas plus de 10 secondes ! alors tailler ma haie m’est devenu impossible par exemple. Mon assurance me propose alors de designer mon propre médecin expert qui procédera avec le leur à une expertise commune de mon préjudice corporel. Mais aux frais et honoraires à ma charge. Alors avant que de choisir un médecin expert (il m’a été annoncé une fourchette entre 500 et 800 €), pourrais-je avoir la possibilité d’avoir un avis d’expertise médicale, car l’assureur m’a tout de suite annoncé qu’aller de 6 à 10 % lui paraissait impossible.
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Accident corporel automobile

Je viens vers vous parce que je suis perdu, en effet, j’ai eu un accident non responsable avec un tiers identifié. Le 29 décembre de victimes pour m’assister à mes frais, mais je ne suis toujours pas consolidé et mon médecin veut me consolider le 30 décembre avec séquelles, mais j’ai encore des soins à venir et mon employeur m’a fait savoir qu’il ne reprendrait pas. Je ne sais plus quoi faire, pouvez-vous m’aider ?

Accident corporel

J’ai été victime d’un accident de vélo contre une voiture dans un rond-point. La personne s’est arrêtée et avoue ses torts et prend tout en charge. J’ai une fracture de l’humérus opéré et une déchirure musculaire. J’ai reçu un dossier d’indemnisation, mais je ne sais pas comment le remplir. J’ai également une question sur mon travail et une éventuelle reprise.