Pour toutes vos questions Association Accident de la route est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”
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Réseau Avocats AIVF: Indemnisation des Victimes d’erreur médicale ou de faute médicale
Vous vous demandez que faire en cas de Responsabilité Médicale ?
Avant de choisir un Cabinet d’avocats spécialisés en droit médical, bien lire la page.
Article 69 du code de déontologie, article R.4127-69 du code de la santé publique :
« L’exercice de la médecine est personnel : chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes. »
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins indique que la responsabilité médicale du médecin n’est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyen.
Le médecin n’est pas tenu de guérir le patient, mais il doit fournir tous les moyens nécessaires pour tenter de le guérir ou de soulager sa douleur.
Si vous souhaitez les coordonnées d’un avocat sérieux et compétent en matière d’erreur médicale il convient de nous laisser un email dans la rubrique ci-contre en indiquant : votre lieu d’habitation, la date de l’erreur médicale.
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Distinction entre Faute Médicale ou Erreur Médicale et Aléa Thérapeutique
Nous allons définir l’Erreur Médicale ou la Faute Médicale à partir d’exemples.
Sont considérées comme des Erreurs Médicales ou Fautes Médicales :
– la confusion entre deux médicaments
– la prescription d’un médicament contre indiqué à cause d’une allergie ou d’un autre médicament non toléré.
– le fait de se tromper dans l’interprétation d’un examen, d’un signe, d’un diagnostic.
– au cours d’une intervention, se tromper de côté à opérer, opérer un patient pour l’autre….
L’Erreur Médicale ou la Faute Médicale a fait l’objet de plusieurs textes législatifs en faveur de la défense des victimes.
La loi Kouchner de 2002 sur les droits des patients a ouvert la porte à une indemnisation plus équitable de l’accident médical.
Selon cette loi, tout accident médical reconnu comme tel peut donner lieu à une indemnisation.
S’il est reconnu fautif (Erreur Médicale ou la Faute Médicale) après expertise, il appartiendra à l’assureur du responsable, médecin et/ou institution de soins, de proposer une indemnisation.
S’il est non fautif ( aléa thérapeutique ) et qu’il répond à certains critères de seuil établis par la loi, il sera pris en charge par l’ONIAM.
Il appartient aux CRCI de statuer sur la recevabilité de la demande, le plus souvent par voie d’expertise.
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Réseau Avocats AIVF Erreur ou Faute Médicale : la Faute Pénale
Il s’agit bien évidement de la faute la plus grave.
La victime est concernée mais c’est le parquet qui fera les poursuites nécessaires afin que l’auteur soit condamné pénalement.
Il en découlera nécessairement une condamnation sur un plan civil pour que la victime soit indemnisée.
A titre d’information sont constitutives d’une infraction dont la répression est prévue par le Code Pénal les fautes suivantes : les faux certificats, l’infraction à la législation sur les stupéfiants euthanasie, la stérilisation humaine volontaire sans finalité thérapeutique, l’interruption illégale de grossesse expérimentation sans le consentement de l’individu la violation du secret professionnel, la non assistance à personne en péril, le manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence, les violences volontaires.
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Réseau Avocats AIVF Erreur ou Faute Médicale
Le Réseau Avocats AIVF intervient pour aider les victimes d’Erreur Médicale ou de Faute Médicale à être indemnisées.
Il s’encadre également d’un médecin expert de victime, professionnel indispensable pour réussir son recours auprès du responsable.
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Choisir son Avocat Indemnisation du Dommage Corporel
L’Avocat Erreur Faute Médicale a pour vocation de vous accompagner soit à l’amiable soit devant un tribunal afin que vous soyez correctement indemnisé.
La vocation d’un Avocat spécialisé en erreur ou faute médicale est de mettre tout en oeuvre au départ d’un dossier afin d’avoir les éléments nécessaires pour déterminer vos chances de succès.
L’éthique du réseau Avocat Erreur Faute Médicale de l’AVF est de ne pas embarquer une victime dans une procédure longue et coûteuse pour un résultat nul.
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Réseau Avocat Erreur Faute Médicale et Expertise Médicale
L’Erreur ou la Faute Médicale est dans la pratique et en droit un concept délicat et complexe.
Un Cabinet d’Avocat Erreur faute Médicale doit être organisé afin d’obtenir avec votre accord l’avis d’un médecin expert en Erreur ou Faute Médicale.
Cet avis est fondamental afin que vous preniez ensuite une décision éclairée..
La médecine est en effet un Art et non une science.
La victime peut avoir légitimement le sentiment qu’une faute a eu lieu alors que sur un plan medico-légal il n’ en est rien.
C’est à partir de cet examen médical que le Cabinet d’Avocat Erreur ou faute Médicale commencera à exercer votre recours
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Réseau Avocat Erreur Médicale et Indemnisation
L’Erreur Faute Médicale , à partir du moment où elle est reconnue, permet une indemnisation en réparation intégrale.
Cela signifie que la victime doit être remise dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant l’Erreur faute Médicale.
Cette réparation se fait par une indemnisation financière.
Le réseau d’Avocats Erreur Faute Médicale AVF est organisé afin de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour le chiffrage de ces préjudices (expert en aménagement, ergotherapeute, expert en perte d ‘exploitation etc…)
Le réseau est tout particulièrement organisé en cas de Grand Handicap.
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