Avocat victimes erreur médicale

Réseau Avocats AIVF: Indemnisation des Victimes d’erreur médicale ou de faute médicale

Vous vous demandez que faire en cas de Responsabilité Médicale ? Avant de choisir un Cabinet d’avocats spécialisés en droit médical, bien lire la page.

Si vous faites face à une situation impliquant une responsabilité médicale et que vous cherchez à comprendre vos options, il est important de vous informer avant de choisir un cabinet d’avocats spécialisés en droit médical. La responsabilité médicale est un domaine complexe, régi par des règles spécifiques, telles que l’article 69 du code de déontologie et l’article R.4127-69 du code de la santé publique, qui stipulent que « L’exercice de la médecine est personnel : chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes. »

Selon le Conseil National de l’Ordre des Médecins, la responsabilité médicale du médecin est caractérisée par une obligation de moyen, plutôt que par une obligation de résultat. Cela signifie que le médecin n’est pas tenu de guérir le patient, mais doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et adéquats pour tenter de le guérir ou de soulager sa douleur. En cas d’échec, si la responsabilité du médecin est engagée, la question de l’indemnisation peut se poser.

Pour trouver un avocat sérieux et compétent en matière d’erreur médicale, nous vous recommandons de nous laisser vos coordonnées via notre formulaire de contact. Veuillez inclure votre lieu d’habitation et la date approximative de l’erreur médicale. Cela nous permettra de vous orienter vers un professionnel du droit ayant l’expertise nécessaire pour vous assister dans votre démarche.

Exemple : Monsieur Dupont a subi une intervention chirurgicale compliquée et se retrouve avec des séquelles importantes. Il soupçonne une erreur médicale et souhaite obtenir réparation. Après avoir contacté notre service, en indiquant sa ville et la date de l’opération, nous avons pu l’orienter vers un avocat spécialisé dans le droit médical, réputé pour son sérieux et sa compétence, qui a pu évaluer son cas et l’accompagner dans ses démarches de réclamation.

Nous sommes là pour vous aider à naviguer dans ces situations complexes et à trouver le soutien juridique adapté à votre cas.

Distinction entre Faute Médicale ou Erreur Médicale et Aléa Thérapeutique

Nous allons définir l’Erreur Médicale ou la Faute Médicale à partir d’exemples. Sont considérées comme des Erreurs Médicales ou Fautes Médicales :
– la confusion entre deux médicaments
– la prescription d’un médicament contre-indiqué à cause d’une allergie ou d’un autre médicament non toléré.
– le fait de se tromper dans l’interprétation d’un examen, d’un signe, d’un diagnostic.
– au cours d’une intervention, se tromper de côté, à opérer, opérer un patient pour l’autre…
L’Erreur Médicale ou la Faute Médicale a fait l’objet de plusieurs textes législatifs en faveur de la défense des victimes. La loi Kouchner de 2002 sur les droits des patients a ouvert la porte à une indemnisation plus équitable de l’accident médical. Selon cette loi, tout accident médical reconnu comme tel peut donner lieu à une indemnisation. S’il est reconnu fautif (Erreur Médicale ou la Faute Médicale) après expertise, il appartiendra à l’assureur du responsable, médecin et/ou institution de soins, de proposer une indemnisation. S’il est non fautif (aléa thérapeutique) et qu’il répond à certains critères de seuil établis par la loi, il sera pris en charge par l’ONIAM. Il appartient aux CRCI de statuer sur la recevabilité de la demande, le plus souvent par voie d’expertise.

Réseau Avocats AIVF Erreur ou Faute Médicale

Le Réseau Avocats AIVF intervient pour aider les victimes d’Erreur Médicale ou de Faute Médicale à être indemnisées. Il s’encadre également d’un médecin expert de victime, professionnel indispensable pour réussir son recours auprès du responsable.

Choisir son Avocat Indemnisation du Dommage Corporel

L’Avocat Erreur Faute Médicale a pour vocation de vous accompagner soit à l’amiable, soit devant un tribunal afin que vous soyez correctement indemnisé. La vocation d’un Avocat spécialisé en erreur ou faute médicale est de mettre tout en œuvre au départ d’un dossier afin d’avoir les éléments nécessaires pour déterminer vos chances de succès. L’éthique du réseau Avocat Erreur Faute Médicale de l’AIVF est de ne pas embarquer une victime dans une procédure longue et coûteuse pour un résultat nul.

Réseau Avocat Erreur Faute Médicale et Expertise Médicale

L’Erreur ou la Faute Médicale est dans la pratique et en droit un concept délicat et complexe. Un Cabinet d’Avocat Erreur faute Médicale doit être organisé afin d’obtenir avec votre accord l’avis d’un médecin expert en Erreur ou Faute Médicale. Cet avis est fondamental afin que vous preniez ensuite une décision éclairée. La médecine est en effet un Art et non une science. La victime peut avoir légitimement le sentiment qu’une faute a eu lieu alors que sur un plan médico-légal, il n’en est rien. C’est à partir de cet examen médical que le Cabinet d’Avocat Erreur ou faute Médicale commencera à exercer votre recours.

Réseau Avocat Erreur Médicale et Indemnisation

L’Erreur Faute Médicale, à partir du moment où elle est reconnue, permet une indemnisation en réparation intégrale. Cela signifie que la victime doit être remise dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant l’Erreur faute Médicale. Cette réparation se fait par une indemnisation financière. Le réseau d’Avocats Erreur Faute Médicale AIVF est organisé afin de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le chiffrage de ces préjudices (expert en aménagement, ergothérapeute, expert en perte d’exploitation, etc.). Le réseau est tout particulièrement organisé en cas de Grand Handicap.

Réseau Avocats AIVF Erreur ou Faute Médicale : la Faute Pénale

Il s’agit bien évidement de la faute la plus grave. La victime est concernée, mais c’est le parquet qui fera les poursuites nécessaires afin que l’auteur soit condamné pénalement. Il en découlera nécessairement une condamnation sur un plan civil pour que la victime soit indemnisée. À titre d’information, sont constitutives d’une infraction dont la répression est prévue par le Code Pénal les fautes suivantes : les faux certificats, l’infraction à la législation sur les stupéfiants, euthanasie, la stérilisation humaine volontaire sans finalité thérapeutique, l’interruption illégale de grossesse, expérimentation sans le consentement de l’individu la violation du secret professionnel, la non-assistance à personne en péril, le manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence, les violences volontaires.

                                                                Retenir :
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