Réseau Avocats AIVF: Indemnisation des Victimes d’erreur médicale ou de faute médicale

Réseau Avocats AVF et avocats Erreur et Faute médicale Vous vous demandez que faire en cas de Responsabilité Médicale ? Avant de choisir un Cabinet d’avocats spécialisés en droit médical, bien lire la page.

Réseau Avocats AVF et avocats Erreur et Faute médicale Article 69 du code de déontologie, article R.4127-69 du code de la santé publique :
« L’exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes. »
Réseau Avocats AVF et avocats Erreur et Faute médicale Le Conseil National de l’Ordre des Médecins indique que la responsabilité médicale du médecin n’est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyen.
Réseau Avocats AVF et avocats Erreur et Faute médicale Le médecin n’est pas tenu de guérir le patient, mais il doit fournir tous les moyens nécessaires pour tenter de le guérir ou de soulager sa douleur.

Distinction entre Faute Médicale ou Erreur Médicale et Aléa Thérapeutique

Réseau Avocats AVF et avocats Erreur et Faute médicale Nous allons définir l’Erreur Médicale ou la Faute Médicale à partir d’exemples. Sont considérées comme des Erreurs Médicales ou Fautes Médicales :
– la confusion entre deux médicaments
– la prescription d’un médicament contre indiqué à cause d’une allergie ou d’un autre médicament non toléré.
– le fait de se tromper dans l’interprétation d’un examen, d’un signe, d’un diagnostic.
– au cours d’une intervention, se tromper de côté à opérer, opérer un patient pour l’autre….
Réseau Avocats AVF et avocats Erreur et Faute médicale L’Erreur Médicale ou la Faute Médicale a fait l’objet de plusieurs textes législatifs en faveur de la défense des victimes.
Réseau Avocats AVF et avocats Erreur et Faute médicale La loi de 2002 sur les droits des patients a ouvert la porte à une indemnisation plus équitable de l’accident médical.
Réseau Avocats AVF et avocats Erreur et Faute médicale Selon cette loi, tout accident médical reconnu comme tel peut donner lieu à une indemnisation. S’il est reconnu fautif (Erreur Médicale ou la Faute Médicale) après expertise, il appartiendra à l’assureur du responsable, médecin et/ou institution de soins, de proposer une indemnisation.
Réseau Avocats AVF et avocats Erreur et Faute médicale S’il est non fautif ( aléa thérapeutique ) et qu’il répond à certains critères de seuil établis par la loi, il sera pris en charge par l’ONIAM. Il appartient aux CRCI de statuer sur la recevabilité de la demande, le plus souvent par voie d’expertise.

Réseau Avocats AIVF Erreur ou Faute Médicale : la Faute Pénale

Réseau Avocats AVF et avocats Erreur et Faute médicale Il s’agit bien évidement de la faute la plus grave. La victime est concernée mais c’est le parquet qui fera les poursuites nécessaires afin que l’auteur soit condamné pénalement.
Réseau Avocats AVF et avocats Erreur et Faute médicale Il en découlera nécessairement une condamnation sur un plan civil pour que la victime soit indemnisée.
Réseau Avocats AVF et avocats Erreur et Faute médicale A titre d’information sont constitutives d’une infraction dont la répression est prévue par le Code Pénal les fautes suivantes : les faux certificats, l’infraction à la législation sur les stupéfiants euthanasie, la stérilisation humaine volontaire sans finalité thérapeutique, l’interruption illégale de grossesse expérimentation sans le consentement de l’individu la violation du secret professionnel, la non assistance à personne en péril, le manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence, les violences volontaires.

Réseau Avocats AIVF Erreur ou Faute Médicale

Réseau Avocats AVF et avocats Erreur et Faute médicale Le Réseau Avocats AIVF intervient pour aider les victimes d’Erreur Médicale ou de Faute Médicale à être indemnisées. Il s’encadre également d’un médecin expert de victime, professionnel indispensable pour réussir son recours auprès du responsable.

Choisir son Avocat Indemnisation du Dommage Corporel

     Réseau Avocats AVF et avocats Erreur et Faute médicale

Réseau Avocats AVF et avocats Erreur et Faute médicale L’Avocat Erreur Faute Médicale  a pour vocation de vous accompagner soit à l’amiable soit devant un tribunal afin que vous soyez correctement indemnisé.
Réseau Avocats AVF et avocats Erreur et Faute médicale La vocation d’un Avocat spécialisé en erreur ou faute médicale est de mettre tout en oeuvre au départ d’un dossier afin d’avoir les éléments nécessaires pour déterminer vos chances de succès.
Réseau Avocats AVF et avocats Erreur et Faute médicale L’éthique du réseau Avocat Erreur Faute Médicale de l’AVF est de ne pas embarquer une victime dans une procédure longue et coûteuse pour un résultat nul.

Réseau Avocat Erreur Faute Médicale et Expertise Médicale

Réseau Avocats AVF et avocats Erreur et Faute médicale L’Erreur ou la Faute Médicale  est dans la pratique et en droit  un concept délicat et complexe.
Réseau Avocats AVF et avocats Erreur et Faute médicale    Un Cabinet d’Avocat Erreur faute Médicale doit être  organisé afin d’obtenir avec votre accord l’avis d’un médecin expert en Erreur ou Faute Médicale.
Réseau Avocats AVF et avocats Erreur et Faute médicale   Cet avis est fondamental afin que vous preniez ensuite une décision éclairée..
Réseau Avocats AVF et avocats Erreur et Faute médicale    La médecine est en effet un Art et non une science. La victime peut avoir légitimement le sentiment qu’une faute a eu lieu alors que sur un plan medico-légal il n’ en est rien.
Réseau Avocats AVF et avocats Erreur et Faute médicale    C’est à partir de cet examen médical que le Cabinet d’Avocat Erreur ou faute Médicale commencera à exercer votre recours

Réesau Avocat Erreur Médicale et Indemnisation

Réseau Avocats AVF et avocats Erreur et Faute médicale  L’ Erreur Faute Médicale , à partir du moment où elle est reconnue, permet une indemnisation en réparation intégrale. Cela signifie que la victime doit être remise dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant l’Erreur faute Médicale.
Réseau Avocats AVF et avocats Erreur et Faute médicale     Cette réparation se fait par une indemnisation financière.  Le réseau d’Avocats Erreur Faute Médicale AVF est organisé afin de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour le chiffrage de ces préjudices (expert en aménagement, ergotherapeute, expert en perte d ‘exploitation etc…)
Réseau Avocats AVF et avocats Erreur et Faute médicale     Le réseau est tout particulièrement organisé en cas de Grand Handicap.