Incidence Professionnelle Indemnisation

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Incidence Professionnelle Indemnisation

 « Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer »

 

Incidence professionnelle et indemnisation : définition

 Préjudice Incidence Professionnelle

Incidence Professionnelle Indemnisation Le poste de Préjudice Incidence Professionnelle est le complément du poste perte de gains professionnels futurs. L’Incidence Professionnelle a pour but d’indemniser l’Incidence du préjudice sur l’activité Professionnelle. Exemple d’Incidence Professionnelle : perte de chance de carrière, dévalorisation sur le marché de l ’emploi, changement obligatoire de profession, reclassement Professionnel etc…

Incidence Professionnelle et rapport Dinthillac

Incidence Professionnelle Indemnisation La nomenclature Dintilhac consacre l’Incidence Professionnelle en énonçant : « cette Incidence Professionnelle à caractère définitif a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liés à l’invalidité permanente de la victime, mais les Incidences  périphériques du dommage touchant à la sphère  Professionnelle »

Incidence Professionnelle et reprise de l’activité antérieure

Incidence Professionnelle Indemnisation Il y a Incidence Professionnelle quand il y a à présent une pénibilité au travail.
Sont ainsi indemnisées au titre de l’ Incidence Professionnelle les gênes ressenties par la victime dans son activité. Il peut également y avoir Incidence Professionnelle  en cas de préjudice de carrière, qu’il y a perte de chance de bénéficier de promotions ou de profiter d’opportunités professionnelles, de faire évoluer son activité en se formant et de bénéficier des répercussions financières.

Incidence Professionnelle et abandon de l’activité antérieure

Incidence Professionnelle Indemnisation  Le poste Incidence Professionnelle recouvre des aspects différents du Retentissement Professionnel :
– la dévalorisation sur le marché du travail
– l’obligation de changer d’emploi
– les frais liés à l’adaptation de son poste
– le préjudice de retraite
– le préjudice lié à l’inactivité totale
– les frais de reclassement Professionnel , de formation, d’aménagement ou de changement de poste

Incidence Professionnelle et absence d’emploi au moment de l’accident

Incidence Professionnelle Indemnisation On doit distinguer le cas de la personne qui s’est arrêtée de travailler  provisoirement de celle qui n’exerçait aucune profession. Une victime au chômage avant l’accident peut être indemnisée pour la perte de la possibilité de revenir sur le marché du travail, en fonction de ses séquelles et des éléments apportés quant à sa reprise éventuelle d’activité. La nomenclature Dintilhac prévoit la possibilité d’une indemnisation au titre de l’Incidence Professionnelle « de la mère de famille sans emploi pour la perte de la possibilité, dont elle jouissait avant l’accident, de revenir sur le marché du travail ».

Incidence professionnelle

Incidence Professionnelle Indemnisation Ce poste d’indemnisation l’incidence professionnelle vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste “pertes de gains professionnels futurs”  sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice. Cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a du choisir en raison de la survenance de son handicap. Il convient, en outre, de ranger dans ce poste de préjudice incidence professionnelle  les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste assumés par la sécurité sociale et / ou par la victime elle-même qui sont souvent oubliés, alors qu’ils concernent des sommes importantes. Il s’agit des frais déboursés par l’organisme social et / ou par la victime elle-même immédiatement après que la consolidation de la victime soit acquise afin qu’elle puisse retrouver une activité professionnelle adaptée une fois sa consolidation achevée : elle peut prendre la forme d’un stage de reconversion ou d’une formation. Là encore, le pragmatisme doit conduire à ne pas retenir une liste limitative de ses frais spécifiques incidence professionnelle, mais à l’inverse à inclure dans ce poste de préjudice patrimonial tous les frais imputables au dommage nécessaires à un retour de la victime dans la sphère professionnelle. Ce poste de préjudice incidence professionnelle cherche également à indemniser la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c’est à dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l’accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite. Comme pour l’indemnisation du poste précédent, il convient de noter que si les pertes de gains professionnels peuvent être évaluées pour des victimes en cours d’activité professionnelle, elles ne peuvent cependant qu’être estimées pour les enfants ou les adolescents qui ne sont pas encore entrés dans la vie active. Une fois encore, la liste des préjudices à intégrer dans ce poste est indicative. Ainsi, il peut, par exemple, être prévu une indemnisation, au titre de ce poste, de la mère de famille sans emploi pour la perte de la possibilité, dont elle jouissait avant l’accident, de revenir sur le marché du travail.

Inaptitude professionnelle : explications

Association accident route rupture conventionnelle licenciement A l’occasion d’un accident de la route, si la victime ne peut reprendre son travail ou doit bénéficier d’un poste aménagé les conséquences du licenciement doit être pris en compte par l’assureur chargé de l’indemnisation. Il est préférable de ne pas accepter une rupture conventionnelle avec l’employeur et d’obtenir plutôt un licenciement pour inaptitude. L’assureur sera alors obligé de reconnaitre que les conséquences de l’accident l’oblige à une indemnisation totale: perte des gains, perte de carrière, période de reconversion nécessaire etc…

Exemples de questions de victime concernant l’incidence professionnelle

Accident de la route et rupture conventionnelle

Je me permets de faire appel à vos lumières suite à l’accident de la route de mon mari, en effet il a été victime d’un accident de la route une personne lui a refusé la priorité à droite (mon mari était en quad et l’autre personne en voiture). Il a eu une double fracture de la mâchoire et mandibulaire, toutes les dents qui se sont décaler ainsi que de grosses douleurs au genou droit qui reste sensible à se jour. Il a été en arrêt de travail pendant 6 mois et a du faire une rupture conventionnelle car à son retour son employeur l’a mis « au placard » ce qui a jouer encore plus sur son état mental. Les soins pour « remettre en état » sa dentition ne sont toujours pas fait, il va devoir passer entre les mains de spécialistes. Les praticiens que nous avons était voir ne font pas car soit c’est délicat soit c’est trop de travail. Il a eu une énorme perte de salaire et la CPAM qui indemniser en retard, nous a valu de gros soucis financier dont un fichage FICP. Nous avons eu le procès verbal très tard 8 mois après l’accident, l’assurance traîne et nous n’avons toujours rien à se jour. Pouvons nous leur demander une indemnisation supplémentaire et a quel somme pouvons nous prétendre ?

Question sur l’incidence professionnelle

Mon fils a été victime d’un accident de la route. Non consolidé, l’assurance a fait une première provision soit plus de trois mois après. A cette même date, j’ai reçu une provision pour « dégâts collatéraux ». Toujours à cette date, les assurances m’informent que à la suite des blessures de mon fils, classé dans « traumatisme crânien grave » l’expertise n’aurait lieu dans les 5 ans après l’accident. Il nous est conseillé par le SAVS qui le suit de prendre un avocat spécialisé en corporel vu le handicap. L’expertise finale devait avoir lieu en Décembre mais le médecin expert désigné est décédé et celle-ci a donc été repoussée… Lors de cette expertise, la date de consolidation a été fixée. L’assurance lui a fait une offre d’indemnisation déduction faite des provisions et dans l’attente de justificatif alors qu’ils sont tous en possession de son avocat. Mon fils reçoit un PVT offre provisionnelle de 131 700€ avec toujours des postes dans l’attente de justificatifs déduction des provisions versées il leur reste à régler 50 000€ d’indemnité provisionnelle que mon fils a reçu. Mon fils me dit souvent qu’ils font traîner pour qu’on accepte leur proposition par « ras le bol ». Pour information, mon fils est reconnu handicapé à 80% par la MDPH et a un déficit fonctionnel permanent reconnu à 48% par l’expertise finale. Agé de 18 ans lors de l’accident, l’expertise précise que « Concernant les répercussions sur I ‘activité professionnelle : les séquelles neurologiques s’opposent à tout retour dans le milieu de travail ordinaire. Cet homme ne pourra que s’inscrire en milieu protégé dans un travail non anxiogène et devra réaliser des tâches subalternes et surveillées. » Dans le PVT, l’assurance propose un PGPF de 1250€ par mois au prétexte que mon fils n’avait pas d’emploi au moment de l’accident… et 30 000€ d’incidence professionnelle. Je trouve que c’est peu mais l’avocat me dit que dans un contexte jurisprudentiel il serait désormais refusé une indemnisation d’un PGFP total avec une incidence professionnelle… Est-ce vrai ? L’avocat parait content du PVT d’un million alors que son projet d’assignation devant le tribunal était le double de ce montant. Moi, j’ai l’impression qu’il en a marre vu la longueur du dossier et qu’il est juste pressé de toucher son pourcentage (sic). Pour finir, l’assurance me propose 10 000€ pour mes frais et pertes de salaires et 15 000€ pour préjudice d’affectation est-ce un montant correspondant à la jurisprudence actuelle comme le dit son avocat ? L’avocat veut que nous acceptions et met juste en avant des délais longs de procédure si nous refusons cette offre… moi, je suis perdue & fatiguée, mon fils aimerait tourner la page et être indemnisé pour vivre mieux, difficiles de vivre avec 900€ d’AAH !

Conseil association accident de la route

Association accident route rupture conventionnelle licenciement Dans le cadre de la loi Badinter le conducteur qui n’a commis aucune faute de nature à limiter son droit à indemnisation a le droit d’être intégralement indemnisé de tous ses préjudices. Concernant la rupture conventionnelle se pose une question : si l’accident est la cause directe de l’incapacité professionnelle la rupture conventionnelle n’est pas la bonne solution. Il est souhaitable en effet qu’il y ait un licenciement pour inaptitude. Il sera alors plus facile de faire reconnaître l’incidence professionnelle par l’assureur chargé de l’indemnisation. Le dossier est cependant défendable quand même sur ce plan là malgré la rupture conventionnelle. Il faut faire reconnaître dans l’expertise médicale finale qu’effectivement votre mari ne pouvait pas reprendre son travail ou alors avec un poste aménagé. En ce cas l’assureur est tenu d’indemniser les conséquences du licenciement et de la rupture conventionnelle.

Indemnisation suite accident de la route et incidence professionnelle

Mon mari a eu un accident de voiture, les séquelles de cet accident l’on contraint de se reconvertir professionnellement parlant. En effet il était en formation plaquiste au moment de l’accident, il a obtenu son diplôme, cependant ses séquelles l’empêchent d’exercer ce métier. Il a donc retrouvé du travail dans un domaine différent mais qui ne lui plaît pas forcément, et, qui au niveau financier n’est pas aussi intéressant. Dans la proposition d’indemnisation aucune rubrique ne fait allusion à ce préjudice incidence professionnelle dont parle votre site. . Est ce normal ?  Comment faire reconnaître cet incidence professionnelle ?

a retenir Incidence Professionnelle Indemnisation

A retenir : 
Le poste préjudice incidence professionnelle est un poste délicat
 car particulièrement discutable...
Il peut être utile de s 'entourer de professionnels pour le négocier...