Incidence professionnelle et indemnisation
Préjudice Incidence Professionnelle
Le poste de Préjudice Incidence Professionnelle est le complément du poste perte de gains professionnels futurs.
L’Incidence Professionnelle a pour but d’indemniser l’Incidence du préjudice sur l’activité Professionnelle.
Exemple d’Incidence Professionnelle : perte de chance de carrière, dévalorisation sur le marché de l ’emploi, changement obligatoire de profession, reclassement Professionnel etc…
Incidence Professionnelle et rapport Dinthillac
La nomenclature Dintilhac consacre l’Incidence Professionnelle en énonçant : « cette Incidence Professionnelle à caractère définitif a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liés à l’invalidité permanente de la victime, mais les Incidences périphériques du dommage touchant à la sphère Professionnelle »
Incidence Professionnelle et reprise de l’activité antérieure
Il y a Incidence Professionnelle quand il y a à présent une pénibilité au travail. Sont ainsi indemnisées au titre de l’ Incidence Professionnelle les gênes ressenties par la victime dans son activité.
Il peut également y avoir Incidence Professionnelle en cas de préjudice de carrière, qu’il y a perte de chance de bénéficier de promotions ou de profiter d’opportunités professionnelles, de faire évoluer son activité en se formant et de bénéficier des répercussions financières.
Incidence Professionnelle et abandon de l’activité antérieure
Le poste Incidence Professionnelle recouvre des aspects différents du Retentissement Professionnel :
– la dévalorisation sur le marché du travail
– l’obligation de changer d’emploi
– les frais liés à l’adaptation de son poste
– le préjudice de retraite
– le préjudice lié à l’inactivité totale
– les frais de reclassement Professionnel , de formation, d’aménagement ou de changement de poste
Incidence Professionnelle et absence d’emploi au moment de l’accident
On doit distinguer le cas de la personne qui s’est arrêtée de travailler provisoirement de celle qui n’exerçait aucune profession.
Une victime au chômage avant l’accident peut être indemnisée pour la perte de la possibilité de revenir sur le marché du travail, en fonction de ses séquelles et des éléments apportés quant à sa reprise éventuelle d’activité.
La nomenclature Dintilhac prévoit la possibilité d’une indemnisation au titre de l’Incidence Professionnelle « de la mère de famille sans emploi pour la perte de la possibilité, dont elle jouissait avant l’accident, de revenir sur le marché du travail ».
Incidence professionnelle
Ce poste d’indemnisation l’incidence professionnelle vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste “pertes de gains professionnels futurs” sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice.
Cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’in validité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a du choisir en raison de la survenance de son handicap.
Il convient, en outre, de ranger dans ce poste de préjudice incidence professionnelle les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste assumés par la sécurité sociale et / ou par la victime elle-même qui sont souvent oubliés, alors qu’ils concernent des sommes importantes.
Il s’agit des frais déboursés par l’organisme social et / ou par la victime elle-même immédiatement après que la consolidation de la victime soit acquise afin qu’elle puisse retrouver une activité professionnelle adaptée une fois sa consolidation achevée : elle peut prendre la forme d’un stage de reconversion ou d’une formation.
Là encore, le pragmatisme doit conduire à ne pas retenir une liste limitative de ses frais spécifiques incidence professionnelle, mais à l’inverse à inclure dans ce poste de préjudice patrimonial tous les frais imputables au dommage nécessaires à un retour de la victime dans la sphère professionnelle.
Ce poste de préjudice incidence professionnelle cherche également à indemniser la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c’est à dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l’accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.
Comme pour l’indemnisation du poste précédent, il convient de noter que si les pertes de gains professionnels peuvent être évaluées pour des victimes en cours d’activité professionnelle, elles ne peuvent cependant qu’être estimées pour les enfants ou les adolescents qui ne sont pas encore entrés dans la vie active. Une fois encore, la liste des préjudices à intégrer dans ce poste est indicative. Ainsi, il peut, par exemple, être prévu une indemnisation, au titre de ce poste, de la mère de famille sans emploi pour la perte de la possibilité, dont elle jouissait avant l’accident, de revenir sur le marché du travail.