Incidence Professionnelle Indemnisation

Exemples de questions de victime concernant l’incidence professionnelle

Accident de la route et rupture conventionnelle

Je me permets de faire appel à vos lumières suite à l’accident de la route de mon mari, en effet il a été victime d’un accident de la route une personne lui a refusé la priorité à droite (mon mari était en quad et l’autre personne en voiture). Il a eu une double fracture de la mâchoire et mandibulaire, toutes les dents qui se sont décaler ainsi que de grosses douleurs au genou droit qui reste sensible à se jour. Il a été en arrêt de travail pendant 6 mois et a du faire une rupture conventionnelle car à son retour son employeur l’a mis “au placard” ce qui a jouer encore plus sur son état mental. Les soins pour “remettre en état” sa dentition ne sont toujours pas fait, il va devoir passer entre les mains de spécialistes. Les praticiens que nous avons était voir ne font pas car soit c’est délicat soit c’est trop de travail. Il a eu une énorme perte de salaire et la CPAM qui indemniser en retard, nous a valu de gros soucis financier dont un fichage FICP. Nous avons eu le procès verbal très tard 8 mois après l’accident, l’assurance traîne et nous n’avons toujours rien à se jour. Pouvons nous leur demander une indemnisation supplémentaire et a quel somme pouvons nous prétendre ?

Question sur l’incidence professionnelle

Mon fils a été victime d’un accident de la route. Non consolidé, l’assurance a fait une première provision soit plus de trois mois après. A cette même date, j’ai reçu une provision pour “dégâts collatéraux”. Toujours à cette date, les assurances m’informent que à la suite des blessures de mon fils, classé dans “traumatisme crânien grave » l’expertise n’aurait lieu dans les 5 ans après l’accident. Il nous est conseillé par le SAVS qui le suit de prendre un avocat spécialisé en corporel vu le handicap. L’expertise finale devait avoir lieu en Décembre mais le médecin expert désigné est décédé et celle-ci a donc été repoussée… Lors de cette expertise, la date de consolidation a été fixée. L’assurance lui a fait une offre d’indemnisation déduction faite des provisions et dans l’attente de justificatif alors qu’ils sont tous en possession de son avocat. Mon fils reçoit un PVT offre provisionnelle de 131 700€ avec toujours des postes dans l’attente de justificatifs déduction des provisions versées il leur reste à régler 50 000€ d’indemnité provisionnelle que mon fils a reçu. Mon fils me dit souvent qu’ils font traîner pour qu’on accepte leur proposition par « ras le bol ». Pour information, mon fils est reconnu handicapé à 80% par la MDPH et a un déficit fonctionnel permanent reconnu à 48% par l’expertise finale. Agé de 18 ans lors de l’accident, l’expertise précise que « Concernant les répercussions sur I ‘activité professionnelle : les séquelles neurologiques s’opposent à tout retour dans le milieu de travail ordinaire. Cet homme ne pourra que s’inscrire en milieu protégé dans un travail non anxiogène et devra réaliser des tâches subalternes et surveillées. » Dans le PVT, l’assurance propose un PGPF de 1250€ par mois au prétexte que mon fils n’avait pas d’emploi au moment de l’accident… et 30 000€ d’incidence professionnelle. Je trouve que c’est peu mais l’avocat me dit que dans un contexte jurisprudentiel il serait désormais refusé une indemnisation d’un PGFP total avec une incidence professionnelle… Est-ce vrai ? L’avocat parait content du PVT d’un million alors que son projet d’assignation devant le tribunal était le double de ce montant. Moi, j’ai l’impression qu’il en a marre vu la longueur du dossier et qu’il est juste pressé de toucher son pourcentage (sic). Pour finir, l’assurance me propose 10 000€ pour mes frais et pertes de salaires et 15 000€ pour préjudice d’affectation est-ce un montant correspondant à la jurisprudence actuelle comme le dit son avocat ? L’avocat veut que nous acceptions et met juste en avant des délais longs de procédure si nous refusons cette offre… moi, je suis perdue & fatiguée, mon fils aimerait tourner la page et être indemnisé pour vivre mieux, difficiles de vivre avec 900€ d’AAH !

Conseil association accident de la route

Dans le cadre de la loi Badinter le conducteur qui n’a commis aucune faute de nature à limiter son droit à indemnisation a le droit d’être intégralement indemnisé de tous ses préjudices. Concernant la rupture conventionnelle se pose une question : si l’accident est la cause directe de l’incapacité professionnelle la rupture conventionnelle n’est pas la bonne solution. Il est souhaitable en effet qu’il y ait un licenciement pour inaptitude. Il sera alors plus facile de faire reconnaître l’incidence professionnelle par l’assureur chargé de l’indemnisation. Le dossier est cependant défendable quand même sur ce plan là malgré la rupture conventionnelle. Il faut faire reconnaître dans l’expertise médicale finale qu’effectivement votre mari ne pouvait pas reprendre son travail ou alors avec un poste aménagé. En ce cas l’assureur est tenu d’indemniser les conséquences du licenciement et de la rupture conventionnelle.

Indemnisation suite accident de la route et incidence professionnelle

Mon mari a eu un accident de voiture, les séquelles de cet accident l’on contraint de se reconvertir professionnellement parlant. En effet il était en formation plaquiste au moment de l’accident, il a obtenu son diplôme, cependant ses séquelles l’empêchent d’exercer ce métier. Il a donc retrouvé du travail dans un domaine différent mais qui ne lui plaît pas forcément, et, qui au niveau financier n’est pas aussi intéressant. Dans la proposition d’indemnisation aucune rubrique ne fait allusion à ce préjudice incidence professionnelle dont parle votre site. Est ce normal ?  Comment faire reconnaître cette incidence professionnelle ?