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Incidence professionnelle et indemnisation : définition
Préjudice Incidence Professionnelle
Le poste de Préjudice Incidence Professionnelle est le complément du poste perte de gains professionnels futurs. L’Incidence Professionnelle a pour but d’indemniser l’Incidence du préjudice sur l’activité Professionnelle. Exemple d’Incidence Professionnelle : perte de chance de carrière, dévalorisation sur le marché de l’emploi, changement obligatoire de profession, reclassement Professionnel, etc.
Incidence Professionnelle et rapport Dinthillac
La nomenclature Dintilhac consacre l’Incidence Professionnelle en énonçant : « cette Incidence Professionnelle à caractère définitif a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liés à l’invalidité permanente de la victime, mais les Incidences périphériques du dommage touchant à la sphère Professionnelle »
Incidence Professionnelle et reprise de l’activité antérieure
Il y a Incidence Professionnelle quand il y a à présent une pénibilité au travail.
Sont ainsi indemnisées au titre de l’Incidence Professionnelle les gênes ressenties par la victime dans son activité. Il peut également y avoir Incidence Professionnelle en cas de préjudice de carrière, qu’il y a perte de chance de bénéficier de promotions ou de profiter d’opportunités professionnelles, de faire évoluer son activité en se formant et de bénéficier des répercussions financières.
Incidence Professionnelle et abandon de l’activité antérieure
Le poste Incidence Professionnelle recouvre différents aspects du Retentissement Professionnel :
– la dévalorisation sur le marché du travail
– l’obligation de changer d’emploi
– les frais liés à l’adaptation de son poste
– le préjudice de retraite
– le préjudice lié à l’inactivité totale
– les frais de reclassement Professionnel, de formation, d’aménagement ou de changement de poste
Incidence Professionnelle et absence d’emploi au moment de l’accident
On doit distinguer le cas de la personne qui s’est arrêtée de travailler provisoirement de celle qui n’exerçait aucune profession. Une victime au chômage avant l’accident peut être indemnisée pour la perte de la possibilité de revenir sur le marché du travail, en fonction de ses séquelles et des éléments apportés quant à sa reprise éventuelle d’activité. La nomenclature Dintilhac prévoit la possibilité d’une indemnisation au titre de l’Incidence Professionnelle « de la mère de famille sans emploi pour la perte de la possibilité, dont elle jouissait avant l’accident, de revenir sur le marché du travail ».
Incidence professionnelle
Ce poste d’indemnisation l’incidence professionnelle vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste “pertes de gains professionnels futurs” sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice. Cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Il convient, en outre, de ranger dans ce poste de préjudice incidence professionnelle les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste assumés par la sécurité sociale et / ou par la victime elle-même, qui sont souvent oubliés, alors qu’ils concernent des sommes importantes. Il s’agit des frais déboursés par l’organisme social et / ou par la victime elle-même immédiatement après que la consolidation de la victime est acquise afin qu’elle puisse retrouver une activité professionnelle adaptée une fois sa consolidation achevée : elle peut prendre la forme d’un stage de reconversion ou d’une formation. Là encore, le pragmatisme doit conduire à ne pas retenir une liste limitative de ses frais spécifiques incidence professionnelle, mais à l’inverse à inclure dans ce poste de préjudice patrimonial tous les frais imputables au dommage nécessaires à un retour de la victime dans la sphère professionnelle. Ce poste de préjudice incidence professionnelle cherche également à indemniser la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c’est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l’accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite. Comme pour l’indemnisation du poste précédent, il convient de noter que si les pertes de gains professionnels peuvent être évaluées pour des victimes en cours d’activité professionnelle, elles ne peuvent cependant qu’être estimées pour les enfants ou les adolescents qui ne sont pas encore entrés dans la vie active. Une fois encore, la liste des préjudices à intégrer dans ce poste est indicative. Ainsi, il peut, par exemple, être prévu une indemnisation, au titre de ce poste, de la mère de famille sans emploi pour la perte de la possibilité, dont elle jouissait avant l’accident, de revenir sur le marché du travail.
Inaptitude professionnelle : explications
À l’occasion d’un accident de la route, si la victime ne peut reprendre son travail ou doit bénéficier d’un poste aménagé, les conséquences du licenciement doivent être prises en compte par l’assureur chargé de l’indemnisation. Il est préférable de ne pas accepter une rupture conventionnelle avec l’employeur et d’obtenir plutôt un licenciement pour inaptitude. L’assureur sera alors obligé de reconnaitre que les conclusions de l’accident l’obligent à une indemnisation totale : perte des gains, perte de carrière, période de reconversion nécessaire, etc.
le poste préjudice incidence professionnelle est un poste délicat
car particulièrement discutable...
Il peut être utile de s 'entourer de professionnels pour le négocier...
Exemples de questions de victime concernant l’incidence professionnelle
Accident de la route et rupture conventionnelle
Je me permets de faire appel à vos lumières suite à l’accident de la route de mon mari, en effet, il a été victime d’un accident de la route, une personne lui a refusé la priorité à droite (mon mari était en quad et l’autre personne en voiture). Il a eu une double fracture de la mâchoire et mandibulaire, toutes les dents qui se sont décalées ainsi que de grosses douleurs au genou droit qui reste sensible à ce jour. Il a été en arrêt de travail pendant 6 mois et a dû faire une rupture conventionnelle, car à son retour son employeur l’a mis “au placard” ce qui a joué encore plus sur son état mental. Les soins pour “remettre en état” sa dentition n’est toujours pas fait, il va devoir passer entre les mains de spécialistes. Les praticiens que nous avons était voir ne font pas, car soit c’est délicat, soit c’est trop de travail. Il a eu une énorme perte de salaire et la CPAM qui indemniser en retard, nous a valu de gros soucis financiers dont un fichage FICP. Nous avons eu le procès-verbal très tard 8 mois après l’accident, l’assurance traîne et nous n’avons toujours rien à ce jour. Pouvons-nous leur demander une indemnisation supplémentaire et à quel somme pouvons-nous prétendre ?
Question sur l’incidence professionnelle
Mon fils a été victime d’un accident de la route. Non consolidé, l’assurance a fait une première provision, soit plus de trois mois après. À cette même date, j’ai reçu une provision pour “dégâts collatéraux”. Toujours à cette date, les assurances m’informent qu’à la suite des blessures de mon fils, classé dans “traumatisme crânien grave » l’expertise n’aurait lieu dans les 5 ans après l’accident. Il nous est conseillé par le SAVS qui le suit de prendre un avocat spécialisé en corporel vu le handicap. L’expertise finale devait avoir lieu en décembre, mais le médecin expert désigné est décédé et celle-ci a donc été repoussée… Lors de cette expertise, la date de consolidation a été fixée. L’assurance lui a fait une offre d’indemnisation déduction faite des provisions et dans l’attente de justificatif alors qu’ils sont tous en possession de son avocat. Mon fils reçoit un PVT offre provisionnelle de 131 700€ avec toujours des postes dans l’attente de justificatifs, déduction des provisions versées, il leur reste à régler 50 000€ d’indemnité provisionnelle que mon fils a reçu. Mon fils me dit souvent qu’ils font traîner pour qu’on accepte leur proposition par « ras-le-bol ». Pour information, mon fils est reconnu handicapé à 80% par la MDPH et a un déficit fonctionnel permanent reconnu à 48% par l’expertise finale. Âge de 18 ans lors de l’accident, l’expertise précise que « Concernant les répercussions sur I ‘activité professionnelle : les séquelles neurologiques s’opposent à tout retour dans le milieu de travail ordinaire. Cet homme ne pourra que s’inscrire en milieu protégé dans un travail non anxiogène et devra réaliser des tâches subalternes et surveillées. » Dans le PVT, l’assurance propose un PGPF de 1250€ par mois au prétexte que mon fils n’avait pas d’emploi au moment de l’accident… et 30 000€ d’incidence professionnelle. Je trouve que c’est peu, mais l’avocat me dit que dans un contexte jurisprudentiel, il serait désormais refusé une indemnisation d’un PGFP total avec une incidence professionnelle… Est-ce vrai ? L’avocat parait content du PVT d’un million alors que son projet d’assignation devant le tribunal était le double de ce montant. Moi, j’ai l’impression qu’il en a marre vu la longueur du dossier et qu’il est juste pressé de toucher son pourcentage (sic). Pour finir, l’assurance me propose 10 000€ pour mes frais et pertes de salaires et 15 000€ pour préjudice d’affectation, est-ce un montant correspondant à la jurisprudence actuelle comme le dit son avocat ? L’avocat veut que nous acceptions et met juste en avant des délais longs de procédure si nous refusons cette offre… moi, je suis perdue & fatiguée, mon fils aimerait tourner la page et être indemnisé pour vivre mieux, difficiles de vivre avec 900€ d’AAH !
Conseil association accident de la route
Dans le cadre de la loi Badinter le conducteur qui n’a commis aucune faute de nature à limiter son droit à indemnisation a le droit d’être intégralement indemnisé de tous ses préjudices. Concernant la rupture conventionnelle se pose une question : si l’accident est la cause directe de l’incapacité professionnelle, la rupture conventionnelle n’est pas la bonne solution. Il est souhaitable en effet qu’il y ait un licenciement pour inaptitude. Il sera alors plus facile de faire reconnaître l’incidence professionnelle par l’assureur chargé de l’indemnisation. Le dossier est cependant défendable quand même sur ce plan-là malgré la rupture conventionnelle. Il faut faire reconnaître dans l’expertise médicale finale qu’effectivement votre mari ne pouvait pas reprendre son travail ou alors avec un poste aménagé. En ce cas, l’assureur est tenu d’indemniser les conséquences du licenciement et de la rupture conventionnelle.
Indemnisation suite accident de la route et incidence professionnelle
Mon mari a eu un accident de voiture, les séquelles de cet accident l’on contraint de se reconvertir professionnellement parlant. En effet, il était en formation plaquiste au moment de l’accident, il a obtenu son diplôme, cependant ses séquelles l’empêchent d’exercer ce métier. Il a donc retrouvé du travail dans un domaine différent, mais qui ne lui plaît pas forcément, et, qui au niveau financier n’est pas aussi intéressant. Dans la proposition d’indemnisation, aucune rubrique ne fait allusion à ce préjudice incidence professionnelle dont parle votre site. Est ce normal ? Comment faire reconnaître cette incidence professionnelle ?
Désaccord conclusion médecin-conseil
Suite à un accident de la vie, opération. Ligament du pouce droit. Après 2 ans difficile a tout point de vue, j’ai été consolidé en avril dernier… J’apprends il y a quelques jours par un cabinet expertises que l’assurance adverse n’accepte pas le fait que je n’ai pas repris mon travail d’artisan à cause de cet accident et qu’ils ne prendront pas en compte le fait que je ne puisse plus faire mon métier manuel. Malgré les conclusions de ma chirurgienne… Je suis resté choqué!!!!! Que puis-je faire ? Comment prouver cette incidence professionnelle pourtant évidente et que je souffre suffisamment même si cela ne se voit pas ? Pour être dans l’obligation de cesser mon activité que j’aime.
Indemnisation au titre de l’incidence professionnelle
Suite à une intervention chirurgicale, le chirurgien m’a sectionné le nerf brachial du bras gauche. Étant coiffeuse, j’ai dû faire une reconversion professionnelle. La SHAM m’a fait une proposition à l’amiable de 92000 euros, mais au titre de l’incidence professionnelle, elle me propose 10000 euros, ce qui est très faible au dire des juristes, donc on m’a envoyé vers une avocate spécialisée dans le domaine médical qui a envoyé plusieurs jurisprudences à la SHAM, mais toute augmentation de cette somme a été refusé. Je voulais savoir si j’accepte les sommes proposées, pourrai-je faire un recours par la suite ? Sachant que je dois accepter les 10000 euros pour prétendre au reste de la somme indiquée.
Indemnisation incidence professionnelle
J’aimerais vous poser une question. J’ai été victime d’un accident de la circulation. J’avais eu une expertise avec le médecin de la compagnie adverse ainsi que mon médecin. Une fois que j’ai été expertisé, sur le rapport il y avait la date de consolidation. Mon avocat avait chiffré J’avais touché une somme. J’ai reçu mon indemnisation. Sauf que le problème, 3 mois après l’expertise, j’ai été licencié de mon travail. J’ai été inapte au poste de cuisine. Sur le rapport de la médecine du travail, il est mentionné que c’était à cause de mon accident. J’ai rouvert mon dossier d’aggravation en mars, je leur ai expliqué que mon état s’aggrave et je n’ai pas touché d’indemnisation pour mon licenciement comme je me suis fait licencier 3 mois après mon expertise. La compagnie adverse ne veut pas m’indemniser par rapport à mon licenciement. Est ce normal ? Comme j’ai été expertisé le 29 mars, 3 mois après, je me suis fait licencier. Alors que sur le rapport, on ne parle pas de mon licenciement. Vous pensez que vous pourriez faire quelques chose ?
Calcul Incidence Professionnelle AVP
Je suis victime non-responsable d’un AVP, j’ai été déclarée inapte à mon poste, je suis en invalidité 1 et j’ai une RQTH. L’incidence professionnelle est reconnue par le médecin expert. Quel âge de départ à la retraite doit-on retenir pour le calcul ?