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AIPP-DFP-Nomenclature-Dintilhac

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L’Association d’Aide à l’indemnisation des Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     AIPP-DFP-Nomenclature-Dintilhac

AIPP-DFP-Nomenclature-Dintilhac

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Déficit fonctionnel permanent DFP ou AIPP

AIPP-DFP-Nomenclature-Dintilhac  Ce poste de préjudice DFP ou AIPP cherche à indemniser un préjudice extra-patrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.
AIPP-DFP-Nomenclature-Dintilhac Ce poste DFP ou AIPP vise à réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime.
AIPP-DFP-Nomenclature-Dintilhac Ce poste DFP ou AIPP vise à indemniser, à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi  la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie, les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation, la perte d’autonomie dans les activités journalières.
AIPP-DFP-Nomenclature-Dintilhac Ce poste DFP ou AIPP est un préjudice distinct du PA  préjudice d’agrément qui, lui, porte sur la privation d’une activité déterminée de loisirs

Définition de L’AIPP ou DFP

AIPP-DFP-Nomenclature-Dintilhac Ce poste DFP ou AIPP se définit comme « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique:
– médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits ;
– à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. »

 Ce poste DFP ou AIPP et rôle du médecin

AIPP-DFP-Nomenclature-Dintilhac Ce poste DFP ou AIPP est évalué, après description, par référence au « barème d’évaluation des taux d’incapacité des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales », publié à l’annexe 11-2 du code de la santé publique (décret n° 2003-314 du 4 avril 2003)  Barème Concours médical 2002
AIPP-DFP-Nomenclature-Dintilhac Ce poste DFP ou AIPP s’appuie sur le même concept européen d’AIPP