AIPP DFP Nomenclature-Dintilhac

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“Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”.

Se renseigner : AIPP DFP Nomenclature Dintilhac

Ce poste de préjudice DFP ou AIPP est prévu par la nomenclature Dintilhac et cherche à indemniser un préjudice extra-patrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime. Ce poste AIPP ou DFP vise à réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Ce poste DFP ou AIPP vise à indemniser, à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie, les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation, la perte d’autonomie dans les activités journalières. Ce poste DFP ou AIPP est un préjudice distinct du PA préjudice d’agrément qui, lui, porte sur la privation d’une activité déterminée de loisirs.

Définition de l’AIPP ou DFP

Ce poste DFP ou AIPP se définit comme « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique:
– médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits ;
– à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. »

Ce poste DFP ou AIPP et rôle du médecin

Ce poste DFP ou AIPP est évalué, après description, par référence au « barème d’évaluation des taux d’incapacité des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales », publié à l’annexe 11-2 du code de la santé publique (décret n° 2003-314 du 4 avril 2003) Barème Concours médical 2002. Ce poste DFP ou AIPP s’appuie sur le même concept européen d’AIPP.

A retenir :
 La nomenclature Dintilhac n'existe qu'à titre indicatif.
 La loi ne prévoit pas une telle nomenclature.