Se renseigner : AIPP DFP Nomenclature Dintilhac
Ce poste de préjudice DFP ou AIPP est prévu par la nomenclature Dintilhac et cherche à indemniser un préjudice extra-patrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime. Ce poste AIPP ou DFP vise à réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Ce poste DFP ou AIPP vise à indemniser, à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie, les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation, la perte d’autonomie dans les activités journalières. Ce poste DFP ou AIPP est un préjudice distinct du PA préjudice d’agrément qui, lui, porte sur la privation d’une activité déterminée de loisirs.
Définition de l’AIPP ou DFP
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Ce poste DFP ou AIPP et rôle du médecin
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A retenir : La nomenclature Dintilhac n'existe qu'à titre indicatif. La loi ne prévoit pas une telle nomenclature.