Maladies nosocomiales et suite juridique : comment se faire indemniser des conséquences ?

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

“Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Quelle suite à donner sur un plan juridique suite à une maladie nosocomiale ?

Quelles sont les suites juridiques suite à une maladie nosocomiale ? A quoi la victime peut-elle prétendre au niveau de l’indemnisation ? Comment doit-elle procéder ?Lorsqu’on a contracté une maladie nosocomiale, il est possible d’obtenir une indemnisation sous certaines conditions. C’est la loi Kouchner qui fixe les suites juridiques. Pour l’Association AIVF le mieux est de commencer en déposant un dossier à la Crci. Quand on est victimes d’une maladies nosocomiales la suite juridique consiste à se faire indemniser de toutes les conséquences du préjudice. La victime peut en effet obtenir l’indemnisation des conséquences passées, présentes et à venir. Sur un plan juridique il convient :
1- de récupérer votre dossier médical
2-de déposer un dossier à la Crci ( soit seul , soit en faisant appel à un professionnel )
3- de faire ensuite le recours contre le payeur ( selon les cas assureurs ou ONIAM )
4- éventuellement d’aller devant le tribunal en cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation.

Première suite juridique à faire : récupérer son dossier médical

Cette démarche juridique est en effet essentielle. Il faut la preuve de l’infection nosocomiale c’est à dire une infection contractée suite à un acte médical. Sur un plan pratique lire la rubrique qui vous explique comment récupérer son dossier médical.

Deuxième suite juridique à faire : déposer un dossier à la CRCI

La Crci va missionner un médecin expert qui dira s’il y a une maladie nosocomiale ou non et qui fixera les postes de préjudice. Sur un plan pratique lire la rubrique déposer seul un dossier à la Crci Comment déposer seul un dossier à la CCI ? ou si vous préférez vous pouvez faire appel à un professionnel de l’Association. Joindre l’Association pour cela.

Troisième suite juridique à faire : faire le recours contre l’ONIAM

Une fois l’avis de la CRCI donné et si celui-ci est favorable c’est à dire qu ‘il reconnait le principe juridique du droit à réparation il convient ensuite de s’adresser à l’Oniam pour obtenir son indemnisation. Vous pouvez faire ce recours seul ou si les enjeux sont importants il est conseillé de faire appel à un professionnel. Contacter alors l’Association.

Voir exemple de question et de réponse suite à une infection nosocomiale sur le recours à faire.

Quatrième suite juridique à faire éventuellement : le recours devant un tribunal

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’indemnisation proposée par l’Oniam vous avez la possibilité d’assigner devant le tribunal. Il convient alors de s’adjoindre un avocat. Nous contacter en ce cas.

A retenir : 
En matière de maladie nosocomiale il convient 
que la victime saisisse la CRCI pour être indemnisée.