Maladies nosocomiales et suite juridique

Quelle suite à donner sur un plan juridique suite à une maladie nosocomiale ?

Essentiel à retenir

Récupération du dossier médical : La première étape essentielle consiste à obtenir son dossier médical. Celui-ci est crucial pour prouver l’existence de l’infection nosocomiale et constitue la base de toute demande d’indemnisation. Il contient les informations nécessaires pour démontrer que l’infection a été contractée suite à un acte médical.

Dépôt d’un dossier à la CRCI : La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) évalue les demandes d’indemnisation liées aux maladies nosocomiales. Elle missionne un médecin expert pour évaluer le cas, confirmer la présence d’une maladie nosocomiale et fixer les postes de préjudice. La victime peut déposer ce dossier seule ou avec l’aide d’un professionnel.

Recours contre l’ONIAM : Après un avis favorable de la CRCI, le dossier est transmis à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) pour indemnisation. Les victimes peuvent effectuer cette démarche seules ou être accompagnées par un professionnel si les enjeux sont significatifs.

Recours devant le tribunal : En cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation proposée par l’ONIAM, la victime a la possibilité de saisir le tribunal. Pour cela, il est recommandé de se faire représenter par un avocat spécialisé dans le droit de la santé pour défendre ses intérêts.

Importance de l’accompagnement professionnel : Bien que certaines étapes puissent être réalisées seul, l’accompagnement par des professionnels (avocats, associations spécialisées) est conseillé pour naviguer dans la complexité des procédures juridiques et médicales et maximiser les chances d’obtenir une indemnisation juste et adéquate pour les préjudices subis.

Quelles sont les suites juridiques suite à une maladie nosocomiale ? 

À quoi la victime peut-elle prétendre au niveau de l’indemnisation ? Comment doit-elle procéder ? Lorsqu’on a contracté une maladie nosocomiale, il est possible d’obtenir une indemnisation sous certaines conditions. C’est la loi Kouchner qui fixe les suites juridiques. Pour l’Association AIVF le mieux est de commencer en déposant un dossier à la Crci. Quand on est victimes des maladies nosocomiales, la suite juridique  consiste à se faire indemniser de toutes les conséquences du préjudice. La victime peut en effet obtenir l’indemnisation des conclusions passées, présentes et à venir. Sur un plan juridique, il convient :
1- de récupérer votre dossier médical ;
2-de déposer un dossier à la Crci (soit seul, soit en faisant appel à un professionnel)
3- de faire ensuite le recours contre le payeur (selon les cas assureurs ou ONIAM)
4- éventuellement d’aller devant le tribunal en cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation.

Première suite juridique à faire : récupérer son dossier médical

Cette démarche juridique est en effet essentielle. Il faut la preuve de l’infection nosocomiale, c’est-à-dire une infection contractée suite à un acte médical. Sur un plan pratique, lire la rubrique qui vous explique comment récupérer son dossier médical.

Deuxième suite juridique à faire : déposer un dossier à la CRCI

La Crci va missionner un médecin expert qui dira s’il y a une maladie nosocomiale ou non et qui fixera les postes de préjudice. Sur un plan pratique, lire la rubrique déposer seul un dossier à la Crci Comment déposer seul un dossier à la CCI ? ou si vous préférez vous pouvez faire appel à un professionnel de l’Association. Joindre l’Association pour cela.

Troisième suite juridique à faire : faire le recours contre l’ONIAM

Une fois l’avis de la CRCI donné et si celui-ci est favorable, autrement dit qu’il reconnait le principe juridique du droit à réparation, il convient ensuite de s’adresser à l’Oniam pour obtenir son indemnisation. Vous pouvez faire ce recours seul ou si les enjeux sont importants, il est conseillé de faire appel à un professionnel. Contacter alors l’Association.

Quatrième suite juridique à faire éventuellement : le recours devant un tribunal

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’indemnisation proposée par l’Oniam, vous avez la possibilité d’assigner devant le tribunal. Il convient alors de s’adjoindre un avocat. Nous contacter en ce cas.

Voir exemple de question et de réponse suite à une infection nosocomiale sur le recours à faire.

Retenir : En matière de maladie nosocomiale, il convient que la victime saisisse la CRCI pour être indemnisée.

Questions de victimes sur le maladie nosocomiale

Demande d’information maladie nosocomiale

J’ai appris beaucoup de choses en lisant votre site et permettez-moi de vous remercier de mettre ces informations à notre disposition. Si je vous contacte, c’est parce que je n’ai pas trouvé de réponse à ma question. Mon père, actuellement hospitalisation, est traité pour une infection contractée à l’hôpital. Personne ne prononce le nom de maladie nosocomiale, mais première ponction lombaire sans infection alors que la ponction lombaire postopératoire présente des agents pathogènes… Bref… je ne cherche pas une indemnisation ou un quelconque dédommagement.  Je souhaite seulement que l’établissement soit dans l’obligation de déclarer cet incident et peut-être que cette infection, soit reconnue en cas de complication ultérieure. Ainsi, je ne sais pas quelles démarches je dois effectuer. Dois-je faire une déclaration au même, titre que les personnes qui souhaitent une indemnisation ?

Réponse de l’avocat AIVF

Je vous remercie pour vos aimables paroles concernant notre site et je suis ravi que vous y trouviez des informations utiles. Concernant la situation de votre père, il est important de prendre certaines mesures pour s’assurer que ses droits sont respectés et que l’incident est correctement enregistré.

Tout d’abord, il est essentiel de confirmer si l’infection contractée peut être classifiée comme une maladie nosocomiale. Bien que le personnel de l’hôpital n’ait pas encore utilisé ce terme, les circonstances que vous décrivez suggèrent qu’il pourrait s’agir d’une telle infection, surtout si elle est survenue post opératoirement et était absente lors des premiers examens.

Dans cette situation, vous avez absolument le droit de demander à ce que l’hôpital déclare l’incident. Bien que vous n’ayez pas l’intention de demander une indemnisation pour le moment, il est crucial de documenter officiellement l’événement pour plusieurs raisons :

1. Déclaration de l’incident : Vous devriez adresser une demande formelle à la direction de l’hôpital pour qu’ils enregistrent l’incident comme une infection nosocomiale. Cela peut se faire par une lettre recommandée avec accusé de réception où vous décrivez les faits et exprimez votre demande de reconnaissance de l’infection.
2. Protection future : En cas de complications futures liées à cette infection, avoir un dossier officiel peut être crucial pour toute action médicale ou légale nécessitant la preuve de l’origine de l’infection.
3. Démarches administratives : Bien que votre démarche ne soit pas motivée par une demande d’indemnisation immédiate, enregistrer l’incident vous aidera à garder ouvertes toutes les options pour le futur. Cela inclut la possibilité de demander une indemnisation si la situation de votre père se détériore en raison de cette infection.

4. Consultation avec un spécialiste : Il pourrait être utile de consulter un avocat en droit de la santé. Ce professionnel peut offrir un soutien et des conseils précieux sur les meilleures démarches à suivre, ainsi que sur la façon de dialoguer efficacement avec les entités médicales et administratives.

Infection suite opération et suite juridique

Je fais suite à un accident de la route le 4 avril à moto qui m’a provoqué une fracture de la cheville et péroné, opéré dans la foulée fixateur externe et quelques jours après à nouveau une autre opération qui consisté à enlever le fixateur externe et mise en place de deux broches et depuis une douleur insupportable impossible d’avoir la jambe à la verticale poser au sol mon chirurgien m’a affirmé que je pouvais monter les escaliers pour accéder à ma chambre, mais impossible, j’ai dû me faire prescrire par mon médecin un lit médicalisé, car là douleurs était trop forte malgré tout les cachets. Au bout de plusieurs jours voyant que la douleur ne passe pas et que les plaies saignent abondamment, j’ai recontacté l’hôpital le chirurgien m’a revu, ils ont regardé les points refait le pansement et enlever les tulles Gras dans les pansements et m’ont renvoyé chez moi 1 jour après ce rendez-vous ma conjointe rappelle l’hôpital, car ils avaient oublié de me transmettre l’ordonnance pour un autre médicament pour la douleur parce que celui prescrit précédemment, je ne le supportais pas et elle les informe que je prends du Doliprane et même comme ça tous les soirs, il a plus 38 depuis plusieurs jours donc c’est qu’il doit y a voir quelque chose derrière, elle leur demande qu’est-ce que l’on fait si ça dure toujours la douleur les saignements et la fièvre le week-end, car nous étions vendredi, le secrétariat lui donne donc deux numéros de téléphone à contacter en cas de besoin. Le dimanche toujours pareil, je contacte les numéros téléphone et leur dit ce tous mes symptômes et je leur demande si quelqu’un veut bien voir si tout va bien, il me demande de passer et ils verraient ce qu’ils peuvent faire. Une fois arrivé à l’hôpital en fin de journée, il me réopérait en urgence pour ouvrir toutes les plaies et faire un lavage à l’intérieur. Ainsi, ils supposent une bactérie, après résultat, j’ai attrapé deux bactéries (Escherichia coli, funegoldia magna), Ils m’ont mis sous trois antibiotiques différents, un oral et deux en intraveineuse h24 après quelques prises de sang, ils se sont avérés que les antibiotiques m’attaquaient le foie donc à nouveau hospitalisé pour trouver des autres antibiotiques. J’aurais voulu savoir Si je peux avoir un retour là-dessus. Quelle suite juridique donner à cette maladie nosocomiale ?

 Infection suite prothèse hanche

Mon mari c’est fait opérer il y a trois ans d’une prothèse de hanche, quelques jours après un staphylocoque ont été détectés. Il avait été mis sous antibiotique. Depuis quelques mois, il a de grosses douleurs, il est retourné voir un chirurgien qui lui a confirmé que l’infection est toujours présente et doit se refaire opérer. Sois-en une opération, soit en 2, car si l’infection est virulente, il sera quatre mois en fauteuil roulant avant de remettre une prothèse. Peut-on porter plainte ? Contre qui ? Quel cout ?