Quelle suite à donner sur un plan juridique suite à une maladie nosocomiale ?
Quelles sont les suites juridiques suite à une maladie nosocomiale ? A quoi la victime peut-elle prétendre au niveau de l’indemnisation ? Comment doit-elle procéder ?Lorsqu’on a contracté une maladie nosocomiale, il est possible d’obtenir une indemnisation sous certaines conditions. C’est la loi Kouchner qui fixe les suites juridiques. Pour l’Association AIVF le mieux est de commencer en déposant un dossier à la Crci. Quand on est victimes d’une maladies nosocomiales la suite juridique consiste à se faire indemniser de toutes les conséquences du préjudice. La victime peut en effet obtenir l’indemnisation des conséquences passées, présentes et à venir. Sur un plan juridique il convient :
1- de récupérer votre dossier médical
2-de déposer un dossier à la Crci ( soit seul , soit en faisant appel à un professionnel )
3- de faire ensuite le recours contre le payeur ( selon les cas assureurs ou ONIAM )
4- éventuellement d’aller devant le tribunal en cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation.
Première suite juridique à faire : récupérer son dossier médical
Deuxième suite juridique à faire : déposer un dossier à la CRCI
Troisième suite juridique à faire : faire le recours contre l’ONIAM
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Voir exemple de question et de réponse suite à une infection nosocomiale sur le recours à faire.
Quatrième suite juridique à faire éventuellement : le recours devant un tribunal
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A retenir : En matière de maladie nosocomiale il convient que la victime saisisse la CRCI pour être indemnisée.