En cas de suspicion d’erreur médicale, le premier interlocuteur dépend de votre objectif : l’établissement ou le professionnel pour obtenir des explications et le dossier médical, la commission des usagers pour une réclamation liée à la prise en charge, et la CCI lorsqu’un accident médical répond aux conditions de la procédure amiable. Pour préparer une demande d’indemnisation, le dossier médical et l’analyse des séquelles sont essentiels.
Auteur de cette page sur les interlocuteurs en cas d’erreur médicale
Cette page et ses compléments sur les démarches après une erreur médicale ont été rédigés puis relus humainement par l’équipe éditoriale de l’AVF. Association d’intérêt général, l’AVF informe les victimes sur leurs droits, les interlocuteurs utiles et les voies d’indemnisation afin qu’elles ne soient pas lésées. Qui sommes-nous ?
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❓ FAQ — Qui contacter en cas d’erreur médicale ?
1. Urgences : qui appeler tout de suite ?
2. Médecin traitant / spécialiste : pourquoi le contacter ?
3. Établissement de soins : vers qui se tourner en interne ?
4. Dossier médical : à qui demander les copies ?
5. CCI (ex-CRCI) & ONIAM : quand et pourquoi les saisir ?
6. Ordre des médecins / ARS : dans quelles situations ?
7. Police / Procureur : quand déposer plainte ?
8. Médecin-conseil de victimes : pourquoi l’appeler ?
9. Avocat en responsabilité médicale : quand et pour quoi faire ?
10. Assurances & organismes : qui prévenir aussi ?
Qui contacter en cas d’erreur médicale ?
En tant qu’association dédiée à l’aide aux victimes d‘erreurs ou de fautes médicales, voici nos recommandations sur les démarches à suivre et les interlocuteurs à contacter en cas d’erreur médicale :
Information Initiale : Conformément à la loi, tout établissement de santé, organisme ou professionnel de santé responsable d’une faute ou d’une erreur médicale est tenu d’informer la victime dans les 15 jours suivant la découverte du dommage.
Tribunaux Compétents :
- Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour les fautes commises par des cliniques, des établissements de santé privés ou des médecins libéraux.
- Le Tribunal Administratif est compétent pour les erreurs survenues dans le cadre d’un hôpital public ou par un médecin du secteur public.
Procédure Alternative d’Indemnisation :
- Avant de recourir à la justice, il est conseillé d’opter pour la procédure amiable via l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) et les CCI/CRCI (Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation).
- Cette procédure vise à établir la gravité des séquelles et la responsabilité des praticiens ou de l’établissement.
Étapes de la Procédure CRCI/ONIAM :
- Expertise Médicale : La CRCI procède à une expertise pour déterminer la gravité du préjudice et établir les responsabilités.
- Proposition d’Indemnisation : Si une responsabilité est établie, l’assureur du responsable propose une indemnisation dans les 4 mois suivant l’avis de la CCI. La proposition finale doit être faite dans les 2 mois suivant la notification de consolidation de la victime.
- Recours à l’ONIAM : En cas de non-proposition d’offre par l’assureur dans les délais ou si le professionnel n’est pas assuré, la victime peut s’adresser à l’ONIAM.
Cas de Préjudice Médical : En cas de préjudice corporel, moral ou matériel découlant d’un acte médical, plusieurs options légales sont disponibles. La démarche varie selon qu’il s’agit de contester la qualité des soins ou d’obtenir réparation pour un préjudice avéré.
Premier Contact :
- La victime peut s’adresser directement au médecin ou à l’établissement en cause. En cas de non-résolution, elle peut demander une expertise auprès de la CRCI pour prouver la faute.
Commission des Usagers :
- En cas de contestation de la qualité des soins, la Commission des Usagers d’un hôpital ou d’une clinique peut être saisie.
Action de Groupe :
- Pour les préjudices liés à des produits de santé, une action de groupe est également envisageable.
RETENIR : En cas d’erreur médicale, il est crucial d’agir rapidement et de choisir la voie de recours la plus adaptée à la situation. Les victimes sont encouragées à rechercher des conseils juridiques et médicaux spécialisés pour naviguer dans ces procédures souvent complexes.
Lire sur le sujet expertise médicale éviter les pièges
Voir Tiers responsable
Bonne visite à tous et bonne lecture sur le chemin de l'indemnisation de l'accident médical
et n'hésitez pas à poser vos questions dans la rubrique prévue à cet effet si besoin !
Exemples de questions concernant l’erreur médicale
Demande d’Aide pour Démarches Suite à un Décès par Accident Médical « Je requiers de l’assistance pour les démarches à entreprendre suite au décès de ma mère après une infection contractée à l’hôpital. Je n’ai reçu qu’un résumé de son séjour en réanimation et je rencontre des difficultés pour obtenir son dossier médical complet. J’ai déjà ouvert un dossier auprès de l’assureur pour une indemnisation ‘accident médical’ et je suis en train de préparer une saisie de la Commission des Usagers de l’Hôpital. Je sollicite des conseils pour connaître mes droits et les démarches appropriées à suivre. »
Aide Suite à une Négligence Médicale Post-Chirurgie « Mon père a subi une opération chirurgicale suite à un diagnostic de cancer et a rencontré plusieurs complications post-opératoires, mettant sa vie en danger. Nous suspectons des erreurs et négligences dans sa prise en charge. Nous sommes désemparés et cherchons de l’aide pour comprendre comment procéder dans cette situation difficile. »
Assistance pour Litige Corporel Après Chirurgie Réparatrice « Je cherche de l’aide après une chirurgie réparatrice mal réalisée en 2014, qui a laissé des séquelles esthétiques importantes. Je ne peux pas financer une nouvelle opération proposée pour rectifier l’erreur. Je me tourne vers vous pour obtenir de l’aide dans mes démarches d’indemnisation et de reconstruction. »
Renseignements sur une Potentielle Erreur ou Faute Médicale « Après un accident de travail, j’ai subi une opération chirurgicale qui a entraîné des complications. Une IRM ultérieure a révélé un méningocèle en L5 S1. Le chirurgien ne reconnaît pas son erreur et refuse de réopérer. Je souhaite connaître les démarches à entreprendre contre ce médecin et comment procéder dans cette situation. » Voir expertise judiciaire
⚖️ Jurisprudence — Erreur médicale
La responsabilité du professionnel de santé est engagée lorsqu’une faute est prouvée dans le diagnostic, le traitement ou le suivi du patient, ayant entraîné un dommage directement imputable à cette faute médicale.
L’erreur de diagnostic engage la responsabilité du praticien lorsque celui-ci a commis une faute caractérisée par une imprudence, une négligence ou un manquement aux règles de l’art médical.
Le praticien a l’obligation d’informer le patient des risques graves et prévisibles encourus par l’acte médical. Le défaut d’information engage sa responsabilité même si l’acte est techniquement conforme aux règles de l’art.
Même en l’absence de faute, la responsabilité de l’établissement public de santé peut être engagée lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement présente un risque connu, exceptionnel et cause un dommage sans rapport avec l’état initial du patient.
La victime d’une erreur médicale a droit à la réparation intégrale de tous ses préjudices — patrimoniaux et extrapatrimoniaux — dès lors qu’un lien de causalité direct et certain est établi entre la faute médicale et le dommage subi.
L’essentiel à retenir
- Demandez d’abord votre dossier médical : il permet de comprendre la prise en charge et de documenter les faits.
- Pour une réclamation sur l’accueil ou les soins dans un établissement, la commission des usagers peut accompagner la démarche et proposer une médiation.
- Pour un accident médical suffisamment grave, la CCI offre une voie amiable et gratuite d’examen du dossier et peut organiser une expertise.
- Selon les conclusions du dossier, l’indemnisation peut relever de l’assureur d’un responsable ou, dans les cas prévus par la loi, de la solidarité nationale via l’ONIAM.
- La voie à retenir dépend donc de l’objectif recherché : explications, réclamation, indemnisation ou éventuelle sanction.
Conclusion : identifier le bon interlocuteur avant d’engager un recours
Il n’existe pas un interlocuteur unique pour toutes les erreurs médicales. Commencer par réunir le dossier médical et préciser l’objectif de la démarche permet d’orienter plus efficacement le dossier vers l’établissement, la commission des usagers, la CCI ou la juridiction compétente.