Absence d’offre et loi Badinter

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Que se passe  t’il en cas d’absence d’offre par l’assureur dans le cadre de la loi Badinter ?

absence offre badinter En l’absence d’offre, provisionnelle ou définitive, en cas d’indemnisation de l’ accident de la route et selon la loi Badinter la pénalité du doublement des intérêts s’applique à compter de l’expiration du délai imparti à l’assureur pour faire une offre jusqu’au jour du jugement devenu définitif et a pour assiette le montant de l’indemnité allouée par le juge avant imputation des créances des tiers payeurs (Cass. 2e Civ., 25 février 2010, pourvoi n° 09-13624) et déduction des provisions versées (Cass. 2e Civ., 10 juin 1999, pourvoi n° 96-22584). Si le juge alloue une rente, la pénalité du doublement des intérêts s’applique sur les arrérages échus à compter de l’expiration du délai ouvert à l’assureur pour faire une offre jusqu’au jour de l’offre si elle intervient, ou à défaut, jusqu’au jour du jugement définitif, et non sur le capital (Cass. Crim., 19 juin 2007, pourvoi n° 06-87793). En vertu de l’ article L. 211- 13 du code des assurances, la pénalité peut être réduite si l’assureur démontre qu’il n’a pu faire une offre d’indemnisation d’accident de la route en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables, mais elle ne peut pas être supprimée (Cass. 2e Civ., 5 novembre 1998, pourvoi n° 97-10583).

Doublement de l’intérêt au taux légal pour offre incomplète de l’assureur

L’article L.211-9 du Code des Assurances impose à l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d‘un véhicule terrestre à moteur de faire une offre d‘indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de 8 mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les 3 mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d‘indemnisation doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. Dans un arrêt du 5 février 2014, la 5ème Chambre de la Cour d‘Appel de RENNES, après avoir rappelé les dispositions légales, a estimé que la quittance provisionnelle de laquelle il ressort des provisions uniquement sur l’incapacité temporaire, le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées était insuffisante et équivalait à une absence doffre. La Cour d‘Appel a donc fait application de la pénalité prévue à l’article L.211-13 du Code des Assurances. La Cour rappelle que l’assureur n’a pas réclamé à la victime les justificatifs des revenus d‘activité et ne lui a présenté une offre d‘indemnisation définitive complète qu’au cours de la procédure de première instance. L’assureur est donc condamné au doublement de l’intérêt au taux légal. En outre, il est fait droit à la demande de capitalisation des intérêts, en application de l’article 1154 du Code civil.

L’OFFRE D’INDEMNITE

Elle comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Délais & sanctions

L’assureur de responsabilité civile doit présenter une offre d’indemnité dans un délai maximum de 8 mois :

  • A compter de l’accident pour la victime directe de dommages corporels et, en cas de décès, à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint.
  • A compter de leur demande d’indemnisation pour les autres victimes.

En cas de non respect des délais pour faire une offre, l’indemnité produira des intérêts équivalents au double de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif, étant précisé que la jurisprudence assimile une offre incomplète à une absence d’offre.

Lire également sur le sujet

Pour calculer la pénalité voir Taux d’Intérêt Légal 

Exemple de question sur le sujet Absence d’offre et loi Badinter

Moi et mon époux, nous avons eu un accident de circulation en moto (toujours pas consolidés). Malheureusement, mon époux étant conducteur de la moto n’a pas mis le clignotant et donc responsable. Il a une protection conducteur renforcée et il est indemnisé à condition que son taux d’AIPP soit supérieur à 10%. Est-ce que l’assurance a raison de dire que monsieur ne peut être indemnisé qu’après la consolidation ? La loi Badinter ne le sanctionne pas s’il y a une absence d’offre ? C ‘est comme moi je n’ai pas été beaucoup blessée mais quand même. Je constate aussi une absence d’offre… Que veux dire « valeur du point d’incapacité est égale à 1% » ?

Selon la loi du 5 juillet 1985, l’assureur est tenu de proposer une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l’accident, cette offre peut avoir un caractère provisoire lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime dans les trois mois de l’accident. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. En cas de retard de l’offre de l’assureur, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou alloué par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif, incluant les montants des organismes des tiers payeurs. Si l’offre de l’assureur est manifestement insuffisante, ceci équivaut à un défaut d’offre.  Cette offre est faite sur la base du rapport d’expertise médicale.

l'assureur a des obligations en terme de délai et d'offre

A retenir : 
La loi Badinter a pour objectif de protéger les victimes 
d'un accident de la circulation. C'est la raison pour laquelle
 l'assureur a des obligations en terme de délai et d'offre.
En cas de non respect des sanctions sont prévues par la loi.