Absence d’offre et loi Badinter

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AIVF : le pont pour vous aider à passer les difficultés liées à l’indemnisation de votre préjudice corporel
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Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo

Que se passe-t-il en cas d’absence d’offre par l’assureur dans le cadre de la loi Badinter ?

Essentiel à retenir

  1. Application de la Loi Badinter : En cas d’accident de la route impliquant un bus, la loi Badinter garantit l’indemnisation des passagers pour leurs dommages corporels. L’assureur du véhicule est tenu de compenser intégralement les préjudices subis par les victimes, indépendamment de la responsabilité dans l’accident.
  2. Pénalités en Cas d’Absence d’Offre : Si l’assureur ne présente ni offre provisionnelle ni offre définitive dans les délais prescrits, une pénalité s’applique, doublant les intérêts légaux sur l’indemnité déterminée par le juge, à compter de l’expiration du délai jusqu’au jugement définitif. Cette règle s’étend aussi aux arrérages d’une rente allouée.
  3. Obligations de l’Assureur : L’assureur doit envoyer un questionnaire Badinter aux victimes dans les six semaines suivant l’accident et proposer une indemnisation provisionnelle sous 8 mois, permettant aux victimes de ne pas subir de préjudices financiers immédiats. Une indemnisation définitive est calculée suite à une expertise médicale à la consolidation de l’état de santé de la victime.
  4. Délais et Sanctions pour l’Offre d’Indemnisation : L’assureur a un délai de 8 mois à compter de l’accident pour faire une offre d’indemnité aux victimes directes ou leurs héritiers. Une offre incomplète est assimilée à une absence d’offre, déclenchant des pénalités financières pour l’assureur.
  5. Conseils et Recommandations : Les victimes sont encouragées à documenter minutieusement leurs dommages et à remplir promptement le questionnaire Badinter pour accélérer le processus d’indemnisation. Il est crucial de surveiller les propositions d’indemnisation pour s’assurer qu’elles correspondent adéquatement aux préjudices subis. En cas d’offre insuffisante ou de retard, les victimes peuvent contester ou saisir la justice pour obtenir une indemnisation juste et complète.

En l’absence d’offre, provisionnelle ou définitive, en cas d’indemnisation de l’accident de la route et selon la loi Badinter la pénalité du doublement des intérêts s’applique à compter de l’expiration du délai imparti à l’assureur pour faire une offre jusqu’au jour du jugement devenu définitif. Elle a pour assiette le montant de l’indemnité allouée par le juge avant imputation des créances des tiers payeurs (Cass. 2e Civ., 25 février 2010, pourvoi n° 09-13624) et déduction des provisions versées (Cass. 2e Civ., 10 juin 1999, pourvoi n° 96-22584). Si le juge alloue une rente, la pénalité du doublement des intérêts s’applique sur les arrérages échus à compter de l’expiration du délai ouvert à l’assureur pour faire une offre jusqu’au jour de l’offre si elle intervient, ou à défaut, jusqu’au jour du jugement définitif, et non sur le capital (Cass. Crim., 19 juin 2007, pourvoi n° 06-87793). En vertu de l’article L. 211- 13 du code des assurances, la pénalité peut être réduite si l’assureur démontre qu’il n’a pu faire une offre d’indemnisation d’accident de la route en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables, mais elle ne peut pas être supprimée (Cass. 2e Civ., 5 novembre 1998, pourvoi n° 97-10583).

Doublement de l’intérêt au taux légal pour offre incomplète de l’assureur

L’article L.211-9 du Code des Assurances impose à l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d‘un véhicule terrestre à moteur de faire une offre d‘indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de 8 mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les 3 mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d‘indemnisation doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. Dans un arrêt du 5 février 2014, la 5ème Chambre de la Cour d‘Appel de RENNES, après avoir rappelé les dispositions légales, a estimé que la quittance provisionnelle de laquelle il ressort des provisions uniquement sur l’incapacité temporaire, le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées était insuffisante et équivalait à une absence doffre. La Cour d‘Appel a donc fait application de la pénalité prévue à l’article L.211-13 du Code des Assurances. La Cour rappelle que l’assureur n’a pas réclamé à la victime les justificatifs des revenus d‘activité et ne lui a présenté une offre d‘indemnisation définitive complète qu’au cours de la procédure de première instance. L’assureur est donc condamné au doublement de l’intérêt au taux légal. En outre, il est fait droit à la demande de capitalisation des intérêts, en application de l’article 1154 du Code civil.

L’OFFRE D’INDEMNITE

Elle comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Délais & sanctions

L’assureur de responsabilité civile doit présenter une offre d’indemnité dans un délai maximum de 8 mois :

  • À compter de l’accident pour la victime directe de dommages corporels et, en cas de décès, à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint.
  • À compter de leur demande d’indemnisation pour les autres victimes.

En cas de non-respect des délais pour faire une offre, l’indemnité produira des intérêts équivalents au double de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif, étant précisé que la jurisprudence assimile une offre incomplète à une absence d’offre. Selon la loi du 5 juillet 1985, l’assureur est tenu de proposer une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l’accident, cette offre peut avoir un caractère provisoire lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime dans les trois mois de l’accident. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. En cas de retard de l’offre de l’assureur, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou alloué par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif, incluant les montants des organismes des tiers payeurs. Si l’offre de l’assureur est manifestement insuffisante, ceci équivaut à un défaut d’offre.  Cette offre est faite sur la base du rapport d’expertise médicale.

Lire également sur le sujet

Pour calculer la pénalité voir Taux d’Intérêt Légal

l'assureur a des obligations en terme de délai et d'offre

À retenir :  La loi Badinter a pour objectif de protéger les victimes  d'un accident de la circulation.
 C'est la raison pour laquelle  l'assureur a des obligations en termes de délai et d'offre.
 En cas de non-respect, des sanctions sont prévues par la loi.

Exemples questions de victimes sur l’absence d’offre dans les délais

Absence d’offre de l’assureur dans le délai de la loi Badinter

J’ai été victime d’un accident de la route il y a deux ans. J’ai été consolidé en mars. Mon assurance a reçu le rapport de l’expert le 4 avril or, je viens de les appeler, ils n’ont toujours pas rédigé mon offre définitive. Le délai des 5 mois est dépassé, que dois-je faire, car j’ai peur qu’ils bâclent mon dossier pour vite s’en débarrasser alors qu’ils sont censés majorer mon offre du fait de leur retard. Passer par un avocat risque de coûter cher et prendre du temps et je ne sais pas comment procéder. Pouvez-vous me renseigner  ?

Accident sur la voie publique hors service avec tiers en cause

Cela fait plus d’un an que j’ai eu mon accident j’ai été percuté par une voiture alors que je faisais mon footing et toujours rien de la part de mon assurance et de l’assureur du tiers en cause la MMA : aucun contact , aucune offre. J’ai obtenu les coordonnées de la partie adverse par l’équipage de police présent sur les lieux après l’accident juste avant que les pompiers m’évacuent sur l’hôpital. Les propriétaires du véhicule ont refusé de faire le constat amiable d’accident et à ce jour joints 3 fois par mon assurance par courrier recommandé avec les mêmes résultats. Cela fait un an que mon assureur et l’assureur se renvoient la balle, de plus le tiers impliqué n’a toujours pas déclaré l’accident auprès de son assureur. J’ai déposé plainte auprès de gendarmerie de mon domicile pour faire valoir mes droits en tant que victime. J’ai lu que la loi Badinter sanctionne l’absence d’offre. Je n’ai toujours pas vu de médecin expert pour l’évaluation des séquelles, certificat de consolidation et évaluation des préjudices. À ce jour rien n’a progressé, je trouve cela plus que dommageable, je suis la victime dans cette histoire et c’est à moi de me battre pour faire valoir mes droits. Je recherche un avocat spécialisé dans le droit des victimes de la route.

Absence d’offre ou pas ?

Moi et mon époux, nous avons eu un accident de circulation à moto (toujours pas consolidés). Malheureusement, mon époux étant conducteur de la moto n’a pas mis le clignotant et donc responsable. Il a une protection conducteur renforcée et il est indemnisé à condition que son taux d’AIPP soit supérieur à 10%. Est-ce que l’assurance a raison de dire que monsieur ne peut être indemnisé qu’après la consolidation ? La loi Badinter ne le sanctionne pas s’il y a une absence d’offre ? C ‘est comme moi je n’ai pas été beaucoup blessée mais quand même. Je constate aussi une absence d’offre… Que veux dire « valeur du point d’incapacité est égale à 1% » ?

Absence de proposition d’indemnisation

J’ai eu un accident à vélo avec tiers responsable (voiture). Une indemnité provisoire m’a été donnée (loi Badinter) par l’assurance adverse. Ma consolidation est acquise. Rapport expertise médicale rendue à l’assurance adverse. Une offre d’indemnisation de l’assurance adverse a été envoyé courant mai à mon assurance qui l’a refusé, sans que j’en sois informé, car trop basse pour eux. Mon assurance leur a demandé une nouvelle offre. Je n’ai plus de nouvelle à ce jour de mon assurance, pouvez-vous m’indiquer si cela est normal ?

Absence d’offre définitive d’indemnisation

Je vous contacte en urgemment, car je ne sais pas comment procéder… En vue de la situation… Je suis dans l’attente de mon offre d’indemnisation de mon assurance définitive. Mon assurance a reçu mon rapport d’expertise médicale depuis 6 mois et toujours aucune proposition d’offre de leur part… Au mois de février, j’ai contacté le service sinistre et m’ont dit qu’ils attendaient les créances des organismes sociaux… J’ai envoyé en mars une demande écrite de la somme que j’exigeais percevoir à l’amiable tout en respectant les barèmes de la loi Badinter et à ce jour 2 mois après toujours rien… Je souhaiterais avoir de l’aide pour me faire indemniser s’il vous plaît… Cela fait maintenant 6 mois que ça traîne et que mon accident s’est passé il y a 16 mois.