Absence d’offre et loi Badinter

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Que se passe  t’il en cas d’absence d’offre par l’assureur dans le cadre de la loi Badinter ?

absence offre badinter En l’absence d’offre, provisionnelle ou définitive, en cas d’indemnisation de l’ accident de la route et selon la loi Badinter  la pénalité du doublement des intérêts s’applique à compter de l’expiration du délai imparti à l’assureur pour faire une offre jusqu’au jour du jugement devenu définitif et a pour assiette le montant de l’indemnité allouée par le juge avant imputation des créances des tiers payeurs (Cass. 2e Civ., 25 février 2010, pourvoi n° 09-13624) et déduction des provisions versées (Cass. 2e Civ., 10 juin 1999, pourvoi n° 96-22584).
Si le juge alloue une rente, la pénalité du doublement des intérêts s’applique sur les arrérages échus à compter de l’expiration du délai ouvert à l’assureur pour faire une offre jusqu’au jour de l’offre si elle intervient, ou à défaut, jusqu’au jour du jugement définitif, et non sur le capital (Cass. Crim., 19 juin 2007, pourvoi n° 06-87793).
En vertu de l’ article L. 211- 13 du code des assurances, la pénalité peut être réduite si l’assureur démontre qu’il n’a pu faire une offre d’indemnisation d’accident de la route en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables, mais elle ne peut pas être supprimée (Cass. 2e Civ., 5 novembre 1998, pourvoi n° 97-10583).

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Lire également sur le sujet

Pour calculer la pénalité voir Taux d’Intérêt Légal 

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Exemple de question sur le sujet Absence d’offre et loi Badinter

Moi et mon époux, nous avons eu un accident de circulation en moto (toujours pas consolidés).
Malheureusement, mon époux étant conducteur de la moto n’a pas mis le clignotant et donc responsable.
Il a une protection conducteur renforcée et il est indemnisé à condition que son taux d’AIPP soit supérieur à 10%.
Est-ce que l’assurance a raison de dire que monsieur ne peut être indemnisé qu’après la consolidation ?
La loi Badinter ne le sanctionne pas s’il y a une absence d’offre ?
C ‘est comme moi je n’ai pas été beaucoup blessée mais quand même. Je constate aussi une absence d’offre…
Que veux dire « valeur du point d’incapacité est égale à 1% » ?
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