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Absence d'offre et loi Badinter

Absence d’offre et loi Badinter

L’Association d’Aide à l’indemnisation des Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     Absence d'offre et loi Badinter

absence d offre loi badinter

Que se passe  t’il en cas d’absence d’offre par l’assureur dans le cadre de la loi Badinter ?

                            Pour calculer la pénalité voir Taux d’Intérêt Légal 

absence offre badinter En l’absence d’offre, provisionnelle ou définitive, en cas d’accident de la route et selon la loi Badinter  la pénalité du doublement des intérêts s’applique à compter de l’expiration du délai imparti à l’assureur pour faire une offre jusqu’au jour du jugement devenu définitif et a pour assiette le montant de l’indemnité allouée par le juge avant imputation des créances des tiers payeurs (Cass. 2e Civ., 25 février 2010, pourvoi n° 09-13624) et déduction des provisions versées (Cass. 2e Civ., 10 juin 1999, pourvoi n° 96-22584).
absence offre badinter  Si le juge alloue une rente, la pénalité du doublement des intérêts s’applique sur les arrérages échus à compter de l’expiration du délai ouvert à l’assureur pour faire une offre jusqu’au jour de l’offre si elle intervient, ou à défaut, jusqu’au jour du jugement définitif, et non sur le capital (Cass. Crim., 19 juin 2007, pourvoi n° 06-87793).
absence offre badinter En vertu de l’ article L. 211- 13 du code des assurances, la pénalité peut être réduite si l’assureur démontre qu’il n’a pu faire une offre en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables, mais elle ne peut pas être supprimée (Cass. 2e Civ., 5 novembre 1998, pourvoi n° 97-10583).