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Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : définition
Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser le retard pris par la victime dans sa formation (redoublement…) ainsi que l’éventuelle modification d’orientation qui a dû être décidée (renonciation, exercer une profession spécifique…). Ce poste de préjudice Préjudice scolaire, universitaire ou de formation à caractère patrimonial a pour objet de réparer la perte d’année(s) d’étude, que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre, consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe. La nomenclature Dintilhac prévoit ce poste de Préjudice scolaire, universitaire ou de formation. Ce poste de préjudice Préjudice scolaire, universitaire ou de formation intègre, en outre, non seulement le retard scolaire ou de formation subie, mais aussi une possible modification d’orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l’intégration de cette victime dans le monde du travail.
Préjudice scolaire et nomenclature Dinthilhac
Le Préjudice Scolaire est un poste de Préjudice (cf. nomenclature Dintilhac) pouvant être retenu suite à un accident corporel. Le Préjudice Scolaire est retenu si les séquelles de l’accident subi ont empêché la victime de suivre son cursus scolaire de façon normale. D’après la nomenclature Dintilhac le Préjudice scolaire, universitaire ou de formation correspond à la perte d’année scolaire, universitaire ou de formation suite à des dommages subi par la victime.
Distinction du préjudice scolaire et des pertes de gains professionnels futurs
Il convient de distinguer le préjudice scolaire de la perte de gains professionnels futurs. Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres calculs que cette somme ne réparait que la perte de gains professionnels futurs, la cour d’appel, qui n’a pas indemnisé à ce titre le préjudice scolaire, universitaire ou de formation subis par la victime, a violé le texte et le principe susvisés ; Civ. 2e, 8 mars 2018, n° 17-10.142
Jurisprudence Préjudice Scolaire
Cour de Cassation préjudice scolaire :
Un étudiant de 22 ans est victime d’un accident de la circulation. Le préjudice scolaire est retenu suite à la perte d’au moins deux années d’étude (14 000 euros) ainsi que les pertes pécuniaires liées à un emprunt que cet étudiant a effectué alors qu’il n’a pas obtenu son diplôme (19 590 euros). La cour de cassation a confirmé l’indemnisation du préjudice scolaire, qui doit compenser la perte d’années d’études due à l’accident.
Rubriques à lire plus particulièrement
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Exemple de préjudice scolaire
Indemnisation du préjudice scolaire
Retenir : Le préjudice scolaire ou de formation est prévu par la nomenclature Dintilhac et vise à la réparation intégrale du préjudice de la victime.
Exemples de questions de victimes concernant le préjudice scolaire
J’ai été victime d’un Accident ayant entraîné un Préjudice Scolaire
Paul a été victime d’un Préjudice Scolaire suite à un accident en qualité de piéton puisqu’il n’a pas pu passer son baccalauréat et a donc dû refaire une année de Terminale le temps d’être rétabli et de décrocher son diplôme. Si comme Paul, je suis victime d’un Préjudice de formation, ou d’un Préjudice Universitaire Préjudice Scolaire, j’explique au médecin expert lors de l’expertise médicale (judiciaire ou amiable) les conséquences et les répercutions de l’accident sur mes études ou mes formations. Le calcul de l’indemnité se fera par l’assureur suite au rapport du médecin expert en fonction du préjudice subi. La proposition d’indemnisation tiendra compte du Préjudice Scolaire dans son calcul si le médecin retient ce poste dans son rapport d’expertise.
Accident corporel préjudice scolaire
J’ai été renversé en tant que piéton par une voiture, et un rapport médical a été établi, j’avais plusieurs questions, dans celui-ci, il y a plusieurs contradictions, notamment sur le préjudice esthétique, le docteur a fait une erreur en notant dans la page de conclusion 0/7 alors que dans les pages précédentes, il est à 1/7, j’ai cru comprendre que cela représentait 2000€. Ensuite, je suis étudiant, et suite à l’accident, j’ai eu une baisse de ma moyenne liée à mon état dépressif, est-ce que cela constitue un retentissement scolaire ? J’ai également des frais futurs de l’ordre de 2200€ mais eux n’ont mis que 11€ dans ceux-ci, qui plus et je comptais demander une compensation financière pour le préjudice moral, car j’ai été insulté (insultes à caractères raciaux) et que la personne en face n’a pas coopéré me laissant entrer ainsi dans une dépression des mois durant, je voulais connaître le montant que je pouvais demander. J’ai l’impression que leur estimation ne prend pas en compte ma douleur au niveau du cou, car elle n’est pas clairement notifiée, je comptais demander 1500€ pour cela. Le retentissement ludique n’a pas été pris en compte, je ne pouvais plus faire de sport pendant environ 6 mois, je comptais demander environ 2000€ pour le préjudice moral et la privation d’activité sportive, qu’en pensez-vous ?