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❓ FAQ — Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation
1. Qu’est-ce que le préjudice scolaire, universitaire ou de formation ?
2. Qui peut être concerné par ce préjudice ?
- Les élèves de tout niveau ;
- Les étudiants dans l’enseignement supérieur ;
- Et les personnes en formation professionnelle (apprentis, stagiaires, reconversions).
Ce poste vise à réparer la perte de scolarité, de diplôme ou de qualification.
3. Quelles situations ouvrent droit à indemnisation ?
- A dû interrompre ses études ;
- A pris un retard dans sa formation (année redoublée, report d’examens) ;
- Ou a été empêchée d’obtenir un diplôme ou de poursuivre un cursus choisi.
4. Quelle différence avec la perte de revenus ?
La perte de revenus ou l’incidence professionnelle concernent la période où la victime travaille déjà ou aurait dû travailler.
5. Comment prouver un préjudice scolaire ?
- Des certificats de scolarité ou bulletins scolaires ;
- Des attestations d’établissement confirmant une interruption d’études ;
- Et un rapport d’expertise médicale établissant l’incapacité temporaire à suivre les cours.
6. Quel est le rôle de l’expert médical ?
et les conséquences sur son avenir scolaire ou professionnel (retard, abandon, réorientation forcée…).
7. Comment est calculée l’indemnisation ?
- Du niveau d’études atteint et de l’impact sur la réussite du parcours ;
- De la durée de l’interruption (mois ou années perdues) ;
- Et du préjudice professionnel futur lié à ce retard.
Les tribunaux fixent souvent une indemnité de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d’euros selon les cas.
8. Ce préjudice peut-il être cumulé avec d’autres ?
Il se cumule avec :
- Les préjudices patrimoniaux (perte de revenus futurs) ;
- Le déficit fonctionnel temporaire ;
- Et parfois le préjudice d’établissement si la scolarité compromise impacte la vie de famille future.
9. Les mineurs peuvent-ils être indemnisés ?
L’indemnisation est possible même pour un enfant ou adolescent dès lors que l’accident ou la faute médicale a entraîné un retard scolaire durable ou une déscolarisation partielle ou totale.
10. Quel est le rôle de l’AIVF ?
- Identifie les cas où un préjudice scolaire ou de formation peut être reconnu ;
- Fait intervenir des experts médicaux et juridiques spécialisés ;
- Encadre la procédure amiable ou judiciaire d’indemnisation ;
- Assure un accompagnement gratuit et personnalisé dans toute la France.
Essentiel : Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation indemnise la perte d’études, de diplômes ou d’avenir professionnel.
L’AIVF accompagne les jeunes victimes et leurs familles pour obtenir une réparation complète et équitable.
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : définition
Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser le retard pris par la victime dans sa formation (redoublement…) ainsi que l’éventuelle modification d’orientation qui a dû être décidée (renonciation, exercer une profession spécifique…). Ce poste de préjudice Préjudice scolaire, universitaire ou de formation à caractère patrimonial a pour objet de réparer la perte d’année(s) d’étude, que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre, consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe. La nomenclature Dintilhac prévoit ce poste de Préjudice scolaire, universitaire ou de formation. Ce poste de préjudice Préjudice scolaire, universitaire ou de formation intègre, en outre, non seulement le retard scolaire ou de formation subie, mais aussi une possible modification d’orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l’intégration de cette victime dans le monde du travail.
Préjudice scolaire et nomenclature Dinthilhac
Le Préjudice Scolaire est un poste de Préjudice (cf. nomenclature Dintilhac) pouvant être retenu suite à un accident corporel. Le Préjudice Scolaire est retenu si les séquelles de l’accident subi ont empêché la victime de suivre son cursus scolaire de façon normale. D’après la nomenclature Dintilhac le Préjudice scolaire, universitaire ou de formation correspond à la perte d’année scolaire, universitaire ou de formation suite à des dommages subi par la victime.
Distinction du préjudice scolaire et des pertes de gains professionnels futurs
Il convient de distinguer le préjudice scolaire de la perte de gains professionnels futurs. Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres calculs que cette somme ne réparait que la perte de gains professionnels futurs, la cour d’appel, qui n’a pas indemnisé à ce titre le préjudice scolaire, universitaire ou de formation subis par la victime, a violé le texte et le principe susvisés ; Civ. 2e, 8 mars 2018, n° 17-10.142
Jurisprudence Préjudice Scolaire
Cour de Cassation préjudice scolaire :
Un étudiant de 22 ans est victime d’un accident de la circulation. Le préjudice scolaire est retenu suite à la perte d’au moins deux années d’étude (14 000 euros) ainsi que les pertes pécuniaires liées à un emprunt que cet étudiant a effectué alors qu’il n’a pas obtenu son diplôme (19 590 euros). La cour de cassation a confirmé l’indemnisation du préjudice scolaire, qui doit compenser la perte d’années d’études due à l’accident.
Préjudice Scolaire et Universitaire : quelle indemnisation ? Se renseigner
Selon la nomenclature Dintilhac le Préjudice scolaire, universitaire ou de formation correspond à la perte d’année(s) d’étude, que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre, consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe.
Exemple d’un préjudice Scolaire, Universitaire ou de Formation à partir d’un arrêt de la Cour de Cassation
Arrêt Cour de cassation 09/04/2009, Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 17 décembre 1999, M. X…, étudiant âgé de 22 ans, a été victime d’un accident de la circulation ; qu’un expert médical, désigné en référé le 15 juin 2004, a examiné M. X… et remis son rapport le 5 août 2005 ; que M. X… a ensuite assigné devant le tribunal de grande instance l’assureur et les organismes sociaux en réparation de ses préjudices ; Attendu que l’assureur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à M. X… la somme de 33.540,05 euros au titre du Préjudice scolaire, universitaire ou de formation alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, il faisait valoir que M. X… avait, nonobstant l’accident, pu suivre la formation dispensée par l’école de commerce, même s’il avait échoué à l’examen de sortie, qu’en laissant là encore ces conclusions sans réponse, la cour d’appel a violé l’article 455 du Code de procédure civile, Mais attendu que le poste de Préjudice scolaire, universitaire ou de formation a notamment pour objet de réparer la perte d’années d’étude consécutive à la survenance du dommage, Que l’arrêt retient qu’il est établi par les pièces versées au dossier que M. X… a perdu au moins deux années scolaires en raison des séquelles dues à l’accident, préjudice qui sera indemnisé par l’allocation d’une somme de 14.000 euros, que M. X… établit par ailleurs avoir souscrit un emprunt pour régler le coût de sa scolarité à l’école de commerce, scolarité qu’il n’a pu mener à son terme n’ayant pu obtenir le diplôme de l’école, que le montant de l’emprunt constitue bien une perte financière devant être indemnisée à hauteur de 19.540,05 euros, Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle, la cour d’appel a pu déduire l’existence d’un Préjudice scolaire, universitaire ou de formation dont elle a ensuite souverainement évalué les divers éléments,
Préjudice scolaire exemple
Un cycliste âgé de vingt ans est victime d’un accident de la route. La victime a une sévère fracture au tibia et un stress posttraumatique. Elle met trois ans à être consolidée, c’est-à-dire à avoir un état de santé stabilisé. Étudiante en droit à l’époque des faits, elle peut reprendre ses études. Il résulte de l’accident que la victime a perdu trois années. De ce seul poste de préjudice scolaire, universitaire et de formation, il ressort un préjudice de 22000 euros. Outre cette indemnité, il est alloué à la victime le remboursement des frais engagés l’année de son accident de la route, frais liés à sa scolarité.
Voir quelle indemnisation pour le préjudice scolaire ?
Préjudice scolaire exemple
Un enfant de 12 ans est victime en tant que piéton d’un accident de la route. Il est plâtré deux mois. Les parents discutent l’indemnité au titre du préjudice scolaire, universitaire et de formation. Il est à noter que l’enfant a réussi quand même à passer dans la classe supérieure malgré les deux mois d’absence. Un terrain d’entente est trouvé au niveau de l’indemnité de préjudice scolaire universitaire et de formation d’un forfait de 2000 euros, étant précisé que cette somme servira à l’enfant à avoir un soutien scolaire lui permettant de récupérer le retard pris à l’école.
Retenir : Le préjudice scolaire ou de formation est prévu par la nomenclature Dintilhac et vise à la réparation intégrale du préjudice de la victime.
Exemples de questions de victimes concernant le préjudice scolaire
J’ai été victime d’un Accident ayant entraîné un Préjudice Scolaire
Paul a été victime d’un Préjudice Scolaire suite à un accident en qualité de piéton puisqu’il n’a pas pu passer son baccalauréat et a donc dû refaire une année de Terminale le temps d’être rétabli et de décrocher son diplôme. Si comme Paul, je suis victime d’un Préjudice de formation, ou d’un Préjudice Universitaire Préjudice Scolaire, j’explique au médecin expert lors de l’expertise médicale (judiciaire ou amiable) les conséquences et les répercutions de l’accident sur mes études ou mes formations. Le calcul de l’indemnité se fera par l’assureur suite au rapport du médecin expert en fonction du préjudice subi. La proposition d’indemnisation tiendra compte du Préjudice Scolaire dans son calcul si le médecin retient ce poste dans son rapport d’expertise.
Accident corporel préjudice scolaire
J’ai été renversé en tant que piéton par une voiture, et un rapport médical a été établi, j’avais plusieurs questions, dans celui-ci, il y a plusieurs contradictions, notamment sur le préjudice esthétique, le docteur a fait une erreur en notant dans la page de conclusion 0/7 alors que dans les pages précédentes, il est à 1/7, j’ai cru comprendre que cela représentait 2000€. Ensuite, je suis étudiant, et suite à l’accident, j’ai eu une baisse de ma moyenne liée à mon état dépressif, est-ce que cela constitue un retentissement scolaire ? J’ai également des frais futurs de l’ordre de 2200€ mais eux n’ont mis que 11€ dans ceux-ci, qui plus et je comptais demander une compensation financière pour le préjudice moral, car j’ai été insulté (insultes à caractères raciaux) et que la personne en face n’a pas coopéré me laissant entrer ainsi dans une dépression des mois durant, je voulais connaître le montant que je pouvais demander. J’ai l’impression que leur estimation ne prend pas en compte ma douleur au niveau du cou, car elle n’est pas clairement notifiée, je comptais demander 1500€ pour cela. Le retentissement ludique n’a pas été pris en compte, je ne pouvais plus faire de sport pendant environ 6 mois, je comptais demander environ 2000€ pour le préjudice moral et la privation d’activité sportive, qu’en pensez-vous ?
⚖️ Jurisprudence — Préjudice scolaire ou universitaire
Le retard pris dans les études à la suite d’un accident constitue un préjudice distinct
du préjudice professionnel. Il doit être réparé au titre du préjudice scolaire ou universitaire,
même si la victime a pu reprendre sa formation ultérieurement.
La perte d’une année universitaire imputable à un accident constitue un dommage indemnisable,
dès lors que la victime a dû interrompre sa scolarité ou retarder l’obtention de son diplôme.
Lorsque les séquelles physiques ou psychologiques contraignent un élève ou un étudiant
à modifier son orientation ou à renoncer à une filière choisie, cette désorientation scolaire
ouvre droit à une indemnisation spécifique.
Le préjudice scolaire peut inclure la perte de chance d’insertion professionnelle,
notamment lorsqu’un retard d’études compromet l’accès à une école, un concours ou un premier emploi.
Le préjudice scolaire ou universitaire est un poste autonome applicable aux jeunes victimes
n’ayant pas encore d’activité professionnelle, visant à compenser la perte d’années d’études
et les répercussions sur l’avenir de carrière.