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Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : définition
Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser le retard pris par la victime dans sa formation (redoublement…) ainsi que l’éventuelle modification d’orientation qui a dû être décidée (renonciation exercer une profession spécifique…).
Ce poste de préjudice Préjudice scolaire, universitaire ou de formation à caractère patrimonial a pour objet de réparer la perte d’année(s) d’étude que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe.
La nomenclature Dintilhac prévoit ce poste de Préjudice scolaire, universitaire ou de formation.
Ce poste de préjudice Préjudice scolaire, universitaire ou de formation intègre, en outre, non seulement le retard scolaire ou de formation subi, mais aussi une possible modification d’orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l’intégration de cette victime dans le monde du travail.
Voir exemple de préjudice scolaire
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Préjudice scolaire et nomenclature Dinthilhac
Le Préjudice Scolaire est un poste de Préjudice (cf. nomenclacture Dintilhac) pouvant être retenu suite à un accident corporel.
Le Préjudice Scolaire est retenu si les séquelles de l’accident subi ont empêché la victime de suivre son cursus scolaire de façon normale.
D’après la nomenclature Dinthilac le Préjudice scolaire, universitaire ou de formation correspond à la perte d’année scolaire universitaire ou de formation suite à des dommages subi par la victime.
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J’ai été victime d’un Accident ayant entraîné un Préjudice Scolaire
Paul a été victime d’un Préjudice Scolaire suite à un accident en qualité de piéton puisqu’il n’a pas pu passer son baccalauréat et a donc du refaire une année de Terminale le temps d’être rétabli et de décrocher son diplôme.
Si comme Paul je suis victime d’un Préjudice de formation, ou d’un Préjudice Universitaire / Préjudice Scolaire,
J’explique au médecin expert lors de l’expertise médicale ( judiciaire ou amiable ) les conséquences et les répercutions de l’accident sur mes études ou mes formations.
Le calcul de l’indemnité se fera par l’assureur suite au rapport du médecin expert en fonction du préjudice subi.
La proposition d’indemnisation tiendra compte du Préjudice Scolaire dans son calcul si le médecin retient ce poste dans son rapport d’expertise.
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Jurisprudence Préjudice Scolaire
Cour de Cassation préjudice scolaire :
Un étudiant de 22 ans est victime d’un accident de la circulation.
Le préjudice scolaire est retenu suite à la perte d’au moins deux années d’étude (14 000 euros) ainsi que les pertes pécuniaires liées à un emprunt que cet étudiant a effectué alors qu’il n’a pas obtenu son diplôme (19 590 euros).
La cour de cassation a confirmé l’indemnisation du préjudice scolaire, qui doit compenser la perte d’années d’études due à l’accident.
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Distinction du préjudice scolaire et des pertes de gains professionnels futurs
Il convient de distinguer le préjudice scolaire de la perte de gains professionnels futurs.
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres calculs que cette somme ne réparait que la perte de gains professionnels futurs, la cour d’appel, qui n’a pas indemnisé à ce titre le préjudice scolaire, universitaire ou de formation subi par la victime, a violé le texte et le principe susvisés ; Civ. 2e, 8 mars 2018, n° 17-10.142
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