Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

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Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : définition

Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser le retard pris par la victime dans sa formation (redoublement…) ainsi que l’éventuelle modification d’orientation qui a dû être décidée (renonciation, exercer une profession spécifique…). Ce poste de préjudice Préjudice scolaire, universitaire ou de formation à caractère patrimonial a pour objet de réparer la perte d’année(s) d’étude, que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre, consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe. La nomenclature Dintilhac  prévoit ce poste de Préjudice scolaire, universitaire ou de formation. Ce poste de préjudice Préjudice scolaire, universitaire ou de formation intègre, en outre, non seulement le retard scolaire ou de formation subie, mais aussi une possible modification d’orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l’intégration de cette victime dans le monde du travail.

Préjudice scolaire et nomenclature Dinthilhac

Le Préjudice Scolaire est un poste de Préjudice (cf. nomenclature Dintilhac) pouvant être retenu suite à un accident corporel. Le Préjudice Scolaire est retenu si les séquelles de l’accident subi ont empêché la victime de suivre son cursus scolaire de façon normale. D’après la nomenclature Dintilhac le Préjudice scolaire, universitaire ou de formation correspond à la perte d’année scolaire, universitaire ou de formation suite à des dommages subi par la victime.

Distinction du préjudice scolaire et des pertes de gains professionnels futurs

 Il convient de distinguer le préjudice scolaire de la perte de gains professionnels futurs. Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres calculs que cette somme ne réparait que la perte de gains professionnels futurs, la cour d’appel, qui n’a pas indemnisé à ce titre le préjudice scolaire, universitaire ou de formation subis par la victime, a violé le texte et le principe susvisés ; Civ. 2e, 8 mars 2018, n° 17-10.142

Jurisprudence Préjudice Scolaire

Cour de Cassation préjudice scolaire :

Un étudiant de 22 ans est victime d’un accident de la circulation. Le préjudice scolaire est retenu suite à la perte d’au moins deux années d’étude (14 000 euros) ainsi que les pertes pécuniaires liées à un emprunt que cet étudiant a effectué alors qu’il n’a pas obtenu son diplôme (19 590 euros). La cour de cassation a confirmé l’indemnisation du préjudice scolaire, qui doit compenser la perte d’années d’études due à l’accident.

Préjudice Scolaire et Universitaire : quelle indemnisation ? Se renseigner

Selon la nomenclature Dintilhac le Préjudice scolaire, universitaire ou de formation correspond à la perte d’année(s) d’étude, que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre, consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe.

Exemple d’un préjudice Scolaire, Universitaire ou de Formation à partir d’un arrêt de la Cour de Cassation

Arrêt Cour de cassation  09/04/2009, Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 17 décembre 1999, M. X…, étudiant âgé de 22 ans, a été victime d’un accident de la circulation  ; qu’un expert médical, désigné en référé le 15 juin 2004, a examiné M. X… et remis son rapport le 5 août 2005 ; que M. X… a ensuite assigné devant le tribunal de grande instance l’assureur et les organismes sociaux en réparation de ses préjudices ; Attendu que l’assureur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à M. X… la somme de 33.540,05 euros au titre du Préjudice scolaire, universitaire ou de formation alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, il faisait valoir que M. X… avait, nonobstant l’accident, pu suivre la formation dispensée par l’école de commerce, même s’il avait échoué à l’examen de sortie, qu’en laissant là encore ces conclusions sans réponse, la cour d’appel a violé l’article 455 du Code de procédure civile, Mais attendu que le poste de Préjudice scolaire, universitaire ou de formation a notamment pour objet de réparer la perte d’années d’étude consécutive à la survenance du dommage, Que l’arrêt retient qu’il est établi par les pièces versées au dossier que M. X… a perdu au moins deux années scolaires en raison des séquelles dues à l’accident, préjudice qui sera indemnisé par l’allocation d’une somme de 14.000 euros, que M. X… établit par ailleurs avoir souscrit un emprunt pour régler le coût de sa scolarité à l’école de commerce, scolarité qu’il n’a pu mener à son terme n’ayant pu obtenir le diplôme de l’école, que le montant de l’emprunt constitue bien une perte financière devant être indemnisée à hauteur de 19.540,05 euros, Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle, la cour d’appel a pu déduire l’existence d’un Préjudice scolaire, universitaire ou de formation dont elle a ensuite souverainement évalué les divers éléments,

Préjudice scolaire exemple

Un cycliste âgé de vingt ans est victime d’un accident de la route. La victime a une sévère fracture au tibia et un stress posttraumatique. Elle met trois ans à être consolidée, c’est-à-dire à avoir un état de santé stabilisé. Étudiante en droit à l’époque des faits, elle peut reprendre ses études. Il résulte de l’accident que la victime a perdu trois années. De ce seul poste de préjudice scolaire, universitaire et de formation, il ressort un préjudice de 22000 euros. Outre cette indemnité, il est alloué à la victime le remboursement des frais engagés l’année de son accident de la route, frais liés à sa scolarité.

Voir quelle indemnisation pour le préjudice scolaire ?

Préjudice scolaire exemple

Un enfant de 12 ans est victime en tant que piéton d’un accident de la route. Il est plâtré deux mois. Les parents discutent l’indemnité au titre du préjudice scolaire, universitaire et de formation. Il est à noter que l’enfant a réussi quand même à passer dans la classe supérieure malgré les deux mois d’absence. Un terrain d’entente est trouvé au niveau de l’indemnité de préjudice scolaire universitaire et de formation d’un forfait de 2000 euros, étant précisé que cette somme servira à l’enfant à avoir un soutien scolaire lui permettant de récupérer le retard pris à l’école.

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