Indemnisation selon la loi Badinter

Indemnisation selon la loi Badinter

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Indemnisation selon la loi Badinter

 « Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer »

 

Loi Badinter indemnisation

Indemnisation selon la loi Badinter L’association AIVF intervient pour aider les victimes d’un accident de la route à être correctement indemnisées. La loi Badinter existe depuis 1985 et concerne l’indemnisation des accidents de la route. Il faut retenir essentiellement que la loi Badinter ne raisonne pas en fonction des responsabilités mais en fonction du droit à indemnisation des victimes de la route.

Principe de la loi Badinter

Le principe est simple : toutes victimes d’un accident de la route ont le droit d’être indemnisées. La situation est un peu différente pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur. En effet le conducteur a le droit d’être indemnisé mais l’indemnisation est limitée à sa faute. L’assureur chargé de l’indemniser a le droit en effet de limiter son indemnisation à hauteur de la faute faite. Par exemple, si le conducteur n’a pas respecté la priorité et que l’autre véhicule roulait normalement, l’assureur a alors le droit de lui opposer sa faute à 100 pour 100 en indiquant qu’il n’a pas respecté une priorité. En ce cas le conducteur n’a pas le droit à une indemnisation. Lorsque les circonstances sont indéterminées, il est alors impossible de prouver une faute. Dans ce cas le conducteur a le droit d’être totalement indemnisé. Il existe d’autres nuances prévues par la loi Badinter concernant l’indemnisation, mais nous vous avons donné ici l’essentiel pour que vous puissiez facilement avoir une idée de votre droit à indemnisation.

Exemples d’indemnisation selon la loi Badinter

Exemple 1 indemnisation selon loi Badinter du cycliste

Indemnisation selon la loi Badinter Un cycliste ne respecte pas une priorité et est renversé par un véhicule terrestre à moteur. Le cycliste a t ‘il le droit à une indemnisation selon la loi Badinter ? La réponse est oui. Le cycliste a commis une faute mais il ne conduit pas un véhicule terrestre à moteur. Il a donc le droit à une indemnisation totale alors même qu’il est responsable de l’accident de la route.

Exemple 2 indemnisation selon loi Badinter du piéton

Indemnisation selon la loi Badinter Un piéton traverse la route alors que le feu est rouge pour lui. Il est renversé par un véhicule terrestre à moteur. Le piéton peut-il prétendre à une indemnisation dans le cadre de la loi Badinter ? La réponse est oui. Bien qu’il soit responsable selon le code de la route, le piéton n’est pas conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. L’Assureur doit donc faire une indemnisation. La loi Badinter prévoit en effet son indemnisation.

Exemple 3 indemnisation selon loi Badinter du passager

Indemnisation selon la loi Badinter Un passager d’une moto est renversé. Le conducteur n’a pas respecté une priorité. Le passager peut-il prétendre à une indemnisation ? La réponse est oui. Il n’était pas conducteur. La loi Badinter prévoit donc l’intégralité de son indemnisation.

Exemple 4 indemnisation selon loi Badinter du conducteur

Indemnisation selon la loi Badinter Un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur change de file. Il est heurté par un véhicule qui doublait. Ce dernier roulait au-dessus de la vitesse autorisée et était sous l’emprise de l’alcool. Le conducteur du premier véhicule peut-il être indemnisé ? La réponse est oui. Il est conducteur mais sa faute n’est pas exclusive. L’assureur devra faire une offre d’indemnisation dans le cadre de la loi Badinter mais aura le droit de limiter l’indemnisation à hauteur de la faute commise. Par exemple, il pourra proposer une indemnisation à hauteur de 50 pour cent du préjudice.

Exemples de questions concernant l’indemnisation en loi Badinter

Indemnisation loi Badinter : Accident sur passage piéton : porter plainte ?

Je pilotais un scooter assuré ; j’ai percuté un muret et nous avons chuté gravement moi et mon épouse.L’assureur ne prend pas en compte les conséquences pour moi, malgré des circonstances particulières car je n’avais pas l’option scooter dans mon contrat ( on ne m’a rien dit quand j’ ai assuré le scooter).  Mon épouse bénéficie de la loi Badinter. Une expertise médicale a eu lieu pas de compte rendu 3 mois après!! L’assureur a remboursé sur facture une aide ménagère 4H par semaine avec certificat médical. Là, elle cesse son remboursement ,brusquement sans prévenir et en indiquant attendre le rapport d’expertise!!! Une avance de 300 euros a été versée. La consolidation n’est pas acquise et devrait prendre un an.Des provisions avant consolidation doivent elle être versée? dans quel délai ? Comment exiger le rapport d’expertise 3 mois après! Merci pour votre aide pour m’expliquer comment marche l’indemnisation et la loi Badinter.

Accident VL vs Moto loi Badinter

Mon fils de 14 s’est fait renverser par une moto alors qu’il se trouvait sur son vélo en train de traverser le passage cloutés. Mon assurance m’informe que ma responsabilité pourra être engagé dans le cadre des dommages matériels subits par la partie adversaire et qu’il ne me sera pas permis d’être indemnisé pour mes dommages matériels. Je n’ai pas réussi à trouver d’élément qui affirme qu’un cycliste doit  emprunter le passage piéton à pieds, au contraire la loi reste vague, et du fait de son jeune âge tolère le fait de ne pas connaitre le code de la route. Le conducteur de la moto a reconnu le fait de rouler bien au dessus de la vitesse autorisé, en agglomération, pour une vitesse qu’il évalue à 70km/h. Sa moto, un 50cm3, était débridé et non assurée pour les dommages matériels. Le conducteur est mineur également, âgé de 17ans. Mon fils a été bléssé lors de l’accident, mais sur ce point l’assurance m’a notifié la loi Badinter qui intervient pour l’indemnisation. Je souhaiterai obtenir la certitude que ma responsabilité peut être engagé, ou si ce n’est pas le cas pouvoir avoir les arguments ou la procédure pour le faire prendre en compte à mon assurance.

principe de base de la loi Badinter

A retenir : 
Le principe de base de la loi Badinter est que 
toute victime d'un accident de la route impliquant
 un véhicule terrestre à moteur a le droit d'être indemnisé.

Exemples de questions de victimes sur la loi Badinter

Indemnisation accident de la route et loi Badinter

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir quelques éclaircissements à propos de la loi Badinter. J’ai été victime d’un accident de la route, suite à cet accident j’ai du être opéré du scaphoïde.  A ce jour, mon assurance ne m’a toujours pas indemnisé complètement (j’ai reçu une indemnité provisionnelle de 750€ courant de l’été). Après quelques recherches la loi Badinter stipule que mon assurance dois me faire une proposition d’indemnisation dans les 8 mois après l’accident. J’ai déjà essayé de joindre ma compagnie d’assurance qui me dit que c’est normal car les dommage corporels sont toujours longs à traiter … Que puis-je faire pour accélérer le dossier ?

Accident de trajet et loi Badinter

J’ ai été victime d’un accident de trajet avec un véhicule de fonction avec un syndrome de stress post traumatique évoluant sur une dépression sévère. J’ai été consolidé et depuis je suis en demi traitement salarial. Avec l’avis d’un médecin expert, je viens de faire une demande de retraite pour invalidité car je suis dans l’impossilité de reprendre une activité. Je crains d’avoir une grosse perte de salaire alors que  déjà en l’ état actuel cela est très compliqué. J’ aimerai savoir si selon la loi badinter il m’est possible de me retourner contre le propriétaire du véhicule ayant causé l’accident, qui lui a été responsable ( stop non respecté). Il n ‘y a pas eu de procès verbal mais juste un constat à l’amiable. Que prévoit la loi Badinter dans un tel cas ?

Indemnisation de la loi Badinter

Je découvre avec votre site la loi badinter. Ma sœur a eu un accident et sa voiture a été encastrée sous un camion. Elle a été poussée par 3 camions derrière! Dans cet accident, ma mère et sa fille de 5 ans sont décédées. Ma sœur s’en est sortie avec des fractures de la mâchoire et autre. Lors du procès qui a eu lieu 8 ans après, un seul chauffeur de camion a été condamné à 1 an de prison avec sursis. Les sommes d’indemnités pour mes 4 sœurs, mon père et moi étaient dérisoires pour le traumatisme subi… Nous avions perçu des provisions par l’assurance. Les sommes qui nous sont allouées sont plus faibles. Nous passons en appel dans 1 mois. Mais si les sommes prononcées restent du même montant dérisoire, devrons-nous rembourser les sommes perçues ? Évidemment les sommes ont servi aux aléas de la vie. Devrons-nous nous endetter alors que nous sommes victimes ? Je vois sur internet la loi Badinter, jamais notre avocat ne nous en a parlé. Elle est censée protéger les victimes. Et là nous avons l’impression d’être coupables. Nous avons perdu une maman, une femme, une fille, une nièce. Nous sommes assez meurtris malgré les années qui passent! Nous retrouver avec ces soucis financiers serait terrible.

Accident de vélo en loi Badinter

Mon mari, en vélo, s’est fait renverser par une voiture alors qu’il traversait sur la piste cyclable. Il risque d’avoir des séquelles à l’épaule qui est pour l’instant immobilisée 1 mois avant que le chirurgien décide d’une opération ou pas. L’assurance me parle de loi Badinter, d’indemnisation et je suis un peu perdue. Est-ce que je pourrais avoir quelqu’un pour me guider un peu notamment sur les délais de la loi Badinter, des pièces à fournir, les médecins qui évolueront son handicap..etc.. Sinon j’ai bien lu l’article de la loi Badinter comme vous m’aviez demandé.

Faute du conducteur victime dans la loi Badinter

Je rédige cette année un mémoire sur la faute du conducteur victime et l’assurance individuelle du conducteur. Je souhaite parler de l’inégalité entre les victimes, notamment dans le fait qu’un conducteur victime peut voir ses droits à indemnisation réduits en vertu de l’article 4 de la Loi Badinter et ne pas être indemnisé selon le principe de la réparation intégrale. J’aimerai donc savoir si vous aviez des témoignages sur des cas similaires, à savoir des conducteurs victimes ou bien des remontées et des avis sur ce sujet afin que je vous cite dans mon mémoire.

Litige suite avp corporel Badinter

Quand, suite à un avp corporel badinter, percuté par une semi espagnol, conduite par un bulgare que je n’ai jamais eu devant moi. Aucune procédure faite par les gendarmes intervenants. Tombé sur place après contrôle des gendarmes, depistages alcool et stup faits, j’ai été transporté par le SP à l’hôpital pour chirurgie 4eme lombaire, 1 semaine d’hosto, 3 mois de corset plastique, suivi de 20 séances de kiné et 150 jours d’arrêt de travail. De fait, bien que l’assureur « qu’il s’en occupe » pour application loi BADINTER, j’ai 7% de d »invalidité AIPP suite examen devant médecin expert, une interdiction de VP et de port d’arme donc, fin de la police pour moi, une retraite…. Si vous pouviez me répondre à minima par mail sur la loi Badinter et mes droits et, me donner les coordonnées d’un avocat spécialisé en loi Badinter.

ACCIDENT DE LA ROUTE EN LOI BADINTER

J’ai un ami qui est dècédé lors d’un accident de la route, lui cycliste, contre une voiture. Pas de responsablité de la voiture reconnue même après enquête. Du coup la loi Badinter devrait s’appliquer, pouvez-vous me donner un ordre d’idée sur le montant de l’indemnisation ?

Une voiture m’a percuté. Application Loi Badinter

En sortant du cabinet médical où je suis des soins de kiné, une voiture m’a percuté. Elle passait au ras de la porte de sortie et ne m’a pas vu. Elle m’a touché à ma jambe droite.. J’ai pris appui avec mes mains en venant  de subir une  intervention et l’autre main douloureuses car je dois subir la même intervention dans 4 jours. Suite à cela j’ ai un CM mais j’ ai tjrs des douleurs je suis reconnue handicapée. Je ne sais pas où m’adresser pour faire ma déclaration et sous quelle forme. Je viens de voir la loi Badinter mais que dois-je remplir s’il n’est pas trop tard. Si j’ai pas les coordonnées du véhicule je vois que la loi Badinter dit que je dois quand même recevoir une indemnisation ?

Indemnisation accident de la circulation : loi Badinter non respectée

J’ai été victime d’un accident de la circulation loi Badinter. Une personne m’a percuté alors que j ‘étais en circulation dans ma voiture accompagnée de ma fille. Nous avons été transportés à l’hôpital le plus proche. J’ai eu des contusions au niveau des bras ,épaules, pied droit mais ayant eu le « coup du lapin  » j’ai eu une entorse des cervicales C4-C5. Suite à cela, j’ai été mise en arrêt de travail pendant 1 mois par le chirurgien orthopédique. De nombreux mois après l’accident et n’étant toujours pas été consolidé, je demande à l’assureur de procéder à une expertise qui m’a toujours été refusée. Les mois se sont suivis et je n’ai pu obtenir de mon assureur une expertise que 2 ans et 2 mois après mon accident. Suite à mon entorse des cervicales, le neurologue m’a diagnostiqué une « radiculopathie des cervicales » avec traitement par Lyrica à prendre tous les jours matin et soir. 2 ans après, je vais enfin être expertisé. Mais tout au long de l’expertise , le médecin a procédé à une certaine forme d’intimidation et remettant en cause les différents certificats émanant du neurologue et de l’ostéopathe. Rien n’a été pris en compte des éléments présentés .  Le rapport d’expertise le confirmera..tout a été minimisé.. mon entorse se transformant par simple « contusion des cervicales. » Concernant l’assurance,celle-ci n’a pas respecté le principe  de la « loi Badinter  » concernant une quelconque offre d’indemnisation dans les 5 ou 8 mois après l’accident. Une avance de « 200 euros « m’a été versée 1 an et demi après lorsque je leur ai cité la loi badinter et le non non-respect de celle-ci. A ce jour et suite à l’expertise où le médecin n’a pris aucunement en compte mon état,mon REEL état mon assureur me propose la somme de  1000e. Que puis-je faire pour que la loi Badinter soit enfin respectée ?