Indemnisation selon la loi Badinter

Indemnisation selon la loi Badinter

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Indemnisation selon la loi Badinter

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

 

Loi Badinter indemnisation

Indemnisation selon la loi Badinter L’association AIVF intervient pour aider les victimes d’un accident de la route à être correctement indemnisées. La loi Badinter existe depuis 1985 et concerne l’indemnisation des accidents de la route. Il faut retenir essentiellement que la loi Badinter ne raisonne pas en fonction des responsabilités mais en fonction du droit à indemnisation des victimes de la route.

Principe de la loi Badinter

Le principe est simple : toutes victimes d’un accident de la route a le droit d’être indemnisé. La situation est un peu différente pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur. En effet le conducteur a le droit d’être indemnisé mais l’indemnisation est limitée à sa faute. L’assureur chargé de l’indemniser a le droit en effet de limiter son indemnisation à hauteur de la faute faite. Par exemple si le conducteur n’a pas respecté la priorité et que l’autre véhicule roulait normalement, l’assureur a alors le droit de lui opposer sa faute à 100 pour 100 en indiquant qu’il n a pas respecté une priorité. En ce cas le conducteur n’a pas le droit à une indemnisation. Lorsque les circonstances sont indéterminées il est alors impossible de prouver une faute. En ce cas le conducteur a le droit d’être totalement indemnisé. Il existe d’autres nuances prévues par la loi Badinter concernant l’indemnisation mais nous vous avons donné ici l’essentiel pour que vous puissiez facilement avoir une idée de votre droit à indemnisation.

Exemples d’indemnisation selon la loi Badinter

Exemple 1 indemnisation selon loi Badinter dy cycliste

Indemnisation selon la loi Badinter Un cycliste ne respecte pas une priorité et est renversé par un véhicule terrestre à moteur. Le cycliste a t ‘il le droit à une indemnisation selon la loi Badinter ? La réponse est oui. Le cycliste a commis une faute mais il ne conduit pas un véhicule terrestre à moteur. Il a donc le droit à une indemnisation totale alors même qu’il est responsable de l’accident de la route.

Exemple 2 indemnisation selon loi Badinter du pièton

Indemnisation selon la loi Badinter Un piéton traverse la route alors que le feu est rouge pour lui. Il est renversé par un véhicule terrestre à moteur. Le piéton peut-il prétendre à une indemnisation dans le cadre de la loi Badinter ? La réponse est oui. Bien qu’il soit responsable selon le code de la route, le piéton n’est pas conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. L’Assureur doit donc faire une indemnisation. La loi Badinter prévoit en effet son indemnisation.

Exemple 3 indemnisation selon loi Badinter du passager

Indemnisation selon la loi Badinter Un passager d’une moto est renversé. Le conducteur n’a pas respecté un priorité. Le passager peut il prétendre à une indemnisation ? La réponse est oui. Il n’était pas conducteur. La loi Badinter prévoit donc l’intégralité de son indemnisation.

Exemple 4 indemnisation selon loi Badinter du conducteur

Indemnisation selon la loi Badinter Un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur change de file. Il est heurté par un véhicule qui doublait. Ce dernier roulait au dessus de la vitesse autorisée et était sous l’emprise de l’alcool. Le conducteur du premier véhicule peut-il être indemnisé ? La réponse est oui. Il est conducteur mais sa faute n’est pas exclusive.L’assureur devra faire une offre d’indemnisation dans le cadre de la loi Badinter mais aura le droit de limiter l’indemnisation à hauteur de la faute commise. Par exemple il pourra proposer une indemnisation à hauteur de 50 pour cent du préjudice.

 

 

 

Exemple de question concernant l’indemnisation en loi Badinter

Indemnisation loi Badinter : Accident sur passage piéton : porter plainte ?

Je pilotais un scooter assuré ; j’ai percuté un muret et nous avons chuté gravement moi et mon épouse.L’assureur ne prend pas en compte les conséquences pour moi, malgré des circonstances particulières car je n’avais pas l’option scooter dans mon contrat ( on ne m’a rien dit quand j’ ai assuré le scooter).  Mon épouse bénéficie de la loi Badinter. Une expertise médicale a eu lieu pas de compte rendu 3 mois après!! L’assureur a remboursé sur facture une aide ménagère 4H par semaine avec certificat médical. Là, elle cesse son remboursement ,brusquement sans prévenir et en indiquant attendre le rapport d’expertise!!! Une avance de 300 euros a été versée. La consolidation n’est pas acquise et devrait prendre un an.Des provisions avant consolidation doivent elle être versée? dans quel délai? Comment exiger le rapport d’expertise 3 mois après!!!!! Merci pour votre aide pour m’expliquer comment marche l’indemnisation et la loi Badinter.

principe de base de la loi Badinter

A retenir : 
Le principe de base de la loi Badinter est que 
toute victime d'un accident de la route impliquant
 un véhicule terrestre à moteur a le droit d'être indemnisé.

Indemnisation accident de la route et loi Badinter

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir quelques éclaircissements à propos de la lois Badinter. J’ai été victime d’un accident de la route, suite à cet accident j’ai du être opéré du scaphoïde.  A ce jour, mon assurance ne m’a toujours pas indemnisé complètement (j’ai reçu un acompte de 750€ courant de l’été). Après quelques recherches la loi Badinter stipule que mon assurance dois me faire une proposition dans les 8 mois après l’accident. J’ai déjà essayé de joindre ma compagnie d’assurance qui me dis que c’est normal car les dommage corporels sont toujours longs à traiter … Que puis je faire pour accélérer le dossier ?