Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

loi badinter indemnisation

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Loi Badinter indemnisation

loi badinter indemnisation L’association AIVF intervient pour aider les victimes d’une erreur médicale ( accidents médicaux ) à être correctement indemnisées.

loi badinter indemnisation La loi Badinter existe depuis 1985 et concerne l’indemnisation des accidents de la route.
loi badinter indemnisation Il faut retenir essentiellement que la loi loi Badinter ne raisonne pas en fonction des responsabilités mais en fonction du droit à indemnisation des victimes de la route.
loi badinter indemnisation Le principe est simple : toutes victimes d’un accident de la route a le droit d’être indemnisé.
loi badinter indemnisation La situation est un peu différente pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur.
loi badinter indemnisation En effet le conducteur a le droit d’être indemnisé mais l’indemnisation est limitée à sa faute. L’assureur chargé de l’indemniser a le droit en effet de limiter son indemnisation à hauteur de la faute faite.
loi badinter indemnisation Par exemple si le conducteur n’a pas respecté la priorité et que l’autre véhicule roulait normalement, l’assureur a alors le droit de lui opposer sa faute à 100 pour 100 en indiquant qu’il n a pas respecté une priorité. En ce cas le conducteur n’a pas le droit à une indemnisation.
loi badinter indemnisation Lorsque les circonstances sont indéterminées il est alors impossible de prouver une faute. En ce cas le conducteur a le droit d’être totalement indemnisé.
loi badinter indemnisation Il existe d’autres nuances prévues par la loi Badinter concernant l’indemnisation mais nous vous avons donné ici l’essentiel pour que vous puissiez facilement avoir une idée de votre droit à indemnisation.
https://youtu.be/Df_cKim1FV8

Exemple d’indemnisation selon la loi Badinter.

loi badinter indemnisation Un cycliste ne respecte pas une priorité et est renversé par un véhicule terrestre à moteur. Le cycliste à t ‘il le droit à une indemnisation selon la loi Badinter ?
loi badinter indemnisation La réponse est oui. Le cycliste a commis une faute mais il ne conduit pas un véhicule terrestre à moteur. Ila donc le droit à une indemnisation totale alors même qu’il est responsable de l’accident de la route.
loi badinter indemnisation Un piéton traverse la route alors que le feu est rouge pour lui. Il est renversé par un véhicule terrestre à moteur. Le piéton peut-il prétendre à une indemnisation dans le cadre de la loi Badinter ?
loi badinter indemnisation La réponse est oui. Bien qu’il soit responsable selon le code de la route, le piéton n’est pas conducteur d’un véhicule terrestre à moteur? L’Assureur doit donc faire une indemnisation. La loi Badinter prévoit en effet son indemnisation.
loi badinter indemnisation Un passager d’une moto est renversé. Le conducteur n’a pas respecté un priorité. Le passager peut il prétendre à une indemnisation?
loi badinter indemnisation La réponse est oui. Il n’était pas conducteur. La loi Badinter prévoit donc l’intégralité de son indemnisation.
loi badinter indemnisation Un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur change de file. Il est heurté par un véhicule qui doublait. Ce dernier roulait au dessus de la vitesse autorisée et était sous l’emprise de l’alcool. Le conducteur du premier véhicule peut-il être indemnisé?
loi badinter indemnisation La réponse est oui. Il est conducteur mais sa faute n’est pas exclusive. L’assureur devra faire une offre d’indemnisation dans le cadre de la loi Badinter mais aura le droit de limiter l’indemnisation à hauteur de la faute commise. Par exemple il pourra proposer une indemnisation à hauteur de 50 pour cent du préjudice.