Tout savoir sur le médecin-expert et l’expertise médicale

Quand une expertise médicale a t’elle lieu ? Il faut distinguer deux étapes dans l’indemnisation.

Il y a d’une part le rôle du médecin expert qui intervient pour l’expertise médicale  :
–  Evaluation médicale du dommage corporel
–  AIPP Atteinte à l’intégrité physique et psychique
–  Données chiffrées du déficit fonctionnel et du dommage moral « barème » d’incapacité ou des « échelles » de préjudices moraux
–  etc…
Vous pouvez vous appuyer sur la nomenclature Dintilhac.
La nomenclature Dintilhac  donne une liste des postes de préjudice indemnisable. Cette liste n’est pas limitative.
Et Il y a d’autre part l’évaluation monétaire faite à partir du rapport d’expertise médicale.
Cette évaluation est faite soit par le régleur de sinistre par la compagnie d’assurances ou par le magistrat en cas d’expertise judiciaire.
Elle débouche sur l’offre d’indemnisation suite à l’expertise médicale.
– Règlement en matière d’indemnisations et d’assurances.
– Détermination juridique et évaluation monétaire des préjudices.

Qu’est ce qu’une expertise médicale ? Le rôle du médecin expert

 Une expertise médicale n’est pas le jour et la date auxquels vous êtes convoqué : ce jour correspond en fait à l ‘examen médical. Une expertise médicale comporte :

1 – La mission :
-Qu’est ce que le médecin expert est chargé de faire. Quelle est sa mission précise ?
-Dans quel cadre?
2 – La préparation des doléances
3 – L’assistance au jour de l ‘examen médical si utile (mais pas indispensable)
4 – La demande d’un pré rapport médical qu’il compte rédiger avec son confrère adverse ( pour ne pas être engagé sans avoir vérifié par vous même si tout est correct )
5 – Enfin le dépôt du rapport d’expertise médicale final.

Expertise médicale simple ? Le rôle du médecin expert d’assurances

Il peut y avoir expertise médicale dans le cadre uniquement de l’assurance ou d’un fond de garantie : c’est le médecin expert d’assurances. Il faut être prudent. C’est encore plus évident que pour le médecin expert judiciaire. Le médecin expert d’assurances ou le médecin expert de fond de garantie est directement réglé par son mandant. Même s’il s’efforce de bonne foi de rester indépendant il sera nécessairement influencé ne serait-ce que par la formation qu’il a suivi. Il peut donc s’avérer judicieux de s’adjoindre les services d’une médecin expert de recours ou de victimes.

La contre expertise médicale ou l’expertise médicale contradictoire

Lorsque les enjeux sont importants, il peut être utile voir indispensable de s’entourer d ‘un sachant ou d’un avocat en plus. C’est ce qu’on appelle la contre expertise médicale. Il s’agit en fait de s’adjoindre un médecin expert de victimes et de mettre en place une expertise médicale contradictoire. Seront alors présents lors de l’expertise médicale d’une part le médecin expert de l’assurance et d’autre part lé médecin expert de la victime. L’ expertise médicale arbitrale. le choix d’un médecin arbitre. En cas de désaccord entre les médecins à l’occasion de cette contre expertise médicale, il est possible pour trancher le désaccord de prévoir une expertise arbitrale. Dans la pratique il s’agit que les deux parties, assureur et victime, se mettent d’accord sur le nom d’un médecin expert qui sera chargé de trancher le désaccord.

Médecin expert de recours intervention

Le médecin expert de victimes  intervient en tant que correspondant en « évaluation du dommage corporel » et doit collaborer avec le médecin traitant qui lui apportera des renseignements précieux pour la constitution d’un dossier probant. Certains de ces professionnels  se sont regroupés en association, et assurent leur propre formation continue : l’Anameva s’est dotée d’une charte déontologique afin de garantir les bonnes pratiques de ses membres. Qui  missionne le médecin expert de victimes ? Il est choisi librement par la victime. Celle-ci le charge de sa défense  lui raconte son vécu traumatique, lui expose sa situation, se confie à ce médecin expert de victimes.

Quelle est la mission du médecin expert de victimes et quelle est la finalité de son action ?

Sa mission est d’aider le blessé à obtenir la plus juste évaluation de son dommage corporel. Son exercice est donc très différent de celui de l’expert judiciaire et du médecin conseil d’assurances.
• Il doit recevoir et écouter la victime, lui préciser la réglementation et les lois, lui expliquer les étapes successives nécessaires à l’évaluation du dommage corporel.
• Il a un rôle d’information et de conseil, de modérateur dans certains cas, il explique les difficultés éventuelles.
• Ensuite il doit constituer le dossier médico-légal probant après avoir écouté, interrogé et examiné la victime
• Il doit assister la victime lors des opérations d’expertise judiciaire ou amiable, présenter le dossier structuré et complet, discuter avec ses confrères, défendre tous les postes de préjudice
• Enfin il doit rendre compte au blessé et, à sa demande, à ses mandants (avocats, etc.) des résultats des opérations expertales en les commentant et les explicitant.

L’ expertise médicale judiciaire

 Il peut y avoir une expertise médicale dans le cadre d’une expertise judiciaire : c’est le médecin expert judiciaire. Le médecin expert est désigné au choix du juge. Pour bénéficier d’un médecin expert judiciaire il faut donc assigner devant le tribunal.  A cette occasion la victime a le droit de se faire assister pendant l’expertise médicale d’un médecin expert de victimes de son choix. Il faut être prudent : l’expert judiciaire travaille déjà très souvent pour des compagnies d’assurances. Ce n’est évidement pas normal mais c’est malheureusement très courant. D’autre part il a été formé dans un milieu très largement influencé par le monde de l’assurances. Il convient donc de faire attention.

Faut-il s’adjoindre un médecin de victimes ? Comment choisir son médecin expert pour se défendre ?

S’adjoindre un médecin expert de victimes peut être utile mais uniquement au moment de la consolidation. Pendant les expertises intermédiaires nous ne voyons pas l’ utilité d’un médecin expert puisque le but de l ‘expertise médicale demandée par l’ assureur est uniquement d ‘évaluer financièrement son propre dossier . Tant que vous n’avez pas saisi le rôle précis d’un médecin expert il est préférable de ne pas en prendre : naïvement la victime va penser que le médecin expert va penser à « tout »,  sans trop savoir au fond quel est son rôle. Le médecin expert utile est celui qui intervient alors même que vous avez compris la mission précise que vous allez lui donner. Ce n’est pas à lui de décider de son contenu, sinon vous allez être très déçu…

Le médecin conseil de blessés ou médecin de recours

Qui est-il ? Il s’agit d’un médecin qui a choisi de travailler pour les victimes et cet engagement étant de préférence exclusif. Le médecin expert de victimes a un rôle fondamentalement différent de celui de ses confrères. Son action est fondée sur 2 principes essentiels :
1°) la charge de la preuve incombe à la victime et le médecin  doit l’aider à constituer son dossier médical. Cette intervention préalable à l’expertise est essentielle.
2°) le principe du contradictoire justifie de la présence d’un médecin expert de victimes auprès de chaque victime.
Ce dernier a pour vocation d’assurer le respect d’une défense contradictoire des victimes sur le plan médico-légal, en veillant à une évaluation correcte des différents postes de préjudice, et pour cela a un rôle de conseil et d’accompagnement auprès de son « client » (qui n’est pas son patient). Souvent le médecin expert de victimes ne connait malheureusement pas les règles précises de l’expertise contradictoire et son intervention devient du coup quasi inutile… Il est vrai qu’il n’a pas travaillé dans une compagnie d’assurances ou n’est pas avocat et ces règles là ne lui ont pas été apprises… Il convient pour la victime de le savoir, de se renseigner, et d’ensuite bien lui préciser comment il doit procéder. ( respect de la mise en place d’une vraie expertise contradictoire ). Le médecin   propose parfois son intervention alors que celle-ci n’est pas encore utile : lorsque la victime n’est pas encore consolidée. Pourquoi ? Tout simplement car il a appris à faire comme cela et que l’immense majorité de ses collègues font ainsi…C’est à la victime de faire attention et de se poser les bonnes questions.

Comment est formé le médecin expert de victimes ?

Sa formation spécifique en réparation juridique du dommage corporel est en général secondaire à l’obtention d’un DU ou DIU. La formation continue est assurée par les associations de médecin expert de victimes, la presse spécialisée, et les congrès de droit médical.

Par qui est rémunéré le médecin expert de victimes ?

C’est la victime qui règle ses honoraires qui donnent lieu à la délivrance d’une note d’honoraires. Le plus souvent la victime peut en obtenir le remboursement au moment du règlement de son indemnisation : c’est presque toujours le cas dans le cadre de la loi Badinter, ainsi que dans le cadre judiciaire, au titre de la rubrique « frais divers » (Dintilhac). C’est donc lui qui assure à la victime que son dommage corporel va être évalué le plus justement possible.