Frais divers des proches suite à décès : comprendre et faire valoir ce poste de préjudice

Ce poste de préjudice frais divers des proches vise à indemniser les proches de la victime directe des frais divers que ceux-ci ont pu engager à l’occasion de son décès. Ce sont principalement des frais de transports, d’hébergement et de restauration.

Lorsqu’un décès survient à la suite d’un accident ou d’une faute (accident de la route, accident médical, agression, erreur professionnelle, etc.), les proches de la victime sont directement touchés, non seulement sur le plan affectif, mais aussi financier.
Outre le préjudice moral, la loi reconnaît l’existence d’un poste de préjudice spécifique : les frais divers des proches.

Ce poste vise à indemniser les dépenses concrètes engagées par les proches à l’occasion du décès de la victime directe — qu’il s’agisse de frais de transport, d’hébergement, de restauration, de démarches administratives ou encore de déplacements liés aux obsèques et procédures.

1. Définition du poste “Frais divers des proches”

Le poste de préjudice intitulé « frais divers des proches » figure parmi les postes indemnisables recensés par la Nomenclature Dintilhac, référence utilisée par les juridictions françaises pour évaluer les dommages corporels.

Ce poste indemnise toutes les dépenses exceptionnelles que les proches de la victime directe ont dû engager en lien avec le décès et les conséquences de l’accident.
Il ne s’agit donc pas d’un préjudice moral ou d’une perte économique durable, mais bien de frais matériels concrets et justifiables.

2. À qui s’adresse cette indemnisation ?

Les proches de la victime décédée peuvent en bénéficier, qu’ils soient :

• Conjoint(e) ou partenaire de PACS ;

• Enfant(s) du défunt ;

• Parents (père, mère, grands-parents) ;

• Frères et sœurs ;

• Ou toute autre personne justifiant d’un lien affectif étroit et stable (concubin, ami proche, etc.), dès lors qu’elle a supporté des frais liés au décès.

La jurisprudence reconnaît régulièrement le droit à indemnisation à toute personne ayant assumé des dépenses réelles, même sans lien de parenté directe.

3. Nature des frais indemnisables

Les frais divers des proches couvrent un large éventail de dépenses engagées à l’occasion du décès de la victime.
Voici les principaux types de frais reconnus :

a) Frais de transport

Ce sont les dépenses effectuées pour :

• Se rendre sur le lieu de l’accident ou à l’hôpital ;

• Effectuer des démarches administratives liées au décès ;

• Participer aux obsèques ou aux réunions médicales et judiciaires.

Les frais kilométriques, billets de train, d’avion, taxi ou covoiturage peuvent être indemnisés sur justificatifs.

b) Frais d’hébergement

Lorsqu’un proche doit se déplacer loin de son domicile pour assister un blessé en fin de vie ou pour les funérailles, les nuits d’hôtel ou de location sont indemnisables, dès lors qu’elles sont justifiées et raisonnables.

c) Frais de restauration

Ces dépenses sont souvent liées aux déplacements forcés (repas pris à l’extérieur lors des veillées, séjours hospitaliers, démarches, etc.).
Elles peuvent être remboursées sur présentation de notes de restaurant, tickets de caisse ou factures.

d) Frais administratifs ou judiciaires

Certains proches engagent des frais pour :

• Obtenir des copies d’actes officiels (acte de décès, dossier médical, certificat, etc.) ;

• Participer à des réunions d’expertise médicale ;

• Accompagner les démarches auprès des assureurs, avocats ou tribunaux.

e) Frais liés aux obsèques

Bien que les frais funéraires constituent un poste distinct (« frais d’obsèques »), certaines dépenses annexes peuvent être intégrées aux frais divers, notamment :

• Déplacements pour la préparation des funérailles ;

• Participation à des cérémonies commémoratives ou religieuses ;

• Frais d’accompagnement psychologique temporaire.

4. Conditions d’indemnisation

Pour être indemnisé au titre des frais divers des proches, plusieurs conditions doivent être réunies :

1. Le lien direct et certain avec le décès :
   Les frais doivent découler directement du décès et non d’une situation personnelle sans rapport.

2. Le caractère exceptionnel :
   Ces frais doivent être inhabituels, c’est-à-dire qu’ils ne relèvent pas des dépenses quotidiennes ordinaires.

3. La justification du paiement :
   La présentation de factures, justificatifs, reçus ou attestations est indispensable.
   À défaut, les juges peuvent admettre certaines dépenses « manifestement nécessaires » sur la base d’attestations ou de présomptions (ex. : déplacement familial pour obsèques à distance).

4. La bonne foi et la modération :
   Les tribunaux apprécient la raisonnabilité des montants réclamés.
   Des dépenses manifestement excessives (hébergement de luxe, billets en première classe, etc.) peuvent être écartées.

5. L’évaluation du montant des frais divers

L’évaluation de ce poste se fait au cas par cas, selon la situation du proche et la nature des dépenses engagées.
En pratique, les tribunaux indemnisent :

• Entre 100 et 1 000 euros pour des déplacements simples (dans la région, sur une courte période) ;

• Jusqu’à plusieurs milliers d’euros en cas de déplacements répétés, longue hospitalisation, ou distance importante (ex. : famille vivant à l’étranger).

Les juges tiennent compte :

• Du nombre de déplacements effectués ;

• De la durée du séjour sur place ;

• Et de la proximité du lien affectif entre le proche et la victime directe.

6. Distinction avec les autres postes de préjudice

Le poste frais divers des proches ne doit pas être confondu avec :

• Le préjudice moral des proches : il indemnise la souffrance psychologique liée à la perte de l’être cher.

• Le préjudice économique : il concerne la perte de revenus ou de soutien financier du défunt.

• Les frais d’obsèques : ils couvrent les dépenses funéraires (cérémonie, transport du corps, inhumation, crémation, etc.).

Les frais divers sont donc complémentaires : ils couvrent les dépenses matérielles annexes, mais non les préjudices moraux ou économiques.

7. Démarches pour obtenir l’indemnisation

a) Rassembler les justificatifs

Conservez toutes les factures, reçus, tickets de caisse et attestations de paiement.
Si certaines dépenses n’ont pas été facturées (par exemple, hébergement chez un proche, prêt de véhicule, etc.), il est utile d’obtenir une attestation manuscrite ou un relevé détaillant les trajets effectués.

b) Déclarer le préjudice

Ces frais doivent être mentionnés dans le dossier d’indemnisation déposé auprès de l’assureur ou devant le juge.
L’assistance d’un avocat permet de valoriser correctement chaque poste et d’éviter les oublis.

c) En cas de litige : saisir le tribunal

Si l’assureur refuse tout ou partie du remboursement, la victime indirecte (proche) peut saisir :

• Le tribunal judiciaire, si le dossier relève du droit commun ;

• Ou le tribunal administratif, si la responsabilité de l’État ou d’une collectivité publique est en cause.

8. L’importance d’être accompagné par un avocat

Même s’il s’agit de montants parfois modestes, les frais divers des proches reflètent une réalité humaine et financière importante.
Les assureurs ont tendance à minimiser ces dépenses ou à les écarter faute de justificatifs complets.

Un avocat spécialisé en droit du dommage corporel peut :

• Vous aider à identifier tous les frais indemnisables ;

• Rassembler les preuves utiles (factures, attestations, justificatifs) ;

• Rédiger une demande d’indemnisation solide et argumentée ;

• Et, le cas échéant, contester une offre insuffisante de l’assureur.

Les avocats du réseau AIVF, spécialisés dans la défense des victimes et de leurs proches, accompagnent régulièrement les familles confrontées à ce type de situation.

Ils peuvent :

• Évaluer gratuitement votre dossier ;

• Vous expliquer les droits ouverts au titre de ce poste de préjudice ;

• Et vous assister dans les démarches amiables ou judiciaires.

9. Exemple concret

Prenons le cas d’un couple résidant à Bordeaux dont le fils a été victime d’un accident mortel à Lyon.
Les parents ont dû :

• Se rendre plusieurs fois sur place pour les démarches administratives et la restitution des effets personnels ;

• Séjourner plusieurs nuits à l’hôtel ;

• Payer des repas et des frais de stationnement.

L’ensemble de ces dépenses, justifiées par factures et relevés bancaires, a été reconnu au titre des frais divers des proches, pour un montant total d’environ 1 200 euros.

10. En conclusion

Les frais divers des proches constituent un poste d’indemnisation à part entière, souvent négligé, mais pourtant essentiel pour compenser les dépenses concrètes supportées à la suite du décès d’un proche.
Ces frais traduisent l’implication humaine et matérielle des familles confrontées à une perte brutale.

En cas de décès accidentel ou fautif, il est donc important :

• De conserver tous les justificatifs ;

• De déclarer précisément ces frais dans le dossier d’indemnisation ;

• Et de se faire assister par un professionnel compétent, capable de défendre vos intérêts.

👉 Si vous souhaitez être conseillé(e) ou accompagné(e), vous pouvez prendre contact avec un avocat du réseau AIVF.
Un entretien sans engagement permettra d’évaluer votre situation et d’envisager les démarches nécessaires pour obtenir une indemnisation complète et équitable.

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