Les différents postes de préjudice : les pertes de gains professionnels actuels
Par ce poste perte de gains professionnels, il s’agit là de compenser une invalidité temporaire spécifique qui concerne uniquement les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime jusqu’à sa consolidation.
La nature des pertes de gains professionnels
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Pertes de gains professionnels et créance des organismes sociaux
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Indemnisation de l’accident de la route : les pertes de gains professionnels actuels
Le poste de préjudice pertes de gains professionnels actuels correspond aux pertes de gains liés à un travail du jour de l’accident de la route au jour de la consolidation. Le Rapport Dintilhac précise qu’il s’agit de « cantonner les pertes de gains liées à l’incapacité provisoire de travail à la réparation exclusive du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l’accident, c’est-à-dire aux pertes actuelles de revenus éprouvées par cette victime du fait de son dommage ». Les pertes de gains professionnels actuels sont les rémunérations et revenus, que la victime soit salariée ou profession indépendante. Lorsqu’il s’agit d’une profession indépendante, dans les faits, les pertes de gains professionnels actuels correspondent à une perte d’exploitation. Les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux pertes, qu’elles soient totales ou partielles. Ce poste d’indemnisation peut être établi par les bulletins de salaire pour le salarié. Pour une profession libérale, il faudra produire les éléments comptables. Du poste pertes de gains professionnels actuels seront déduites les sommes perçues par les organismes sociaux obligatoires. Le poste d’indemnisation pertes de gains professionnels actuels ne concernent pas les personnes aux foyers sans emploi (enfants, adultes, retraités). Elles pourront être indemnisées de l’incapacité de ne pas pouvoir œuvrer à leurs activités habituelles, mais il s’agit d’un autre poste d’indemnisation. Vous pouvez inclure dans ce poste pertes de gains professionnels actuels les pertes de primes : il faudra évidement les justifier.
Retenir : Les pertes de gains professionnels actuels sont indemnisés déduction faite des versements déjà effectués par les organismes sociaux.