Pertes gains professionnels actuels

Ces pertes de gains peuvent être totales, c’est-à-dire priver la victime de la totalité des revenus qu’elle aurait normalement perçus pendant la maladie traumatique en l’absence de survenance du dommage, ou être partielles, c’est-à-dire la priver d’une partie de ses revenus sur cette période. L’évaluation judiciaire ou amiable de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d’une perte de revenu s’établie par la victime jusqu’au jour de sa consolidation.
.

Le poste perte de gains professionnels est concerné par la créance des organismes sociaux. La victime ne peut pas être réglée deux fois des mêmes préjudices. Si l’organisme a déjà réglé à la victime 80 pour cent de cette perte de revenus, celle-ci aura en droit commun les 100 pour cent de perte, déduction faite des 80 pour cent déjà reçus. Bien qu’il y ait effectivement une déduction faite par l’assureur au moment de l’indemnisation finale, il n’y a cependant pas de perte pour la victime. Elle n’est pas lésée, car elle aura bien reçu en fin de compte l’équivalent de toutes ses pertes de revenus.
.

Indemnisation de l’accident de la route : les pertes de gains professionnels actuels

Le poste de préjudice pertes de gains professionnels actuels correspond aux pertes de gains liés à un travail du jour de l’accident de la route au jour de la consolidation. Le Rapport Dintilhac précise qu’il s’agit de « cantonner les pertes de gains liées à l’incapacité provisoire de travail à la réparation exclusive du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l’accident, c’est-à-dire aux pertes actuelles de revenus éprouvées par cette victime du fait de son dommage ». Les pertes de gains professionnels actuels sont les rémunérations et revenus, que la victime soit salariée ou profession indépendante. Lorsqu’il s’agit d’une profession indépendante, dans les faits, les pertes de gains professionnels actuels correspondent à une perte d’exploitation. Les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux pertes, qu’elles soient totales ou partielles. Ce poste d’indemnisation peut être établi par les bulletins de salaire pour le salarié. Pour une profession libérale, il faudra produire les éléments comptables. Du poste pertes de gains professionnels actuels seront déduites les sommes perçues par les organismes sociaux obligatoires. Le poste d’indemnisation pertes de gains professionnels actuels ne concernent pas les personnes aux foyers sans emploi (enfants, adultes, retraités). Elles pourront être indemnisées de l’incapacité de ne pas pouvoir œuvrer à leurs activités habituelles, mais il s’agit d’un autre poste d’indemnisation. Vous pouvez inclure dans ce poste pertes de gains professionnels actuels les pertes de primes : il faudra évidement les justifier.

Retenir :
 Les pertes de gains professionnels actuels sont indemnisés
 déduction faite des versements déjà effectués par les organismes sociaux.