Pertes gains professionnels actuels

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Les différents postes de préjudice : les pertes de gains professionnels actuels

Essentiel à retenir

Objectif de l’Indemnisation : Le poste de perte de gains professionnels vise à compenser les répercussions financières de l’accident sur la sphère professionnelle de la victime jusqu’à sa consolidation, couvrant ainsi une invalidité temporaire spécifique à l’activité professionnelle.

Nature des Pertes : Ces pertes de gains peuvent être totales, privant la victime de l’intégralité des revenus qu’elle aurait perçus en l’absence de l’accident, ou partielles, réduisant une portion de ses revenus pendant la période de maladie traumatique. L’évaluation de ces pertes se base sur des preuves concrètes de perte de revenu fournies par la victime.

Relation avec les Organismes Sociaux : La créance des organismes sociaux sur le poste de perte de gains professionnels assure que la victime ne soit pas indemnisée deux fois pour le même préjudice. Si des indemnités ont déjà été perçues de la part d’un organisme social, elles seront déduites du montant final accordé, garantissant ainsi que la victime reçoive l’intégralité de ses pertes sans être lésée.

Calcul des Pertes pour les Professionnels : Pour les professionnels indépendants, les pertes de gains professionnels actuels correspondent souvent à une perte d’exploitation. Les salariés, quant à eux, peuvent établir ce poste d’indemnisation à l’aide de leurs bulletins de salaire. Toutes les sommes perçues par les organismes sociaux seront déduites du montant final d’indemnisation.

Exclusions et Inclusions Spécifiques : Ce poste d’indemnisation ne concerne pas les personnes sans activité professionnelle rémunérée, comme les enfants, les adultes au foyer ou les retraités. Cependant, il peut inclure les pertes de primes professionnelles, à condition que celles-ci soient dûment justifiées, soulignant l’importance de documenter précisément l’impact financier de l’incapacité temporaire sur les revenus de la victime.

La nature des pertes de gains professionnels

Par ce poste perte de gains professionnels, il s’agit là de compenser une invalidité temporaire spécifique qui concerne uniquement les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime jusqu’à sa consolidation.

Ces pertes de gains peuvent être totales, c’est-à-dire priver la victime de la totalité des revenus qu’elle aurait normalement perçus pendant la maladie traumatique en l’absence de survenance du dommage, ou être partielles, c’est-à-dire la priver d’une partie de ses revenus sur cette période. L’évaluation judiciaire ou amiable de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d’une perte de revenu s’établie par la victime jusqu’au jour de sa consolidation.
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Pertes de gains professionnels et créance des organismes sociaux

Le poste perte de gains professionnels est concerné par la créance des organismes sociaux. La victime ne peut pas être réglée deux fois des mêmes préjudices. Si l’organisme a déjà réglé à la victime 80 pour cent de cette perte de revenus, celle-ci aura en droit commun les 100 pour cent de perte, déduction faite des 80 pour cent déjà reçus. Bien qu’il y ait effectivement une déduction faite par l’assureur au moment de l’indemnisation finale, il n’y a cependant pas de perte pour la victime. Elle n’est pas lésée, car elle aura bien reçu en fin de compte l’équivalent de toutes ses pertes de revenus.
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Indemnisation de l’accident de la route : les pertes de gains professionnels actuels

Le poste de préjudice pertes de gains professionnels actuels correspond aux pertes de gains liés à un travail du jour de l’accident de la route au jour de la consolidation. Le Rapport Dintilhac précise qu’il s’agit de « cantonner les pertes de gains liées à l’incapacité provisoire de travail à la réparation exclusive du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l’accident, c’est-à-dire aux pertes actuelles de revenus éprouvées par cette victime du fait de son dommage ». Les pertes de gains professionnels actuels sont les rémunérations et revenus, que la victime soit salariée ou profession indépendante. Lorsqu’il s’agit d’une profession indépendante, dans les faits, les pertes de gains professionnels actuels correspondent à une perte d’exploitation. Les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux pertes, qu’elles soient totales ou partielles. Ce poste d’indemnisation peut être établi par les bulletins de salaire pour le salarié. Pour une profession libérale, il faudra produire les éléments comptables. Du poste pertes de gains professionnels actuels seront déduites les sommes perçues par les organismes sociaux obligatoires. Le poste d’indemnisation pertes de gains professionnels actuels ne concernent pas les personnes aux foyers sans emploi (enfants, adultes, retraités). Elles pourront être indemnisées de l’incapacité de ne pas pouvoir œuvrer à leurs activités habituelles, mais il s’agit d’un autre poste d’indemnisation. Vous pouvez inclure dans ce poste pertes de gains professionnels actuels les pertes de primes : il faudra évidement les justifier.

Les pertes de gains professionnels actuels sont indemnisés

Retenir :
 Les pertes de gains professionnels actuels sont indemnisés
 déduction faite des versements déjà effectués par les organismes sociaux.

Questions de victimes sur le sujet les pertes de gains professionnels actuels

Question d’un Artisan Victime d’un Accident 

« Suite à un accident de travail, je suis temporairement incapable de gérer mon entreprise de menuiserie. Comment puis-je calculer mes pertes de gains professionnels durant cette période d’incapacité, et quelles preuves dois-je fournir pour étayer ma demande d’indemnisation auprès de l’assurance ? »

Interrogation d’un Salarié en Arrêt Médical 

« Après un accident de vélo me rendant inapte à exercer mon emploi de comptable, quelles démarches dois-je suivre pour obtenir une indemnisation pour mes pertes de gains professionnels, étant donné que mes indemnités journalières ne couvrent pas entièrement mon salaire habituel ? »

Demande d’une Profession Libérale après un Accident 

« En tant qu’avocat indépendant, victime d’une chute causant une fracture m’empêchant de travailler plusieurs mois, comment l’assurance va-t-elle évaluer ma perte d’exploitation ? Dois-je préparer des documents spécifiques pour prouver l’impact financier de mon incapacité temporaire sur mon activité professionnelle ? »

Question d’un Commerçant suite à une Incapacité Temporaire 

« Ayant subi un accident nécessitant une longue convalescence, je ne peux plus gérer ma boutique de vêtements. Quelle procédure dois-je suivre pour assurer que les pertes de gains professionnels, notamment la baisse du chiffre d’affaires de ma boutique, soient prises en compte dans mon indemnisation ? »

Préoccupation d’un Employé sur les Pertes de Primes 

« Victime d’un accident domestique, je suis en arrêt de travail pour une durée indéterminée. Outre mon salaire, je bénéficiais régulièrement de primes de performance. Comment ces pertes seront-elles considérées dans le calcul de mes pertes de gains professionnels actuels, et quelles justifications sont requises pour les inclure dans mon indemnisation ? »