Loi Badinter cycliste

Loi Badinter et indemnisation du cycliste

Essentiel à retenir 

Droit systématique à indemnisation : Selon la loi Badinter, tout cycliste victime d’un accident de la route a le droit d’être indemnisé pour l’ensemble de ses préjudices, indépendamment de sa responsabilité dans l’accident. Cette loi établit un droit à indemnisation non basé sur la notion de responsabilité mais plutôt sur le statut de victime.

Distinction entre dommages matériels et corporels : Bien que la loi Badinter assure l’indemnisation systématique du cycliste, elle fait une distinction entre les dommages matériels (dégâts au vélo) et les dommages corporels. Pour les dommages matériels, les règles classiques de responsabilité s’appliquent.

Indemnisation des dommages matériels : En cas de dommage matériel, l’indemnisation du vélo du cycliste sera influencée par le degré de responsabilité du cycliste dans l’accident. Si le cycliste est jugé partiellement ou totalement responsable, l’indemnisation pourra être réduite en conséquence.

Indemnisation des dommages corporels : Pour les préjudices corporels, la loi Badinter garantit l’indemnisation intégrale du cycliste, même en cas de responsabilité de ce dernier dans l’accident. Cela reflète la reconnaissance des véhicules à moteur comme un risque social, nécessitant la protection des victimes vulnérables telles que les cyclistes.

Philosophie de la loi Badinter : La loi Badinter repose sur l’idée que la circulation des véhicules terrestres à moteur représente un risque social, justifiant ainsi une indemnisation a priori de toutes les victimes d’accidents de la route, en particulier les cyclistes. Cette approche vise à assurer une protection élevée pour les usagers non motorisés de la route, reconnaissant leur vulnérabilité face aux véhicules motorisés.

Voir questionnaire Badinter

Vous êtes victime d’un accident de la route et vous étiez cycliste. Vous vous posez des questions sur vos droits à indemnisation. Dans le cadre de la loi Badinter le cycliste a le droit d’être indemnisé de l’intégralité de son préjudice. Il importe peu que le cycliste soit ou non responsable de l’accident de la route. En effet, la loi Badinter ne raisonne pas en responsabilité, mais en droit à indemnisation. La loi Badinter prévoit ainsi systématiquement l’indemnisation du cycliste. Peu importe les circonstances. Toutefois, une distinction est à faire entre le dommage matériel et le dommage corporel. 

Loi Badinter et indemnisation du cycliste pour le dommage matériel

Pour le préjudice matériel, c’est-à-dire les dommages au vélo lui-même, ce sont les règles de responsabilités qui s’appliquent. Si le cycliste a commis une faute totale ou partielle, l’indemnisation de son vélo sera limitée à sa responsabilité. S’il est responsable, il conviendra que le cycliste déclare l’accident à son assureur responsabilité civile qui réglera alors les dommages au véhicule. Voir comment se passe l’indemnisation des victimes ?

Loi Badinter et indemnisation du cycliste pour le dommage corporel

Pour le corporel, le cycliste, même s’il est responsable de l’accident, devra être indemnisé de l’intégralité de son dommage. Il faut vous reporter à la rubrique,  » les différents postes de préjudice » pour connaitre de l’indemnisation possible. La loi Badinter est en effet originale. Elle part du principe que les véhicules terrestres à moteur est un risque social et donc en déduit que toutes les victimes doivent être a priori indemnisées et particulièrement les cyclistes.

Retenir : 
Dans le cadre de la loi Badinter, le cycliste est indemnisé 
du préjudice corporel, 
même s'il a commis une faute dans l'accident contre le tiers.

Exemples de questions sur le sujet cycliste accident de la route

J’ai été renversé par une voiture alors que j’étais cycliste et que je revenais de faire mes courses. J’ai rempli un constat amiable avec l’adversaire, mais nous ne sommes pas d’accord. Il dit comme moi qu’il est passé au vert, ce qui est totalement faux. Mon vélo est fichu, mais plus grave, j’ai eu un traumatisme crânien et j’ai perdu connaissance. Depuis l’accident, j’ai des douleurs à la tête. Je dois passer un IRM la semaine prochaine. Je me demande comment va se passer l’indemnisation. J’ai entendu dire que la loi Badinter protège les cyclistes. Qu’en est il du déficit fonctionnel temporaire ?

Conseil de l’Association Accident de la Route

Effectivement, dans le cadre de la loi Badinter, vous devez être indemnisé du préjudice corporel. Il importe peu que vous soyez responsable. Cela ne peut jouer que pour le dommage matériel. Dans votre cas, il y a des versions contradictoires. Pour le corporel, le cycliste doit être intégralement indemnisé. Pour le matériel, en principe, les assureurs devraient chacun indemniser l’adversaire. En effet, sur 1384, chacun est présumé responsable puisqu’on ne connait pas de manière certaine les circonstances de l’accident.

Sujet : Accident contre cycliste

Je me suis fait rentrer dedans en rentrant du travail hier soir, alors que j’étais cycliste, la voiture a fait le stop, mais a continué sans me voir, je n’ai pas eu le temps de freiner et je l’ai percuté. J’ai des douleurs à l’épaule et nous avons rempli un constat amiable. La roue de mon vélo est tordu et la fourche l’est aussi. Je ne sais pas à qui je dois adresser le constat, et comment faire pour mon vélo. J’irai chez mon médecin demain au cas où mes douleurs persistent.

Défense de la victime face aux assurances

J’ai été renversé par une voiture alors que je faisais du vélo sur départementale. Vu le choc, je m’en sors bien (fracture péroné, pb au genou, lombalgie, cervicalgie). Je découvre la boite de Pandore qu’est la suite d’un accident en position de victime face aux assureurs, y compris le sien (rapport Dintilhac, préjudices et indemnisations, etc.). Je sors de la période d’arrêt de travail (5 mois, non encore consolidé) et mon assureur propose à celle adverse de faire une expertise médicale. J’aimerais ne pas faire de bêtise dans ma défense et être au mieux préparé à cette nouvelle phase. Avez-vous un bureau sur Toulouse pour un éventuel rdv physique ? Sinon, un rdv téléphonique est-il possible ? Sinon, des premiers éléments de réponses sont-ils possibles par mail ?