Loi Badinter et indemnisation du cycliste

Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

“Victime moi-même d’un très grave accident de la route, j’aurai mis plus de 13 ans pour réussir à être enfin correctement indemnisé : puissent les expériences partagées des uns et des autres à l’AIVF vous aider à être rassuré et à obtenir une juste réparation. Vous pouvez compter sur l’Association pour vous épauler. Amicalement.” Patrick Kloepfer Président d’Honneur de l’AIVF

Loi Badinter et indemnisation du cycliste

Vous êtes victime d’un accident de la route et vous étiez cycliste. Vous vous posez des questions sur vos droits à indemnisation. Dans le cadre de la loi Badinter le cycliste a le droit d’être indemnisé de l’intégralité de son préjudice. Il importe peu que le cycliste soit ou non responsable de l’accident de la route. En effet la loi Badinter ne raisonne pas en responsabilité mais en droit à indemnisation. La loi Badinter prévoit ainsi systématiquement l’indemnisation du cycliste. Peu importe les circonstances. Toutefois une distinction est à faire entre le dommage matériel et le dommage corporel.

Loi Badinter et indemnisation du cycliste pour le dommage matériel

Pour le préjudice matériel, c’est à dire les dommages au vélo lui-même, ce sont les règles de responsabilités qui s’appliquent. Si le cycliste a commis une faute totale ou partielle , l’indemnisation de son vélo sera limitée à sa responsabilité. S’il est responsable il conviendra que le cycliste déclare l’accident à son assureur responsabilité civile qui réglera alors les dommages au véhicule.

Loi Badinter et indemnisation du cycliste pour le dommage corporel

Pour le corporel, le cycliste, même s’il est responsable de l’accident, devra être indemnisé de l’intégralité de son dommage. Il faut vous reporter à la rubrique, ” les différents postes de préjudice” pour connaitre de l’indemnisation possible. La loi Badinter est en effet originale. Elle part du principe que les véhicules terrestres à moteur est un risque social et donc en déduit que toutes les victimes doivent être à priori indemnisées et particulièrement les cyclistes.

Exemple d’indemnisation du cycliste dans le cadre de la loi Badinter

J’ai été renversé par une voiture alors que j’étais cycliste et que je revenais de faire mes courses. J’ai rempli un constat amiable avec l’adversaire mais nous ne sommes pas d’accord. Il dit comme moi qu’il est passé au vert ce qui est totalement faux. Mon vélo est fichu mais, plus grave, j’ai eu un traumatisme crânien et j’ai perdu connaissance. Depuis l’accident j’ai des douleurs à la tête. Je dois passer un Irm la semaine prochaine. Je me demande comment va se passer l’indemnisation. J’ai entendu dire que la loi Badinter protège les cyclistes.

Conseil de l’Association Accident de la Route

Effectivement dans le cadre de la loi Badinter vous devez être indemnisé du préjudice corporel. Il importe peu que vous soyez responsable. Cela ne peut jouer que pour le dommage matériel. Dans votre cas il y a des versions contradictoires. Pour le corporel le cycliste doit être intégralement indemnisé. Pour le matériel en principe les assureurs devraient chacun indemniser l’adversaire. En effet sur 1384 chacun est présumé responsable puisqu’on ne connait pas de manière certaine les circonstances de l’accident.

A retenir : 
Dans le cadre de la loi Badinter le cycliste est indemnisé 
du préjudice corporel 
même s'il a commis une faute dans l'accident contre le tiers.

Exemples de questions sur le sujet cycliste accident de la route

Sujet : Accident contre cycliste

Je me suis fait rentrer dedans en rentrant du travail hier soir, alors que j’étais cycliste, la voiture a fait le stop mais a continué sans me voir, je n’ai pas eu le temps de freiner et je l’ai percuté. J’ai des douleurs à l’épaule et nous avons rempli un constat amiable. La roue de mon vélo est tordu et la fourche l’est aussi. Je ne sais pas à qui je dois adresser le constat, et comment faire pour mon vélo. J’irai chez mon médecin demain au cas où mes douleurs persistent.

Défense de la victime face aux assurances

J’ai été renversé par une voiture alors que je faisais du vélo sur départementale. Vu le choc, je m’en sors bien (fracture péroné, pb au genou, lombalgie, cervicalgie). Je découvre la boite de Pandore qu’est la suite d’un accident en position de victime face aux assureurs y compris le sien (rapport Dintilhac, préjudices & indemnisations, etc…). Je sors de la période d’arrêt de travail (5mois, non encore consolidé) et mon assureur propose à celle adverse de faire une expertise médicale. J’aimerais ne pas faire de bêtise dans ma défense et être au mieux préparé à cette nouvelle phase. Avez-vous un bureau sur Toulouse pour un éventuel rdv physique ? Si non, un rdv téléphonique est-il possible ? Si non, des premiers éléments de réponses sont-ils possible par mail ?