Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Loi Badinter cycliste

Victime moi-même d’un très grave accident de la route, j’aurai mis plus de 13 ans pour réussir à être enfin correctement indemnisé : puissent les expériences partagées des uns et des autres à l’Association aide victimes AIVF vous aider à être rassuré et à obtenir une juste réparation. Vous pouvez compter sur l’Association pour vous épauler. Amicalement.” Patrick Kloepfer Président d’Honneur de l’AIVF

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Loi Badinter et indemnisation du cycliste

Loi Badinter cycliste Vous êtes victime d’un accident de la route et vous étiez cycliste.
Loi Badinter cycliste Vous vous posez des questions sur vos droits à indemnisation.
Loi Badinter cycliste Dans le cadre de la loi Badinter le cycliste a le droit d’être indemnisé de l’intégralité de son préjudice.
Loi Badinter cycliste Il importe peu que le cycliste soit ou non responsable de l’accident de la route.
Loi Badinter cycliste En effet la loi Badinter ne raisonne pas en responsabilité mais en droit à indemnisation.
Loi Badinter cycliste La loi Badinter prévoit ainsi systématiquement l’indemnisation du cycliste. Peu importe les circonstances.
Loi Badinter cycliste Toutefois une distinction est à faire entre le dommage matériel et le dommage corporel

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Loi Badinter et indemnisation du cycliste pour le dommage matériel

Loi Badinter cycliste Pour le préjudice matériel, c’est à dire les dommages au vélo lui-même, ce sont les règles de responsabilités qui s’appliquent.
Loi Badinter cycliste Si le cycliste a commis une faute totale ou partielle , l’indemnisation de son vélo sera limitée à sa responsabilité.
Loi Badinter cycliste S’il est responsable il conviendra que le cycliste déclare l’accident à son assureur responsabilité civile qui réglera alors les dommages au véhicule.

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Loi Badinter et indemnisation du cycliste pour le dommage corporel

Loi Badinter cycliste Pour le corporel, le cycliste, même s’il est responsable de l’accident, devra être indemnisé de l’intégralité de son dommage.
Loi Badinter cycliste Il faut vous reporter à la rubrique, ” les différents postes de préjudice” pour connaitre de l’indemnisation possible.
Loi Badinter cycliste La loi Badinter est en effet originale. Elle part du principe que les véhicules terrestres à moteur est un risque social et donc en déduit que toutes les victimes doivent être à priori indemnisées et particulièrement les cyclistes.

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Exemple d’indemnisation du cycliste dans le cadre de la loi Badinter

Loi Badinter cycliste J’ai été renversé par une voiture alors que j’étais cycliste et que je revenais de faire mes courses.
Loi Badinter cycliste J’ai rempli un constat amiable avec l’adversaire mais nous ne sommes pas d’accord. Il dit comme moi qu’il est passé au vert ce qui est totalement faux.
Loi Badinter cycliste Mon vélo est fichu mais, plus grave, j’ai eu un traumatisme crânien et j’ai perdu connaissance. Depuis l’accident j’ai des douleurs à la tête. Je dois passer un Irm la semaine prochaine.
Loi Badinter cycliste Je me demande comment va se passer l’indemnisation. J’ai entendu dire que la loi Badinter protège les cyclistes.

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Conseil de l’Association Accident de la Route

Loi Badinter cycliste Effectivement dans le cadre de la loi Badinter vous devez être indemnisé du préjudice corporel.
Loi Badinter cycliste Il importe peu que vous soyez responsable.
Loi Badinter cycliste Cela ne peut jouer que pour le dommage matériel.
Loi Badinter cycliste Dans votre cas il y a des versions contradictoires.
Loi Badinter cycliste Pour le corporel le cycliste doit être intégralement indemnisé.
Loi Badinter cycliste Pour le matériel en principe les assureurs devraient chacun indemniser l’adversaire.
Loi Badinter cycliste En effet sur 1384 chacun est présumé responsable puisqu’on ne connait pas de manière certaine les circonstances de l’accident.

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