Accident corporel de la circulation causé par un tiers

Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation ayant causé un dommage corporel, la loi du 5 juillet 1985 organise le droit à indemnisation de la victime. La situation diffère selon que la victime est conductrice ou non conductrice : une faute du conducteur peut limiter ou exclure son indemnisation, tandis que les non-conducteurs bénéficient d’un régime plus protecteur.

Accident de la circulation avec un tiers : les règles essentielles

Sécurité routière et aide aux victimes
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Accident corporel de la circulation causé par un tiers  : explications

Essentiel à retenir

1. Accident corporel de la circulation causé par un tiers :
   • Lorsqu’une personne est victime d’un accident corporel résultant d’un incident de la circulation causé par un tiers, elle a le droit d’être indemnisée selon la loi Badinter.
2. Responsabilité du tiers et droit à indemnisation :
   • Une fois établi que l’accident a été causé par un tiers, la victime a le droit d’être indemnisée de l’ensemble des conséquences, tant pour les dommages matériels que corporels.
   • L’indemnisation peut être limitée pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur en fonction d’une éventuelle faute qu’il aurait pu commettre.
3. Rôle de l’assureur dans l’indemnisation :
   • L’assureur de la personne responsable de l’accident est généralement l’adversaire, et c’est à lui que revient l’indemnisation.
   • Il est important de noter que l’assureur de la victime peut également être impliqué dans le processus d’indemnisation, selon les conventions entre assureurs.
4. Étapes de l’indemnisation :
   • L’assureur doit adresser un questionnaire Badinter à la victime dans les six semaines suivant l’accident.
   • Une offre d’indemnité doit être présentée dans le délai maximal de huit mois à compter de l’accident ; elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
   • Le processus d’indemnisation se finalise lorsque la victime est consolidée, et en cas de séquelles, un médecin expert est missionné pour évaluer le préjudice médico-légal.
5. Défense des droits de la victime :
   • La victime a le droit de contester l’indemnisation proposée et peut se faire représenter par un médecin expert, un expert en indemnisation, ou un avocat en cas de besoin.
   • Il est crucial d’être vigilant quant à l’interprétation des responsabilités par l’assureur, car la loi Badinter parle de droit à indemnisation plutôt que de responsabilité.

En cas d’accident corporel causé par un tiers suite à un accident de la circulation, comment faire pour agir ?

Responsabilité du tiers dans un accident de la circulation et droit à indemnisation

À partir du moment où il est établi que vous avez été victime d’un accident causé par un tiers, le principe est que vous avez le droit d’être indemnisé de l’ensemble des conséquences de l’accident de la circulation. (Loi Badinter ). Si vous êtes conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, votre indemnisation sera limitée en fonction d’une éventuelle faute que vous auriez pu faire. L’indemnisation concerne d’une part les dommages matériels. Si vous êtes conducteur d’un véhicule, l’adversaire vous devra la réparation des conséquences du dommage matériel. Dans la pratique, c’est en fait votre assureur qui est votre adversaire. Il a signé des chartes avec l’adversaire et prend sa place.  Il y a peu de chances que votre assureur vous le dise. Sachez que vous avez le droit de discuter cette indemnisation. L’indemnisation de l’accident concerne d’autre part le corporel. Dans ce cadre-là, l’adversaire doit vous indemniser des conséquences de l’accident de la circulation. Selon les cas, c’est également votre propre assureur qui peut être votre adversaire. Il convient donc d’être prudent concernant votre indemnisation. Votre assureur n’est pas nécessairement votre ami. Le jeu des conventions entre assureurs fait que c’est votre propre assureur qui peut prendre la place du tiers de l’accident de la circulation. Il ne faut pas que vous soyez naïf. Sachez que vous avez le droit de vous défendre. Les responsabilités et les fautes d’un accident de la circulation sont déterminées par le constat amiable ou par le PV de police. Il convient d’être vigilant face à l’interprétation que peut donner l’assureur des responsabilités pour l’accident corporel. En effet, la loi Badinter parle de droit à indemnisation. Elle ne parle pas de responsabilité. En clair, un conducteur a le droit d’être indemnisé (principe) et seule une faute prouvée peut limiter son droit à indemnisation.

Les étapes de l’indemnisation suite à un accident de la circulation causé par un tiers

L’assureur de l’accident de la circulation a six semaines pour vous adresser un questionnaire Badinter. Une offre d’indemnité doit être présentée dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident. Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque les conditions légales sont réunies. Le dossier se joue véritablement à la fin, lorsque vous êtes consolidé. Lorsqu’il y a des séquelles, l’assureur missionne un médecin expert afin de chiffrer le préjudice médico-légal. En cas de besoin, il peut être judicieux de vous faire défendre soit par un médecin expert, soit par un expert en indemnisation, soit par un avocat.

Retenir : 
En cas d'accident de la circulation causé par un tiers, 
la victime a le droit d'être indemnisée totalement de son préjudice ,
sauf le conducteur victime qui a fait une faute de nature à limiter son droit à indemnisation.

Exemples de questions posées par une victime d’un accident de la circulation avec un tiers responsable

Accident de la route causé par un tiers qui a pris la fuite

Je viens vers vous pour vous demander conseil concernant un accident de la circulation que ma fille et moi avons subi. En effet, une voiture nous a percutés par la droite au rond-point et a pris la fuite. Mon véhicule est parti à la casse. Nous avons énormément de douleurs aux cervicales et au dos, et ma fille a en plus des troubles du sommeil, de la concentration et de l’attention (elle est en 1ère )  des céphalées et une certaine asthénie, elle se retient de pleurer tellement elle est fatiguée. Nous avons porté plainte le jour même à la gendarmerie, sommes allées aux urgences , sommes suivies par kiné et ostéopathe, fait des radios des cervicales, ma fille doit faire un bilan ophtalmologique en avril. En décembre, nous avons passé une visite chez un médecin légiste qui a donné 35 jours d’ITT à ma fille et 30 jours pour moi. Nous avons pris un avocat, qui nous dit de faire prolonger les ITT mais le médecin nous demande plus de bilan avant de le revoir. Pouvez-vous me dire ce que nous devons faire et si nous devons voir un autre médecin expert avant l’intervention de notre assurance ? Avez-vous des avocats spécialisés dans les accidents de la circulation ?

Accident corporel

J’ai eu un accident corporel, j’étais passager de la voiture accidentée. Le conducteur a pris la fuite et m’a laissé tout seul dans la voiture. Des amis qui nous suivaient se sont arrêtés. Un a dit qu’il a appelé les pompiers, mais qu’ils ne pouvaient pas venir, alors, il a décidé de m’amener aux urgences. Le conducteur est revenu sur le lieu de l’accident pour enlever les plaques de la voiture. J’ai subi une opération, car j’ai eu 2 fractures ouvertes. En sortant de l’hôpital, je suis allé porter plainte. Je n’ai aucune nouvelle des assurances.

Accident corporel non responsable

Une voiture a heurté mon véhicule à l’arrière. Je suis passée le jour même aux urgences avec certificat initial (contractures musculaires posttraumatiques) à la radio, raideur cervicale importante et traitement antalgique par isalgy depuis. Séance de kinésithérapie pas efficace. Mon médecin a constaté la persistance des douleurs avec raideur du rachis cervical et diminution des amplitudes articulaires avec irradiation au rachis dorsal et céphalé diffuse.