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❓ FAQ — Porter plainte suite à un accident de la route ou à une agression
1. Pourquoi déposer plainte après un accident ou une agression ?
Il établit la responsabilité de l’auteur et facilite ensuite les démarches d’indemnisation pour la victime.
2. Où et comment porter plainte ?
- Auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie ;
- Par courrier adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent ;
- Ou, dans certains cas, via un formulaire en ligne pour pré-plainte.
3. Quelle différence entre un accident de la route et une agression ?
L’agression est un acte intentionnel (violence volontaire, coups, vol).
Cette distinction influe sur la procédure et sur le fonds d’indemnisation compétent.
4. Quels documents fournir lors du dépôt de plainte ?
- Une pièce d’identité ;
- Les coordonnées de l’auteur si elles sont connues ;
- Le certificat médical initial (CMI) ;
- Tout constat ou témoignage ;
- Les factures ou justificatifs de préjudices subis.
5. Quelle est la suite donnée à une plainte ?
- Classer la plainte sans suite (si les éléments sont insuffisants) ;
- Ouvrir une enquête confiée à la police ou la gendarmerie ;
- Engager des poursuites pénales contre le responsable.
6. Faut-il un avocat pour déposer plainte ?
Toutefois, un avocat spécialisé peut aider à rédiger la plainte, à se constituer partie civile et à défendre la victime tout au long de la procédure.
7. Peut-on porter plainte plusieurs jours après les faits ?
- 1 an pour les contraventions ;
- 6 ans pour les délits (ex. blessures involontaires) ;
- 20 ans pour les crimes (ex. violences graves, viol).
Il est conseillé d’agir le plus rapidement possible.
8. Que faire si l’auteur est inconnu ou insolvable ?
- Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) peut intervenir pour les accidents de la route ;
- La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) peut indemniser les victimes d’agressions.
9. Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
- Les dommages corporels (souffrances, incapacité, séquelles) ;
- Les frais médicaux et pertes de revenus ;
- Le préjudice moral ;
- Les préjudices matériels liés au véhicule ou aux biens détruits.
10. Quel est le rôle de l’AIVF ?
Elle peut, si besoin, orienter vers un avocat spécialisé pour accompagner la victime dans la procédure.
Essentiel : Porter plainte permet de faire reconnaître les faits, d’ouvrir une enquête et d’obtenir réparation.
L’AIVF aide les victimes à comprendre leurs droits et à être orientées vers les dispositifs adaptés.
Porter plainte suite à un accident de la route ou suite à une agression explications
Suite à une agression ou suite à un accident de la route, il est possible de déposer plainte. Nous distinguons le cas de l’agression du cas de l’accident de la route. Les victimes confondent souvent les notions de pénal et les notions de civil. Le but du pénal est de sanctionner l’auteur de l’agression ou de l’accident de la route. Le but du civil est de réparer les préjudices subis par la victime. L’indemnisation en cas d’accident de la route n’est pas nécessairement liée à la condamnation de l’auteur. C’est en effet son assureur qui va payer. Il peut donc y avoir une procédure différente. Il n’est pas du tout obligé de se constituer partie civile. Dans certains cas, nous le déconseillons même.
Porter plainte suite à une agression
Suite à une agression, que les auteurs soient ou non connus, il est possible de déposer plainte. Lorsque l’auteur ou les auteurs de l’agression sont identifiés, vous recevrez par la poste un avis à victime vous permettant de vous constituer partie civile. L’auteur sera poursuivi à une audience et vous serez invité à y présenter la réclamation de vos préjudices. Vous pouvez prendre un avocat pour vous aider, mais ce n’est pas obligatoire (sauf aux assises). S’il vous reste des séquelles, le mieux sera de demander au juge une expertise médicale afin que les préjudices soient établis. Si l’auteur de l’agression n’est pas identifié, cela ne vous empêche pas de vous faire indemniser par la solidarité nationale. Il faut en ce cas saisir la CIVI.
Porter plainte suite à un accident de la route
Suite à un accident de la route, vous pouvez déposer plainte. L’auteur peut être poursuivi. Le but est de le sanctionner pour son comportement dangereux. Nous ne conseillons pas forcément de vous constituer partie civile. L’expérience montre qu’il est préférable d’essayer dans un premier temps de transiger le dossier avec l’assureur. En cas de désaccord, il reste la solution d’assigner, mais au tribunal civil. Faire cette démarche a le mérite de vous permettre de maîtriser votre dossier. Dans le cas contraire en effet, c’est un juge et un médecin expert choisi par le tribunal qui risquent de décider pour vous de votre indemnisation.
Retenir : le fait de porter plainte sert essentiellement à informer les autorités d'un acte sanctionnable sur le plan pénal. En cas d'agression, ce dépôt de plainte est impératif, contrairement à l 'accident de la route où, bien souvent, la police est déjà intervenue.