Assurance prévoyance et indemnisation et complémentaire santé



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❓ Assurance prévoyance & complémentaire santé : indemnisation, prises en charge, bonnes pratiques

1) Quelle différence entre prévoyance et complémentaire santé ?
La prévoyance indemnise les revenus (IJ complémentaires, rentes invalidité, capital décès/IPP).
La complémentaire santé (mutuelle) rembourse le reste à charge de vos frais de soins (hospitalisation, consultations, optique, dentaire, etc.).

2) Comment s’articulent CPAM, mutuelle et prévoyance ?
La CPAM paye en premier (base Sécu). La mutuelle complète selon vos garanties (100%, 200%, forfaits).
La prévoyance complète les revenus (maintien de salaire, IJ, rentes) selon votre contrat (employeur/individuel).

3) Arrêt de travail : que verse la prévoyance ?
Des indemnités journalières complémentaires pour atteindre un pourcentage de votre salaire net/brut (ex. 80–100%) après un éventuel délai de carence, et parfois des compléments en cas de temps partiel thérapeutique.

4) Invalidité / incapacité permanente : que prévoit la prévoyance ?
Selon le contrat : rente d’invalidité (cat. Sécu ou barème assureur), capital en IPP/IPP, rente éducation, options exonération de cotisations. Vérifier la définition d’invalidité (toute profession/sa profession).

5) Quels frais la complémentaire santé peut-elle prendre en charge en plus ?
Tickets modérateurs, dépassements d’honoraires, chambre particulière, forfait journalier, orthèses/fauteuil, optique/dentaire, cures, parfois psy/ostéo via forfaits. Utiliser l’accord préalable et le tiers payant.

6) Cumul avec GAV, assurance emprunteur, droit commun : possible ?
Oui : les prestations forfaitaires (GAV, emprunteur) se cumulent souvent. Les remboursements de frais s’imputent pour éviter le double paiement. En cas de tiers responsable, les payeurs (CPAM/mutuelle/prévoyance) peuvent être subrogés.

7) Délais de déclaration & pièces : que faut-il envoyer ?
Délais : souvent 5 jours ouvrés (contrats), vérifier notice.
Prévoyance : arrêts de travail, attestation employeur (salaires), décomptes CPAM, RIB, pièce d’identité.
Mutuelle : devis/factures, décomptes CPAM, ordonnances, prise en charge hospitalière, justificatifs d’appareillage.

8) Clauses sensibles : exclusions, carence, franchises
Relire : sports à risque, alcool/stupéfiants, pathologies antérieures (questionnaires de santé), franchise (jours non indemnisés), carence (période sans droit), plafonds/limites d’appareillage et tiers payant.

9) Contentieux fréquents & réflexes utiles
Retards de versement, expertises contradictoires (invalidité), refus pour exclusions. Réagir par réclamation écrite, joindre preuves médicales, solliciter médecin-conseil, activer la Protection Juridique et, au besoin, saisir le juge.

10) Bonnes pratiques pour maximiser vos droits
• Déclarer tôt et complet • Demander des prises en charge avant dépenses importantes • Tenir un dossier (arrêts, décomptes, devis/factures) • Vérifier maintien de salaire conventionnel • En cas d’accident avec tiers : réserver vos droits (subrogations, Dintilhac).

À retenir : la mutuelle couvre les frais de santé ; la prévoyance protège vos revenus (IJ/rentes/capital). Les deux se coordonnent avec la CPAM et peuvent coexister avec GAV/emprunteur/droit commun, sous réserve d’imputation et de subrogation.


Article et FAQ rédigés par l’AIVF, association reconnue par la Sécurité routière.

Assurance prévoyance indemnisation en cas d’accident et complémentaire santé

L’assurance Prévoyance

Attention, si vous êtes victime d’un accident et que vous êtes salarié, tâchez de vérifier sur votre fiche de paye si une assurance prévoyance a été souscrite par votre employeur. Il s’agit d’une assurance collective. (Catégorie d’assurances permettant à un groupe de souscrire un contrat assurance prévoyance au profit de leurs salariés et/ou de leurs membres).

L’assurance prévoyance peut permettre de bénéficier d’un capital invalidité ou décès. Souvent ce capital est donné « en plus » de l’indemnisation due en droit commun. Beaucoup de victimes ne pensent pas à bénéficier de cette indemnisation supplémentaire. En cas de besoin, demandez à l’association comment procéder.

Assurance Complémentaire Santé explications

En cas d’accident, l’Assurance Complémentaire Santé peut intervenir. Chaque contrat est particulier : il vous appartient de le lire attentivement afin de comprendre ce qu’il couvre. Les remboursements concernés par une Assurance Complémentaire Santé sont classiquement les – Consultation, hospitalisation, analyse médicale, radio, soins dentaires, optique, auxiliaires médicaux,  actes de laboratoire ou de radiologie – Les dépassements d’honoraires, la chambre particulière, le lit d’accompagnement, le forfait hospitalier, le transport lié à l’hospitalisation, la prothèse médicale, la prothèse orthopédique et la cure thermale. Il faut vérifier si le contrat va prévoir des capitaux versés à la consolidation de la victime ou en cas de décès.

récuperer une copie de son contrat prévoyance

Retenir : 
Il faut que la victime fasse en sorte de récupérer une copie de son contrat prévoyance 
pour voir comment il fonctionne. 
Il peut venir en indemnisation supplémentaire en cas d'accident de la route avec un tiers.

Exemples de questions sur le contrat prévoyance

Convocation à consultation médicale par un médecin-conseil assurances

J’aimerais savoir s’il est possible d’être Accompagné par un autre médecin et/ou mon avocat lors de la convocation d’expertise pour ma prévoyance. Ai déjà subi un contrôle le mois précédent par la cpam (Aucuns problèmes et favorable à ma prolongation depuis 07/17, ordonnance du médecin Traitant pour ordre de sui psychiatre) (syndrome dépressif réactionnel), procédure judiciaire en cours contre employeur et toujours salarié. La prévoyance a donc sollicité SECUREX pour me faire à nouveau contrôler par un autre médecin, lui-même payer par celle-ci. Aucun autre document n’est joint à cette convocation reçu en lettre simple. Qu’en pensez-vous ?

Actuellement en invalidité du fait d’une maladie grave

J’ai appris que le médecin conseil de ma compagnie d’assurance prévoyance avait conclu défavorablement (après un examen médical) à ma demande de rente invalidité à un contrat prévoyance. A-t-il ou non l’obligation de me communiquer son rapport d’expertise afin que je puisse le contester ? Je sais que cette communication est obligatoire pour les accidents de la route, mais je ne sais pas ce qu’il en est dans les autres cas.
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Je vous écris pour avoir des informations et conseils sur ma situation

Infirmière libérale, j’ai subi en mars dernier une ostéosynthèse plaque vis avec Greffe osseuse à cause de douleurs pré fracturaire du fémur gauche. Je suis en arrêt de travail depuis. Fin décembre, ma prévoyance santé m’a demandé de me rendre à une expertise médicale faite par leur médecin expert, qui ne s’est pas très bien déroulée. Il a conclu à une reprise d’activité en indiquant que l’arrêt de travail n’était plus justifié. La prévoyance a donc cesser au 20 décembre dernier de me verser les indemnités journalières. Cependant, mon chirurgien orthopédique ainsi que mon rhumatologue ont prolongé mon arrêt de travail et estiment que je ne pourrai reprendre mon activité d’infirmière libérale qu’en septembre. Je souffre de douleurs quotidiennes ainsi que d’une fatigabilité importante. De plus, le chirurgien orthopédique m’a précisé qu’avec le matériel dans ma jambe, je ne pourrai plus porter de charges lourdes ni courir, cependant je marche et me déplace normalement sur de courtes distances et périodes à allure lente. Je ne peux rester debout ou assise qu’une demi-heure avant que des douleurs n’apparaissent. Une demande de reconnaissance de travailleur handicapé est en cours. Je ne comprends pas comment l’expert de la prévoyance a pu statuer défavorablement sur mon cas, aussi mon courtier en prévoyance me conseille une contre-expertise médicale. Les spécialistes qui me suivent vont me faire des courriers en détaillant ma situation et mon état de santé actuelle. Avant la chirurgie, on m’a fait une biopsie afin d’éliminer le caractère de malignité de la tumeur, il s’avère que c’est bénin, mais ils ont découvert que j’avais une maladie génétique rare, la dysplasie fibreuse des os. Je me sens complètement perdue face à tout cela et ne sait pas exactement quelles démarches effectuer. Où puis-je trouver un médecin expert en dommages corporels indépendant en Bretagne ? Dois-je prendre un avocat ? j’ai reçu un courrier de la prévoyance m’indiquant qu’un prochain rendez-vous serait programmé entre leur médecin expert et le mien, et ce, en ma présence.

Je suis en longue maladie contrat prévoyance

Nous n’avons pas le nom de la maladie… On cherche et peut-être qu’on ne trouvera jamais. On parle pour le moment de maladie osseuse dégénérative et inflammatoire héréditaire. La conduite de camion en a accentué le phénomène. Bien sûr, avec toutes les difficultés financières que cela engendre. Je travaille pour une Mairie, et ça prend du temps… De plus je n’aurais plus même salaire. J’ai une assurance par la caisse d’épargne ; « prévoyance Sécur-famille plus », qui devrait nous venir en aide. Mais rien, zéro. Et là où on ne comprend pas, on ne m’a même pas demandé le moindre arrêt de travail ou examen médical… Je suis dans le désarroi le plus total.

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