Dépôt de plainte auprès du procureur de la république suite à Agression




Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Permanence : posez votre question via la rubrique “Contact”.  Réponse dans la journée.

Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo

Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF

NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence

Cliquez sur la photo


❓ FAQ — Dépôt de plainte auprès du procureur de la République (Agression)

1. Peut-on déposer plainte directement auprès du procureur de la République ?
Oui. Toute victime d’agression peut envoyer une plainte écrite directement au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent.
2. Quelle est la différence avec une plainte au commissariat ou à la gendarmerie ?
Au commissariat ou à la gendarmerie, la plainte est enregistrée immédiatement.
Devant le procureur, la plainte est transmise par courrier et étudiée avant décision d’ouverture d’enquête.
3. Que doit contenir la lettre au procureur ?
La lettre doit préciser :
– l’identité et les coordonnées de la victime,
– un récit détaillé des faits (date, lieu, circonstances),
– l’identité de l’agresseur si connue,
– les preuves disponibles (certificat médical, témoignages, photos…).
4. Où envoyer la plainte ?
La plainte doit être envoyée au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’agression ou du domicile de la victime.
En pratique, elle est envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.
5. Faut-il joindre des pièces justificatives ?
Oui. Il est fortement conseillé d’envoyer tous les éléments de preuve : certificat médical (ITT), dépôt de plainte initial, attestations de témoins, factures de soins, etc.
6. Peut-on se constituer partie civile dès la plainte au procureur ?
Non. La constitution de partie civile se fait devant un juge d’instruction ou au cours du procès. La plainte au procureur vise d’abord à déclencher une enquête.
7. Quels sont les délais pour déposer plainte après une agression ?
En principe :
– 6 ans pour les délits (violences volontaires ayant causé une ITT inférieure ou égale à 8 jours),
– 20 ans pour les crimes (violences graves, viols),
– délais spéciaux pour les victimes mineures (prescription plus longue).
8. Que fait le procureur après réception de la plainte ?
Le procureur peut décider de :
– classer sans suite la plainte,
– ouvrir une enquête confiée à la police ou la gendarmerie,
– engager des poursuites directes contre l’auteur présumé.
9. Faut-il un avocat pour écrire au procureur ?
Ce n’est pas obligatoire. Cependant, un avocat pénaliste peut rédiger la plainte de manière stratégique et renforcer son efficacité.
10. Que faire si le procureur classe la plainte sans suite ?
La victime peut alors :
– déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction,
– saisir le doyen des juges d’instruction,
– engager une action civile pour obtenir réparation.


Aide victimes : Modèles de lettres pour assurance dépôt de plainte auprès du procureur de la république suite à une agression

Modèle courrier Dépôt de plainte procureur

Nom, adresse et numéro de téléphone.

Madame, Monsieur le procureur de la République,

Je viens par la présente vous faire part d’une agression dont j’ai été victime de la manière suivante: (indiquez les faits le lieu la date, les témoins ainsi que tous les détails utiles).

Je porte plainte contre … (identité de l’auteur présumé) demeurant à (adresse) ou contre X (si vous ne connaissez pas l’auteur avec certitude) pour agression.
je vous précise avoir les blessures suivantes suite à cet acte : (indiquer vos séquelles et joindre le certificat médical )

Je vous remercie de m’informer des suites que vous donnerez à cette affaire.

Je vous prie d’agréer madame, monsieur le procureur de la république l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Nous mettons à votre disposition des modèles de lettres types pour vous aider dans la rédaction de vos courriers pour l’indemnisation de votre sinistre. Il est évident qu’il vous appartient d’adapter le modèle à votre cas. Si vous ne savez pas si ce courrier est adapté à votre situation, il conviendra de vous renseigner auprès de professionnels susceptibles de vous faire une consultation juridique. L’AIVF met ces modèles à disposition pour vous aider : l’utilisation de ces modèles est faite sous votre entière responsabilité et n’engage pas celle de l’Association.

Exemple de question posée concernant le dépôt de plainte auprès du procureur suite à une agression

Cette nuit, je rentrais de soirée où j’étais sorti pour fêter l’anniversaire d’une amie. Je rejoignais ma voiture quand un individu m’a demandé une cigarette. Je lui ai répondu que je ne fumais pas. Il n’a pas eu l’air content et m’a menacé. Je lui ai dit de se calmer et de me laisser tranquille. J’ai continué mon chemin, mais cinq minutes environ après, il est revenu avec deux copains. Ils m’ont redemandé des cigarettes. J’ai refusé, car de toute façon, je n’en ai pas parce que je ne fume pas. J’ai eu le droit à un coup de poing. Je suis rentré chez moi comme je pouvais, très anxieux. Ce matin, je souhaite porter plainte pour agression. Que dois-je faire ? Les individus sont souvent là dans le quartier. J’ai peur.

Dépôt de plainte auprès du procureur de la république suite à Agression

Retenir : 
Pour déposer plainte la victime peut le faire via la police 
ou la gendarmerie, mais aussi en écrivant au procureur de la république.