Barème indemnisation préjudice moral explications

Montant indicatif dommages intérêts pour préjudice moral : barème d’indemnisation indicatif
Dommages intérêts Préjudice moral de l’enfant en cas de décès du père ou de la mère – enfant mineur 20 000 € à 30 000 € – enfant mineur déjà orphelin Majoration de 40% à 60% – enfant majeur vivant au foyer 15 000 € à 17 000 € – enfant majeur vivant hors du foyer 11 000 € à 15 000 € Dommages intérêts Préjudice moral du parent pour la perte d’un enfant – si l’enfant vivait au foyer 20 000 € à 30 000 € – si l’enfant vivait hors du foyer 13 000 € à 20 000 € Dommages intérêts Préjudice moral des frères et soeurs – vivant au sein du même foyer 9 000 € à 15 000 € – ne vivant pas au même foyer 6 000 € à 10 000 € Dommages intérêts Préjudice moral du grand-parent pour la perte d’un petit-enfant – vivant au sein du même foyer 11 000 € à 14 000 € – ne vivant pas au même foyer 7 000 € à 10 000 € Dommages intérêts Préjudice moral du petit-enfant pour la perte d’un grand-parent – vivant au sein du même foyer 11 000 € à 14 000 € – ne vivant pas au même foyer 7 000 € à 10 000 € |
Dommages intérêts préjudice moral et barème d’indemnisation : la liberté du juge
Comment négocier le préjudice moral ?
Exemple de question sur l’indemnisation du préjudice moralSujet : Rapport et indemnisation préjudice moral Mon père est décédé dans un accident de la route. Il a perdu le contrôle de son véhicule. Je n ai jamais eu le rapport sur l accident mentionnant si il y a une cause ou pas à cette perte de contrôle. A qui puis je m adresser ? Je pense que j ai besoin de cet élément pour faire mon deuil… De plus je crois savoir que son assurance à versé à son épouse un capital pour préjudice moral . Nous sommes par ailleurs 3 filles majeurs qui n habitaient plus au foyer mais a t’on le droit a une indemnité pour le préjudice moral ?
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A retenir : Il n'existe pas de barème officiel de l'indemnisation du préjudice moral. Les barèmes qui existent donnent les tendances des décisions judiciaires.