Barème indemnisation préjudice moral

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“Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Barème indemnisation préjudice moral explications

Suite à un accident de la route, une erreur médicale, une agression, un accident de la vie ayant causé le décès d’une victime, les ayants droits peuvent prétendre au versement d’une indemnité pour préjudice moral. Les dommages intérêts pour l’indemnisation du préjudice moral correspondent au préjudice d’affection. Les dommages intérêts pour préjudice moral peuvent être versés aux ayants droits : conjoint, ascendants, descendants, collatéraux. (enfants, petits enfants, frères, sœurs, parents, grands-parents, conjoint.) Nous vous donnons ici un aperçu des sommes couramment allouées par les tribunaux. Cette indemnisation est prévue dans la nomenclature Dintilhac.

Montant indicatif dommages intérêts pour préjudice moral : barème d’indemnisation indicatif

Dommages intérêts Préjudice moral du conjoint (ou concubin) en cas de décès de l’autre conjoint 20 000 € à 30 000 €

Dommages intérêts Préjudice moral de l’enfant en cas de décès du père ou de la mère

– enfant mineur 20 000 € à 30 000 €

– enfant mineur déjà orphelin Majoration de 40% à 60%

– enfant majeur vivant au foyer 15 000 € à 17 000 €

– enfant majeur vivant hors du foyer 11 000 € à 15 000 €

Dommages intérêts Préjudice moral du parent pour la perte d’un enfant

– si l’enfant vivait au foyer, 20 000 € à 30 000 €

– si l’enfant vivait hors du foyer, 13 000 € à 20 000 €

Dommages intérêts Préjudice moral des frères et sœurs

– vivant au sein du même foyer 9 000 € à 15 000 €

– ne vivant pas au même foyer 6 000 € à 10 000 €

Dommages intérêts Préjudice moral du grand-parent pour la perte d’un petit-enfant

– vivant au sein du même foyer 11 000 € à 14 000 €

– ne vivant pas au même foyer 7 000 € à 10 000 €

Dommages intérêts Préjudice moral du petit-enfant pour la perte d’un grand-parent

– vivant au sein du même foyer 11 000 € à 14 000 €

– ne vivant pas au même foyer 7 000 € à 10 000 €

Dommages intérêts, préjudice moral et barème d’indemnisation : la liberté du juge

Dans le principe, le juge est libre de fixer le montant des dommages intérêts pour l’indemnisation du préjudice moral : il n’y a pas de règle : chaque cas est un cas particulier et la jurisprudence peut varier selon les régions, l’appréciation des juges pouvant sensiblement varier. C’est ainsi que pour éviter de trop grandes variations entre les différentes décisions indemnisant des dommages intérêts pour préjudice moral, il a été créé des barèmes indicatifs susceptibles de servir de référence aux juges et aux indemnisateurs. Par prudence, les rédacteurs de ces barèmes dommages intérêts pour préjudice moral référentiels indiquent qu’il ne s’agit pas d’un barème, mais d’une « aide méthodologique » dont la valeur n’est qu’indicative. Dans les faits, nous constatons une uniformisation progressive des indemnisations pour dommages intérêts pour préjudice moral, accélérée par la pression des assureurs qui utilisent d’ailleurs en phase transactionnelle l’argument de dire que les montants accordés par un Tribunal ne dépasseront pas ces montants évoqués. Il s’agit bien cependant que de barèmes indicatifs qui ne lient pas le juge. Un juge a le droit d’ignorer ce barème et de fixer des dommages intérêts pour préjudice moral d’un montant supérieur s’il estime des particularités dans le dossier.

Comment négocier le préjudice moral ?

L’assureur est tenu de faire une offre au titre des dommages intérêts pour préjudice moral. Cependant, si cette offre est insuffisante, il vous est possible de la négocier. Il convient alors tout simplement de discuter avec l’assureur en lui faisant remarquer que son offre ne correspond pas à ce qui est habituellement alloué par les tribunaux au titre des dommages intérêts pour préjudice moral. Vous pouvez également joindre l’association pendant les périodes d’ouverture de la permanence afin d’avoir son avis sur les dommages intérêts pour préjudice moral.

Retenir : 
Il n'existe pas de barème officiel de l'indemnisation du préjudice moral.
Les barèmes qui existent donnent les tendances des décisions judiciaires.