Barème indemnisation préjudice moral

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AIVF : le pont pour vous aider à passer les difficultés liées à l’indemnisation de votre préjudice corporel
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Barème indemnisation préjudice moral explications

Suite à un accident de la route, une erreur médicale, une agression, un accident de la vie ayant causé le décès d’une victime, les ayants droits peuvent prétendre au versement d’une indemnité pour préjudice moral. Les dommages intérêts pour l’indemnisation du préjudice moral correspondent au préjudice d’affection. Les dommages intérêts pour préjudice moral peuvent être versés aux ayants droits : conjoint, ascendants, descendants, collatéraux. (enfants, petits enfants, frères, sœurs, parents, grands-parents, conjoint.) Nous vous donnons ici un aperçu des sommes couramment allouées par les tribunaux. Voir quand peut-on demander un préjudice moral. Cette indemnisation est prévue dans la nomenclature Dintilhac
.

Montant indicatif dommages intérêts pour préjudice moral : barème d’indemnisation indicatif

Dommages intérêts Préjudice moral du conjoint (ou concubin) en cas de décès de l’autre conjoint 25 000 € à 35 000 €

Dommages intérêts Préjudice moral de l’enfant en cas de décès du père ou de la mère

– enfant mineur 25 000 € à 35 000 €

– enfant mineur déjà orphelin Majoration de 40% à 60%

– enfant majeur vivant au foyer 18 000 € à 22 000 €

– enfant majeur vivant hors du foyer 15 000 € à 20 000 €

Dommages intérêts Préjudice moral du parent pour la perte d’un enfant

– si l’enfant vivait au foyer, 25 000 € à 35 000 €

– si l’enfant vivait hors du foyer, 15 000 € à 25 000 €

Dommages intérêts Préjudice moral des frères et sœurs

– vivant au sein du même foyer 10 000 € à 15 000 €

– ne vivant pas au même foyer 10 000 € à 15 000 €

Dommages intérêts Préjudice moral du grand-parent pour la perte d’un petit-enfant

– vivant au sein du même foyer 15 000 € à 20 000 €

– ne vivant pas au même foyer 10 000 € à 15 000 €

Dommages intérêts Préjudice moral du petit-enfant pour la perte d’un grand-parent

– vivant au sein du même foyer 15 000 € à 20 000 €

– ne vivant pas au même foyer 10 000 € à 15 000 €

Dommages intérêts, préjudice moral et barème d’indemnisation : la liberté du juge

Dans le principe, le juge est libre de fixer le montant des dommages intérêts pour l’indemnisation du préjudice moral : il n’y a pas de règle : chaque cas est un cas particulier et la jurisprudence peut varier selon les régions, l’appréciation des juges pouvant sensiblement varier. C’est ainsi que pour éviter de trop grandes variations entre les différentes décisions indemnisant des dommages intérêts pour préjudice moral, il a été créé des barèmes indicatifs susceptibles de servir de référence aux juges et aux indemnisateurs. Par prudence, les rédacteurs de ces barèmes dommages intérêts pour préjudice moral référentiels indiquent qu’il ne s’agit pas d’un barème, mais d’une « aide méthodologique » dont la valeur n’est qu’indicative. Dans les faits, nous constatons une uniformisation progressive des indemnisations pour dommages intérêts pour préjudice moral, accélérée par la pression des assureurs qui utilisent d’ailleurs en phase transactionnelle l’argument de dire que les montants accordés par un Tribunal ne dépasseront pas ces montants évoqués. Il s’agit bien cependant que de barèmes indicatifs qui ne lient pas le juge. Un juge a le droit d’ignorer ce barème et de fixer des dommages intérêts pour préjudice moral d’un montant supérieur s’il estime des particularités dans le dossier.

Comment négocier le préjudice moral ?

L’assureur est tenu de faire une offre au titre des dommages intérêts pour préjudice moral. Cependant, si cette offre est insuffisante, il vous est possible de la négocier. Il convient alors tout simplement de discuter avec l’assureur en lui faisant remarquer que son offre ne correspond pas à ce qui est habituellement alloué par les tribunaux au titre des dommages intérêts pour préjudice moral. Vous pouvez également joindre l’association pendant les périodes d’ouverture de la permanence afin d’avoir son avis sur les dommages intérêts pour préjudice moral.

 

Il n'existe pas de barème officiel de l'indemnisation du préjudice moral.

Retenir : 
Il n'existe pas de barème officiel de l'indemnisation du préjudice moral.
Les barèmes qui existent donnent les tendances des décisions judiciaires.

 Questions de victimes sur le montant du préjudice moral 

  1. Question sur l’Indemnisation après Collision à Ski :  je voudrais connaître les démarches à suivre et le montant possible d’indemnisation pour préjudice moral après avoir été gravement blessé dans une collision à ski causée par un autre skieur.
  2. Demande d’Explications sur Indemnisation pour Préjudice Moral : Bonjour, je souhaiterais obtenir des informations sur la manière de procéder pour obtenir une indemnisation pour préjudice moral.
  3. Question sur l’Indemnisation après un Accident Impliquant un Automobiliste et un Motard : Bonjour, en tant que victime d’un accident avec un automobiliste et un motard, je souhaiterais savoir quel montant je pourrais obtenir pour le préjudice physique et moral, et comment celui-ci est calculé.
  4. Demande de Conseil pour Indemnisation après Agressions Verbales et Menaces : Bonjour, après avoir subi des agressions verbales et des menaces de mort sur une période de deux ans, je cherche à savoir comment demander des indemnités pour préjudice moral et financier, et quel montant pourrait être approprié.
  5. Question sur l’Indemnisation pour Préjudice Moral après un Accident Mortel : Bonjour, suite au décès de mon conjoint dans un accident de moto, je me demande si nous avons droit à une indemnisation pour préjudice moral, surtout si l’enquête révèle sa responsabilité partielle ou totale dans l’accident.
  6. Demande de Renseignements sur l’Indemnisation pour Vol de Sac à Main : Bonjour, en tant qu’infirmière libérale, j’ai été victime du vol de mon sac à main et de mon téléphone professionnel. Je voudrais savoir quel montant je peux réclamer pour le préjudice moral subi.
  7. Question sur l’Indemnisation pour Préjudice Moral après le Décès d’un Fils : Bonjour, notre fils est décédé dans un accident de voiture dont il était le conducteur. Nous souhaitons savoir si nous pouvons demander une indemnisation pour le préjudice moral ou affectif, et comment procéder.