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Association victime erreur medicale Bourg en Bresse Belley Gex Nantua département 01 Ain

Barème indemnisation préjudice moral

                                       L’Association d’Aide aux Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     Barème indemnisation préjudice moral

Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Barème indemnisation préjudice moral

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Barème indemnisation préjudice moral

 

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Barème indemnisation préjudice moral Suite à un accident de la route , une erreur médicale, une agression, un accident de la vie ayant causé le décès d’une victime, les ayants droits peuvent prétendre au versement d’une indemnité pour préjudice moral.
Barème indemnisation préjudice moral Les dommages intérêts pour l’indemnisation du préjudice moral correspondent au préjudice d’affection.
Barème indemnisation préjudice moral Les dommages intérêts pour préjudice moral peuvent être versés aux ayants droits : conjoint, ascendants, descendants, collatéraux. ( enfants, petits enfants, frères, soeurs, parents, grands parents, conjoint.)
Barème indemnisation préjudice moral Nous vous donnons ici un aperçu des sommes couramment allouées par les tribunaux.

Montant indicatif dommages intérêts pour préjudice moral : barème d’indemnisation indicatif

Barème indemnisation préjudice moral Dommages intérêts Préjudice moral du conjoint (ou concubin) en cas de décès de l’autre conjoint 20 000 € à 25 000 €

Barème indemnisation préjudice moral Dommages intérêts Préjudice moral de l’enfant en cas de décès du père ou de la mère

 – enfant mineur 20 000 € à 25 000 €

– enfant mineur déjà orphelin Majoration de 40% à 60%

– enfant majeur vivant au foyer 15 000 € à 17 000 €

– enfant majeur vivant hors du foyer 11 000 € à 13 000 €

Barème indemnisation préjudice moral Dommages intérêts Préjudice moral du parent pour la perte d’un enfant

– si l’enfant vivait au foyer 20 000 € à 25 000 €

– si l’enfant vivait hors du foyer 13 000 € à 18 000 €

Barème indemnisation préjudice moral Dommages intérêts Préjudice moral des frères et soeurs

– vivant au sein du même foyer 9 000 € à 12 000 €

– ne vivant pas au même foyer 6 000 € à 9 000 €

Barème indemnisation préjudice moral Dommages intérêts Préjudice moral du grand-parent pour la perte d’un petit-enfant

– vivant au sein du même foyer 11 000 € à 14 000 €

– ne vivant pas au même foyer 7 000 € à 10 000 €

Barème indemnisation préjudice moral Dommages intérêts Préjudice moral du petit-enfant pour la perte d’un grand-parent

– vivant au sein du même foyer 11 000 € à 14 000 €

– ne vivant pas au même foyer 7 000 € à 10 000 €

Dommages intérêts préjudice moral et barème d’indemnisation : la liberté du juge

Barème indemnisation préjudice moral Dans le principe le juge est libre de fixer le montant des dommages intérêts pour l’indemnisation du préjudice moral : il n’y a pas de règle : chaque cas est un cas particulier et la jurisprudence peut varier selon les régions, l’appréciation des juges pouvant sensiblement varier.
Barème indemnisation préjudice moral C’est ainsi que  pour éviter de trop grande variations entre les différentes décisions indemnisant des dommages intérêts pour préjudice moral il a été créé des barèmes indicatifs susceptibles de servir de référence aux juges et aux indemnisateurs
Barème indemnisation préjudice moral Par prudence les rédacteurs de ces barèmes dommages intérêts pour préjudice moral référentiels indiquent qu’il ne s’agit pas d’un barème mais d’une « aide méthodologique » dont la valeur n’est qu’indicative.
Barème indemnisation préjudice moral Dans les faits nous constatons une uniformisation progressive des indemnisations pour dommages intérêts pour préjudice moral accélérée par la pression des assureurs qui utilisent d’ailleurs  en phase transactionnelle l’argument de dire  que les montants accordées par un Tribunal ne dépasseront pas ces montants évoqués,
Barème indemnisation préjudice moral Il s’agit bien cependant que de barèmes indicatifs qui ne lient pas le juge.
Barème indemnisation préjudice moral Un juge a le droit d’ignorer ce barème et de fixer des dommages intérêts pour préjudice moral d’un montant supérieur s’il estime des particularités dans le dossier.

Comment négocier le préjudice moral ?

Barème indemnisation préjudice moral L’assureur est tenu de faire une offre au titre des dommages intérêts pour préjudice moral. Cependant si cette offre est insuffisante il vous est possible de la négocier.
Barème indemnisation préjudice moral Il convient alors tout simplement de discuter avec l’assureur en lui faisant remarquer que son offre ne correspond pas à ce qui est habituellement alloué par les tribunaux au titre des dommages intérêts pour préjudice moral.
Barème indemnisation préjudice moral Vous pouvez également joindre l’association pendant les périodes d’ouverture de la permanence afin d’avoir son avis sur les dommages intérêts pour préjudice moral.